Ma question écrite adressée à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, datée du 28 novembre 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l’utilisation du français dans les institutions européennes.

Elle rappelle que le français est langue officielle et langue de travail des institutions de l’Union européenne, conformément au règlement CE n° 1/1958 du 6 octobre 1958. Et que les représentants français au sein de ces institutions sont chargés de s’assurer qu’il y ait une interprétation dans notre langue, y compris dans les réunions informelles.
Elle tient à souligner qu’à l’heure du Brexit, la question de l’emploi du français dans les instances de l’Union européenne se pose avec encore plus d’acuité qu’avant cette séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il lui paraît en effet très important de renforcer l’ « Europe des langues » en application de la devise « in varietate concordia ». La France porte d’ailleurs depuis très longtemps l’idée d’introduire les notions de plurilinguisme et de l’apprentissage de deux langues étrangères obligatoires. Il lui semble également nécessaire de promouvoir de façon plus systématique des cours de français pour les parlementaires européens, les collaborateurs et le personnel des institutions européennes.

Elle rappelle en outre que ni l’Irlande, ni Malte, qui sont les deux pays membres de l’UE où l’on parle anglais, n’a demandé que l’anglais figure parmi les langues officielles de l’Union.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront concrètement mises en place pour promouvoir et garantir durablement l’apprentissage et l’utilisation du français au sein des institutions européennes.

Réponse à ma question écrite adressée à Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, datée du 5 novembre 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine).

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Elle lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Elle souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.

Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5935

La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) constitue de longue date un partenaire privilégié de l’État en matière de lutte contre les violences au sein du couple. L’État n’entend nullement remettre en cause cet engagement indéniable, ni la qualité de ses interventions, constamment soutenues. Il a du reste été présent à ses côtés pour soutenir cette action depuis sa création, ainsi que pour accompagner l’évolution du dispositif d’écoute vers un numéro court, plus facilement identifiable auprès des femmes victimes de violences. L’État l’a d’ailleurs soutenu systématiquement par des subventions en constante augmentation. À l’occasion du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’avoir une plateforme téléphonique d’écoute des victimes de violences disponible 24h/24h et 7j/7 et accessible aux femmes sourdes et aphasiques. Les horaires étendus permettront également de répondre aux difficultés rencontrées dans les territoires ultramarins du fait du décalage horaire. L’État entend ainsi mettre la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation des victimes des violences conjugales au cœur des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Comme indiqué dès fin 2019 à la FNSF, il n’est pas possible juridiquement, au vu des règles de droit de la commande publique, de soutenir ce dispositif par subvention aussi bien dans le cadre d’un appel à projets que par conventionnement. Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violence, qu’il en définit les besoins à satisfaire et les modalités (notamment un fonctionnement 24h/24, l’accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques) et qu’il le financera en totalité, le marché public s’impose. Dans le cas contraire, le risque de requalification de la subvention en contrat serait important. Cela emporterait, à la fois pour les pouvoirs publics et l’association, des conséquences lourdes, sur les plans fiscal, pénal et civil. Surtout, la requalification retarderait la mise en service des améliorations recherchées. En l’espèce, le recours au marché public n’est pas un choix mais s’impose comme une conséquence. Plusieurs dispositifs d’écoute téléphoniques dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État. Il s’agit par exemple du marché des numéros 116 000 pour les enfants disparus, 116 006 à destination des victimes ou encore de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap. Attentif par ailleurs aux inquiétudes relayées par l’honorable parlementaire, l’État entend veiller au contraire à la vocation sociale du projet via un marché réservé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en excluant les structures à objet purement commercial. Le Ministère et ses services seront ainsi très vigilants sur la qualité des projets présentés, notamment pour la formation des écoutantes et écoutants sur les violences, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement de ce public. La FNSF est parfaitement légitime pour candidater dans le cadre de la consultation qui sera lancée à cet effet. Il est enfin signalé que l’État est interpellé sur les modalités de fonctionnement de ce dispositif et, tout récemment, lorsque la plateforme d’écoute a cessé son activité pendant quelques jours lors de la crise sanitaire et y a répondu en apportant une contribution financière complémentaire répondant aux besoins de la plateforme pendant cette période. Dans ce contexte, les pouvoirs publics n’entendent donc pas se défausser de leurs responsabilités mais au contraire accroitre leur soutien à l’écoute des femmes victimes de violences.

