Question écrite n° 10427 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l’étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France. La localisation de l’ensemble des revenus à l’étranger – même à l’intérieur de l’Union européenne – est considérée par certaines agences immobilières et certains bailleurs comme un motif de refus de l’octroi d’un bail.

Elle lui demande de bien vouloir rappeler l’état du droit sur cette question et de préciser les voies de recours ouvertes aux Français établis hors de France victimes de telles discriminations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 26262 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 – page 313

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de campagnes d’information civique à l’étranger où nos compatriotes, aujourd’hui 830 000 à être inscrits sur les listes électorales, ne bénéficient pas toujours d’une information suffisante sur les modes d’élection. Il semble ainsi que la plupart des Français inscrits à l’étranger et éloignés des ambassades et postes consulaires n’aient encore reçu aucune information ni sur la création et la localisation de nouveaux centres de vote dans leur pays de résidence, ni même sur la possibilité qui est désormais la leur de voter aux présidentielles, du fait de la fusion entre l’ancienne liste dite des « présidentielles » (385 000 inscrits en 2002) et la liste électorale auparavant réservée à la seule élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Lors d’un point-presse le 7 février au Quai d’Orsay, le porte-parole du Ministère a indiqué que le « nombre important de nouveaux électeurs est le résultat d’une forte mobilisation et de la campagne d’information civique lancée en novembre 2006 par le ministère des affaires étrangères, les ambassades et postes consulaires, et les associations de Français à l’étranger (UFE et ADFE) ». Elle souhaiterait donc savoir en quoi a consisté précisément cette campagne d’information civique. Elle souhaiterait en particulier savoir quel a été le nombre de spots d’information électorale diffusés sur TV5, rappelant que c’est à la demande expresse de l’Assemblée des Français de l’étranger que TV5 avait accepté dès 2000 de contribuer de cette manière aux campagnes d’information civique. Elle souhaiterait également savoir si, hors des deux organes de presse de l’UFE et de l’ADFE, des informations ont été diffusées dans la presse locale ou nationale, ainsi que sur les sites Internet des ambassades et consulats, comme cela avait été demandé par l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle souhaiterait enfin savoir dans quels délais les personnes inscrites sur la liste électorale consulaire recevront une information leur confirmant qu’elles pourront voter aux prochaines élections présidentielles, l’adresse du centre de vote le plus près de chez eux et les informations relatives au vote par procuration.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 – page 893

L’objectif d’une information complète des Français établis hors de France sur les élections auxquelles ils peuvent participer, à l’étranger ou en France, a été clairement réaffirmé le 16 novembre 2006, lors de la présentation à la presse des mesures prises par le ministère des affaires étrangères pour encourager les Français résidant à l’étranger à demander leur inscription sur les listes électorales consulaires. L’appel à la mobilisation des ambassadeurs, des chefs de poste consulaire, de tous leurs relais locaux, de l’Union des Français de l’étranger (UFE) et de l’Association démocratique des Français de l’étranger-Français du Monde (ADFE-FM) ainsi que des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger a donné des résultats satisfaisants puisque, désormais, les listes électorales consulaires comptent au total 941 361 inscrits dont 821 600 ont fait le choix de voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République. Les effets de cette campagne d’information civique ont été amplifiés : 1) par le passage sur les antennes de TV5 et les ondes de Radio-France Internationale de films ou de messages télédiffusés ou radiodiffusés – TV5 du 16 novembre au 31 décembre 2006 = plus de 450 passages ; – RFI du 19 au 30 décembre inclus 2006 : 10 passages par jour ; 2) par la réalisation d’une affiche, également très largement diffusée. La presse française et étrangère a relayé les informations annoncées le 16 novembre 2006. Les ambassades et postes consulaires les ont reprises dans leurs bulletins locaux et sur leur site internet. En outre, une rubrique consacrée à l’élection du Président de la République a été créée sur le site internet du ministère des affaires étrangères qui présente toutes les informations utiles sur les modalités de vote (personnel et vote par procuration). Un premier bilan d’étape de l’ensemble de cette opération a été dressé devant le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger les 15 et 16 décembre dernier. L’élection de 2007 est le premier scrutin national organisé depuis la fusion des listes électorales. C’est pourquoi le ministère des affaires étrangères a décidé d’adresser une lettre individuelle à chaque électeur, lui précisant sa situation électorale (à charge pour lui de vérifier la liste électorale en France sur laquelle il a déclaré être inscrit), donnant les dates des scrutins et l’adresse de leur bureau de vote, et leur rappelant la possibilité de voter par procuration. Tout électeur peut également accéder à ces informations à partir, soit de la rubrique « élection du Président de la République 2007 », soit du guichet d’administration électronique du site France Diplomatie. Enfin, une nouvelle campagne d’information télé et radio-diffusée sera lancée sur TV5, France 24 et RFI avant les deux tours de scrutin, avec des messages différents pour les deux zones de vote (Amériques et Monde).

