Déplacement à Madrid afin d’y rejoindre Nicolas Sarkozy et la communauté des Français d’Espagne. Après avoir participé à la cérémonie d’hommage aux victimes de l’attentat terroriste à la gare d’Atocha en compagnie de Nicolas Sarkozy, Alain Lamassoure, Jean-Claude Gaudin et Thierry Mariani, je me suis entretenue avec l’Ambassadeur de France en Espagne, Claude Blanchemaison, avant de me rendre à la réunion de Nicolas Sarkozy avec les Français d’Espagne.

Très impressionnée par la remarquable organisation de cet événement, le plus important ayant jamais eu lieu avec nos compatriotes de l’étranger, j’ai tenu à saluer le travail exceptionnel de toute l’équipe d’organisateurs, en particulier celui de nos collègues Francis Huss et Alain Naeder, sans oublier le très dynamique président de l’UFE Barcelone Francis Mahiout et le délégué UMP en Espagne.

Je me suis envolée pour la Norvège afin notamment de participer aux travaux de la Conférence d’Oslo réunissant 49 États afin de progresser sur la voie de l’élimination des bombes à sous-munitions.

J’ai profité de ce déplacement pour rendre visite aux services consulaires, au Lycée français René Cassin, et m’entretenir avec les principaux responsables de notre présence française dans le pays.

Le soir une réception était offerte à l’Ambassade qui ma permise de rencontrer la communauté française, réception suivie par un dîner de travail avec l’Ambassadeur, Madame Chantal POIRET et nos principaux responsables associatif, culturels et économiques français.

Le 21 février, participation à une réunion de travail au Parlement norvégien puis forum des ONG et de la Société civile sur le thème des sous-munitions où je me suis notamment entretenue avec le Ministre du développement international Erik SOLHEIM

Le lendemain commençait la Conférence officielle des 49 Etats désireux de réfléchir ensemble à la problématique des sous-munitions. J’ai pu notamment m’entretenir avec le ministre norvégien des affaires étrangères, Jonas GAHR-STOERE, et me réjouir avec lui du soutien apporté par le Président Jacques Chirac à cette initiative lors de la Conférence du 25 janvier sur le Liban.

Question écrite n° 26262 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2007 – page 313

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de campagnes d’information civique à l’étranger où nos compatriotes, aujourd’hui 830 000 à être inscrits sur les listes électorales, ne bénéficient pas toujours d’une information suffisante sur les modes d’élection. Il semble ainsi que la plupart des Français inscrits à l’étranger et éloignés des ambassades et postes consulaires n’aient encore reçu aucune information ni sur la création et la localisation de nouveaux centres de vote dans leur pays de résidence, ni même sur la possibilité qui est désormais la leur de voter aux présidentielles, du fait de la fusion entre l’ancienne liste dite des « présidentielles » (385 000 inscrits en 2002) et la liste électorale auparavant réservée à la seule élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Lors d’un point-presse le 7 février au Quai d’Orsay, le porte-parole du Ministère a indiqué que le « nombre important de nouveaux électeurs est le résultat d’une forte mobilisation et de la campagne d’information civique lancée en novembre 2006 par le ministère des affaires étrangères, les ambassades et postes consulaires, et les associations de Français à l’étranger (UFE et ADFE) ». Elle souhaiterait donc savoir en quoi a consisté précisément cette campagne d’information civique. Elle souhaiterait en particulier savoir quel a été le nombre de spots d’information électorale diffusés sur TV5, rappelant que c’est à la demande expresse de l’Assemblée des Français de l’étranger que TV5 avait accepté dès 2000 de contribuer de cette manière aux campagnes d’information civique. Elle souhaiterait également savoir si, hors des deux organes de presse de l’UFE et de l’ADFE, des informations ont été diffusées dans la presse locale ou nationale, ainsi que sur les sites Internet des ambassades et consulats, comme cela avait été demandé par l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle souhaiterait enfin savoir dans quels délais les personnes inscrites sur la liste électorale consulaire recevront une information leur confirmant qu’elles pourront voter aux prochaines élections présidentielles, l’adresse du centre de vote le plus près de chez eux et les informations relatives au vote par procuration.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 – page 893

