Une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été présentée aujourd’hui, je fais partie des cosignataires.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées réelles dans le domaine de la politique du handicap :

– définition du handicap et des réalités qu’il recouvre, avec en particulier la prise en compte du handicap mental et psychique ;

– amélioration des revenus d’existence des personnes handicapées avec la revalorisation progressive de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la mise en place d’un système de rémunération des travailleurs handicapés plus avantageux ;

– reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale, avec l’instauration d’une nouvelle prestation, la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

– enfin, indéniables progrès vers une intégration sociale pleine et entière des personnes handicapées, grâce à la priorité donnée à la scolarisation des enfants handicapés à l’école ordinaire, à l’accompagnement vers l’emploi, y compris dans la fonction publique, mais aussi à l’accès à la cité, grâce à l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d’ici à 2015.

L’installation d’un « guichet unique » dans chaque département pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille participe de la même préoccupation : constituées sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour coordonner l’ensemble des interventions en faveur du handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées pour être des lieux d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation de leurs besoins.

Le statut de GIP, retenu par le législateur, a pour intérêt de rassembler, dans une même structure, les quatre principaux acteurs de la politique du handicap au niveau local – le conseil général, l’État, l’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales – mais aussi, selon les cas, d’autres personnes morales intervenant auprès des personnes handicapées, telles que les mutuelles ou les associations prestataires de services pour les personnes dépendantes. Les associations représentatives des personnes handicapées, membres de droit de la commission exécutive du groupement, y ont pris une place éminente.

Ce premier bilan, positif, ne doit toutefois pas masquer les difficultés qui subsistent dans plusieurs domaines.

D’abord, le fonctionnement des MDPH doit être amélioré^1(*) : celles-ci rencontrent en particulier des problèmes de gestion de leurs personnels du fait de la multiplicité de leurs statuts et de la compensation financière partielle des postes non mis à disposition par l’État.

Pour résoudre ces difficultés, le Gouvernement avait envisagé de transformer le GIP en établissement public administratif départemental et de transférer les personnels d’État au département.

Or, cette solution aurait eu pour inconvénient de procéder à une sorte de décentralisation de la politique du handicap. Considérant au contraire qu’elle relève de la solidarité nationale, les auteurs de la présente proposition de loi ont privilégié la solution d’une consolidation du GIP, en l’aménageant pour garantir une plus grande stabilité des personnels et une meilleure vision à moyen terme de ses capacités de financement.

En ce qui concerne la compensation du handicap, la réticence de nombreux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) à opter pour la PCH conduit à envisager une réforme des conditions d’accès et de versement de cette nouvelle prestation pour la rendre plus attractive. Outre les contraintes qui résultent de l’obligation de justifier toutes les dépenses prises en charge (alors que l’ACTP est forfaitaire et ne nécessite aucun justificatif), la PCH présente l’inconvénient de ne prendre en compte que les aides humaines nécessaires à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Cette condition apparaît trop restrictive par rapport aux besoins d’accompagnement des personnes handicapées qui n’ont pu trouver de place en établissement ou qui souhaitent rester à domicile. Il en résulte soit une difficulté à se maintenir à domicile, soit un reste à charge important pour les personnes concernées, les aides ménagères n’étant pas – ou très partiellement – prises en charge.

De surcroît, les fonds départementaux de compensation ne jouent pas encore pleinement leur rôle, notamment parce que les personnes qui ne perçoivent pas la PCH ne peuvent pas prétendre aux aides qu’ils versent. Le reste à charge pour ces personnes est, dans bien des cas, nettement supérieur au taux maximal de 10 % des frais prévu par la loi.

Enfin, la création de Pôle emploi et la réorganisation du service public de l’emploi, qui ont bouleversé la gouvernance des politiques en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, nécessitent, selon les auteurs de la présente proposition de loi, une clarification des rôles des acteurs concernés. Un projet de convention entre Pôle emploi, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est d’ailleurs en cours de signature pour la période 2010-2011. Mais cette convention mériterait d’être légalement encadrée afin d’offrir aux travailleurs handicapés les garanties d’un accompagnement vers l’emploi spécifique qui tienne compte de leurs particularités. Cela suppose en particulier une définition des missions des organismes de placement spécialisés, les Cap emploi. Ceux-ci ont en effet acquis une véritable expertise dans ce domaine, qui justifie que leur rôle soit conforté.

Par ailleurs, on observe des anomalies dans le pilotage de ces politiques, les financeurs, en particulier l’Agefiph, s’étant arrogé des prérogatives qui relèvent en réalité de l’État et du service public de l’emploi.

