Du 16 au 18 février 2006, j’étais à Bangkok dans le cadre de la visite officielle du Président de la République Jacques Chirac, où il se rendait notamment pour dynamiser la présence économique française en Asie du Sud Est. M’accompagnait le président de l’UFE Indonésie, Alain-Pierre Mignon, tête de la liste UFE/UMP pour l’élection du 18 juin dans la zone. Une grande réception avec la communauté française m’a permis de retrouver les deux autres conseillers de la circonscription, Michel Testard et Marc Villard.

Du 10 au 16 février 2006, John Mac Coll a organisé à mon attention des visites à Brisbane, Sydney, Adélaïde et Canberra placées sous le signe de l’enseignement, de la francophonie et des femmes. Dans toutes ces villes, j’ai été impressionnée par le dynamisme de la présence française et la vitalité des nombreuses associations et établissements d’enseignement français que notre conseiller AFE connaît parfaitement et dont il suit les évolutions à la commission de l’enseignement avec beaucoup de constance et de sérieux.

– Du 10 au 12 février à Brisbane : ce séjour nous a permis, grâce à la disponibilité du consul général de France, M. Laurent Delahousse, de visiter l’école des « Petits-Princes » guidés par son président M. Matthias Levy, d’assister aux assemblées générales de l’association des Anciens combattants du Queensland, de la représentation UFE et de la société de Bienfaisance. Nous avons vécu un moment exceptionnel lors de la réception et du dîner offerts par le Sunshine Coast French Club.

– Le 13 février à Sydney, une journée marathon nous attendait avec la visite de l’école Killamey Heights et du lycée Condorcet, où était organisée une rencontre-débat sur le thème « les femmes et l’expatriation » en présence de membres de Sydney Accueil et de parents d’élèves. Puis j’ai donné une interview à SB radio Melbourne, une autre au Courrier Australien, seul journal francophone de toute la zone australe, avant d’assister à une réception avec la communauté française à la résidence du Consul général.

Le 14 février à Adélaïde, j’ai eu le plaisir de faire la connaissance du consul honoraire, Mme Christine Rothauser, du directeur de l’Alliance française M. Jean-François Duclos et des membres du club de pétanque. Un entretien avec le ministre de l’éducation nationale d’Australie du Sud, Mme Jane Lomax-Smith a permis d’évoquer les coopérations en ce domaine.

Le 15 février à Canberra. Lors d’un entretien avec Mme Julie Bishop, ministre de l’éducation nationale, nous avons évoqué le rôle des femmes dans le développement est au cœur de la réflexion du gouvernement australien qui souhaite aider les Etats du Pacifique à progresser dans la parité en politique ; l’éducation bilingue à partir de l’exemple de l’école franco-australienne de Perth dont les résultats sont impressionnants ; nous avons abordé les questions de bioéthique suscitées par le débat qui avait lieu au Parlement australien quant aux procédures d’autorisation du RU 486 (pilule abortive). Une rencontre avec une sénatrice fédérale, Mme Kate Lundy, m’a permis d’échanger sur nos rôles respectifs et l’influence des femmes au Parlement. Une visite du lycée franco-australien de Telopea et de l’école française de Red Hill, puis un entretien avec notre ambassadeur, M. François Deyscouète et une réception à sa Résidence avec les membres de la communauté française m’ont apporté de nombreux enseignements sur les relations franco-australiennes et les problèmes de nos compatriotes dans ce pays.

Question écrite n° 21732 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 – page 387

Rappelle la question 19840

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question n°19840 posée le 13/10/2005 portant sur le plan de lutte contre la grippe aviaire et les mesures préventives en faveur des Français expatriés alors que le virus n’est plus seulement cantonné à l’Asie du Sud Est, mais qu’il a été décelé sur des oiseaux sauvages et des volatiles dans d’autres régions du monde, notamment en Europe où la Turquie compte les premières pertes humaines du continent.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 914

