Le rapport au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, a été remis aujourd’hui.

Signé à Bucarest le 1er février 2007, et ratifié par le gouvernement roumain en octobre de la même année, cet accord s’inscrit dans le cadre d’une coopération bilatérale spécifique engagée en 2002 devant l’ampleur prise par le phénomène des mineurs isolés roumains sur le territoire français. Il reprend l’essentiel des stipulations de l’accord conclu le 4 octobre 2002 entre la France et la Roumanie, dont l’approbation n’avait pas été soumise au Parlement, avec l’objectif de relancer un dispositif frappé par la caducité du précédent accord et avec pour axes de travail, tels que définis par l’exposé des motifs du projet de loi, « l’amélioration du nombre et de la qualité des rapatriements de mineurs en Roumanie, le développement de la coopération judiciaire ainsi qu’une action commune de lutte contre la criminalité organisée, la délinquance itinérante et le démantèlement des
réseaux d’exploitation ».

Ce nouvel accord s’inscrit dans le contexte très évolutif de la présence des mineurs étrangers isolés sur le sol français, dont l’ampleur du phénomène a conduit le gouvernement français à constituer un groupe de travail spécifiquement consacré à ce sujet et qui a remis ses premières conclusions en novembre 2009.

Consciente de la complexité et du caractère souvent dramatique de la situation des mineurs étrangers isolés, je me suis attachée à examiner très attentivement les dispositions du présent accord.

Après m’être entretenue avec les principaux responsables de ce dossier au ministère de l’immigration, avec la Défenseure des enfants, les représentants des associations, ainsi que des magistrats du siège et du Parquet compétents en matière de protection des mineurs, j’ai effectué une visite en Roumanie les 18 et 19 février 2010n afin d’y étudier le système roumain de protection de l’enfance. Lors de ce déplacement, j’ai eu de nombreux entretiens avec différentes personnalités, et notamment la Secrétaire d’Etat à la justice de Roumanie, le Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, le Président de l’Autorité nationale de protection de la famille et des droits de l’enfant de Roumanie, l’Inspecteur général de la police roumaine, ainsi qu’avec l’ambassadeur de France, ses principaux collaborateurs, l’attachée régionale chargée des droits de l’enfant et le magistrat français détaché dans ce pays.

Pour consulter mon rapport (pdf), cliquez ici.

Le projet de loi relatif à l’Action extérieure de l’Etat a été adopté le lundi 22 février par le Sénat, à 187 voix contre 138. Il vise à créer deux grandes agences dotées du statut d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), l’une pour l’action culturelle, l’autre pour l’expertise et la mobilité internationales. Les derniers articles du texte introduisent le principe d’une « allocation au conjoint » et, afin de responsabiliser nos compatriotes imprudents, « un remboursement des frais engagés par l’Etat à l’occasion des opérations de secours à l’étranger ».

J’ai présenté un amendement visant à ce que l’AFE soit représentée au sein des Conseils d’administration de ces deux nouveaux Etablissements. Cosignée par tous mes collègues UMP, cette modification visait à ce qu’au moins un élu de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) siège dans chacun des deux établissements publics créés par la loi au titre des personnalités qualifiées. Je n’ai pas pu obtenir que cela soit inséré dans le texte même de la loi, mais le Ministre a réitéré son engagement, déjà pris à ma demande lors de la réunion de la Commission des Affaires étrangères, que cela figure dans le décret d’application de cette loi.

J’ai également défendu l’idée que l’Agence culturelle ne s’appelle pas Institut Victor Hugo mais Institut français afin de laisser la possibilité à ceux de nos instituts et centres culturels qui avaient choisi le nom d’un autre de nos illustres compatriotes (comme la Maison Descartes à Amsterdam, le Centre Henri de Montfreid à Sanaa, etc.) de le garder en l’apposant au terme d’Institut français. Un amendement  (déposé par la sénatrice UMP de Seine et Marne Colette Mélot) en ce sens a d’ailleurs été adopté. Cette décision devra cependant être confirmée par l’Assemblée nationale.

Vous pouvez consulter le dossier législatif ainsi que mon intervention.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici presque arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État.

Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur le ministre, de votre magnifique discours et de l’initiative que vous avez prise pour moderniser et rationaliser notre dispositif culturel à l’étranger, en lui donnant le cadre juridique approprié, mais aussi en créant ce si nécessaire statut du conjoint, et pour responsabiliser nos compatriotes devant les risques encourus dans certains pays.

Ce week-end, j’ai lu dans un grand quotidien national un certain nombre de critiques, dont certaines me paraissent inacceptables. Oui, la baisse des crédits dévolus à notre action culturelle extérieure est considérable. Mais, que je sache, et vous l’avez d’ailleurs rappelé, c’est vous qui avez stoppé cette hémorragie dans le projet de loi de finances pour 2009 en inscrivant 40 millions d’euros supplémentaires ! Vous avez également fait en sorte que le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », échappe aux ponctions faites aux différents ministères pour le grand emprunt.

Certes, il faut faire beaucoup mieux, nous le savons et nous le disons tous. Mais, monsieur le ministre, cela ne doit pas se faire au détriment de notre enseignement français à l’étranger, ni de notre indispensable action sociale envers les plus démunis de nos compatriotes.

J’ai lu aussi, à propos de CulturesFrance, des attaques qui me semblent plutôt indignes. Aussi, je tiens à saluer le travail accompli par CulturesFrance depuis sa création, ses efforts de rationalisation et de rigueur budgétaire, en réponse d’ailleurs à une demande de notre excellent collègue M. Adrien Gouteyron, et le succès rencontré par ses initiatives ; je pense, par exemple, à l’année de la France au Brésil ou de la Turquie en France.

Monsieur le ministre, on vous accuse de tergiverser parce que vous avez procédé à des consultations. Eh bien, moi, je voudrais au contraire vous remercier d’avoir écouté. Je vous suis tout particulièrement reconnaissante d’avoir accepté, lors de votre dernière audition par la commission des affaires étrangères, que l’Assemblée des Français de l’étranger, organe représentatif de nos compatriotes expatriés, soit représentée au titre des personnalités qualifiées dans les deux établissements créés par la loi.

Certes, j’aurais préféré que cette assemblée, qui représente 2,5 millions de Français expatriés et a pour mission de conseiller le Gouvernement, fût plus étroitement associée à l’élaboration même de ce texte et qu’il y fût fait expressément référence. Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, pour qu’elle soit dorénavant davantage consultée et informée. Nous ne pouvons, en effet, nous passer de l’expertise et de l’expérience de ces élus, eux-mêmes acteurs et vecteurs de notre rayonnement !

Le temps qui m’est imparti étant très court, je me concentrerai sur des points qui me paraissent essentiels au succès de votre démarche : la part que doit y prendre le ministère de la culture et l’appellation même des centres culturels.

Aujourd’hui, la culture, même si elle est extérieure, ne peut plus être le domaine réservé du seul ministère des affaires étrangères. Nous ne pouvons dissocier la culture sur le territoire français et la culture hors du territoire, car la mondialisation a cassé l’étanchéité des frontières. De plus, une culture riche et vivante en France contribuera au succès de notre diplomatie. La vocation de notre action culturelle est justement de rayonner hors de nos frontières.

Nos créateurs ne réussiront que si ces deux dimensions sont étroitement imbriquées.

Certes, les attentes ne sont pas les mêmes à Brive-la-Gaillarde, à Alger ou à Santiago, mais partout nous devons avoir une ambition d’excellence. Nous ne nous en approcherons que si nous parvenons à faire de notre action culturelle un creuset où s’enrichiront mutuellement cultures française, francophones et étrangères, sensibilités et attentes de nos partenaires étrangers. L’international ne peut plus être un domaine à part ; il doit au contraire imprégner toutes nos politiques, être le fil transversal et conducteur à l’aune duquel, si j’ose dire, devraient être jaugées toutes nos initiatives.

Les ambassadeurs doivent bien évidemment garder leur rôle prééminent. Mais il leur faut aussi être appuyés par une administration culturelle forte, par souci de continuité et de cohérence, afin d’éviter les morcellements et les discontinuités de notre stratégie culturelle. Il s’agit non pas de fragiliser leur rôle, mais de les aider à mieux l’assumer.

