Question écrite n° 08476 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 – page 983

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’importante régression des droits des femmes en Afghanistan, alors même que les Afghanes pourraient être les meilleures garantes du processus en cours de démocratisation et de reconstruction du pays, en opposition aux violences, à la drogue et à la corruption.

Alors que l’influence internationale avait permis après le départ des talibans la rédaction d’une Constitution moderne qui garantissait un certain nombre de droits aux femmes afghanes, de nouvelles dispositions législatives, votées par les deux chambres du Parlement et signées par le Président de la République, vont à l’encontre de l’esprit même de cette Constitution, avec comme conséquence, si elles sont appliquées, une détérioration dramatique de la situation des femmes dans ce pays, non seulement au sein de la minorité shiite pour laquelle ces nouvelles dispositions ont été édictées, mais aussi pour l’ensemble des Afghanes. Elle lui rappelle que parmi ces dispositions figurent l’interdiction faite à une femme de refuser les avances sexuelles de son mari, la nécessité de son autorisation expresse pour pouvoir étudier ou exercer un travail à l’extérieur du foyer, et même l’interdiction de sortir de chez elle sans raison « légitime » ! Elle rappelle en outre que l’Afghanistan est aujourd’hui, d’après nombre d’organisations internationales, le pays où le taux de violence envers les femmes et les petites filles est le plus élevé au monde, alors même que l’on estime que la très grande majorité de ces violences sont passées sous silence, par peur de représailles dans un pays où la justice n’est encore qu’embryonnaire, voire quasi-inexistante dans les zones rurales.

Elle souhaiterait donc savoir s’il ne conviendrait pas, compte tenu de l’aide importante apportée par l‘Union européenne, et par la France en particulier, à l’Afghanistan pour sa reconstruction, de subordonner tout ou partie de cette aide à une meilleure défense des droits des femmes sur le territoire de ce pays. Elle lui demande s’il ne pourrait pas en particulier intervenir avec force auprès du Président pour que non seulement ces lois aussi iniques que barbares soient immédiatement annulées, mais qu’il soit mis en place au plus vite une stratégie de développement fondée sur le soutien aux femmes afghanes, avec par exemple une attribution de véritable moyens au ministère des femmes et aux organismes travaillant pour leur éducation et leur protection.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 – page 2541