Pour ces motifs, cette proposition de loi vise à apporter des réponses aux dysfonctionnements observés après la mise en oeuvre de la loi Handicap :

– d’une part, en proposant les mesures techniques susceptibles d’améliorer le fonctionnement des MDPH ;

– d’autre part, en prévoyant des dispositifs tendant à améliorer la prise en charge des frais de compensation du handicap et la gouvernance des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Une proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité a été présentée aujourd’hui. Je l’ai cosignée.

L’article 1^er de la loi du 21 janvier 2008 a donné au consommateur final domestique d’électricité ayant exercé son éligibilité, c’est-à-dire ayant fait le choix de la concurrence pour son approvisionnement énergétique, de revenir sous certaines conditions au tarif réglementé de vente d’électricité.

Ce dispositif, malgré sa complexité, a permis d’instaurer une certaine confiance dans le marché. Le consommateur qui change de fournisseur pour une offre à prix de marché a le confort de savoir qu’il peut revenir à un système connu. C’est le principe de réversibilité.

La réversibilité est définie par l’ERGEG (groupe des régulateurs européens pour l’électricité et le gaz) comme la possibilité pour les consommateurs qui ont opté pour une offre à prix de marché de revenir à une offre à un tarif réglementé, qu’il s’agisse ou non du même site de consommation, avec ou sans période minimale pendant laquelle ce retour ne serait pas autorisé.

En l’état actuel de la loi, la réversibilité totale en électricité pour les consommateurs finals domestiques prendra fin le 30 juin 2010. Or, cette date est de facto avancée par le délai minimal de six mois entre deux changements, ce qui risque de freiner le développement des offres de marché en début d’année 2010. Ce délai avait été instauré à l’origine afin d’éviter une instabilité juridique et des effets d’aubaines. Il doit d’ailleurs être maintenu toujours dans l’optique de garantir de la visibilité et de la stabilité, tant du côté des entreprises publiques de distribution que des fournisseurs d’électricité.

Cependant, la fin de la réversibilité au 1^er juillet 2010 pèse tant sur la visibilité des opérateurs que sur le choix des consommateurs. Dans son rapport d’activité pour 2008, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a ainsi attiré l’attention du législateur « sur la nécessité, à l’instar de ce qui se pratique dans les autres États membres concernés, de maintenir le principe de réversibilité sur le segment des consommateurs résidentiels tant que coexisteront des offres à prix de marché et des offres aux tarifs réglementés de vente ».

Selon un rapport de l’ERGEG publié en mars 2009, au 1^er juillet 2008, la réversibilité totale était en vigueur dans presque tous les États membres de l’Union européenne où coexistent des tarifs réglementés et des prix de marché en électricité et en gaz pour les clients résidentiels. Jusqu’en janvier 2008, la France constituait une exception en Europe en n’appliquant pas le principe de réversibilité pour les clients résidentiels, ni en électricité, ni en gaz. La loi du 21 janvier 2008 a permis de remédier en partie à cette situation.

Si les tarifs réglementés de vente font aujourd’hui l’objet de procédures contentieuses de la part de la Commission européenne, le droit communautaire n’évoque toutefois à aucun moment la réversibilité. La Commission européenne n’a d’ailleurs engagé aucune procédure à l’encontre des États membres qui pratiquent la réversibilité totale. Le troisième paquet Énergie récemment adopté laisse d’ailleurs la possibilité du maintien des tarifs réglementés, dès lors qu’ils sont justifiés, notamment à l’adresse des clients vulnérables et des PME, comme le prévoient les directives européennes.

Enfin, tant que coexisteront des offres au tarif réglementé et des offres de marché, la possibilité de revenir aux tarifs réglementés après avoir fait jouer la concurrence, permet de lever le frein psychologique qui pèse sur le choix des consommateurs lorsqu’ils décident de souscrire une offre au prix de marché auprès d’un fournisseur alternatif. Le consommateur peut ainsi aller et venir à sa guise entre le secteur réglementé et le marché concurrentiel. En élevant le degré de concurrence sur le marché, les effets de la réversibilité sont clairement en phase avec les exigences communautaires.

La réversibilité est donc bénéfique pour les consommateurs, et propice au développement de la concurrence sur le marché, et à la multiplication des offres innovantes, avec de nouveaux services, pour des catégories de consommateurs spécifiques.

Une telle amélioration ne pourrait que rendre plus satisfaisante la situation du marché français aux yeux de la Commission européenne lors des négociations avec la France sur l’organisation de son marché de l’électricité dans les prochains mois. Reste que pour être euro-compatible, la réversibilité totale doit être limitée aux seuls consommateurs résidentiels et aux petites entreprises et accompagnée de conditions qui permettent le développement d’offres concurrentielles, à l’instar des recommandations émises par la Commission Champsaur sur l’organisation du marché de l’électricité.

Pour ces motifs, il est proposé à la fois de pérenniser l’existence de tarifs réglementés de vente d’électricité et de stimuler la concurrence, au bénéfice des petits consommateurs, en maintenant et simplifiant l’exercice de la réversibilité sur le marché de l’électricité.

L’article unique de la présente proposition de loi, dans son I, posera désormais le principe que les clients résidentiels et les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros, pourront à leur demande bénéficier des tarifs réglementés.

Le choix de fixer un plafond au chiffre d’affaires des entreprises pouvant bénéficier de nouveau du tarif réglementé de vente vise directement à prendre en compte la spécificité économique de ces structures et la nécessité de les protéger, en leur faisant bénéficier des règles de protection du consommateur identiques à celles des particuliers.

Le II de cet article leur permettra également de bénéficier des tarifs réglementés pour un nouveau site de consommation et le III leur permettra, sous réserve de l’expiration d’un délai de six mois, de revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les menaces pesant apparemment sur l’avenir de la Commission nationale française pour l’UNESCO (CNFU). Pour lire la suite…

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences pour nos compatriotes établis hors de France de la réduction des crédits consacrés aux allocations de solidarité en 2010. Pour lire la suite…

Question écrite n° 11456 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences pour nos compatriotes établis hors de France de la réduction des crédits consacrés aux allocations de solidarité en 2010.

Elle rappelle que le réseau diplomatique et consulaire s’est vu demander de réduire les allocations de solidarité de 10 % dès le mois de janvier 2010. Dans certains pays, une telle décision placerait les allocataires dans une situation d’extrême précarité. À titre d’exemple, au Gabon, le coût de la vie, déjà élevé du fait de la nécessité d’importer la plupart des denrées alimentaires, a fortement augmenté ces dernières années. Le budget mensuel minimum pour une personne seule, évalué par le consulat, s’élève à 670 €. Le taux de l’allocation de solidarité de base est actuellement de 487 €. Cette aide n’a pas connu de revalorisation depuis 2001, alors que l’inflation dans le pays a été de 19,3 % sur cette période. En 2010, l’inflation devrait encore atteindre 3 %, d’après les prévisions du service économique de l’ambassade. Dans ce contexte, une réduction de 10 % des allocations de solidarité serait particulièrement dramatique. Si l’impératif de contraction des budgets est aisément compréhensible, il est en revanche de notre devoir moral de continuer à secourir nos compatriotes les plus vulnérables, à l’étranger autant qu’en France.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 11460 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les menaces pesant apparemment sur l’avenir de la Commission nationale française pour l’UNESCO (CNFU).

Elle rappelle que cette commission a été constituée il y a 60 ans en application de l’Acte constitutif de l’UNESCO, traité international qui prévoit la création dans les États membres de comités de coopération intellectuelle. Ses missions sont la promotion des influences réciproques de la France à l’Unesco et de l’UNESCO en France, ainsi que la fédération et la mise en œuvre des coopérations internationales dans les domaines de compétence de l’organisation, conformément aux priorités françaises.

La CNFU a été à l’origine des grandes avancées mondiales dans tous les domaines de compétence de l’UNESCO, de la convention sur la protection du patrimoine mondial (1972) à celles pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) et sur la bioéthique et les droits de l’homme (2005). Son action s’est aussi avérée décisive lors des grandes réunions internationales touchant au secteur de l’éducation, dont le rôle vital est inscrit dans les objectifs mêmes du Millénaire pour le développement.

Or, depuis trois ans, les crédits alloués par le gouvernement français subissent une réduction drastique. La mise à disposition par le ministère de l’éducation nationale des trois agents du secrétariat général (le secrétaire général et deux conseillers techniques) prendra fin au 31 décembre de cette année. La non-application du décret promulgué depuis plus d’un an, qui visait à modifier la composition de la CNFU, empêche la nomination de nouveaux membres, alors même que le mandat de l’ancienne commission devait cesser fin mars 2007. Sans objectifs assignés ni moyens d’action, la commission aura du mal à continuer d’assurer ses responsabilités. Face à cette crise, son président, M. Jean Favier, a décidé de remettre sa démission à la fin de ce mois.

Cette situation est d’autant plus regrettable que d’autres pays membres de l’UNESCO, tels que le Sénégal, disposent de commissions nationales dûment constituées, et dotées de moyens financiers d’une toute autre importance.
Elle souligne qu’une dissolution de la CNFU, ou son affaiblissement, constituerait un signal particulièrement négatif, tant vis-à-vis de la nouvelle direction de l’UNESCO que des organismes de la société civile impliqués grâce à elle dans des projets de coopération internationale. Il serait paradoxal et déroutant pour nos partenaires étrangers que la France affaiblisse sa commission nationale, au moment où l’UNESCO – organisation internationale dont le siège se trouve à Paris et dont la nouvelle directrice est francophone – connaît un nouveau tournant, comme en témoigne notamment son rôle dans la conférence de Copenhague. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises, dans les plus brefs délais, par les différents ministères concernés pour éviter la disparition ou la paralysie, à court terme, de cet organisme.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

La Commission nationale française pour l’UNESCO a été créée en 1946, en application de l’article 7 de l’acte constitutif de l’UNESCO qui prévoit que chaque État membre prendra les dispositions appropriées pour associer aux travaux de l’organisation les principaux groupes nationaux qui s’intéressent aux problèmes d’éducation, de recherche scientifique et de culture, de préférence en constituant une commission nationale où seront représentés les gouvernements et ces différents groupes. Elle joue un rôle majeur, non seulement dans la conception et la mise en oeuvre des programmes de l’UNESCO en France, mais aussi comme laboratoire d’idées et de propositions françaises au sein de l’organisation et, enfin, comme maillon essentiel des relations de celle-ci avec la société civile. Le Gouvernement français, conscient de son importance, s’est toujours employé à fournir à la Commission nationale les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’est toujours montré soucieux d’accompagner sa nécessaire évolution. C’est la raison pour laquelle il a procédé à une réforme en profondeur de la commission, entérinée par le décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture. Par ce nouveau décret, les cinq ministères concernés, les ministères de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, des affaires étrangères et européennes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la culture et de la communication ont souhaité diminuer la taille de la commission, renforcer son efficacité, favoriser son renouvellement et préciser son rôle et la nature de ses relations tant avec eux qu’avec la délégation permanente française auprès de l’UNESCO. En application de ce nouveau décret, le processus interministériel de renouvellement des membres de la commission a été immédiatement lancé. L’établissement de la liste des institutions et des personnalités pressenties a fait l’objet d’un travail de coordination entre les cinq ministères qui est désormais achevé. En tenant compte du délai nécessaire pour la prise de l’arrêté de nomination par le Premier ministre, la nouvelle commission devrait être en place dans les tout prochains mois. La question des ressources humaines et financières mises à disposition de la commission est centrale. Dans un contexte budgétaire très contraint, l’ensemble des ministères concernés sont et resteront attentifs à garantir ses moyens de fonctionnement, en adéquation avec les missions qui lui sont dévolues. L’élection de la nouvelle directrice générale de l’UNESCO, Mme Irina Bokova, offre une opportunité dont il convient de tirer le meilleur parti pour promouvoir les intérêts et l’influence intellectuelle de la France au sein de l’organisation, mais aussi pour diffuser les valeurs et accompagner l’action de l’UNESCO au sein de la société française. Le Gouvernement est et restera particulièrement attentif à la situation de la Commission nationale afin que celle-ci puisse continuer à remplir son rôle avec la sérénité et l’efficacité requises.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer ma courte intervention par, une fois n’est pas coutume, des félicitations et des remerciements, en ce moment particulièrement solennel, historique, même, pour les Français établis hors de France.

Remerciements et félicitations aux députés, qui ont compris que le sens de l’intérêt général voulait, à la fois, que l’on n’augmente pas leur nombre, en instaurant un plafonnement à 577, mais aussi qu’on laisse une place à des élus pour ces 2,3 millions Français de l’étranger, qui portent haut les couleurs de notre pays et se battent au quotidien pour le renforcement de notre influence et la promotion de nos intérêts, notamment en matière économique, culturelle et scientifique.

Remerciements aussi, et surtout, au Président de la République, pour avoir compris qu’il importait que nos compatriotes, parce qu’ils sont partie intégrante de la nation, soient eux aussi représentés à l’Assemblée nationale, et pour ne pas avoir hésité à proposer, avec beaucoup de courage, un changement de la Constitution en ce sens.

Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire voilà une dizaine d’années, cette non-représentation des Français de l’étranger était inacceptable parce qu’elle enfreignait les principes d’égalité et d’indivisibilité de la nation, principes intangibles depuis 1791, qui prohibent toute discrimination en fonction de l’attache territoriale lors de la désignation des représentants de la souveraineté nationale.

Certes, les Français de l’étranger ont été représentés au Conseil de la République dès 1946, et le général de Gaulle avait tenu à ce que cette représentation au Sénat figure expressément dans la Constitution de 1958. Mais rien ne pouvait remplacer à leurs yeux une représentation dans les deux assemblées.

Remerciements à vous, monsieur le secrétaire d’État, et à vos équipes, pour avoir su nous associer, sénateurs et représentants d’associations, au processus de consultation, de réflexion et de décision relatif à la définition des circonscriptions et à l’élaboration des modalités d’élection.