Question écrite n° 14380 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Elle rappelle que la question écrite est l’un des instruments essentiels du contrôle parlementaire de l’activité du Gouvernement. Le ministre auquel la question est adressée dispose en principe d’un délai d’un mois, éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire, pour répondre. Les réponses transmises par le Secrétariat général du Gouvernement sont ensuite publiées au Journal officiel. Les questions auxquelles il n’a pas été apporté de réponse peuvent être à nouveau déposées.

Elle constate que, dans les faits, le délai de réponse aux questions parlementaires est souvent extrêmement long. En 2009, sur 4 704 questions écrites déposées, seules 2 535 ont obtenu une réponse dans l’année. Attendre plusieurs mois une réponse, et parfois même avoir à la redéposer, nuit grandement à l’efficacité de cette procédure.

De surcroît, davantage de transparence serait nécessaire dans le processus de traitement de ces questions. Ainsi, elle s’étonne de constater qu’alors qu’une question sur la réhabilitation des cimetières civils français en Algérie (question n° 10818, JO du 5 novembre 2009) était restée sans réponse plus de huit mois, une autre question posée sur ce même sujet en mai 2010, (question n° 13385, JO du 6 mai 2010) ait obtenu une réponse le 1er juillet 2010, avant celle posée en novembre ! Une solution ne serait-elle pas d’ailleurs de refuser l’enregistrement de questions déjà posées, ce qui permettrait de désengorger les services chargés de répondre à ces questions parlementaires ? De même, que penser du fait qu’un courrier adressé à un ministre et reprenant les éléments d’une question écrite donnée puisse avoir une réponse favorable peu de temps après que la question écrite ait reçu elle une réponse négative ?

Elle souhaiterait donc connaître l’état d’avancement de la révision en profondeur de la procédure de dépôt et de traitement des questions des parlementaires mentionnée par le secrétaire d’État en réponse à sa question n° 3162 du 24 janvier 2008. C’est aussi une question de crédibilité pour les parlementaires comme pour le Gouvernement.

Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

Le ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de l’honorable parlementaire concernant les délais et l’ordre de traitement des réponses aux questions écrites. Compte tenu du nombre de questions à traiter – plus de 100 000 depuis le début de la XIIIe législature – et des procédures nécessaires à leur réalisation et à leur publication, des situations telles que celles décrites dans la question peuvent en effet se produire. Afin de remédier à ces difficultés, le Premier ministre a écrit aux présidents des assemblées au printemps 2008 pour leur proposer la constitution d’un groupe de travail conjoint aux services des assemblées et aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction des Journaux officiels). Ce groupe, qui s’est réuni à de très nombreuses reprises, a permis de définir les besoins respectifs du Parlement et du Gouvernement pour aboutir à la rédaction d’un cahier des charges. Ce nouvel outil Gouvernemental de dématérialisation des procédures de traitement des questions écrites sera mis en place à l’horizon 2011. Ce système comportera quatre fonctions principales : la gestion sous forme dématérialisée de la transmission des réponses aux assemblées et en amont des étapes internes au Gouvernement ; une fonction éditoriale destinée à garantir une complète fluidification de la chaîne de traitement ; une fonction documentaire destinée aux ministères ; une fonction d’aide au pilotage afin d’établir un ensemble de statistiques sur le flux et le traitement des questions. Il devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire. Concernant les pistes de réflexion pertinentes évoquées par l’honorable parlementaire dans la question, le ministre tient également à lui indiquer que seules les assemblées sont compétentes pour préciser les règles applicables aux questions écrites posées par les parlementaires. Par ailleurs, le ministre chargé des relations avec le Parlement ne manquera pas de rappeler à l’ensemble des membres du Gouvernement la nécessité de veiller aux conditions de transmission des réponses aux questions écrites des parlementaires.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des réponses aux questions écrites qui demeurent des instruments essentiels du contrôle parlementaire de l’activité du Gouvernement. Pour lire la suite…