Dans le cadre du plan national de lutte contre la grippe aviaire, le ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de protection en faveur des Français de l’étranger. 1. Dotation de la communauté française en anti-viraux et en masques : pour faire suite à l’engagement du Gouvernement d’offrir aux Français de l’étranger un niveau de protection équivalent à celui de la France, il a été décidé, conjointement avec le ministère de la santé, l’approvisionnement des ambassades et consulats en Tamiflu, en masques de protection FFP2 et en masques anti-projections (masques chirurgicaux). La situation est la suivante : tous nos postes devraient être livrés en traitements Tamiflu adulte d’ici avril. Tous nos postes seront livrés en traitements Tamiflu pédiatrique (stocks limités) d’ici avril, à l’exception des Amériques, de l’UE et d’une partie de l’Afrique, pour laquelle des délais supplémentaires sont nécessaires. Tous nos postes devraient être livrés en masques FFP2 d’ici avril. Quant aux masques chirurgicaux, une commande a été passée. 2. Information de la communauté française : l’information à destination de la communauté française est une des priorités du ministère. Aussi veille-t-il à une actualisation régulière du site Internet « conseils aux voyageurs » ; une fiche spécifique consacrée à la grippe aviaire sur le site « France diplomatie » est, elle aussi, mise à jour ; des « fiches réflexes » sont éditées sur Diplonet, avec des liens vers les sites extérieurs au ministère (santé, INVS, OMS). 3. Mise en place d’un « réseau grippe aviaire ». Un « réseau grippe aviaire » a été mis en place dans tous nos postes à l’étranger. Chacun d’entre eux a nommé un médecin référent (conseiller médical grippe aviaire), et un correspondant grippe aviaire, qui constituent la base d’une cellule de crise en cas d’apparition d’une transmission interhumaine. Le « conseiller médical grippe aviaire » assure le conseil médical des chefs de poste et de la communauté française, le contact avec les autorités médicales françaises et locales et supervise l’administration des traitements anti-viraux. Le « correspondant grippe aviaire » est chargé des relations avec les autorités locales et de l’information des agents du poste. Enfin, le chef de poste réunit aussi souvent que nécessaire le comité de sécurité auquel sont associés tous les représentants de la communauté française. En fonction de l’évolution des situations, le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la santé, pourra mettre en place, si nécessaire, un « réseau régional » de veille sanitaire.

Question écrite n° 21723 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 – page 387

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences pour la sécurité de nos ressortissants à l’étranger de la publication dans une certaine presse française des caricatures de Mahomet qui a provoqué un mécontentement des populations musulmanes, se manifestant dans certains pays par des actions violentes contre nos consulats ou des menaces à l’encontre de la communauté française. Elle lui demande si, dans un tel contexte, une évaluation de l’efficacité des systèmes d’îlotage, du bon état de marche des matériels de communication radio et de l’ensemble du dispositif disponible dans nos consulats a été réalisée. Elle souhaite également savoir si des moyens supplémentaires peuvent être envisagés en cas de menaces persistantes afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes dans les pays où ils sont le plus exposés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 916

Dès le 2 février, date à laquelle la publication de caricatures du Prophète Mahomet dans la presse européenne a entraîné des réactions, parfois violentes, des populations musulmanes à travers le monde, le ministère des affaires étrangères s’est immédiatement préoccupé de la sécurité de nos ressortissants dans les pays concernés. Des instructions ont été données à nos postes diplomatiques et consulaires pour : mobiliser leur dispositif de crise (vérification du bon état des réseaux de communication de sécurité, messages d’alerte et de conseils adressés à nos compatriotes résidents, fermeture dans certains cas des établissements scolaires et culturels) ; obtenir des autorités locales la protection des locaux et des ressortissants français ; rendre compte au jour le jour de toute menace envers la communauté et les intérêts français. De son côté, le ministère a procédé à la modification des avertissements dans les fiches « Conseils aux voyageurs » du site France Diplomatie, afin d’alerter les Français de passage dans ces pays ou ayant le projet de s’y rendre. A la lumière des événements, quelques ajustements du dispositif de sécurité de nos postes ont été effectués et des matériels supplémentaires de communication ont été adressés en urgence là où cela est apparu nécessaire.

Du 7 au 9 février 2006 se tenait à Port-Vila le Séminaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ayant pour thème « Le rôle des parlementaires en matière internationale : évolution dans le contexte de la mondialisation ». Nous y avons abordé le pouvoir d’information et de contrôle des Parlements en matière internationale, la question des Parlements face aux organisations internationales et la coopération parlementaire.

Du 6 au 10 février, en marge des réunions de l’APF, j’ai pu rencontrer des personnalités féminines de premier plan. Je me suis entretenue notamment avec le ministre en charge de la condition féminine, Mme Isabelle Donald ; Mmes Blandine Boulekone, manager de l’association Transparence internationale et ancienne présidente du Vanuatu Family Health Association, Marie-Noëlle Ferrieux-Patterson, présidente de Transparence Internationale et ancienne Médiatrice de la République du Vanuatu, Mme Jenny Ligo, présidente du Conseil national des Femmes.

L’ambassadeur de France, M. Pierre Mayaudon, a organisé un déjeuner à la Résidence de France, avec des personnalités du Vanuatu, auquel assistait notre conseiller AFE de la zone, John Mac Coll. Une réception avec les représentants de la communauté française a suivi. Enfin, j’ai eu le plaisir de donner une conférence en anglais sur le thème de la parité, devant des associations féminines et en présence de l’épouse du Président de la République du Vanuatu, seule femme ministre du gouvernement de ce pays.

Les dangers du tabac sont ravageurs, pour les fumeurs comme pour les non-fumeurs : affections respiratoires, conséquences sur les grossesses, maladies cardio-vasculaires, cancers, etc.

Le tabac est la deuxième cause de décès dans le monde par ordre d’importance, provoquant près de 5 millions de morts par an, selon les évaluations de l’Organisation mondiale de la Santé. Toujours selon l’OMS, le tabac est le seul produit légalement autorisé qui entraîne la mort précoce de la moitié de ceux qui l’utilisent régulièrement. Cela veut dire que, sur 1,3 milliard de fumeurs, 650 millions mourront prématurément.

En France, le tabac tue environ 60 000 fumeurs par an mais aussi 5 000 non-fumeurs (selon Didier HOUSSIN, directeur général de la santé).

La « Loi Évin », entrée en vigueur en 1992, a eu le mérite de poser le principe de l’interdiction de fumer dans tous les locaux à usage collectif.

Malheureusement, dans bien des cas, cette loi a été détournée de son objectif et elle n’a pas obtenu les effets escomptés. Par exemple, dans les cafés et restaurants, au lieu d’imposer le principe du « tout non-fumeur » et de permettre la création d’espaces fumeurs, c’est le contraire qui a été mis en place : les restaurants sont en général restés fumeurs et certains ont réservé un espace (petit et non ventilé) aux non-fumeurs.

De même, les campagnes d’information et de prévention n’ont eu, jusqu’à présent, que peu d’impact dans l’opinion publique.

Le 13 octobre dernier, notre collègue, le député Yves BUR, a déposé une proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif.

Cette initiative courageuse mérite d’être soutenue activement.

La fumée de tabac crée un danger immédiat comme l’ont démontré nombre d’études scientifiques incontestables. Malgré cela, l’interdiction de fumer n’est pas appliquée dans tous les lieux de travail ce qui créée une inégalité entre les salariés

Seule une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail peut protéger efficacement tous les salariés.

Et en particulier les salariés des restaurants, cafés ou discothèques.

Car très peu de ces établissements sont non-fumeurs et les employés subissent de fait et sans autre choix, 8 heures par jour, la fumée de tabac.

Le Code de la Santé publique fait obligation à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 29 juin 2005, que « l’employeur est tenu à une obligation de résultats vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise ». « Le salarié peut, à défaut, prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ».

Le Code du Travail autorise le salarié à exercer à tout moment son « droit de retrait » s’il estime que sa situation de travail est dangereuse.

En vertu de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac entrée en vigueur en 2005, la France s’est engagée à adopter des « mesures […] prévoyant une protection contre l’exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d’autres lieux publics. »

La voie de la sagesse et de la modernité a déjà poussé à interdire totalement de fumer dans les avions et dans les trains.

Cette évolution tant des mentalités que du cadre juridique nous conduit aujourd’hui à proposer une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail et d’accueil du public.

En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je me suis intéressé aux expériences menées chez nos voisins européens :

L’Irlande et la Norvège ont récemment fait des restaurants des lieux où il est strictement interdit de fumer.

L’Italie et la Suède laissent aux restaurants la possibilité de créer des salles fermées réservées aux fumeurs.

En Espagne, il est désormais obligatoire pour les restaurants et bars d’une superficie supérieure à 100 m² d’installer dès l’an prochain des zones non-fumeurs. Les établissements plus petits devront choisir entre interdire ou autoriser la tabagie dans leur enceinte.

En Ecosse, une loi contre le tabagisme est annoncée pour le mois de mars.