Question écrite n° 23977 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 – page 1895

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le développement de l’utilisation de la voie électronique en ce qui concerne les démarches administratives à l’étranger. La mission d’évaluation et de contrôle sur les services de l’Etat à l’étranger recommandant « d’investir massivement dans les téléprocédures pour répondre aux attentes de nos concitoyens », souhait également exprimé maintes fois par les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, elle lui demande s’il serait possible de procéder à un premier bilan de cette pratique dans nos postes consulaires et nos services extérieurs, ainsi qu’à une estimation des gains de productivité déjà réalisés ou envisagés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 – page 2268

L’accès des Français établis hors de France à des services procurés par l’administration électronique est une des principales caractéristiques du réseau d’administration consulaire informatisé (RACINE) que le ministère des affaires étrangères élabore depuis l’institution de l’inscription au registre des Français établis hors de France en 2003 et, surtout, depuis la création du registre mondial des Français établis hors de France avec l’avis favorable de la commission nationale de 1′ informatique et des libertés (CNIL) en 2004. Ce nouveau dispositif, qui va transformer la relation entre le public et l’administration ainsi que les habitudes de travail dans les postes consulaires, sera opérationnel dans le courant du dernier trimestre 2006. Le premier service de RACINE ouvert au public a été mis en place le 16 avril 2006 : le serveur ELECTIS permet aux Français inscrits sur les listes électorales consulaires de vérifier leur situation au regard du droit électoral à l’étranger. Il est accessible à partir de l’espace « Français établis hors de France – guichet d’administration électronique » du site France diplomatie du ministère des affaires étrangères. D’autres services seront mis en ligne, comme l’établissement d’un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence.

Question écrite n° 23746 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 – page 1747

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dysfonctionnements et irrégularités apparus à l’occasion de l’élection des conseillers des zones Europe, Asie et Levant à l’Assemblée des Français de l’étranger le 18 juin dernier. Si l’introduction d’une possibilité de vote électronique a été une excellente chose, visant notamment à pallier l’éloignement des centres de vote, les nombreux obstacles mis à la participation (disparition de nos ressortissants des listes électorales sans qu’ils en aient été informés, accès au vote électronique limité dans le temps avec obligation d’inscription préalable, puis de confirmation d’inscription, incompatibilité de logiciels, disparition de nombreux messages considérés par les serveurs Internet comme des « spams ») ont obéré les résultats.

Par ailleurs ces élections ont mis en lumière de nombreuses irrégularités qui rendent indispensable l’élaboration de règles électorales précises et spécifiques, un véritable code électoral des Français à l’étranger afin de prévenir d’autres dérives lors des prochains scrutins. Est-il par exemple logique que l’on exige des caractères en noir et blanc pour les textes des professions de foi alors que l’on y accepte des photos ou illustrations couleur ? Peut-on tolérer, en matière de vote par correspondance, utilisé pour les seules élections à l’AFE, que des bulletins de vote puissent être d’un grammage tellement supérieur à celui des autres listes candidates que l’on reconnaisse aisément le choix de l’électeur à travers l’enveloppe, au mépris même du principe du secret du vote ? Peut-on accepter également que figurent sur les listes de candidats des consuls honoraires ou des membres du personnel des consulats ? Et que des candidats français soient subventionnés par des partis politiques étrangers ? Au vu de toutes ces anomalies, il semble opportun de procéder très rapidement, avec par exemple le concours de la Commission des Lois et règlements de l’Assemblée des Français de l’étranger, à l’élaboration de ce « code électoral des Français à l’étranger » qui fait aujourd’hui cruellement défaut.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 – page 3096

