Le présent projet de loi a pour objet l’approbation de l’accord cadre signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005 entre la France et l’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Cet accord qui découle des initiatives en faveur de la mobilité entre la France et l’Allemagne, décidées lors du quarantième anniversaire du traité de l’Elysée, en février 2003, s’insère également dans la perspective des diverses conventions bilatérales conclues depuis une quinzaine d’années pour lever les obstacles juridiques ou administratifs auxquels se heurte la mise en oeuvre de projets à caractère transfrontalier.

Vous pouvez consulter mon rapport (pdf) ici.

Les 15 et 16 septembre 2006, je me suis rendue à Beyrouth à l’invitation de Jean-Louis Mainguy, conseiller AFE et Président de l’UFE-Beyrouth, afin de soutenir nos compatriotes restés du Liban après la guerre de l’été. Ce déplacement avait aussi pour but de rencontrer des spécialistes du déminage des résidus de guerre et des bombes à sous-munitions, dont un grand nombre a été largué au cours des bombardements. Je me suis rendue au Sud Liban, malgré les mesures de sécurité me déconseillant ce déplacement.

– A Beyrouth, des rencontres avec des représentants des Nations-Unies et d’ONG avaient été organisées. J’ai également pu m’entretenir de la situation avec notre ambassadeur, M. Bernard Emié, qui a tenu à m’associer au dîner qu’il donnait à la Résidence de France en l’honneur de Jean-François Mattei, Président de la Croix-Rouge française. J’ai visité, en compagnie de nos conseillers de la circonscription Jean-Louis Mainguy et Marcel Laugel, le Centre culturel Français et le lycée franco-libanais.

Le 16 septembre, une voiture blindée avait été mise à notre disposition pour une visite au Sud Liban, avec une escale au pont de Nehmé reconstruit par les équipes du génie français, une visite à Saïda où nous avons rencontré des compatriotes, et une visite du CCF du Chouf de Deir El Kamar et la ville de Beit El Din.

– Les 17 et 18 septembre, nous nous sommes rendus par la route à Amman en Jordanie pour un entretien avec l’ambassadeur de France M. Jean-Michel Casa et des représentants des institutions françaises. Nous avons été associés à une réunion de sécurité à l’ambassade et une réception a été donnée avec des membres de la communauté française d’Amman. La visite de l’Ecole française et un entretien avec son directeur nous ont convaincu de l’excellence de l’enseignement français en Jordanie.

– Les 18 et 19 septembre, ce déplacement s’est conclu en Syrie, à Damas où nous avons visité l’école française et participé à une rencontre avec des membres de la communauté française. Puis à Alep, nous avons été reçus par le consul général M. André Noé. Une visite de l’école française avec pour guide son proviseur M. Patrick Chevallier qui nous a également fait visiter le site de la nouvelle construction de l’établissement m’a convaincu de la nécessité d’apporter une aide pour l’aménagement des salles de classe.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales définit la procédure de transfert des ports maritimes aux collectivités intéressées. Le processus de candidature et de désignation mis en oeuvre poursuit deux objectifs :

– favoriser et susciter l’émergence d’un accord entre les collectivités intéressées quant au bénéficiaire du transfert ;

– assurer en toute hypothèse, absence d’accord ou absence de candidature, la désignation d’une collectivité bénéficiaire du transfert.

La loi prévoit donc que les collectivités pouvaient exprimer leur candidature avant le 1^er janvier 2006 pour la première candidature, la notification de cette première candidature ouvrant un délai de six mois pour l’expression de candidatures concurrentes.

Dans le cas où aucune autre candidature n’est exprimée dans les six mois, le représentant de l’État désigne la collectivité pétitionnaire comme bénéficiaire du transfert.

L’automaticité de cette disposition ne permet pas au représentant de l’État de désigner un autre bénéficiaire alors même que la collectivité potentiellement bénéficiaire aurait obtenu ultérieurement l’accord d’une ou plusieurs autres collectivités territorialement compétentes pour constituer un groupement entre elles et souhaiterait substituer à sa candidature celle d’un tel groupement dont il serait membre. L’objectif prioritaire de la loi étant la recherche d’un accord entre les collectivités, il est nécessaire de lever cette rigidité de la rédaction initiale. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Il se limite au cas de figure précis où la proposition de substitution d’un bénéficiaire à un autre ressort de l’initiative de la collectivité initialement désignée.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d’une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés. »

Déplacement à Bruxelles avec Catherine Colona, ministre des affaires européennes pour un séminaire sur le thème «Justice et affaires intérieures», avec José Manuel Barroso, Franco Frattini et Jacques Barrot.

Le 8 septembre 2006, déplacement à Genève dans le cadre de la préparation du rapport sur les bombes à sous-munitions, pour des entretiens avec M. François Rivasseau, ambassadeur représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement et plusieurs ambassadeurs européens. Entretiens également avec des experts du Centre international de déminages humanitaire de Genève, de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement et du Service de l’Action anti-mines des Nations Unies.