Je ne reviendrai pas sur notre déception de voir une seule circonscription, la onzième, englober près de la moitié du monde, de la Russie à l’Australie, en passant par la Chine et l’Inde. Je sais bien qu’il s’agit d’un impératif du Conseil constitutionnel, découlant d’un critère démographique. Je regrette toutefois qu’il soit basé sur les statistiques du 1^er janvier 2006, car, depuis lors, nos compatriotes se sont établis en nombre croissant dans cette région du monde, et nous devons les y encourager.

Merci aussi d’avoir accepté que nous continuions à travailler ensemble au sein d’un groupe de travail appelé à préparer les décrets d’application. Mais je voudrais à nouveau vous exhorter, monsieur le secrétaire d’État, à la plus grande vigilance en ce qui concerne la préparation de ces élections législatives, afin que tout soit mis en œuvre pour que les Français de l’étranger puissent participer en nombre à ces élections.

Vous le savez, le fléau de l’abstention sévit aussi, hélas ! chez les Français de l’étranger. Les raisons en sont nombreuses, et je voudrais en particulier citer l’interdiction, jusqu’à une date très récente, de toute propagande électorale, y compris au sein de l’Union européenne, mais aussi des listes électorales consulaires mal tenues et, surtout, l’éloignement des centres de vote.

J’aimerais également rappeler que les chiffres de l’abstention sont artificiellement et mécaniquement gonflés par cette mauvaise tenue des listes électorales. En effet, nombre d’électeurs se trouvent encore inscrits sur les listes alors qu’ils ont quitté la circonscription, parfois depuis de nombreuses années.

Quel serait le taux de participation si les électeurs de Marseille ou de Bordeaux devaient se rendre à Paris deux fois, à quinze jours d’intervalle, pour voter ? Le vote par procuration ne peut être une solution, d’une part, parce que beaucoup considèrent qu’une telle procédure ne respecte pas le secret du vote et, d’autre part, parce qu’il nécessite des déplacements parfois longs et coûteux.

Dans une proposition de loi, déposée en 2007 et cosignée avec six de mes collègues, MM Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Guerry et Mme Kammermann, nous demandions le rétablissement du vote par correspondance, aboli en 1975, pour toutes les élections à l’étranger, qui n’est actuellement applicable qu’à celles à l’AFE. Une autre proposition de loi, déposée le 15 mai 2009, cosignée également par six sénateurs des Français établis hors de France, tend à autoriser la propagande électorale – indispensable pour obtenir un meilleur taux de participation – pour les élections à l’étranger.

Il serait par ailleurs nécessaire de mettre en place des campagnes d’information et de communication pour compenser l’éloignement de nos compatriotes vivant hors de l’Hexagone, qui souffrent d’un déficit d’information.

Les moyens adéquats doivent être mis en place par la loi, comme cela m’avait été rappelé lorsque j’avais protesté il y a une dizaine d’années auprès des services d’information du Premier ministre : à l’époque, les élections prudhommales bénéficiaient d’une campagne d’information télévisée dont le coût était supérieur à 1,7 million d’euros, hors achats d’espace, alors que les élections de l’Assemblée des Français de l’étranger n’avaient, quant à elles, même pas obtenu une seule ligne d’annonce dans la presse nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, les Français de l’étranger sont privés de toute possibilité de vote et, a fortiori, de représentation au Parlement européen depuis la régionalisation de 2003. Je voudrais vous exhorter à veiller à ce qu’ils puissent, en cohérence avec la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008, être aussi représentés à l’échelle européenne avec la création d’une circonscription spécifique demandée par l’Assemblée des Français de l’étranger depuis 1993 et donc la possibilité pour eux de voter depuis leur pays de résidence.

J’aurais souhaité que les deux postes offerts à la France à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne leur reviennent. Il n’en a pas été décidé ainsi, et je le regrette.

Nous comptons toutefois sur votre soutien pour que les Français de l’étranger puissent enfin, en 2014, apporter au Parlement européen, qui en a grand besoin, l’éclairage de leur expérience et de leurs compétences propres en matière internationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Relevant que la privation des liens familiaux était cruellement ressentie par les femmes en détention, j’ai proposé à la délégation aux droits des femmes d’adopter une recommandation tendant à ce que des femmes françaises emprisonnées à l’étranger puissent, à leur demande, revenir en France pour y purger leur peine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est l’occasion pour moi, en tant que représentante des Français établis hors de France, de vous alerter sur la dimension internationale des dispositions juridiques régissant le PACS et sur leur application par nos administrations ; je me limiterai à cet aspect.

Nous sommes en effet confrontés à une multiplicité de législations nationales en matière de partenariats civils, dont les statuts peuvent être plus ou moins proches de celui du mariage. Il importe donc de veiller à ce que l’application de notre droit ne crée pas de discriminations.

L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part.

Les conjoints unis civilement bénéficient des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui proclame le droit à mener une vie familiale normale. Cela suppose, notamment, la possibilité pour des partenaires de nationalité différente d’obtenir un visa ou un titre de séjour. Or je constate un manque de transparence, de consistance, voire de considération dans la gestion de ces dossiers, gestion qui ne tient pas toujours compte du statut de couple qu’offrent ces partenariats.

Deux problèmes majeurs se posent.

En premier lieu, les délais de réponse aux demandes de visa et de titre de séjour de ces partenaires sont souvent aussi longs que pour les autres demandes, alors que devrait s’appliquer une certaine priorité. En effet, l’article 3 de la directive européenne de 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres implique, pour la France, de favoriser l’entrée et le séjour du « partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée ».

Il serait donc souhaitable de préciser les modalités par lesquelles la France favorise réellement l’entrée et le séjour du partenaire pacsé. En réponse à ma question écrite du 1er octobre dernier, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a indiqué que c’était l’examen au cas par cas des dossiers qui permettait l’application de cette disposition, le PACS constituant un élément d’appréciation de la situation personnelle.

Même si l’objet de mon intervention n’est pas de plaider pour un traitement égal des demandes de visa et de titre de séjour pour les conjoints qui sont mariés et pour ceux qui sont pacsés, cette position me semble très insuffisante pour garantir le respect des droits des partenaires unis civilement.

En second lieu, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2009, en cas de demande de partenaires pacsés, le refus de visa n’a pas à être motivé. Cela est gênant et peut donner lieu à des abus, puisqu’il est alors difficile de vérifier dans quelle mesure l’existence d’un partenariat civil a été prise en compte dans la décision de refuser le visa.

La motivation des refus de délivrance de visa me semble d’autant plus pertinente qu’elle se pratique déjà pour les membres de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne, qu’il s’agisse du conjoint, des enfants ou des ascendants.

Par ailleurs, des clarifications me semblent nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance des partenariats enregistrés à l’étranger. L’article 515-7-1 du code civil, créé par la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009, dispose : « Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. »

Cette disposition, qui satisfait l’article 3 de la présente proposition de loi, implique la reconnaissance en France des effets juridiques d’une union civile conclue à l’étranger tant que ceux-ci ne contreviennent pas à l’ordre public français. Ainsi, les droits dont ces couples bénéficient dans le pays d’enregistrement de leur partenariat sont reconnus par la France dès lors qu’ils n’excèdent pas les droits reconnus aux pacsés.

Une telle précision est importante, car les effets juridiques des unions civiles varient considérablement d’un État à l’autre, même au sein de l’Union européenne, certaines législations conférant à ces couples des droits égaux à ceux des conjoints mariés, tandis que d’autres leur reconnaissent des droits plus restreints qu’à des pacsés français.

À titre d’exemple, il m’a été transmis voilà quelques semaines une correspondance entre un couple uni par un partenariat civil britannique et l’administration fiscale française. Cette dernière indiquait que l’article 515-7-1 du code civil n’est pas censé donner aux partenariats civils britanniques les mêmes exonérations d’impôt sur les successions que pour les couples français pacsés. Aucune précision n’a été donnée à ce couple quant à l’étendue précise des droits dont ils pouvaient bénéficier. Je le regrette, car nous avons un devoir d’information à l’égard de nos concitoyens et de leurs partenaires étrangers, avant même que ceux-ci ne contractent une union civile.

Afin de faciliter les nécessaires efforts d’information vis-à-vis de l’administration et du public, il me semble indispensable qu’une étude comparée de la législation relative aux effets des unions civiles dans les différents pays de l’Union européenne soit menée, et que ses résultats soient largement diffusés via les consulats et les administrations françaises. J’ai déjà eu l’occasion de formuler une telle demande.

En conclusion, je regrette que cette proposition de loi n’aborde la dimension internationale de la législation sur le PACS qu’en matière d’acquisition de la nationalité. L’urgence, pour les partenaires civils étrangers et les couples mixtes unis par des tels partenariats, me semble résider dans la clarification de notre droit actuel et des procédures qui en découlent en matière tant de délivrance des visas et des titres de séjours que de droit social. Il importera ensuite de veiller à la bonne information des multiples administrations concernées, qui tendent, pour l’instant, faute d’éléments clairs, à opposer des réponses contradictoires aux administrés qui les sollicitent, ce qui peut être fortement préjudiciable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Aujourd’hui, une  proposition de loi tendant à l’attribution des labels « campagne d’intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives, que j’ai cosignée, a été présentée.

Depuis 2003, de nombreuses mesures très favorables au développement de la vie associative, notamment s’agissant des dons et du mécénat, ont été adoptées.