Dans cet esprit, il importe, en prolongement de l’avancée remarquable de l’Association française d’action artistique, l’AFAA, et de CulturesFrance, qui avait obtenu la cotutelle des ministères des affaires étrangères et de la culture, d’impliquer fortement la Rue de Valois dans ce conseil d’orientation stratégique, comme l’a souhaité notre commission des affaires étrangères.

Supprimer la cotutelle de la Rue de Valois pourrait en effet, à terme, faire courir le risque de la voir développer elle-même son propre outil de rayonnement international. Nous avons trop souvent, en France, l’habitude de dupliquer nos institutions, ce qui entraîne un appauvrissement potentiellement dommageable. Il nous faut, au contraire, plus de cohérence et d’esprit d’équipe pour mieux appréhender l’avenir.

Dans ce cadre, je soutiens la proposition de certains de nos collègues, en particulier de Mme Catherine Tasca, visant à créer un poste de secrétaire d’État à l’action culturelle extérieure, lequel pourrait, sous l’autorité du ministre des affaires étrangères, assurer la coordination avec le ministère de la culture.

J’en viens maintenant à l’appellation choisie pour l’agence, qui s’intitulerait « Institut Victor Hugo ». Certes, la commission des affaires étrangères est favorable à une telle dénomination, mais puisqu’un amendement déposé par certains de nos collègues vise à revenir sur ce choix, je veux vous dire de nouveau, mes chers collègues, combien il me semble important de prévoir un nom générique tel que « Institut français » plutôt que celui de Victor Hugo.

Comme nous tous, j’ai évidemment une immense admiration pour ce magnifique écrivain, que j’ai d’ailleurs eu l’occasion de citer à plusieurs reprises du haut de cette tribune. Il a en outre, à mes yeux, le double avantage d’avoir été sénateur et… Français de l’étranger !

Toutefois, au xxie siècle, nous ne pouvons plus nous permettre une telle référence, réductrice par nature, à un écrivain du xixe siècle. Après tout, pourquoi choisir Hugo, alors que lui-même rêvait d’être « Chateaubriand ou rien » ? Nous avons un patrimoine culturel, artistique et littéraire tellement riche !

Dans de nombreux pays, les centres culturels ou les instituts portent également le nom d’une personnalité liée au lieu dans lequel ils sont implantés : Henry de Monfreid à Sanaa, Charles Baudelaire à Maurice, Arthur Rimbaud à Djibouti ou encore Léopold Sédar Senghor à Dakar. Leur imposer le nom d’un écrivain me semble une grave erreur. Nous risquerions d’être accusés de « jacobinisme », on nous prêterait une volonté d’uniformisation et d’étouffement, ou encore on nous reprocherait de faire preuve de ce despotisme de la pensée que vous dénonciez vous-même tout à l’heure, monsieur le ministre.

Certes, l’Allemagne, l’Espagne ou la Chine ont fait ce choix. Mais notre problématique est différente ! Et avons-nous vraiment besoin de les imiter ? Tout le monde, à l’étranger, sait que nous sommes un peuple de culture et d’histoire. Savez-vous quel est le premier adjectif qui vient à l’esprit des Chinois ou des Américains pour qualifier la France et les Français ? Ce n’est pas « innovant », « moderne », « créateur » ou même « universaliste » : c’est « romantique » !

Le défi, c’est de prouver que notre culture est non pas passéiste ou déclinante, symbole du vieux monde, mais au contraire rayonnante ! Il nous faut nous tourner résolument vers l’avenir pour rajeunir et renouveler notre image. Notre stratégie ne doit pas être polluée par des relents de naphtaline. J’aimerais savoir combien de visiteurs étrangers choisissent chaque année de visiter les maisons de Victor Hugo ! Pensez-vous que beaucoup de jeunes artistes ou créateurs se sentiront motivés par ce choix ?

Certes, je crois à la nécessité de connaître notre passé, nos racines culturelles. J’ai même créé un site internet, racinesfrance.com, dans ce but. Mais je crois surtout à l’impérieuse nécessité de nous ouvrir à la modernité, de respirer l’air du grand large et de la diversité, de savoir prendre des risques et innover.