La question du respect des droits des femmes afghanes et de l’amélioration de leur condition a toujours été au coeur de l’action de la France en Afghanistan et, de manière générale, un déterminant essentiel de son engagement en faveur de la stabilisation et du développement de ce pays. Grâce à l’action menée par la France, ses alliés et les autorités afghanes depuis 2001, des progrès significatifs ont été, ainsi que l’honorable parlementaire le souligne à juste titre, enregistrés en ce domaine depuis lors. Toutefois, dans une société encore très conservatrice et profondément marquée par plusieurs décennies de conflit, ces progrès peuvent souvent paraître comme trop lents à intervenir, et de manière plus inquiétante, les avancées qu’ils ont permises, pour être réelles, restent extrêmement fragiles. Les autorités françaises maintiennent sur ce sujet une vigilance constante. C’est ainsi qu’elles ont été parmi les toutes premières, début avril 2009, à dénoncer et condamner les dispositions contenues dans le texte de loi régissant les rapports familiaux au sein de la minorité chiite, adopté par le Parlement afghan, en mars 2009, qui sont contraires au texte de la Constitution afghane de 2004, qui garantit formellement l’égalité entre hommes et femmes, ainsi qu’à l’ensemble des conventions internationales en matière de respect des droits de l’Homme auxquelles est partie l’Afghanistan. La forte pression internationale a conduit les autorités afghanes à renoncer à promulguer ce texte en l’état, le Président Karzaï demandant au ministre de la justice d’en conduire le réexamen complet, afin de l’expurger des dispositions nuisant au respect des droits des femmes. Un nouveau texte de loi doit encore être approuvé par le Parlement afghan. Le ministre des affaires étrangères et européennes est attaché, du fait aussi de son engagement ancien et personnel en faveur du peuple afghan, à ce qu’à l’issue de ce processus de réexamen, un texte véritablement protecteur des droits des femmes puisse être adopté par le Parlement afghan. Il a insisté sur ce point lors de son entretien avec le Président Karzaï, en mai 2009. Le ministre avait d’ailleurs souhaité que la question des droits des femmes soit une priorité de ce voyage. Il a d’ailleurs rencontré de nombreuses femmes afghanes, responsables politiques ou associatives engagées en faveur de la promotion de la condition féminine, et, plus généralement, en faveur du respect des droits de l’Homme. Il leur a réitéré le soutien sans faille de la France à leur action difficile mais essentielle pour l’avenir de l’Afghanistan. La France restera également très vigilante sur l’impérative préservation des acquis en matière de droits des femmes, notamment leurs droits civiques, à l’éducation et à la santé, dans le cadre du processus de réintégration et la réconciliation nationale pour lequel un effort nouveau a été lancé à la Conférence de Londres du 28 janvier 2010. La France a ainsi été attentive à la prise en compte de cette question lors de la Conférence de Kaboul du 20 juillet dernier. Le communiqué final réaffirme les conditions, établies par les autorités afghanes elles-mêmes, qui devront s’imposer aux rebelles ralliés : renoncement préalable à la violence, rupture des liens avec al-Qaïda et engagement à respecter la Constitution afghane de 2004. Au-delà et de manière concrète, les autorités françaises veillent, dans leurs actions en faveur de la reconstruction du pays, à ce que celles-ci intègrent toujours une composante axée sur la promotion des droits et de la condition des femmes, que ce soit en matière de santé (hôpital mère-enfant de Kaboul), d’éducation (lycée francophone pour filles Malalaï), de développement rural et agricole (programme national de solidarité). L’aide civile française à l’Afghanistan ayant été substantiellement augmentée en 2009 et 2010, l’action menée en faveur de l’amélioration du sort des femmes afghanes s’en trouve également renforcée. Dans ces conditions, la poursuite de cet objectif prioritaire continue à passer par des actions de terrain. Conditionner cette aide à des progrès préalables de la part des autorités de ce pays ne suscitera qu’incompréhension. Cela ne fera que porter préjudice à la population, ainsi privée d’une aide aujourd’hui essentielle. Les autorités françaises maintiendront donc, sur le sujet de la condition des femmes afghanes, une approche équilibrée visant à consolider et amplifier progressivement les avancées obtenues en ce domaine, depuis 2001, à travers la poursuite d’actions de coopération ciblées, combinées au maintien d’une très grande vigilance sur le respect effectif par les autorités afghanes de leurs obligations et engagements en ce domaine.

Question écrite n° 08387 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 – page 927

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français établis au Sud-Vietnam qui ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975. Ces Français ont dû abandonner tous leurs biens, qui sont ensuite devenus propriété publique de l’État vietnamien. En l’absence d’accord entre le gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n’ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d’entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur. Elle lui demande si des négociations sont en cours avec l’État vietnamien pour réparer cette injustice et quelles dispositions pourraient être prises par l’État français, au titre de la solidarité nationale, en faveur de ces compatriotes qui ont parfois tout perdu dans leur fuite.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 – page 1580

Le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des événements survenus au Vietnam en 1975, n’a pas donné lieu jusqu’à ce jour à un accord entre les gouvernements français et vietnamien permettant de restituer aux propriétaires les biens confisqués en 1975 ou de les indemniser. Un tel accord ne semble pas envisageable à court terme compte tenu de la législation vietnamienne très restrictive en matière de propriété. Ainsi, selon les informations dont le ministère dispose, les terres appartiennent à l’État vietnamien, qui octroie dans certains cas un droit d’usage, et les immeubles d’habitation placés sous la gérance des autorités vietnamiennes après 1975 sont devenus propriété publique à compter du 1er juillet 1991. Il n’y a pas à l’heure actuelle de négociation en cours sur ce point avec le gouvernement vietnamien. Le ministère des affaires étrangères et européenne demeure néanmoins saisi de cette question.

J’ai cosigné une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés,

PRÉSENTÉE

Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Auguste CAZALET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. René BEAUMONT, Mmes Gisèle GAUTIER, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Alain MILON, Michel DOUBLET, Raymond COUDERC, Antoine LEFÈVRE, Mme Esther SITTLER, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean BIZET, Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André LARDEUX, Philippe PAUL, Mme Brigitte BOUT, MM. Elie BRUN, Charles REVET, Mme Jacqueline PANIS, M. René VESTRI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Philippe DOMINATI, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Jacques BLANC, Jean-Patrick COURTOIS, Gérard CÉSAR, Jean-René LECERF, Dominique BRAYE, Jean-François MAYET, Adrien GOUTEYRON, Alain CHATILLON, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre LELEUX, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Joël BOURDIN, Louis PINTON, Mmes Anne-Marie PAYET, Lucienne MALOVRY, MM. Alain GOURNAC, Jackie PIERRE, Mme Françoise HENNERON, MM. Jean FAURE, Bernard FOURNIER, Mmes Isabelle DEBRÉ, Brigitte BOUT, MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Bruno GILLES,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Trop souvent, les communes, et particulièrement les petites communes rurales, sont confrontées à des accidents graves, provoqués dans le cadre d’activités sportives ou de loisir de pleine nature.

En l’absence de réglementation spécifique, ces activités, et notamment les activités les plus dangereuses, s’exercent librement sur des sites naturels non aménagés, le plus souvent sans aucune autorisation.

Aujourd’hui, la dangerosité de ces pratiques n’exonère pas les élus locaux de leur responsabilité. En effet, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient aux maires de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer et prévenir les dangers sur le territoire de la commune.

Les pratiquants revendiquent aujourd’hui une entière liberté. Cependant, en cas d’accident, ils assument rarement leurs responsabilités et les procédures à l’encontre des élus locaux sont de plus en plus fréquentes.

Pour les maires, cette situation n’est tout simplement plus acceptable. L’objet de la présente proposition de loi est donc d’aménager le régime de responsabilité des élus locaux et de rappeler à tous ceux qui s’aventurent sans autorisation dans des zones naturelles non aménagées, qu’ils le font à leurs risques et périls.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI

L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus sont applicables dans les espaces naturels non aménagés et ne permettant pas d’accueillir du public en toute sécurité, aux maires et aux collectivités territoriales, dont la responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de la pratique des loisirs et des sports sur tout ou partie de ces espaces. »

J’ai cosigné la proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels,

PRÉSENTÉE

Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Auguste CAZALET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. René BEAUMONT, Mmes Gisèle GAUTIER, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Alain MILON, Raymond COUDERC, Antoine LEFÈVRE, Mme Esther SITTLER, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean BIZET, Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André LARDEUX, Philippe PAUL, Mme Brigitte BOUT, MM. Elie BRUN, Charles REVET, Mme Jacqueline PANIS, M. René VESTRI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Philippe DOMINATI, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Jacques BLANC, Jean-Patrick COURTOIS, Gérard CÉSAR, Dominique BRAYE, Jean-François MAYET, Adrien GOUTEYRON, Alain CHATILLON, Mme Colette MÉLOT, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Joël BOURDIN, Louis PINTON, Mmes Anne-Marie PAYET, Lucienne MALOVRY, MM. Alain GOURNAC, Jackie PIERRE, Mme Françoise HENNERON, MM. Gérard BAILLY, Jean FAURE, Mmes Isabelle DEBRÉ, Brigitte BOUT, MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Bruno GILLES,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les activités sportives et de loisir de pleine nature connaissent un développement sans précédent. En l’absence de réglementation spécifique, ces activités se pratiquent aujourd’hui en toute liberté, le plus souvent sans l’autorisation des propriétaires des sites naturels propices à leur exercice.

L’absence de réglementation spécifique place les propriétaires de site naturel dans une grande insécurité juridique.

Le régime de droit commun de la responsabilité civile, qui repose notamment sur la notion de garde, engage la responsabilité des propriétaires, quand bien même se seraient-ils opposés à la pratique d’activités sportives à risque sur leur terrain.

L’article 1384 du code civil prévoit en effet que l’on est « responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

L’objet de la présente proposition de loi est donc d’assouplir le régime de la responsabilité civile des propriétaires de sites non aménagés, afin d’empêcher à terme la fermeture définitive des sites naturels d’activité sportive et de loisir et de susciter un changement de comportement de la part des personnes qui s’aventurent aujourd’hui sans précaution dans des zones non protégées et s’exposent à des dangers graves qu’elles font aussi courir aux équipes de secours.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 1384 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité des propriétaires publics et privés des sites naturels non aménagés et ne permettant pas d’accueillir du public en toute sécurité n’est engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de la pratique des loisirs et des sports que dans les conditions et limites prévues par l’article 121-3 du code pénal. »

J’ai cosigné la proposition de loi visant à réglementer la pratique du canyonisme,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. René BEAUMONT, Mmes Gisèle GAUTIER, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Alain MILON, Antoine LEFÈVRE, Mme Esther SITTLER, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard BAILLY, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean BIZET, Jean-Claude CARLE, Philippe DALLIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André LARDEUX, Philippe PAUL, Elie BRUN, Mme Jacqueline PANIS, M. René VESTRI, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Philippe DOMINATI, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Jacques BLANC, Jean-Patrick COURTOIS, Gérard CÉSAR, Jean-François MAYET, Alain CHATILLON, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre LELEUX, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Joël BOURDIN, Louis PINTON, Mmes Anne-Marie PAYET, Lucienne MALOVRY, M. Alain GOURNAC, Mme Françoise HENNERON, M. Gérard BAILLY, Mmes Isabelle DEBRÉ, Brigitte BOUT, MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Bruno GILLES,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pratique des activités sportives et de loisir de pleine nature connaît un développement impétueux. Au côté d’activités douces, telles que la randonnée, on voit depuis quelques années apparaître des activités sportives à risque, telles que le canyonisme.

En l’absence de réglementation spécifique, ces activités s’exercent aujourd’hui librement en pleine nature, dans des espaces non aménagés, le plus souvent sans aucune autorisation. La nature même de ces activités sportives et de loisir, l’inexpérience des pratiquants, le défaut d’appréciation des risques, la méconnaissance des phénomènes naturels, la recherche de sensations extrêmes, et parfois l’inconscience, conduisent parfois à de graves accidents et placent également les secours en grand danger.

Aujourd’hui, en l’absence de textes spécifiques, la réglementation de droit commun engage la responsabilité civile et pénale des maires et des propriétaires des terrains. Il apparaît donc nécessaire d’encadrer la pratique de cette activité.

Ainsi, l’accès aux sites naturels d’entraînement qui n’auraient pas fait l’objet de conventions d’usage de terrain entre les pouvoirs publics, les propriétaires et les associations sportives serait interdit. En outre, dans le cadre de ces conventions d’usage, la responsabilité serait transférée aux associations sportives qui veilleraient au respect des règles élémentaires de sécurité.

Ce texte permettrait de rassurer les maires et les propriétaires des sites naturels d’entraînement en les dégageant de leur responsabilité en cas d’accident. Loin d’être liberticide, cette loi éviterait la fermeture définitive des sites naturels par leurs propriétaires et permettrait une pratique plus responsable du canyonisme.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-1. – La pratique du canyonisme ne peut s’exercer que sur les sites agréés par le préfet qui ont fait l’objet d’une convention d’usage de terrains entre les collectivités territoriales, les associations sportives et les propriétaires concernés.

« Lorsqu’ils agissent dans le cadre et dans le strict respect de ces conventions d’usage de terrains dûment agréées, les collectivités territoriales et les propriétaires des sites sont exonérés de toute leur responsabilité. »

Trop souvent, les communes, et particulièrement les petites communes rurales, sont confrontées à des accidents graves, provoqués dans le cadre d’activités sportives ou de loisir de pleine nature.

En l’absence de réglementation spécifique, ces activités, et notamment les activités les plus dangereuses, s’exercent librement sur des sites naturels non aménagés, le plus souvent sans aucune autorisation.

Aujourd’hui, la dangerosité de ces pratiques n’exonère pas les élus locaux de leur responsabilité. En effet, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient aux maires de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer et prévenir les dangers sur le territoire de la commune.

Les pratiquants revendiquent aujourd’hui une entière liberté. Cependant, en cas d’accident, ils assument rarement leurs responsabilités et les procédures à l’encontre des élus locaux sont de plus en plus fréquentes.

