Jan 29 2018

Mandat de protection future et expatriation

Le « mandat de protection future » vise à permettre à une personne de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.
Pour le mettre en place il faut qu’un médecin atteste de cette altération des facultés. Or le cadre légal actuel ne prévoit pas le cas où, la personne vivant hors de France, elle devrait faire appel à un praticien étranger.
J’ai donc demandé au ministère de clarifier cette situation :

Question écrite n° 03037 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 01/02/2018) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application à nos compatriotes établis à l’étranger du mandat de protection future.
Elle rappelle que le « mandat de protection future », introduit par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l’objet d’une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou en raison d’un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Ce mandat organise ainsi une protection juridique sur mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Le cadre législatif ne précise néanmoins pas comment traitées les demandes déposées par des Français établis hors de France et, en particulier, quel médecin sera habilité à intervenir et selon quelle procédure. Le mandataire pouvant être amené à agir dans l’urgence, il est particulièrement important que les consulats de France à l’étranger soient en mesure de fournir une information claire et sûre à ce sujet.
Elle suggère de préciser ces éléments par voie réglementaire et en diffusant des directives à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires.