Question écrite n° 22861 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 – page 1100

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos consuls honoraires, personnalités bénévoles qui accomplissent des tâches de plus en plus nombreuses et complexes en appui à nos postes consulaires. L’augmentation du nombre de Français à l’étranger et la fermeture de nombreux consulats ayant entraîné une surchage de travail sans que le statut et les moyens aient évolué en conséquence, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises en leur faveur. Rappelant que les consuls honoraires, souvent nationaux des pays d’accueil, sont les relais de nos intérêts et de nos préoccupations, elle suggère notamment qu’une invitation à Paris leur soit adressée officiellement à périodes régulières (tous les 3 ou 5 ans) pour une rencontre avec le ministre des affaires étrangères et les principales instances démocratiques du pays, à l’instar de ce que font pour leurs consuls honoraires certains de nos partenaires européens comme le Danemark, la Suède ou l’Allemagne.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 – page 1710

La France dispose, à ce jour, de 502 agences consulaires qui forment un réseau très diversifié. Elles n’ont pas toutes le même profil d’activité, dans certains cas, les motifs politiques, économiques ou culturels pouvant prévaloir sur les compétences administratives alors qu’ailleurs ils pourront être accessoires. Les consuls honoraires sont des relais particulièrement utiles en marge de nos représentations officielles, notamment dans les pays au vaste territoire ou à la géographie physique très étirée ou insulaire. En 2006, avec la mise en application de la LOLF, un changement important est intervenu dans l’aide financière apportée aux consuls honoraires. La subvention pour insuffisance de recettes jusqu’alors accordée au vu du compte rendu d’activité de l’année échue a été modernisée. Intégrée dans l’enveloppe globale de crédits de fonctionnement du poste, elle est versée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire en début d’exercice budgétaire. Par ailleurs, afin de développer la formation et l’information des consuls honoraires, un extranet est en cours d’élaboration. Ce site sera activé à la fois par le poste consulaire, qui pourra y insérer des informations locales, et par l’administration centrale pour la mise à jour d’informations d’ordre général. La suggestion d’inviter périodiquement l’ensemble des consuls honoraires pour une rencontre avec le ministre des affaires étrangères et les principales instances nationales mérite d’être examinée avec attention. Les exemples danois, suédois et allemands sont, à cet égard, des sources d’inspiration. Mais il convient de souligner que les réseaux correspondants s’appuient davantage sur les consuls honoraires et comptent moins de postes consulaires de plein exercice que le réseau français.

Question écrite n° 22715 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vacance prolongée du poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA, Commission nationale d’élimination des mines antipersonnel. La CNEMA, mise en place après la signature par la France, le 3 décembre 1997, de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction est chargée du suivi de la mise en œuvre de cette Convention. Initialement placée sous la tutelle du Premier Ministre, la CNEMA est, depuis décembre 2003 sous celle du Ministère des Affaires étrangères, cette modification visant notamment, selon les termes même du Ministère « à accroître l’efficacité de son travail en la rapprochant physiquement de l’ambassadeur chargé du déminage au Ministère des Affaires étrangères ». Or depuis le départ en juillet 2005 du titulaire de ce poste, il n’a pas été procédé à son remplacement, ce qui est d’autant plus gênant que la France devra présider la troisième Conférence d‘examen des Etats parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW) qui se tiendra en novembre 2006 à Genève. Elle lui demande donc dans quels délais il sera procédé à la nomination d’un nouvel ambassadeur chargé de ces questions de déminage et d’assistance aux victimes des mines antipersonnel.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 – page 1442

Le poste d’ambassadeur auprès de la CNEMA n’est pas resté vacant depuis le départ de son dernier titulaire, dans la mesure où les compétences qui y étaient attachées ont été réorganisées, dans un souci de plus grande efficacité. Ainsi, les responsabilités de l’ambassadeur chargé des questions de déminage en matière de négociations internationales ont été transférées à notre représentant permanent auprès de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, en résidence à Genève. C’est lui qui sera en charge de la présidence de la troisième conférence d’examen des Etats parties à la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW). Un agent de haut niveau, ancien ambassadeur, est par ailleurs en cours de désignation pour assurer les missions de coordination interservices et interministérielles de l’ancien ambassadeur.

Question écrite n° 22714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les freins mis par les autorités russes au processus d’adoption, invoquant l’insuffisance du suivi des enfants russes adoptés par des familles étrangères. Ce gel de fait pénalise nos compatriotes en procédure d’adoption en Russie, 80 familles environ, alors même que les responsables de ce pays avaient relevé en juin 2005 la qualité des dossiers présentés par les familles françaises et le sérieux des enquêtes sociales et psychologiques instruites par les services sociaux des départements. Elle lui demande si des démarches ont été entreprises auprès des autorités russes afin de résoudre ces cas douloureux en particulier pour les enfants qui attendent depuis de longs mois de pouvoir rejoindre leurs familles adoptives.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 – page 1647