L’article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction résultant de la loi 2005-822 du 20 juillet 2005 autorise désormais la propagande électorale dans les Etats membres des Communautés et de l’Union européennes et les Etats parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dans le « respect de la législation du pays hôte » comme l’a souligné M. Mansour Kamardine, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Cette liberté nouvelle a sensiblement modifié le climat électoral dans la période qui a précédé le scrutin, notamment sous l’influence des possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information. S’agissant des instruments d’information électorale plus traditionnels, l’utilisation de la couleur pour les photos et les caractères ne correspond pas à la même logique. Là encore, les moyens de communication actuels permettent de s’affranchir de règles qui prévalent pour les documents édités sur des supports papier classiques. On peut s’interroger sur le maintien de règles restrictives en matière d’utilisation de la couleur. Aucun procès-verbal établi à l’issue des opérations électorales ne mentionne d’éventuelles atteintes au secret du vote par des différences de grammage du papier utilisé pour les bulletins de vote. Si des exemples d’utilisation de tels bulletins ont pu être constatés, ils n’ont pas été signalés au ministère des affaires étrangères par les candidats et relèvent de cas rares ou isolés. Les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité applicables lors du scrutin du 18 juin 2006 sont les mêmes depuis la promulgation de la loi du 7 juin 1982. Alors que la loi a été modifiée à huit reprises, ces dispositions n’ont été complétées qu’une seule fois par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990. S’agissant des obstacles rencontrés lors du vote électronique, le dispositif prévoyait l’emploi de l’adresse électronique de l’électeur avec un double usage : recenser les électeurs désireux de voter par voie électronique et valider leur inscription avant la phase de vote. L’incompatibilité évoquée relève davantage de l’hétérogénéité des navigateurs et des configurations du système utilisé par les électeurs que de choix techniques délibérés. La solution développée a tenu compte de manière exhaustive des différentes plates-formes pouvant être utilisées, de l’ensemble des navigateurs du marché et des logiciels de contrôle d’accès ou de configuration système (antivirus, pare-feux, cookies). Les messages considérés comme des « spams » sont le seul fait des fournisseurs d’accès internet (FAI) qui observent un droit de contrôle et d’accès à leur serveur de messagerie. Ni le ministère des affaires étrangères ni le prestataire retenu pour l’opération de vote (Experian) ne peuvent avoir de prise sur les opérateurs et encore moins sur le réseau internet, par définition ouvert. L’ensemble de ces fournisseurs dispose de systèmes de contrôle qui détectent toute quantité anormale, ou supposée telle, de messages en circulation et appliquent les restrictions qu’ils jugent nécessaires au bon fonctionnement de leur service. Cette particularité a été prise en compte lors de l’envoi des courriels de rappel ou des réponses automatiques. Un décalage de plusieurs heures ainsi qu’une répartition géographique différente avant envoi par groupes ont été observés à chaque émission. A supposer qu’ils existent, le ministère des affaires étrangères est démuni de tout moyen permettant d’avoir connaissance des liens financiers entre les candidats et des partis politiques français ou étrangers. Le scrutin du 18 juin 2006 a été organisé sur des bases législatives et réglementaires définies par des travaux conduits par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même. L’expérience de leur application montre que des mesures d’adaptation ou d’ajustement devront être élaborées notamment pour étendre certains délais dont la durée est aujourd’hui trop limitée. Ces modifications seront naturellement soumises à l’examen de l’Assemblée des Français de l’étranger. Des règles devront également être définies en matière de propagande. Mais elles relèvent davantage d’un code de bonne conduite des candidats que de normes législatives ou réglementaires. Enfin, le droit électoral applicable à l’étranger vient de faire l’objet d’une refonte avec la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005, la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, la loi n° 2004-384 du 9 août 2004, la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, le décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005, le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 modifié par le décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006, le décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 et l’arrêté du 29 mars 2006. Ce dispositif législatif et réglementaire sera parachevé par la modification du décret n° 92-7771 du 6 août 1992 relatif au référendum à l’étranger pour le mettre en concordance avec les règles précitées. Une codification de ces dispositions n’apporterait pas de réelle amélioration autre que de présentation formelle à des règles qui constituent un cadre désormais cohérent.