L’objectif d’une information complète des Français établis hors de France sur les élections auxquelles ils peuvent participer, à l’étranger ou en France, a été clairement réaffirmé le 16 novembre 2006, lors de la présentation à la presse des mesures prises par le ministère des affaires étrangères pour encourager les Français résidant à l’étranger à demander leur inscription sur les listes électorales consulaires. L’appel à la mobilisation des ambassadeurs, des chefs de poste consulaire, de tous leurs relais locaux, de l’Union des Français de l’étranger (UFE) et de l’Association démocratique des Français de l’étranger-Français du Monde (ADFE-FM) ainsi que des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger a donné des résultats satisfaisants puisque, désormais, les listes électorales consulaires comptent au total 941 361 inscrits dont 821 600 ont fait le choix de voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République. Les effets de cette campagne d’information civique ont été amplifiés : 1) par le passage sur les antennes de TV5 et les ondes de Radio-France Internationale de films ou de messages télédiffusés ou radiodiffusés – TV5 du 16 novembre au 31 décembre 2006 = plus de 450 passages ; – RFI du 19 au 30 décembre inclus 2006 : 10 passages par jour ; 2) par la réalisation d’une affiche, également très largement diffusée. La presse française et étrangère a relayé les informations annoncées le 16 novembre 2006. Les ambassades et postes consulaires les ont reprises dans leurs bulletins locaux et sur leur site internet. En outre, une rubrique consacrée à l’élection du Président de la République a été créée sur le site internet du ministère des affaires étrangères qui présente toutes les informations utiles sur les modalités de vote (personnel et vote par procuration). Un premier bilan d’étape de l’ensemble de cette opération a été dressé devant le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger les 15 et 16 décembre dernier. L’élection de 2007 est le premier scrutin national organisé depuis la fusion des listes électorales. C’est pourquoi le ministère des affaires étrangères a décidé d’adresser une lettre individuelle à chaque électeur, lui précisant sa situation électorale (à charge pour lui de vérifier la liste électorale en France sur laquelle il a déclaré être inscrit), donnant les dates des scrutins et l’adresse de leur bureau de vote, et leur rappelant la possibilité de voter par procuration. Tout électeur peut également accéder à ces informations à partir, soit de la rubrique « élection du Président de la République 2007 », soit du guichet d’administration électronique du site France Diplomatie. Enfin, une nouvelle campagne d’information télé et radio-diffusée sera lancée sur TV5, France 24 et RFI avant les deux tours de scrutin, avec des messages différents pour les deux zones de vote (Amériques et Monde).

Cette brochure, que j’avais rédigée en 2000 pour l’Union des Français de l’Etranger Grande-Bretagne, a été préfacée par le Secrétaire général de l’Organisation de la Francophonie, Monsieur Boutros Boutros-Ghali.

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Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles – Création d’observatoires départementaux de la protection de l’enfance)

L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud – Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, del Picchia, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et B. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l’observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu’au comité consulaire pour la protection et l’action sociale mis en place auprès du consulat. »

Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, grâce à cet amendement, que j’ai déjà longuement évoqué lors de la discussion générale, les Français de l’étranger ne seraient pas exclus du dispositif prévu par le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture.

Cette disposition avait été adoptée en première lecture, le Gouvernement et la commission s’en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle a malheureusement été supprimée par nos collègues députés.

Voici ce qui figure à ce sujet dans le rapport de la commission de l’Assemblée nationale : « La rapporteure a présenté un amendement supprimant le dernier alinéa de l’article. Elle a expliqué que cet alinéa, introduit par le Sénat, concerne la protection des enfants français à l’étranger pour lesquels les services consulaires rempliraient le même rôle que l’observatoire départemental de l’enfance. Cette disposition n’est pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques. »

Cette appréciation de la rapporteure de l’Assemblée nationale appelle de ma part deux réactions.

Premièrement, j’ai modifié mon amendement en première lecture, à la demande du Gouvernement : après avoir suggéré dans un premier temps que les comités pour l’action consulaire se voient attribuer les mêmes missions que les observatoires départementaux, j’ai accepté de me contenter de la rédaction d’un rapport annuel, et mon amendement, ainsi rectifié, a été adopté.

Deuxièmement, je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, l’argument selon lequel cette disposition ne serait pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques ne me paraît pas recevable.

J’estime – comme, d’ailleurs, l’ensemble des sénateurs représentant les Français de l’étranger – qu’il est inacceptable que seules les autorités nationales du pays d’accueil soient considérées comme compétentes pour la protection de nos compatriotes expatriés.

