M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement vise à minorer de 12 millions d’euros les crédits consacrés aux fonds multilatéraux de développement. Il s’agit notamment de la participation de la France au Fonds pour l’environnement mondial ou au Fonds vert pour le climat. Par ailleurs, il tend à majorer de 12 millions d’euros les crédits de Canal France International.

Cet amendement ouvre, au sein de l’examen de la présente mission, un débat qui concerne en fait la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui sera examinée demain en séance.

Les moyens de France Médias Monde, qui regroupe les outils de l’audiovisuel public extérieur français, ont diminué en 2018 et connaissent une nouvelle baisse en 2019 de 2 millions d’euros. En conséquence, le présent amendement vise à accorder 12 millions d’euros supplémentaires à l’audiovisuel extérieur français.

Les crédits de France Médias Monde ne sont pas portés par la mission « Aide publique au développement », mais par le compte de concours financiers « Avances à audiovisuel public ». Dès lors, l’adoption de cet amendement n’aurait pas pour conséquence d’abonder le budget de France Médias Monde, mais de Canal France International, qui finance des projets de coopération technique avec les médias du Sud. Certes, CFI est une filiale de FFM, mais il n’y a pas de fongibilité des budgets. Ainsi, ces crédits permettraient non pas de maintenir la production et la diffusion de programmes en Afrique, contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, mais de financer des missions de coopération technique dans les pays en développement.

Les missions de CFI consistent notamment à promouvoir la diffusion par les médias locaux de contenus sur les enjeux du développement durable et à soutenir les instances locales de régulation et l’optimisation des grilles des programmations des chaînes de ces pays. Je précise que la dotation pour 2019 de CFI s’élève à 8,2 millions d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à 2018. Ainsi, votre amendement, ma chère collègue, conduirait à l’augmenter de 150 % environ.

J’ajoute que plusieurs amendements ont déjà été déposés sur le compte de concours financiers « Avance à l’audiovisuel public », afin d’augmenter les moyens de France Médias Monde. M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances, propose d’augmenter de 5 millions d’euros ces crédits. Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, est favorable à une hausse de 3 millions d’euros. Enfin, M. Jean-Pierre Leleux souhaite également les majorer de 3 millions d’euros.

Je comprends la préoccupation de nos collègues pour l’audiovisuel public. Toutefois, il est important de maintenir une certaine lisibilité : l’aide publique au développement est, au sens de l’OCDE, un agrégat complexe. N’ajoutons pas de la complexité en demandant à l’aide publique au développement de financer l’audiovisuel, sinon, demain, on demandera aussi à cette mission de financer les universités, la vie étudiante, l’accueil des réfugiés, la recherche agricole, la démocratie culturelle, la gendarmerie et même certaines des bases militaires.

Ma chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement. Le débat sur les ressources de France Médias Monde aura lieu demain après- midi, dans le cadre de l’examen par le Sénat de la mission « Médias, livres et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons qui ont été développées par M. le rapporteur spécial.

Il existe déjà un financement de l’audiovisuel dans le cadre de la coopération et de l’aide publique au développement, vous l’avez rappelé, par le biais du dispositif Canal France International, à hauteur de 8,2 millions d’euros. L’augmentation significative des crédits de la présente mission ne doit pas conduire à la transformer en une sorte de guichet, où ceux qui seraient en manque de financements viendraient frapper, ce qui dénaturerait complètement l’objectif que nous cherchons ensemble à atteindre.

Je précise toutefois que certains projets montés par France Médias Monde peuvent éventuellement bénéficier de l’aide publique au développement. Cependant, cela ne peut se faire que sur la base de projets et non pas sous la forme d’une subvention à un établissement public.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’en parlais il y a quelques instants avec David Assouline, le Sénat a adopté un dispositif permettant à l’audiovisuel public en général de récupérer un peu plus de 80 millions d’euros. Malheureusement, je le dis tout de suite à notre collègue Assouline, l’Assemblée nationale n’en veut pas, et le Gouvernement non plus. Il le fera donc supprimer par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Je défendrai donc demain un certain nombre d’amendements sur le sujet.

Monsieur le ministre, les responsables de France Médias Monde, lorsqu’on les rencontre, sont les premiers à dire que leur action joue terriblement à l’international – c’est une évidence ! –, essentiellement dans des pays francophones, c’est-à-dire, très souvent, africains. Mais France Médias Monde ne parvient pas à financer ses programmes ; elle va d’ailleurs supprimer un certain nombre de stations et de dispositifs.

Quand on regarde ce qui se passe ailleurs en Europe, on constate que d’autres sociétés de programme obtiennent de leurs ministères respectifs des crédits d’aide au développement strictement ciblés sur l’audiovisuel international – je pense au Royaume-Uni ou à l’Allemagne.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Absolument !

M. Roger Karoutchi. Pourquoi la France ne ferait-elle pas le même effort ?

Monsieur le ministre – je vous félicite en passant pour l’augmentation de votre budget –, 12 millions d’euros – en réalité, 4 millions d’euros en crédits de paiement –,…

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bien sûr !

M. Roger Karoutchi. …  même si cela peut paraître beaucoup par rapport à l’ensemble de la mission, rapporté au budget total de l’action internationale de la France, ce n’est pas un montant si élevé.

Monsieur Requier, vous dites qu’il faut empêcher que l’AFD ne se transforme en guichet,…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. C’est moi qui l’ai dit.

M. Roger Karoutchi. … sinon certains vont lui demander de financer des universités. Mais l’AFD a financé l’université solidaire et rebelle de Grenoble en 2018 !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Ce n’est pas ce qu’elle a fait de mieux !