En Angleterre, un projet de loi visant l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics, dont les pubs, devrait être présenté prochainement à la Chambre des Communes.

En Irlande du Nord l’interdiction est prévue pour avril 2007 y compris dans les pubs.

En Italie, un an après être entrée en vigueur sous le feu des critiques, la loi interdisant de fumer dans tous les lieux publics, y compris dans les bars et restaurants, s’est facilement imposée et les autorités sanitaires se félicitent la baisse du tabagisme dans le pays. Si certains établissements se sont mis aux normes en créant un espace fumeur séparé par une cloison ou en installant un coûteux système de ventilation, la majorité des gérants a préféré tenter le pari du « tout non-fumeur ».

Une étude de l’Institut national de la statistique italien indique également que 23,6% des fumeurs de 30 à 59 ans ont tenté de mettre fin à leur dépendance en mars 2005, contre 19,7% en décembre 2004.

Par ailleurs, une étude publiée dans le British médical Journal, montre une baisse des ventes de cigarettes de 8% en 2005 et souligne que 90% de la population se déclarent favorables à l’interdiction après l’entrée en vigueur de la mesure alors qu’ils n’étaient que 83,3% avant.

Bien sûr, il faut attendre plus longtemps pour dresser un bilan et nuancer ces résultats encourageants afin de tenir compte des rechutes et du fait que le nombre de fumeurs est en baisse constante depuis des années en Italie.

En Irlande, la Lettre du Comité national contre le tabagisme de décembre 2005 révèle que 93% des Irlandais estiment que la loi interdisant totalement de fumer sur tous les lieux de travail est une bonne chose et 96% considèrent la loi comme une réussite.

98% des personnes interrogées considèrent que leur lieu de travail est devenu plus sûr.

50% des fumeurs ont indiqué que cette loi les avait incités à réduire leur consommation de tabac.

Une diminution majeure des symptômes respiratoires des employés de pubs a été constatée depuis l’introduction de l’interdiction de fumer.

Il faut bien avouer que l’interdiction totale de fumer connaît un très large succès au niveau à la fois de l’opinion publique, de la consommation de tabac et de la santé publique.

De plus, aucun impact négatif sur le chiffre d’affaires des restaurants n’a été avéré dans les pays qui ont mis en place l’interdiction de fumer.

Les études qui tentent de démontrer des impacts négatifs sont souvent partiales.

À New York, où la loi est en vigueur depuis 2003, les recettes générées par les bars et les restaurants sont en hausse. Sur 21 études chargées d’évaluer les effets de l’interdiction du tabac dans les cafés, aucune n’a identifié un impact négatif de l’interdiction sur le chiffre d’affaires.

En France, il ressort du récent colloque « La dépendance au tabac : la nécessité d’une nouvelle loi », que les patrons de restaurants et de discothèques redoutent les conséquences négatives d’une interdiction totale de fumer car ils pensent que leurs clients y sont défavorables. Or, selon Anne RAMON, directrice de la communication du Centre Français d’Éducation pour la Santé, 7 Français sur 10 indiquent que cette mesure ne modifierait pas leurs habitudes et 20 % des clients précisent que cela les inciterait au contraire à fréquenter davantage les restaurants.

Une étude IFOP pour le Journal du Dimanche d’octobre dernier, fait apparaître que 80% des Français sont favorables à l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics, 74% dans les entreprises, 73% dans les restaurants et 59% dans les cafés.

La présente proposition de loi établit dans son premier article une interdiction de fumer dans tous les lieux publics et les lieux de travail fermés.

Nous sommes cependant convaincus, au regard des expériences de nos voisins européens, qu’une application progressive de cette interdiction de fumer sera le gage de sa réussite. Les bars et les discothèques sont donc exclus du champ de l’interdiction.

Afin de permettre une évolution des mentalités préalablement à l’application de la mesure, l’article 2 de la présente proposition prévoit l’entrée en vigueur de loi un an après son adoption.

L’article 3 du dispositif impose la réalisation d’un bilan sur l’application de la loi trois ans après son entrée en vigueur

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L.3511-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent un lieu de travail, ainsi que dans l’enceinte des établissements d’enseignement et d’éducation.

Le précédent alinéa ne s’applique pas aux bars et aux discothèques. »

Article 2

La loi entrera en vigueur un an après son adoption par le Parlement.

Article 3

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, un bilan sera réalisé sur son application.