Des dispositifs pour aider les bénévoles à gérer leurs associations et simplifier leurs obligations administratives ont également vu le jour, au rang desquels :

– le déploiement des centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB), qui ont pour mission de répondre aux demandes de conseils et d’accompagnement des bénévoles dans l’ensemble des domaines concernant la vie quotidienne de l’association ;

– la création expérimentale dans plusieurs départements d’un pôle unique à la vie associative placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative (DDVA), qui accompagne les bénévoles dans leurs démarches administratives ;

– l’instauration de mesures importantes de simplification de l’emploi par les dispositifs impact emploi et le chèque emploi associatif qui répondent à des besoins différents en matière de réduction des tâches et d’accompagnement à la gestion de l’emploi ;

– la mise à disposition de sources juridiques claires et précises (notamment le guide du bénévole) ;

– l’instruction fiscale récapitulative, qui présente dans un document unique le régime fiscal des associations, simplifiant ainsi les aspects administratifs et fiscaux pour les associations ;

Un environnement favorable mais…

Malgré un environnement favorable, qui a été amélioré, et malgré ses 14 millions de bénévoles, la France est loin d’être le premier pays en termes de générosités associatives.

Plusieurs causes sont classiquement identifiées.

S’agissant des dons financiers, une baisse du pouvoir d’achat et la méconnaissance des dispositifs fiscaux sont souvent évoquées.

S’agissant du bénévolat, la professionnalisation des fonctions associatives, la judiciarisation de la société et le manque de sensibilisation en milieu scolaire sont souvent identifiés comme de lourds obstacles au plein essor de l’engagement associatif.

… une générosité financière qui peut être encore encouragée

Une grande majorité de Français n’a pas encore développé un esprit de donateur.

En effet, le volume global des générosités financières (dons, libéralités et mécénat d’entreprise) se situe à un niveau très modeste de 5 à 6 milliards d’euros approximativement :

– 3 foyers imposables sur 4 ne donnent pas régulièrement ;

– 4 % seulement des plus de 60 ans envisagent de léguer tout ou partie de leur patrimoine à une association ;

– 77% des entreprises de plus de 20 salariés ne sont pas mécènes.

Le déficit d’information est également notable :

– pour les libéralités, 62 % des personnes concernées s’estiment mal informées sur les legs que l’on peut faire à une association ou à une fondation ;

– s’agissant du mécénat d’entreprise, on estime que beaucoup de PME et PMI sont insuffisamment informées, voire pas du tout ;

– enfin, les produits d’épargne solidaire ne représentent à ce jour qu’à peine 1 % des ressources financières privées des grandes associations et fondations nationales membres de France générosités.

… et une générosité temporelle en mutation

S’agissant du bénévolat, la France se situe à un niveau moyen par rapport à ses voisins européens. La progression du nombre de bénévoles, de l’ordre de 3 à 4 % par an depuis 1999, s’explique prioritairement par la progression du nombre d’associations : plus de 70 000 sont créées chaque année.

Il en résulte donc qu’en moyenne chaque association a de moins en moins de bénévoles, ce qui crée une concurrence accrue quant à la ressource humaine, et particulièrement la ressource humaine expérimentée et qualifiée. À terme, la difficulté à renouveler les dirigeants associatifs pourrait d’ailleurs fragiliser substantiellement l’ensemble du monde associatif.

Une solution simple pour catalyser les générosités :

Les générosités associatives doivent être encouragées avec force pour accroître durablement les ressources humaines et financières des associations et fondations. Actuellement la contribution des citoyens est essentiellement collective, via les subventions de l’État et des collectivités territoriales.

Les générosités associatives méritent d’être davantage promues médiatiquement. À cet égard, accorder le label « campagne d’intérêt général » en 2010 puis « grande cause nationale » (qui donne droit à douze passages gratuits sur chaque chaîne de la télévision publique) en 2011 seront deux actes de reconnaissance de la vie associative, de l’excellent travail réalisé par les bénévoles associatifs au service de l’intérêt général. Ce serait en outre l’occasion de mieux faire connaître les avantages fiscaux accordés à tous les donateurs potentiels, personnes physiques et morales, et de valoriser le bénévolat.

Afin d’alimenter et de pérenniser cette dynamique, la trop peu connue journée mondiale du bénévolat (5 décembre) pourrait être renouvelée et revalorisée.

Enfin, à l’occasion de l’impulsion donnée par la deuxième Conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 sous la présidence de M. Martin HIRSCH, Haut commissaire à la jeunesse chargé du développement de la vie associative, il est fondamental que les parlementaires rappellent solennellement leur attachement aux générosités associatives (bénévolat et don financier), qui sont à la source de l’esprit associatif dans notre pays.