M. Roger Karoutchi. J’ai d’ailleurs, comme d’autres à l’Assemblée nationale, posé au ministre une question écrite pour savoir si l’AFD était compétente pour ce genre de choses.

Si l’AFD a un vrai programme, très bien ! Si l’AFD est un guichet, qu’on nous le dise ! (M. Jérôme Bascher et Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Avant la mise aux voix de cet amendement, je voudrais éclairer notre assemblée sur ce qui s’est passé la semaine dernière, lorsque nous avons examiné la première partie du budget.

Je considérais que la baisse du budget de l’audiovisuel public d’environ 80 millions d’euros était injuste. Elle touchait France Médias Monde, Arte, l’ensemble du groupe France Télévisions, en particulier avec la suppression de chaînes comme France Ô ou France 4, et Radio France, qui récolte pourtant des succès d’audience incroyables et concourt vraiment à magnifier le rôle de l’audiovisuel public.

J’étais contre les amendements du type de celui que nous sommes en train d’examiner ou de ceux que M. Karoutchi présentera demain. Dans la pénurie, on nous somme en effet de choisir qui nous ne voulons pas affaiblir et de prendre aux autres. Or c’est l’ensemble de l’audiovisuel public, France Médias Monde compris, qui voit ses crédits diminuer.

Je ne suis pas d’accord pour dire, comme M. Karoutchi, qu’il faut prendre les crédits dont on a besoin à France 2 ou, comme vous, madame Garriaud-Maylam, à l’aide au développement. Vous proposez de financer l’abondement de France Médias Monde à hauteur de 12 millions d’euros non par une augmentation des crédits de la mission, mais par la réduction, à due concurrence, d’autres financements.

Ce débat est maintenant derrière nous, puisque le Sénat a voté, sur mon initiative – c’est un vote du Sénat ! –, le rétablissement de l’affectation d’une part de la TOCE, à hauteur de 86 millions d’euros, à l’audiovisuel public. Il y a là de quoi satisfaire les demandes formulées par Mme Garriaud-Maylam et par M. Karoutchi – France Médias Monde mérite absolument, c’est vrai, de ne pas voir son budget réduit.

M. Karoutchi peut bien dire que rien ne garantit que l’Assemblée nationale nous suivra dans cette voie;

M. Roger Karoutchi. C’est la stricte vérité !

M. David Assouline. … mais sur quelle base discuter si nous commençons à ne pas tenir compte de nos propres votes et à les décrédibiliser ? Nous avons voté, ici, beaucoup de dispositions dont le sort était suspendu à la décision de l’Assemblée nationale…

Reste que, dans la perspective de la suite du débat sur le projet de loi de finances, grâce à l’amendement que j’ai présenté, il y a l’argent suffisant pour habiller France Médias Monde sans déshabiller ni l’AFD ni le reste du service public de l’audiovisuel.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai bien entendu l’argumentaire enflammé du rapporteur spécial contre cet amendement. Je voudrais quand même rappeler qu’il y a urgence : le budget de France Médias Monde est en retrait de 7 millions d’euros par rapport aux engagements pris par le Gouvernement dans le contrat d’objectifs et de moyens. C’est énorme !

Cette situation d’urgence fait que, si France Médias Monde n’obtient pas au début de 2019 des crédits suffisants, elle se trouvera rapidement dans l’obligation de supprimer un certain nombre d’émissions, à un moment où jamais il n’a été aussi important d’avoir une présence médiatique à l’étranger, notamment en Afrique.

Mon cher collègue Assouline, nous sommes contraints d’inscrire nos propositions dans le cadre défini par la LOLF. En outre, ma demande ne revient pas à retirer quoi que ce soit au budget de l’aide au développement, puisque, précisément, c’est de l’aide au développement que fait France Médias Monde. Avec ses émissions en peul, ses émissions sur la santé, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la protection contre les violences ou sur l’apprentissage des langues, elle joue un rôle considérable, qui me paraît vraiment essentiel, en matière d’éducation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous n’avons rien contre France Médias Monde qui, en effet, fait du bon travail et dont l’action correspond à ce que nous souhaitons.

En commission, madame Garriaud-Maylam, nous nous sommes abstenus sur un amendement que vous présentiez visant à ponctionner France Télévisions, qui subit la plus lourde ponction. Aujourd’hui, vous proposez de prendre à l’aide au développement. Le ministre et le rapporteur spécial ont bien expliqué qu’il existe d’autres solutions.

Si vous ne retirez pas votre amendement, le groupe socialiste votera donc contre.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Très bien.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Notre collègue Jean-Marc Todeschini vient de donner la position de notre groupe sur cet amendement. Je pense néanmoins qu’il est possible que nous nous entendions.

France Médias Monde réalise un certain nombre d’émissions en coproduction. Il serait important que ces émissions soient soutenues par le ministère des affaires étrangères dans le cadre du budget dont nous sommes en train de débattre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Oui, sur la base de projets !

M. Jean-Yves Leconte. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur cette évolution vers toujours plus de coproductions ou de sous-traitances, qui pose d’autres difficultés, en termes d’indépendance éditoriale notamment.

Cela étant, s’agissant du point concret qui nous occupe ici, dès lors que l’aide publique au développement permet de financer un certain nombre de coproductions, les choses peuvent fonctionner dans le cadre du budget qui nous est présenté.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° II-419 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je souhaite vraiment que M. le ministre étudie cette question de manière approfondie…

J’interprète son regard comme étant une approbation, un engagement à examiner attentivement ce dossier. Je retire donc cet amendement.