En outre, on ne peut arguer d’un manque de moyens dans les représentations diplomatiques et consulaires pour justifier une absence d’intérêt envers les enfants français qui résident à l’étranger. Il est indispensable que nous puissions les inclure dans la solidarité nationale. Il est non moins indispensable de faire remonter des informations sur la situation de ces enfants, et ce tant auprès de l’observatoire national que du Défenseur des enfants.

Je le rappelle, c’est en 2005 seulement que la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger du ministère des affaires étrangères a décidé que des secours pourraient être alloués à ces enfants en difficulté. Il est donc très important, me semble-t-il, de sensibiliser davantage nos autorités consulaires à ce problème. Tel est l’objet de cet amendement.

Si j’ai souhaité m’exprimer en deuxième lecture du projet de loi réformant la protection de l’enfance, dès la discussion générale, c’est pour sensibiliser la représentation nationale et vous-même, monsieur le ministre, aux situations de détresse d’enfants français à l’étranger.

Elles sont réelles, elles sont souvent d’ailleurs aggravées par l’éloignement et elles correspondent aux mêmes motifs que ceux que nous connaissons en France : précarité, difficultés familiales, violence, parents isolés.

Or, du fait même de la vision très partielle, partiale et souvent déformée que les Français ont fréquemment de la situation de leurs compatriotes établis à l’étranger, ces problématiques sont ignorées.

Il me semble que, dans le cadre d’une discussion sur la protection de l’enfance, il était indispensable d’évoquer ces difficultés.

C’est tellement vrai que le ministère des affaires étrangères, en charge de la protection de nos ressortissants à l’étranger, a signé le 12 février 2004 un protocole de partenariat avec le Défenseur des enfants.

Ce protocole vise à préciser les modalités de coopération entre les deux institutions pour améliorer l’assistance aux enfants français en situation de détresse à l’étranger et indique qu’« au titre de l’assistance aux Français à l’étranger, les autorités consulaires françaises facilitent, en relation avec les autorités compétentes, y compris locales – c’est-à-dire celles du pays d’accueil – la meilleure prise en charge de ces enfants ». Le protocole continue pour justifier cette coopération indispensable.

Notons bien, monsieur le ministre, que, aux termes de ce protocole, nos autorités consulaires sont effectivement compétentes pour traiter des situations de détresse des enfants français à l’étranger, contrairement à ce qui a été avancé, notamment par l’Assemblée nationale, pour repousser les dispositions contenues dans l’amendement en leur faveur que j’avais déposé avec l’ensemble de mes collègues sénateurs UMP des Français de l’étranger.

En 2005, dans un compte rendu de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger, la direction des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères précisait que, pour améliorer notre dispositif d’aide social, il convenait de prendre davantage en considération la situation des enfants en détresse et elle autorisait les postes consulaires à leur accorder, à titre expérimental, des secours mensuels spécifiques en fonction de leurs besoins – soutien psychologique, médical, alimentaire, scolaire.

J’ajoute à titre d’information que, en 2005, 60 000 euros avaient été provisionnés pour la première fois alors que, de l’avis même du ministère, 90 000 euros auraient été nécessaires !

Par ailleurs, 538 aides ponctuelles ont été ajoutées, soit 80 000 euros supplémentaires.

En 2006, les secours mensuels spécifiques sont passés à 214 000 euros pour 148 enfants, et les aides ponctuelles représentent un budget total d’actions sociales avoisinant les 15 millions d’euros.

Dans cette optique, les postes consulaires devraient pouvoir assurer le suivi et dresser un bilan en fin d’exercice, en demandant, si nécessaire, le concours des consuls honoraires et des sociétés de bienfaisance dans le ressort de la circonscription.

Pour compléter la description de ce dispositif, j’ajoute que les comités consulaires pour la protection et l’action sociale, les CCPAS, composés d’élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et de représentants d’associations représentatives, ont à connaître des situations de détresse de nos ressortissants.

Les CCPAS proposent la répartition des crédits d’aide sociale, gérés par le ministère des affaires étrangères, qui bénéficient aux Français en difficulté.

Si les aides versées sont en général ponctuelles, les allocations aux enfants et aux adultes handicapés sont en principe permanentes, tout comme l’allocation de solidarité pour les retraités.

Cette aide sociale apportée par l’État français vient en complément, et en complément seulement, des aides éventuelles des pays d’accueil. Elle ne se substitue pas aux États de résidence et ne porte certainement pas atteinte à leur souveraineté.

La France, depuis longtemps déjà, tient à faire bénéficier nos concitoyens qui en ont le plus besoin, hors de ses frontières, du modèle social construit au fil des années. Cette politique, bien entendu, doit évoluer en fonction des situations et du contexte mondial.

Dans son dernier rapport, le Défenseur des enfants indique que 11 % des dossiers qui lui ont été soumis l’année dernière concernent des enfants vivant à l’étranger. Ce chiffre est en augmentation constante. Il s’agit d’enfants français ou binationaux en situation de détresse : orphelins, enfants de la rue, enfants victimes d’abus sexuel, voire prostitués.

Je citerai l’exemple d’une jeune mineure franco-malgache, prostituée par sa mère et qu’il a fallu rapatrier à l’île de la Réunion pour la soustraire à cet enfer, ou celui de mineures que leurs parents voulaient marier de force à l’étranger.

Cette contrainte est heureusement proscrite dans le droit français depuis la réforme du code civil à l’occasion de laquelle l’âge légal du mariage pour la femme a été relevé de quinze ans à dix-huit ans et le dispositif pénal contre les mariages forcés raffermi.

Comment ne pas évoquer le cas de ces enfants binationaux résidant à l’étranger avec un de leurs parents et privés de tout accès au deuxième parent à la suite d’une rupture et d’un enlèvement ? La Convention de La Haye de 1980 n’arrive toujours pas à leur garantir un simple droit de visite, d’échange oral ou épistolaire.

Devant les situations que je viens d’évoquer brièvement, il m’est apparu tout à fait évident que les institutions françaises compétentes à l’étranger devaient être associées au dispositif proposé par le projet de loi réformant la protection de l’enfance afin de mieux protéger nos jeunes compatriotes des situations de détresse

Nombre de pays, en effet, n’ont pas de politique de prévention ou de protection des enfants, soit parce qu’ils n’en ont pas les moyens, soit parce qu’ils n’en ont pas la volonté.

Bien que parfaitement consciente du fait que la transposition du droit français n’est pas possible à l’étranger, j’estime de notre devoir de faire bénéficier la communauté française de l’extérieur d’une protection adaptée aux risques auxquels elle est soumise.

C’est pourquoi, en première lecture, j’ai déposé à l’article 8 un amendement, adopté grâce à la sagesse de notre assemblée, visant à instituer pour les Français établis hors de France l’obligation faite aux agents consulaires en liaison avec les CCPAS d’établir un rapport annuel à l’Observatoire national de l’enfance en danger, de la même façon qu’il est exigé des observatoires départementaux.

Il s’agit, par cette disposition, de sensibiliser les acteurs de terrain à l’étranger et de permettre une meilleure approche du problème des enfants en détresse, tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif. Nous ne disposons pas des données suffisantes en la matière et, même s’il n’est pas question d’obtenir à l’étranger un inventaire exhaustif, il est de notre devoir de mettre en place les moyens d’une meilleure connaissance des difficultés.

Les députés ont supprimé cette disposition, arguant du fait que « la protection de l’enfance relevait des autorités du territoire où l’enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité » et que les « autorités consulaires risquaient d’être assez démunies face à cette demande ». Il a même été affirmé que les services consulaires n’avaient juridiquement et diplomatiquement pas compétence pour enquêter sur la politique de protection de l’enfance dans les pays souverains. Je crois que les textes que j’ai cités en provenance du ministère des affaires étrangères prouvent, bien évidemment, le contraire.

Certes, les consulats ont peu de moyens, nous le savons tous ici, mais ce n’est certainement pas une information sur les cas d’enfants en difficulté qui viendrait considérablement alourdir leur charge de travail. Je peux vous dire en tout cas que j’ai toujours reçu un accueil extrêmement positif lorsque j’ai mentionné cette proposition à l’occasion de mes déplacements ou de mes échanges avec les autorités diplomatiques et consulaires.

Il ne s’agit absolument pas de s’immiscer dans les affaires d’un État souverain. Il s’agit par contre de sensibiliser nos consulats à cette question importante, afin qu’en cas de difficultés ils puissent assister les autorités du pays d’accueil, voire coopérer avec elles pour trouver les solutions les plus appropriées.

Il s’agit enfin de faire en sorte que nos petits nationaux ne soient pas les grands oubliés des dispositifs mis en place par l’État français.

Je constate qu’il est souvent difficile de faire connaître la situation spécifique des Français à l’étranger. Peut-être d’ailleurs les ministères des affaires sociales et des affaires étrangères devraient-ils se concerter un peu plus. En tout cas, les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont là pour faire progresser les choses.

J’espère avoir démontré que nous avons à l’étranger un outil, les consulats, et en leur sein, avec le réseau des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, les comités consulaires pour la protection et l’action sociale, les CCPAS, où sont représentées également les associations d’entraide et de bienfaisance.

Il serait intolérable que les enfants restent les grands oubliés des actions pour la protection sociale à l’étranger. Plus encore que tous les adultes – qu’ils soient handicapés, malades, sans ressources – que nous aidons déjà par des aides sociales ponctuelles ou régulières après décision collégiale des CCPAS, ils ont besoin d’aide et de protection.

J’ai donc déposé de nouveau mon amendement à l’article 8, en espérant que ma brève intervention aura permis de mieux appréhender la situation et les besoins de nos compatriotes à l’étranger. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir écoutée. Bien entendu, il ne s’agit pas de demander un rapport exhaustif, scientifique et chiffré de façon indiscutable.

J’aurais, bien sûr, souhaité que soient prises d’autres mesures. J’aurais souhaité par exemple que soit élaboré un guide des bonnes pratiques en ce domaine à l’étranger, dans le prolongement du travail que vous avez vous-même commencé, monsieur le ministre, et dont je vous félicite. Mais j’ai voulu rester modeste dans mes revendications, dans nos revendications, pour les Français de l’étranger.

Je vous félicite en tout cas, monsieur le ministre, pour ce projet de loi dont je partage l’esprit, les orientations et dont je soutiendrai les dispositions.

Il s’agit essentiellement de faire en sorte que les problèmes rencontrés par nos enfants français à l’étranger soient, eux aussi, pris en compte par le législateur, conformément à ce qui est notre devoir, à nous sénateurs des Français de l’étranger.

C’est à cette fin et parce que j’approuve totalement ce texte que je souhaite que nos enfants français à l’étranger n’en soient pas écartés. C’est une question de cohérence et de logique dans l’esprit de solidarité nationale qui doit sans cesse nous animer. C’est aussi une exigence morale face à ces enfants sans voix et pratiquement sans défense, loin de notre territoire.

J’espère, monsieur le ministre, que vous aurez su m’écouter et m’entendre ; je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

Question écrite n° 26215 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 – page 279

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). En effet, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la médecine en prison relève désormais du ministère de la santé et non plus du ministère de la justice. A ce titre, lesdits services de psychiatrie, implantés en milieu pénitentiaire par un établissement hospitalier, prennent en charge les problèmes psychiatriques. Un rapport d’une commission d’enquête de l’Assemblée nationale publié il y a sept ans (rapport n° 2521) indiquait l’existence en France de vingt-six SMPR (…) bien dotés, et faisant du très bon travail dans les établissements où ils sont situés (…) mais ajoutant que la disparité (entre ces établissements) était considérable, cinq de ces SMPR n’ayant par exemple aucun lit d’hospitalisation. Aussi, elle souhaiterait savoir, sept ans après les conclusions de ce rapport, quelles sont aujourd’hui les évolutions et améliorations apportées aux SMPR.

La question est caduque

Question écrite n° 26214 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 – page 278

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l’application de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé… contribuent… à… garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l’objectif d’une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n’est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances notamment au niveau de l’organisation des hospitalisations. En effet, les hospitalisations de plus de quarante-huit heures doivent être réalisées au sein d’unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Les patients y sont encadrés par des personnels pénitentiaires et pris en charge médicalement par des personnels hospitaliers. Cependant, sur les sept UHSI dont l’ouverture a été programmée, à ce jour hors l’établissement public de sécurité de Fresnes (EPSNF), trois UHSI seulement ont ouvert à Nancy, Lille et Lyon, soit l’équivalent de soixante-et-un lits sur les 182 prévus. Aussi, elle souhaiterait savoir à la fois dans quels délais les quatre autres UHSI seront ouverts et si le Gouvernement compte en augmenter la capacité d’accueil dans la mesure où le chiffre de 182 lits initialement avancé semble d’ores et déjà insuffisant.

