Remise d’un rapport législatif sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

Dès 1998, la France et la Suisse ont conclu un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Sur le plan pratique, ce texte a conduit à la création d’un Centre de coopération policière et douanière (CCPD), puis de patrouilles mixtes en zone frontalière, en avril 2004.

Le présent accord, signé à Paris le 9 octobre 2007, s’inscrit donc dans le contexte d’une coopération déjà active entre les deux pays. Il découle de la nécessité d’adapter les bases juridiques de cette coopération à la situation nouvelle induite par l’association de la Suisse à l’acquis de Schengen. Un accord, signé le 26 octobre 2004 entre l’Union européenne et la Suisse, a, en effet, concrétisé cette association.

La ratification rapide de ce texte par le Parlement français constituera un signe positif important pour notre partenaire helvétique.

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Le projet de construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock, frontière naturelle entre la Guyane et le Brésil, a été lancé en novembre 1997, lors d’une rencontre entre les deux chefs d’Etat, les présidents Jacques Chirac et Fernando Henrique Cardoso.

Ce projet a été concrétisé par la signature du présent accord, le 15 juillet 2005, entre les présidents Chirac et Lula da Silva.

Il vise à la création d’une liaison routière, comportant un pont sur l’Oyapock, qui reliera les communes de Saint-Georges, en Guyane, et d’Oyapock, dans l’Etat de l’Amapa.

Cette nouvelle voie de communication permettra de désenclaver la Guyane française, en établissant une jonction entre Cayenne et Macapa, capitale de l’Amapà.

Le présent accord établit les modalités concrètes de cette jonction, financée à part égale par la France et le Brésil.

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Le présent projet de loi a pour objet l’approbation de l’accord cadre signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005 entre la France et l’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Cet accord qui découle des initiatives en faveur de la mobilité entre la France et l’Allemagne, décidées lors du quarantième anniversaire du traité de l’Elysée, en février 2003, s’insère également dans la perspective des diverses conventions bilatérales conclues depuis une quinzaine d’années pour lever les obstacles juridiques ou administratifs auxquels se heurte la mise en oeuvre de projets à caractère transfrontalier.

Vous pouvez consulter mon rapport (pdf) ici.