Question écrite n° 19567 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 – page 2443

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lourdeur de la procédure requise pour un simple changement de prénom dans l’état civil. L’article 60 du code civil stipule en effet qu’il faut justifier d’un intérêt légitime et déposer une requête argumentée devant le juge aux affaires familiales, quelle qu’en soit la raison, ce qui nécessite de recourir à un avocat pour produire des témoignages sous les formes juridiques adéquates. Rappelant que l’article 57 du code civil modifié par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 permet au juge de supprimer des registres de l’état civil un prénom qu’il estime contraire à l’intérêt de l’enfant, que par ailleurs pour un changement de nom patronyme le décret du 29 octobre 2004 pris en application de la loi précitée détermine les conditions dans lesquelles l’enfant de plus de treize ans concerné doit donner son consentement, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de simplifier la démarche du changement simple de prénom harmonisant ainsi nos procédures avec celles de nos partenaires européens.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 – page 3002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en raison du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes et de l’immutabilité des nom et prénoms énoncée à l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, les conditions dans lesquelles une personne peut changer de nom ou de prénom sont strictement définies et subordonnées à l’existence d’un motif légitime. Ainsi, lors de la déclaration de naissance de l’enfant, si l’officier de l’état civil ne peut refuser d’inscrire le prénom choisi par les parents, il doit, si ce prénom ne lui paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou à celui des tiers, en aviser sans délai le procureur de la République, qui peut alors saisir le juge aux affaires familiales afin que la suppression de ce prénom soit ordonnée. En dehors de cette hypothèse, toute personne qui justifie d’un motif légitime peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en changement de prénom. Il en résulte que, dans tous les cas, le changement de prénom d’une personne est subordonné à une décision judiciaire. Enfin, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 60 du code civil prévoient, comme pour le changement de nom, que l’enfant de treize ans révolus doit consentir personnellement au changement de son prénom. Il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif, qui procède d’un équilibre entre les impératifs de stabilité de l’état des personnes et la prise en compte des situations individuelles.

Question écrite n° 19310 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 – page 2326

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’application par les consulats de la circulaire du 23 mars 2005 du ministère de l’intérieur relative à la mention du lieu de naissance dans les passeports ou cartes nationales d’identité. Ce texte prescrit la suppression en code ISO « DZA » (Algérie) dans le cas des Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, disposition qui par instruction aux postes consulaires est appliquée à nos compatriotes résidant à l’étranger depuis le 15 avril 2005. Le ministre pourrait-il confirmer que la seule mention de la ville de naissance sous son appellation connue jusqu’à l’indépendance de ce territoire est requise et qu’il n’est pas nécessaire d’y adjoindre le mot « Algérie » ?

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 – page 3159

La circulaire du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n° INT/D/05/00040/C du 23 mars 2005 relative à la mention du lieu de naissance dans les passeports et les cartes nationales d’identité prescrit la suppression du code ISO « DZA » (Algérie) dans le cas des Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Des instructions ont été données à l’ensemble des postes consulaires afin que cette disposition soit appliquée pour l’établissement des documents d’identité et de voyage aux Français établis hors de France. Les applications informatiques ont également été modifiées en ce sens.

Question écrite n° 19309 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 – page 2326

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression des attributions notariales dévolues aux consuls dans les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (arrêté du 6 décembre 2004). Cette disposition prise par mesure d’économie sans solution de remplacement entraîne de réelles difficultés dans l’établissement des actes authentiques pour nos compatriotes résidant dans un Etat de droit non-latin soumis au régime de la « common law » qui ne reconnaît pas l’authenticité, cas notamment du Royaume-Uni, de l’Irlande et des pays scandinaves y compris le Danemark. Consciente de la nécessité de maîtriser les dépenses de l’Etat mais soucieuse aussi du service public dû à nos compatriotes expatriés, elle lui demande si, au vu de l’expérience, il ne pourrait pas être envisagé de rétablir ces attributions notariales dans les postes où le plus grand nombre d’actes sont effectués, essentiellement au Royaume-Uni et en Suède, respectant ainsi l’objectif de maîtrise des coûts.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 – page 2841