Pour les maires, cette situation n’est tout simplement plus acceptable. L’objet de la présente proposition de loi est donc d’aménager le régime de responsabilité des élus locaux et de rappeler à tous ceux qui s’aventurent sans autorisation dans des zones naturelles non aménagées, qu’ils le font à leurs risques et périls.

Cette proposition de loi peut être consultée ici.

Les activités sportives et de loisir de pleine nature connaissent un développement sans précédent. En l’absence de réglementation spécifique, ces activités se pratiquent aujourd’hui en toute liberté, le plus souvent sans l’autorisation des propriétaires des sites naturels propices à leur exercice.

L’absence de réglementation spécifique place les propriétaires de site naturel dans une grande insécurité juridique.

Le régime de droit commun de la responsabilité civile, qui repose notamment sur la notion de garde, engage la responsabilité des propriétaires, quand bien même se seraient-ils opposés à la pratique d’activités sportives à risque sur leur terrain.

L’article 1384 du code civil prévoit en effet que l’on est « responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

L’objet de la présente proposition de loi est donc d’assouplir le régime de la responsabilité civile des propriétaires de sites non aménagés, afin d’empêcher à terme la fermeture définitive des sites naturels d’activité sportive et de loisir et de susciter un changement de comportement de la part des personnes qui s’aventurent aujourd’hui sans précaution dans des zones non protégées et s’exposent à des dangers graves qu’elles font aussi courir aux équipes de secours.

Cette proposition de loi peut être consultée ici.

Québec, Montréal, Toronto, Ottawa

Question écrite n° 08245 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 – page 788

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’attribution de passeports biométriques aux Français résidant hors de France. À ce jour, il n’est pas prévu que les consulats dits « d’influence » ou « à gestion simplifiée » soient équipés du matériel permettant l’établissement de ces passeports. Les contraintes pesant sur nos compatriotes pour l’établissement de ces passeports sont aujourd’hui plus lourdes, puisqu’on leur demande de comparaître à deux reprises dans les consulats équipés de station d’enregistrement, alors qu’auparavant la demande de passeport pouvait se faire par correspondance. Or le non-équipement de consulats à gestion simplifiée obligerait nombre de Français de l’étranger à faire de longs et couteux déplacements vers des consulats éloignés parfois de plusieurs centaines de kilomètres, et ce alors même que la situation politique de certains pays fait que l’on demande à nos compatriotes de renoncer à des déplacements sur route du fait de leur dangerosité.

À l’heure où tout le monde s’accorde sur la nécessité de réduire les lourdeurs administratives, une telle situation semble quelque peu anachronique et discriminatoire. Elle risque de surcroît de pousser un grand nombre de nos compatriotes bi-nationaux à renoncer à leur passeport français, avec comme conséquences plausibles un non-renouvellement de leur inscription au registre des Français établis hors de France et un affaiblissement de leurs liens avec la France.

Elle lui demande donc s’il ne serait pas possible de tout mettre en œuvre pour donner au plus vite à tous les consulats les moyens d’établir des passeports biométriques, ainsi que des stations d’enregistrement mobiles pouvant être utilisées à l’occasion de tournées consulaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 – page 1799

Le ministère des affaires étrangères et européennes est parfaitement conscient des contraintes pour nos compatriotes induites par le déploiement des passeports biométriques. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire a déjà déployé les dispositifs de recueil et remise de passeports biométriques auprès de l’ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires. Concernant les postes à gestion simplifiée, une étude est en cours afin d’identifier les dispositifs qui pourraient être mis à leur disposition en liaison avec l’Agence nationale des titres sécurisés, établissement public chargé de la dotation des équipements nécessaires. S’agissant des stations d’enregistrement mobiles, il s’agit d’une priorité dans le cadre des échanges nourris avec l’Agence des titres sécurisés, afin que la solution proposée assure tout à la fois les impératifs de sécurité, de fiabilité et de mobilité que le ministère est en droit d’attendre d’un tel outil essentiel à l’efficacité des tournées consulaires mises en oeuvre par les postes consulaires.

Chicago