-> Lire l’article du Bulletin Quotidien du 4 décembre 2009

Avec la présidente du parlement albanais, madame Jozefina Topalli

Jeudi 3 décembre

Entretien Mme Iva ZAJMI , Vice-Ministre de l’Intérieur (au Ministère de l’Intérieur). j’ai tenu à rencontrer madame Zajmi dans le cadre de mon travail sur les mineurs étrangers roumains pour la Commission des Affaires étrangères du Sénat, et parce que je suis convaincue que cette problématique ne pourra se régler qu’à l’échelle européenne, d’une manière transversale et comparative. L’Albanie joue un rôle important dans la région dans la lutte contre le crime organisé. Mais celui-ci, de même que le trafic d’êtres humains, essentiellement des femmes et des mineurs, a pris une ampleur considérable et doit aussi être traité en se concentrant sur les Etats d’origine, notamment par des programmes d’information et de prévention (voir compte-rendu).

Entretien Mme Natassa ARAPIDOU, Association ARSIS.

Dîner Industriels français et membres de l’Ambassade.

Vendredi 4 décembre

Entretien Mme Jozefina TOPALLI, Présidente du Parlement (au Parlement).

Afin de permettre aux Français de l’étranger de participer aux élections du Parlement européen, j’ai cosigné une proposition de loi allant dans ce sens.

L’adoption du nouveau mode de scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen par la loi du 11 avril 2003 a eu pour effet de priver un certain nombre de nos compatriotes expatriés de leur droit de vote pour cette consultation. En effet, le territoire de la République ne constitue plus désormais une circonscription électorale unique, et aucune circonscription ou section de circonscription n’a été créée pour les Français établis hors de France ou n’englobe ceux-ci, ce qui constitue un recul démocratique par rapport à la situation précédente.

Depuis cette loi, nos compatriotes expatriés ne peuvent participer à ce scrutin qu’à la condition d’être inscrits sur les listes électorales de communes françaises, en votant en personne ou par procuration, comme c’est le cas pour les élections législatives.

Peuvent également participer au scrutin les Français établis hors de France qui résident dans un autre État de l’Union européenne s’ils ont été admis à y exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur État de résidence mais, dans ce cas, ils ne peuvent pas voter pour les candidats de la République française.

L’Assemblée des Français de l’étranger a adopté à l’unanimité lors de sa session de mars 2006, deux résolutions relatives au rétablissement des droits des Français établis hors de France pour l’élection des représentants français au Parlement européen : résolution n° UE/R1/06.03 et résolution n° LOI/R.1/06.03. Ces résolutions sont ainsi rédigées :

« L’Assemblée des Français de l’étranger :

« Considérant :

« 1. que l’article 28 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a supprimé la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l’étranger pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

« 2. que cette disposition a eu un impact négatif sur la participation électorale dans une communauté pourtant très concernée par la construction européenne

« Demande :

« 1. que les Français inscrits sur les listes électorales consulaires retrouvent la possibilité de voter dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

« 2. qu’à cet effet la circonscription Île-de-France, actuellement la seule circonscription mono-régionale, soit élargie aux Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires ;

« 3. que le Gouvernement dépose dans ce sens un amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République n° 2883 actuellement en instance de discussion à l’Assemblée Nationale. »

Le point 3 de ce voeu n’ayant pu être exaucé, nous proposons de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l’étranger pour les élections européennes (art. 1^er). À cet effet, ils seraient rattachés à la circonscription Île-de-France, qui constitue leur lieu de rattachement naturel et qui est la seule circonscription électorale ne comportant qu’une seule région (art. 2). C’est, en effet à Paris que sont situés d’une part le siège de l’Assemblée des Français de l’étranger, d’autre part le siège du principal ministère qui s’occupe de la défense de leurs droits et intérêts : le Ministère des Affaires étrangères. De plus, par analogie avec les modalités prévues pour les élections sénatoriales en métropole et outre-mer, c’est à Paris que les « grands électeurs » élisent les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Un tel rattachement ne modifierait ni le nombre de sièges de cette circonscription ni les modalités de répartition de ceux-ci mais confierait à ses élus une représentativité supplémentaire.

Nos compatriotes inscrits exclusivement sur une liste électorale communale et ceux inscrits simultanément sur une liste de vote en France et sur une liste électorale consulaire qui ont opté pour le vote en France pour les élections à la Présidence de la République voteront uniquement dans cette commune.

En outre, comme c’est le cas actuellement, ceux qui résident dans un autre État de l’Union européenne pourront participer au scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen de cet État. Dans ce cas, ils ne pourront voter ni en France ni dans un bureau de vote à l’étranger.

La présente loi entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement du Parlement européen (art. 3).