L’activité notariale des agents diplomatiques et consulaires dans les Etats membres de l’Union européenne, en Suisse, en Norvège, en Islande, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège présente plusieurs caractéristiques : 1. Les procurations représentent la quasi-totalité des actes notariés (92,15 % en 2003 ; 94,44 % en 2004). En pratique, ces actes dressés à la demande des particuliers pour leur propres besoins sont rarement préparés en intégralité par les agents consulaires : ils sont le plus souvent établis à partir d’un modèle rédigé en France par le notaire recevant l’acte principal. Cette tendance, observée également hors de la zone européenne, tend à se développer et réduit la valeur ajoutée apportée par l’agent, consulaire, dont le rôle se limite alors à recopier l’acte dont le modèle lui est transmis. En 2004, 55,60 % des procurations avaient pour objet l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier en France, le mandant étant, de surcroît, le plus souvent de nationalité étrangère. De tels actes sont parfaitement réalisables sur place dès lors que l’usager s’adresse à un notaire local et seul, jusqu’à présent, un tarif avantageux lui faisait préférer la voie consulaire française (cf. tableau n° 1). 2. Les autres actes (contrats de mariage, testaments ou donations entre époux…) ne représentent qu’une très faible partie de l’activité notariale. 3. Depuis de nombreuses années, des négociations avec les Etats précités ont permis de mettre en place un dispositif conventionnel particulièrement dense (cf. tableau n° 2), qui permet à un acte authentique établi par un juriste local d’être recevable en France : soit directement sans formalité particulière comme tout autre acte public ; c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie et du Portugal ; soit après avoir été revêtu d’une apostille, facilité instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 : c’est le cas de la plupart des Etats de la zone. S’il n’est pas directement rédigé en français, une traduction certifiée accompagne l’acte. Cette opération, communément utilisée par les ressortissants étrangers dans l’opération d’acquisition d’un bien immobilier en France, par exemple, ne peut être qualifiée de contrainte quand nos compatriotes, de manière semblable, y recourent déjà de façon courante. Ces raisons objectives et la volonté d’encourager les Français établis en Europe à s’adresser directement aux administrations locales et aux officiers ministériels locaux, ont conduit à inscrire le principe de la suppression des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires en Europe dans la stratégie ministérielle de réforme. L’objet n’en est pas tant de réaliser des économies budgétaires, qui sont en l’occurrence marginales, que de marquer un geste utile de simplification, qui en annonce d’autres. C’est dans cet esprit que la réforme a été présentée par le ministre des affaires étrangères devant l’assemblée des Français de l’étranger le 27 septembre 2004 : « Au sein de l’Union, nos compatriotes doivent pouvoir s’adresser de plus en plus aux administrations de leur pays de résidence plutôt qu’à leur consulat pour de nombreux services administratifs. Il me semble que le moment est venu d’avancer résolument dans ce sens : nous allons supprimer la compétence consulaire en matière notariale et centraliser progressivement à Nantes les transcriptions d’actes d’état civil français dans l’Europe des vingt-cinq » et lors du débat budgétaire à l’Assemblée nationale, le 15 novembre 2004. Cette idée a été confirmée le 5 septembre 2005 devant l’assemblée des Français de l’étranger par le ministre des affaires étrangères : « Tout ceci devra à l’avenir s’inscrire davantage dans une dynamique de construction d’une Europe des citoyens. La décision en 2004 de supprimer la compétence notariale dans les consulats de France de l’Union européenne va dans ce sens ; je souhaite que d’autres initiatives comparables la prolongent. » Cette mesure devrait, en outre, stimuler le rapprochement professionnel des notariats européens. En France comme chez nos partenaires, le notaire de profession est appelé à pratiquer de plus en plus fréquemment les différents droits nationaux auxquels il se réfère pour recevoir un acte authentique dont la finalité est extérieure à son propre pays. Par ailleurs, une véritable coopération entre notariats européens se met en place, à laquelle le ministère des affaires étrangères apporte naturellement son concours, afin d’accroître la facilité de reconnaissance des actes et leur circulation rapide d’un Etat à l’autre. Parallèlement, une enquête lancée en janvier 2005 parmi les communautés françaises expatriées en Europe n’a révélé, à cet égard, aucune critique ou réaction négative. Lors des différentes sessions de l’assemblée des Français de l’étranger en 2004 et 2005, l’évocation répétée de la réforme par l’administration n’a donné lieu à aucun débat.

a. [D] Dispense de légalisation. Les actes notariés établis à l’étranger sont valables de plein droit dès lors qu’ils sont munis d’un sceau ou d’un timbre officiel et accompagnés d’une traduction (le cas échéant certifiée par un traducteur juré). C’est le régime le plus favorable qui confère à l’acte établi par une autorité étrangère une valeur probante à l’acte équivalent établi en France. b. [A] : apostille. L’apostille est définie par la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye, le 5 octobre 1961 (art. 3, 4 et 5). « Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre sceau dont cet acte est revêtu. La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute attestation » (art. 5, al. 2 et 3). Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque Etat contractant. Ces désignations sont détaillées dans le tableau suivant :

