Le logement est aujourd’hui une des premières préoccupations des Français, que ce soit au titre du locatif ou de l’accession à la propriété. Le Gouvernement en a d’ailleurs fait une de ses priorités. Malgré l’augmentation importante du nombre de logements mis en chantier ces dernières années, les listes d’attente ne se réduisent pas.

Le Gouvernement a également clairement indiqué sa volonté de favoriser le développement de l’accession à la propriété, répondant ainsi à une attente d’une très grande majorité de familles françaises. Force est de constater, sur ce dernier point, que pour beaucoup de familles aux ressources modestes l’accession est devenue de plus en plus difficile et pour certaines familles qui s’y engagent, il peut y avoir des difficultés à assumer les charges auxquelles elles auront à faire face et ce malgré les dernières dispositions mises en place par le Gouvernement en terme d’aides ou de déductions fiscales. De nombreuses familles, qui souhaiteraient accéder à la propriété, reculent ou attendent et continuent d’occuper des logements locatifs qu’à priori elles auraient pu libérer pour d’autres familles. La cause principale est l’augmentation rapide et très importante ces dernières années du prix du foncier. Bien sûr, ceci a également des répercussions importantes sur les prix de revient du logement locatif. Il n’est pas rare de voir des familles, qui veulent à tout prix accéder à la propriété mais dont la situation financière les oblige à limiter leur endettement, mettre plus d’argent dans le foncier que dans la construction du logement lui-même ! Conséquence : moins d’accessions à la propriété = moins de logements locatifs libérés et s’agissant de la construction de logements locatifs, une demande accrue de la participation des Collectivités pour assurer l’équilibre des opérations.

La France est en Europe le pays qui dispose du plus grand espace et, paradoxalement, l’accession à la propriété qui pourtant est un souhait fort exprimé par nos concitoyens, a pris un retard important par rapport à nos plus proches voisins européens, faute de foncier constructible disponible et suffisant. Le Parlement a eu à examiner ces dernières années plusieurs textes de lois dont l’objectif affiché était de libérer du foncier bâti, qui ont eu en fait peu d’effets sinon quelquefois un effet contraire compte tenu de l’alourdissement des contraintes en matière d’urbanisme.

Sauf à mettre en place rapidement de nouvelles dispositions qui simplifient et assouplissent les procédures en matière d’urbanisme, nous allons tout droit vers une situation de quasi blocage, ce qui est le contraire de l’attente des Français et de la volonté clairement exprimée par le Président de la République et par le Gouvernement.

Des dispositions nouvelles peuvent être adoptées, sans remettre en cause fondamentalement l’organisation du territoire telle qu’elle existe à travers les différentes procédures d’urbanisme. La quasi totalité des villes ou communes de France qui en justifiaient sont aujourd’hui dotées de documents d’urbanisme. Sauf dans des situations particulières, liées à la sécurité ou à la protection des sites, il suffirait de quelques aménagements en terme de classement dans les documents d’urbanisme pour libérer des emprises constructibles, et ainsi augmenter l’offre foncière ; les procédures actuelles, dès lors qu’il y a modification du classement des terrains, obligent à une révision complète du document d’urbanisme – moyenne entre 3 et 5 ans pour aboutir. Il en découle des coûts élevés d’études qui ne peuvent être réalisées que par des bureaux spécialisés ; ceux-ci d’ailleurs seraient en nombre insuffisant pour répondre à toutes les sollicitations. Une refonte complète est, dans la quasi totalité des cas, injustifiée dès lors qu’il s’agit de dégager de nouvelles emprises dont l’urbanisation ne modifiera pas les fondements même du document d’urbanisme de base.

L’objet de la présente proposition de loi vise à autoriser les communes qui le souhaitent et même à inciter l’ensemble des villes et communes à dégager, à travers des procédures de révision simplifiées, de nouvelles surfaces constructibles, quels que soient les classements dans le document d’origine.

Dans le même esprit, il est proposé de simplifier la procédure pour les communes dont le nombre de permis de construire délivrés ne justifie pas la mise en place d’un document d’urbanisme. Enfin sur l’ensemble du Territoire National se sont construites, au fil des ans, des bâtisses ayant utilisé des matériaux régionaux. Ces bâtisses sont souvent aujourd’hui inadaptées pour l’usage qui leur était destiné. S’agissant d’un patrimoine de qualité, il importe d’essayer de le préserver et, chaque fois que possible, dès lors que sa localisation le permet, notamment qu’il y a desserte suffisante en voirie et réseaux divers, il paraît justifié d’autoriser la transformation en locaux d’habitat moyennant un plan d’ensemble et un cahier des charges stipulant dans quelles conditions cela peut se faire.

L’apport d’une population nouvelle crée des charges supplémentaires pour les collectivités, tant en terme d’investissement que de fonctionnement. Il paraît légitime que les bénéficiaires de la mise en terrains constructibles de nouvelles emprises participent au financement des charges supplémentaires de la collectivité, d’autant plus qu’il y a eu une augmentation importante des prix des terrains à bâtir.

Il vous est donc proposé d’adopter les différents articles de la présente proposition de loi qui vise à développer les emprises foncières ouvertes à la construction et, ce faisant, à alléger les coûts tant pour la construction de logements locatifs que pour l’accession à la propriété.

Cette proposition de loi peut être consultée ici.

Question d’actualité au gouvernement n° 0019G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/10/2007 – page 3999

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Elle était initialement destinée à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, lequel participe aujourd’hui au Conseil européen se tenant à Lisbonne.

Nul n’ignore la gravité des événements qui secouent la Birmanie. L’ampleur de la répression contre un peuple courageux qui n’aspire qu’à vivre dans la dignité et à retrouver la démocratie a ému l’opinion mondiale et nous oblige à nous demander comment nous pourrions aider à la réconciliation nationale, seule issue acceptable pour le Myanmar.

En effet, ni la mobilisation internationale, symbolisée par l’attribution du prix Nobel de la paix à Aung Saan Suu Kyi, ni les sanctions imposées par les pays occidentaux depuis 1996, ni les appels répétés au dialogue n’ont réussi à infléchir le pouvoir en place, soutenu, il est vrai, par la grande puissance voisine.

Devant cette situation, le Gouvernement français et nos diplomates ne sont pas restés inactifs. L’envoi, avec l’assentiment des Chinois, de l’émissaire onusien Ibrahim Gambari, la première déclaration sur la Birmanie du Conseil de sécurité des Nations unies, la déclaration de l’Union européenne du 25 septembre dernier et l’annonce du gel des avoirs des généraux birmans aux États-Unis sont autant de mesures positives, même si l’histoire récente a montré, hélas ! que c’est surtout le peuple, et non les dirigeants, qui souffre des sanctions économiques.

Dans ce contexte, ma question est simple : quel peut être et quel doit être le rôle de la France qui, tout en s’associant aux sanctions internationales, a choisi de poursuivre sa coopération culturelle, linguistique et éducative au profit des Birmans ?

Pour m’être rendue au Myanmar, je peux témoigner de l’impact très positif de nos diplomates et de notre communauté française, qui, notamment dans les organisations non gouvernementales, font un travail remarquable pour accompagner un peuple birman en souffrance.

J’en viens à ma question : quelle sera la stratégie du Gouvernement au cas où, comme nous le craignons, la situation s’aggraverait ? Ici, au sein de la Haute Assemblée, nous sommes tous très sensibles à l’avenir du peuple birman – nous l’avons prouvé au fil des ans – et nous ne voudrions pas que le titre provocateur d’un récent article paru dans un grand quotidien – « Birmanie : responsables, bientôt coupables » – ne reflète un jour la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. -M. Bernard Seillier applaudit également.)

Réponse du Secrétariat d’État chargé des affaires étrangères et des droits de l’homme publiée dans le JO Sénat du 19/10/2007 – page 4000

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Madame le sénateur, les agissements de la junte au pouvoir en Birmanie, vous avez raison de le souligner, sont particulièrement condamnables.

Le peuple birman souffre, et la France ne pouvait rester sourde à ses appels. Notre pays, qui compte maintenir la pression sur la junte, n’a d’ailleurs pas attendu la crise actuelle pour s’impliquer.

Personnellement, dès ma prise de fonctions, je me suis engagée sur le dossier birman, appelant à la libération d’Aung Saan Suu Kyi, symbole s’il en est de la résistance à l’oppression.

J’ai reçu au mois de juillet dernier M. Gambari, l’envoyé spécial des Nations unies en Birmanie. J’ai appelé à une nouvelle stratégie, convaincue que la politique menée jusqu’alors avait montré ses limites. Seule une stratégie de long terme et l’utilisation de toute une palette d’actions peuvent être efficaces.

Que faisons-nous actuellement ?

L’action de la France, de l’Union européenne et des Nations unies va bien au-delà d’une dénonciation, certes essentielle mais non suffisante, des violations des droits de l’homme : nous prenons des initiatives.

Le Conseil des droits de l’homme a adopté une résolution condamnant énergiquement la répression des opposants.

M. Didier Boulaud. On ne fera rien !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Surtout, le Conseil de sécurité des Nations unies, présidé par la France, a été saisi en septembre dernier du dossier birman par Bernard Kouchner, qui se trouvait alors à New York. Nous avons ainsi permis l’adoption par le Conseil de sécurité, le 11 octobre dernier, d’une déclaration présidentielle. Il s’agit du premier texte adopté formellement sur cette question, la Chine et la Russie ne s’y étant pas opposées.

La France soutient par ailleurs pleinement les efforts de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies en Birmanie, M. Ibrahim Gambari.

Quant à l’Union européenne, elle s’est engagée à renforcer les sanctions et à mettre en place de nouvelles mesures : le « paquet » adopté le 15 octobre dernier constitue une réponse claire et ferme de l’Union européenne au comportement inacceptable de la junte birmane.

Ces mesures touchent directement les intérêts de la junte, sans affecter la population birmane. Cette dernière ne doit pas être pénalisée deux fois, par la junte et par les sanctions internationales.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Il ne s’agit donc pas d’une démarche exclusivement punitive, les sanctions pouvant être allégées, voire suspendues, si les autorités birmanes font ce que la communauté internationale exige. C’est d’ailleurs pour cette raison que la France a maintenu ses relations culturelles avec la Birmanie.

Enfin, il est important que nous fassions pression sur les pays asiatiques. C’est d’ailleurs tout l’objet de la prochaine tournée en Asie, à la fin du mois, de Bernard Kouchner, que j’accompagnerai.

Nous avons également proposé la création d’un groupe de contact, qui devrait être mis en place au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF.)

Question écrite n° 02245 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 – page 1850

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le fait que les numéros de téléphone commençant par le préfixe 08, de plus en plus utilisés par les entreprises ou les services publics pour l’assistance ou l’information, ne sont en principe pas accessibles de l’étranger. Cela occasionne bien sûr beaucoup de désagréments et de difficultés pour les non-résidents, et en particulier pour nos compatriotes de l’étranger.

Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de sensibiliser les entreprises, notamment celles de service public, à ces difficultés en leur demandant de mettre systématiquement en place un numéro de type classique (+ 33..) dont l’utilisation pourrait être réservée aux personnes appelant de l’étranger.

>Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 – page 2746

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’accessibilité depuis l’étranger des numéros de téléphone commençant par 0 800. Les numéros de la forme 0 800 sont des numéros dits « non géographiques non mobiles » qui permettent d’accéder au marché des services dits « spéciaux » tels que les numéros « libre appel » gratuits pour l’appelant ou les numéros à taux majorés. Ces numéros sont soumis aux dispositions de la directive 2002/22/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »). Cette directive établit notamment les droits des utilisateurs finals et les obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public. L’article 28 de cette directive dispose que « les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres Etats membres soient en mesure d’accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu’un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l’accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques ». La directive ne contraint pas les prestataires de services ayant recours à ce type de numéros à être joignables en dehors du territoire national. Il n’existe donc pas d’obligation juridique à rendre accessibles ces services depuis l’étranger. Toutefois, il est important qu’il n’existe pas d’obstacles réglementaires ou techniques empêchant une entreprise qui le souhaite d’être accessible depuis l’étranger par un numéro gratuit. Si le nombre de numéros de type 0 800, accessibles depuis l’étranger reste limité, plusieurs operateurs proposent des solutions en ce sens, reposant sur la mise à disposition d’un numéro gratuit dans chaque pays, voire d’un numéro « universel » accessible gratuitement depuis chaque pays. En revanche, il paraît difficile d’imposer que tous les numéros de type 0 800 soient accessibles depuis l’étranger. En effet, dans le cas d’un numéro Vert, l’entreprise utilisatrice paye le coût de la communication. Si ce numéro est accessible gratuitement depuis l’étranger, elle doit supporter le surcoût lié à la communication internationale et le répercuter sur l’ensemble des usagers. Il est donc préférable de laisser à l’entreprise le choix de rendre son numéro accessible ou non depuis l’étranger, en fonction notamment du service qu’elle rend et des alternatives disponibles, comme la fourniture aux utilisateurs d’un numéro géographique ou la consultation par Internet. D’une manière générale, pour ce qui concerne les services publics, la question de l’accessibilité, du choix du numéro (0 800, numéro court, etc.) et de la tarification demeurent du seul ressort des différentes administrations en charge de ces services, celles-ci devant nécessairement intégrer dans leurs réflexions des considérations de coûts autant que d’accessibilité. Ainsi, d’une part, certains organismes ont mis en place des numéros additionnels en plus de leurs numéros courts à 4 chiffres, permettant les appels depuis l’étranger (c’est le cas de l’assurance maladie ou des ASSEDIC, par exemple). D’autre part, de très nombreuses démarches administratives peuvent être conduites en ligne (notamment sur le site www.monservicepublic.fr) donc accessibles de partout dans le monde. Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réflexion particulière est actuellement conduite sur les moyens d’accès des expatriés aux services publics.

Question écrite n° 02142 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 – page 1802

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une annonce parue pour le recrutement d’un agent dans le réseau culturel du département à un poste d’attaché de coopération pour le français en Arabie Saoudite, qui précise que « compte tenu du contexte local (interdiction de la mixité), ce poste est exclusivement destiné à un agent de sexe masculin ». Rappelant que la France adhère depuis plus de vingt ans à la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, signée par l’Assemblée générale du 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981, elle lui demande si une telle exclusion des femmes n’est pas contraire à notre engagement international, d’autant plus surprenante d’ailleurs que l’Arabie Saoudite ayant signé ladite convention en septembre 2000 s’est engagée vers la féminisation de ses emplois. Nous est-il permis, alors que notre constitution et notre législation s’inscrivent dans un processus de parité et d’égalité des chances à tous les niveaux, de légitimer ainsi des règles discriminatoires contraires à nos principes ? Nos représentations à l’étranger ne devraient-elles pas avoir pour mission de favoriser notre rayonnement autant que les valeurs que nous défendons ? A l’instar des pratiques d’autres pays, comme les État-Unis ou la Grande-Bretagne qui assurent leur représentation dans cette zone en missionnant des diplomates femmes, elle lui demande de veiller à ce que tout recrutement émanant de ses services soit ouvert aux deux sexes sans exclusive et ce quel que soit le pays d’affectation.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 – page 2130

Le ministre des affaires étrangères et européennes regrette vivement la maladresse qui a conduit à ce que soit précisé, dans l’annonce publiée en ligne sur le site du ministère, pour le recrutement d’un attaché de coopération pour le français en Arabie Saoudite, que « ce poste [était] exclusivement destiné à un agent de sexe masculin ». La fiche de poste concernée a immédiatement fait l’objet d’une modification. La direction des ressources humaines examinera bien entendu toutes les candidatures qui lui seront soumises sur ce poste. La discrimination fondée sur le sexe n’est en effet pas la pratique du ministère des affaires étrangères et européennes qui est profondément attaché à la défense des valeurs de la République notamment celles concernant la parité et l’égalité homme/femme. L’examen des affectations présentes et passées, tant dans ce poste que dans d’autres pays où le problème de la mixité se pose de façon semblable, montrera que des femmes y sont régulièrement nommées à différents niveaux de responsabilité.

Si la conduite automobile est aujourd’hui un acte tout à fait banal, elle n’est toutefois pas sans danger et demeure susceptible d’entraîner pour soi-même, et pour les autres, un risque d’accident.

Acte de sécurité, elle implique que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées.

La vue est un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime ainsi à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d’une automobile qui dépendent des yeux de son conducteur. Vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l’éblouissement, la conduite automobile est l’une des activités les plus exigeantes pour la vue.

Pour s’assurer des capacités du conducteur, le code de la route requiert une acuité binoculaire supérieure à 5/10^ème, une acuité visuelle monoculaire supérieure à 1/10 si l’autre oeil a une acuité inférieure à 6/10^ème et un champ visuel binoculaire supérieur à 120° à l’horizontale et à 60° à la verticale.

Pourtant, selon l’Association Nationale d’Amélioration de la Vue (ASNAV), on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé et 1 million qui ne satisfont pas aux exigences du code de la route. On peut s’interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route.

Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l’obtention du permis. L’article R-221-10 du code de la route ne prévoit en effet un tel contrôle que dans des cas particuliers limitativement fixés par arrêté.

Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s’assurer qu’il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». La plupart de nos voisins européens ont dans ce cadre, à des degrés divers, mis en place un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat.

L’ordonnance allemande sur le permis de conduire tout comme le code de la route italien disposent ainsi que les candidats au permis doivent faire préalablement tester leur vue^1(*). La réglementation Suisse va encore plus loin en prévoyant que cet examen des facultés visuelles soit effectué « auprès d’un médecin ou d’un opticien reconnu par l’autorité cantonale ».

L’Espagne a de son côté choisi de subordonner la délivrance du permis à la production d’un certificat médical, dont l’acuité visuelle fait partie, délivré par un organisme agréé par la Direction générale de la circulation.

En Belgique et aux Pays-Bas enfin, le candidat peut, sur sa responsabilité, se soustraire à l’examen visuel. Mais il doit pour cela signer une déclaration sur l’honneur ou remplir un questionnaire par le biais desquels il atteste qu’à sa connaissance, il n’est pas atteint d’un défaut physique ou d’une affection incompatibles avec la conduite d’un véhicule.

En Europe, la France figure donc parmi les pays les moins contraignants en matière de contrôle de l’aptitude visuelle à la conduite automobile. Si le Comité Interministériel de la Sécurité Routière a arrêté en 2003 le principe d’un examen visuel systématique des candidats au permis et de son renouvellement tous les 10 ans par les conducteurs, cette décision n’a pas été à ce jour mise en oeuvre.

La concrétisation de cet engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.

Vous pouvez consulter cette proposition de loi ici.