Erratum : JO du 15/02/2007 p.357

La question est caduque

Question écrite n° 26213 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 – page 277

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 dite loi d’orientation et de programmation pour la justice. En effet, cet article prévoit la création d’unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) qui seront, au sein des hôpitaux, des unités dédiées à la prise en charge des personnes détenues présentant des pathologies psychiatriques. La capacité est prévue pour 700 places au niveau national. Au 1er janvier 2007, 58 402 personnes étaient incarcérées en France. L’avis 94 « la santé et la médecine en prison » du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) de décembre 2006 indique que « le taux de pathologies psychiatriques est vingt fois plus élevé en prison que dans la population générale. En 2004, une enquête épidémiologique demandée par la direction générale de la santé et la direction de l’administration pénitentiaire révélait la présence de 14 % de détenus atteints de psychose avérée (plus de 8 000 détenus) dont 7 % (plus de 4 000 détenus) atteints de schizophrénies ». Aussi, elle souhaiterait connaître l’état exact d’avancement de la création desdites UHSA. Au regard des chiffres susmentionnés, il semblerait que la capacité de 700 lits soit insuffisante. En conséquence, elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement compte en augmenter le nombre.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 – page 702

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’il partage sa préoccupation quant à la situation des détenus souffrant de troubles psychiatriques et à l’offre de soins qui leur est proposée. Il convient de rappeler que, depuis 1977, la prise en charge psychiatrique des détenus est assurée par les établissements de santé et a été généralisée en 1986 par la création des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et la mise en place des services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Puis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a ensuite transféré au service public hospitalier l’ensemble de la prise en charge sanitaire des personnes écrouées. Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, placés sous l’autorité d’un psychiatre hospitalier, sont rattachés à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l’exécution du service public hospitalier. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire, étant précisé que le nombre des SMPR s’élève à vingt-six. Quant à l’hospitalisation en établissement de santé, en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale, elle ne peut actuellement être réalisée que sous le régime de l’hospitalisation d’office, dans des établissements habilités à recevoir des patients hospitalisés sans consentement. L’accès aux soins et la diversité de l’offre de soins sont variables selon les établissements pénitentiaires. La capacité globale des vingt-six SMPR s’élève à 360 lits et places, ce qui permet d’assurer essentiellement une prise en charge de jour. Seuls deux SMPR disposent d’une couverture paramédicale nocturne. D’une manière générale, si ce dispositif sanitaire a considérablement amélioré l’accès à l’offre de soins aux détenus, il se révèle néanmoins insuffisant en matière de prise en charge des troubles mentaux, compte tenu de l’ampleur des besoins. De ce fait, la loi de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissements de santé l’ensemble des hospitalisations pour troubles mentaux de personnes écrouées, qu’elles soient consentantes ou non. On peut considérer, à partir des enquêtes épidémiologiques réalisées ces dernières années, que 3,8 % des détenus souffrent d’une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu’en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, soit quatre à cinq fois le taux en population générale, et 12 % souffrent d’anxiété généralisée. Le nombre élevé de pathologies mentales en particulier de schizophrénies sévères, nécessite une réflexion sur l’expertise psychiatrique. Il a donc été confié à la Fédération française de psychiatrie l’organisation d’une conférence de consensus sur ce sujet qui s’est tenue les 25 et 26 janvier 2007. S’agissant plus particulièrement de l’offre de soins, le ministère de la santé a jugé opportun de renforcer la prise en charge psychiatrique en permettant une présence accrue de psychologues dans les équipes psychiatriques intervenant auprès des patients détenus dans le cadre général fixé par les orientations du plan psychiatrie et santé mentale. Au-delà, et en lien avec le ministère de la santé, il a été convenu d’améliorer les conditions d’hospitalisation plein temps des patients détenus en lançant une première tranche de 460 lits d’hospitalisation au sein d’unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) dans les hôpitaux. Les sites retenus sont Villejuif, Marseille, Lille, Orléans, Lyon, Toulouse, Metz, Bordeaux et Rennes. Cette première étape qui doit porter ses effets dès 2008 sera prolongée en 2010 par une seconde tranche de 245 lits supplémentaires dont les lieux d’implantation ne sont pas encore définitivement arrêtés, portant ainsi à dix-sept le nombre d’UHSA.