L’obligation de transmettre quatre rapports de suivi des enfants russes adoptés pendant les trois ans qui suivent leur adoption, dûment apostillés et traduits en russe par un traducteur assermenté, constitue un facteur récurrent de difficultés pour nos compatriotes désirant adopter en Russie. Il s’agit d’une obligation contractée personnellement par les adoptants français à l’égard des autorités russes qui leur confient des enfants. Cet engagement figure d’ailleurs de plus en plus souvent dans les jugements russes d’adoption. On doit féliciter l’immense majorité des adoptants qui remplit avec conscience ce devoir, aidés en cela par les services compétents de l’aide sociale à l’enfance des conseils généraux. Cependant, on constate que certaines de ces familles ne répondent pas aux exigences russes, pénalisant ainsi les candidats à venir qui souhaitent, après eux, déposer un dossier en vue d’adoption. Les obstacles évoqués ne sont pas uniquement dus à l’absence de ces rapports de suivi. L’adoption internationale est au centre d’une vive polémique en Russie, notamment depuis l’été 2005, à la suite d’une nouvelle annonce de cas de maltraitance et de décès d’enfants adoptés en Russie par des familles américaines. Un très net ralentissement des procédures a été observé. Si la délégation de la mission de l’adoption internationale qui s’est rendue en juin 2005 à Moscou et Irkoutsk a eu l’occasion de présenter la réforme de l’adoption en France et de souligner le caractère sérieux et contrôlé des candidatures françaises, le décès d’une petite fille adoptée à Irkoutsk, survenu après des mauvais traitements infligés par ses parents adoptifs américains, a entraîné la nomination dans cette ville d’un nouveau juge et la suspension de nombreux jugements d’adoption attendus par les familles étrangères. Les cas de maltraitance connus incitent les autorités russes à exiger, de plus en plus fermement, la transmission par les adoptants des rapports de suivi présentant l’évolution des enfants dans leur famille adoptive. En l’absence de telles informations, certaines régions ont décidé de suspendre l’enregistrement de tout nouveau dossier individuel, ce type de démarche ne présentant pas, aux yeux des autorités russes, toutes les garanties de contrôle. L’inquiétude des magistrats russes les conduit à s’entourer d’un maximum de garanties quant à la nature des pièces constitutives des dossiers. Ainsi, un nombre important de dossiers demeure en attente de jugement dans des régions qui, jusqu’à présent, étaient privilégiées par les familles françaises (Irkoutsk, Ekaterinbourg, Nijni-Novgorod, Tver, Volgograd). S’il faut rester prudent et attentif à l’évolution de la situation, les démarches officielles entreprises auprès des autorités russes, tant par notre ambassade à Moscou que lors de la visite du ministre en Russie en janvier 2006, ou lors d’une rencontre avec M. Avdeev, ambassadeur de Russie en France en mars 2006, semblent avoir été entendues au niveau régional, en tout cas pour les dossiers les plus avancés, en attente de jugement. Le ministre des affaires étrangères a d’ailleurs saisi son homologue russe, M. Sergueï Lavrov, de cette question. Suite à ces démarches, on peut observer une reprise encourageante des jugements à Irkoutsk (4 pour le mois d’avril) alors que seuls deux jugements avaient étés prononcés depuis le début de l’année 2006 et à Ekaterinbourg (5 pour le mois d’avril pour un total de 6 depuis le début de l’année).

Question écrite n° 22713 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’appel de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), parti d’opposition birman en exil dont le secrétaire général est le Prix Nobel de la Paix Madame Daw Aung San Suu Kyi, en vue d’initier en commun avec le régime militaire birman (SPDC) un plan de paix et de développement pour le pays. Afin de résoudre la grave crise humanitaire que connaît le peuple birman depuis des décennies, la LND a profité du 59e anniversaire du jour de l’union de la Birmanie pour faire cette ouverture au pouvoir en place, en sollicitant parallèlement l’aide de la communauté internationale pour soutenir cet effort de paix. Elle lui demande si la France compte répondre à cet appel, en soutenant notamment l’envoi d’une troïka de l’Union européenne en Asie pour discuter de la situation en Birmanie avec les gouvernements de l’ASEAN, de l’Inde et de la Chine, comme le demande le forum des Birmans en Europe dans son appel du 12 février.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 – page 1442

La France attache une très grande importance à la situation en Birmanie. Le porte-parole du Quai d’Orsay s’est exprimé à plusieurs reprises sur les derniers développements de la situation dans ce pays. Le maintien en isolement de Mme Aung San Suu Kyi, leader d’un parti légal et ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire connue à son encontre, constitue depuis de longs mois une grave atteinte au respect des droits de l’homme et une entrave au processus de réconciliation nationale souhaité par tous les Birmans. La France renouvelle en permanence aux autorités birmanes ses appels à une libération inconditionnelle du Prix Nobel de la paix ainsi qu’à celle de tous les prisonniers d’opinion. Plusieurs de nos partenaires de l’Union européenne et de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) partagent ces préoccupations. La France s’est donc associée ces derniers jours au renouvellement de la position commune et des sanctions européennes à l’encontre de la Birmanie. Elle a pris note de l’appel lancé par la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et souhaite que les autorités birmanes s’engagent enfin dans un dialogue inclusif avec toutes les parties birmanes.

Le 7 avril 2006, j’ai effectué un déplacement à Dublin à l’invitation de l’Ambassadeur de France, M. Frédéric Grasset, pour une rencontre avec des personnalités de notre communauté. Parmi les nombreux sujets abordés, la constitution d’une circonscription à Dublin en plus de celle de Londres avec la création d’un siège supplémentaire pour l’élection à l’AFE a été largement évoquée.

Du 1^er au 3 avril 2006, j’étais à Londres pour assister notamment à la réunion consulaire et soutenir les candidats de la liste UFE à l’élection du 18 juin à l’AFE.