c. [L] : légalisation. Formalité par laquelle les agents diplomatiques et consulaires de l’Etat sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. C’est le régime de droit commun applicable en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable. (1) Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation sur les actes publics, signée à Bonn le 13 septembre 1971 (décret n° 75-247 du 9 avril 1975, JO du 16 avril 1975). (2) Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers signée à La Haye, le 5 octobre 1961 ; signée par la France le 9 octobre 1961 et entrée en vigueur le 24 janvier 1965 (décret n° 65-57 du 22 janvier 1965, JO du 28 janvier 1965). (3) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la suppression de la légalisation sur les actes publics, signée à Paris le 9 novembre 1981 (décret n° 82-110 du 27 janvier 1982, JO du 31 janvier 1982). (4) Convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990 (décret n° 92-383 du 1er avril 1992, JO du 8 avril 1992). (5) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980 (décret n° 82-148 du 4 février 1982, JO du 12 février 1982). 6) Convention sur l’aide judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 21 septembre 1949 (décret n° 53-253 du 24 mars 1953, JO du 2 avril 1953). (7) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe), signée à Paris le 10 mai 1984 (décret n° 85-752 du 17 juillet 1985, JO du 21 juillet 1985). (8) Convention de coopération judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise relative à la protection des mineurs, faite à Lisbonne le 20 juillet 1983 (décret n° 84-911 du 10 octobre 1984, JO du 14 octobre 1984), notamment son article 25.

Question écrite n° 16473 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 – page 640

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d’encourager les Français résidant à l’étranger à participer au prochain référendum sur la constitution européenne. Cela est d’autant plus important qu’un très grand nombre d’entre eux s’est trouvé privé de l’exercice du droit de vote aux dernières élections du Parlement européen du fait de la régionalisation de ce scrutin et de l’impossibilité consécutive de voter dans les centres de vote à l’étranger comme ils en avaient l’habitude. Cela entraîne un fort risque de démobilisation si une campagne importante n’est pas menée. Elle lui rappelle que TV5 avait diffusé des messages publicitaires d’incitation au vote lors des dernières élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger en juin 2003, une première sur la chaîne de diffusion mondiale pour des élections de ce type. Elle lui demande si une telle campagne d’incitation au vote est bien prévue pour le prochain référendum sur les chaînes de radio et de télévision concourant à l’action audiovisuelle extérieure de la France. Elle souhaite également savoir si des moyens seront donnés aux consulats pour qu’ils puissent informer tous les Français de leur circonscription des possibilités leur étant offertes dans les centres de vote dont ils dépendent à l’étranger ou par procuration en France. Elle lui demande si, du fait des récentes fermetures de consulats, et s’il s’avère impossible d’instaurer une procédure de vote électronique, il pourrait être envisagé l’ouverture de bureaux de vote supplémentaires, afin de ne pas priver les Français, éloignés de leurs consulats, de l’exercice effectif de leurs droits civiques.

La question est caduque (rejet par référendum de la Constitution européenne)

Question écrite n° 16164 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/02/2005 – page 573

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) par le tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion dont dépendent notamment Madagascar et les Comores. Plusieurs milliers de dossiers sont en souffrance et les demandeurs de CNF sont par exemple informés par lettre type que  » les dossiers de Madagascar ont énormément de retard dans leur traitement « . Une attente récurrente de trois à quatre années étant difficilement tolérable tant pour nos compatriotes de la zone que pour les consulats dont ils dépendent et contre lesquels ils se retournent, elle lui demande si pour résorber de tels dysfonctionnements il envisage d’affecter des personnels supplémentaires au tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion, ou de donner des instructions pour que ces retards soient résorbés au plus vite.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 – page 722

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que depuis le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, la délivrance des certificats de nationalité française des personnes nées et résidant à Madagascar ressort de la compétence du tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris (service de la nationalité) lequel a toujours connu de la délivrance de ces certificats au profit des ressortissants des Comores. Le greffier en chef du tribunal de Saint-Denis-de-la-Réunion est resté pour sa part compétent pour traiter des demandes de certificat dont il avait été saisi avant le 14 mai 2005. Des renseignements obtenus auprès de ce tribunal au mois de décembre 2005, il ressort que 1 900 dossiers restaient à traiter. Pour ce faire, les chefs de la cour d’appel ont été invités à déléguer du personnel de greffe placé dans cette juridiction afin d’aider à résorber le stock dont il est fait état étant observé que l’effectif budgétaire de fonctionnaires du greffe s’élève à 14 emplois et que les postes de greffiers en chef et de greffiers sont tous pourvus.