Beaucoup d’entre nous ont vécu comme humiliante et destructrice, voilà deux ans, la couverture du Time suggérant que la culture française n’était plus ce qu’elle était. Nous avons besoin d’une nouvelle ambition, mais celle-ci doit s’incarner dans la modernité, l’initiative, le mouvement. Les plus beaux bijoux ont besoin d’un écrin simple et élégant, tel que l’appellation « Institut français », qui est d’ailleurs déjà utilisée dans de très nombreux pays. Deux tiers des personnes interrogées, nous dit-on, la préfèrent à toute autre. Voilà à peine deux jours, mes propres sondages, certes non scientifiques, auprès non seulement des personnels d’ambassade, mais aussi des responsables et des élus des Français de l’étranger, m’ont permis de conclure que 100 % des personnes interrogées préfèrent l’appellation « Institut français ».

Je ne voudrais pas que l’on puisse de nouveau citer l’expression d’André Gide, lequel, quand on lui avait demandé quel était son poète préféré, avait répondu « Victor Hugo, hélas ! ». J’espère, de la même manière, que l’expression « hugoliade » ne sera pas empruntée à Ionesco pour qualifier ce projet.

Je soutiendrai donc l’amendement qui sera présenté par notre collègue Colette Mélot à ce sujet. Je vous exhorte, monsieur le ministre, mes chers collègues, à surseoir, si vous le pouvez, à une telle décision. L’architecture institutionnelle ne sera véritablement prête que dans trois ans. En conséquence, est-il si urgent d’adopter aujourd’hui cette dénomination ? Nous pourrions encore nous laisser le temps de la réflexion pour un choix aussi symbolique et important. Cette question pourrait également, comme je l’ai déjà suggéré en commission, faire l’objet d’un grand sondage internet sur le site du ministère, ce qui contribuerait à créer un mouvement d’adhésion des citoyens français ou francophones à notre politique culturelle.

En outre, dans un temps de crise où chaque économie compte, repousser cette décision permettrait d’éviter de gros frais de conception – je pense au logo et à la modification des sites internet – et de publication. J’imagine que la suggestion de Mme Mélot ne sera pas retenue, mais je le regrette dès à présent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

DISCUSSION DES AMENDEMENTS :

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un membre élu de l’Assemblée des Français de l’étranger

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet, tant lors des réunions de la commission des affaires étrangères qu’à la tribune tout à l’heure. Je rejoins les propos qu’a tenus mon collègue et ami Christian Cointat relatifs à la nécessaire représentation de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui exerce des fonctions de conseil auprès du Gouvernement.

Comme tous mes collègues du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, j’ai cosigné l’amendement de Christian Cointat et tous ont cosigné le mien, qui est un texte de repli. Je souhaiterais bien évidemment que deux représentants de l’AFE siègent dans ces conseils d’administration. Mais, étant donné les difficultés auxquelles j’ai été confrontée en commission où même la présence d’un seul représentant a été refusée, j’ai déposé l’amendement n° 11 rectifié, lequel fait suite à l’engagement moral pris par M. le ministre de désigner un représentant des Français de l’étranger au titre des personnalités qualifiées. Je l’en remercie une nouvelle fois.

Si l’amendement n° 1 rectifié n’est pas adopté, j’espère que l’amendement n° 11 rectifié, lui, le sera.

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Au cours de ses travaux, la commission des affaires étrangères a modifié l’article 2 pour augmenter, à juste titre, le nombre de parlementaires qui siégeront dans les conseils d’administration.

Vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que, en ma qualité de sénatrice représentant les Français établis hors de France, j’insiste pour apporter une autre modification concernant, cette fois-ci, la présence au sein de chaque conseil d’administration d’un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Certes, on me rétorquera que les assemblées pourront désigner parmi leurs membres des parlementaires représentant les Français établis hors de France ou encore que des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger pourraient figurer parmi les personnes qualifiées désignées par le ministre. Il n’y a donc pas un refus de principe à la présence au conseil d’administration d’un représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger. Dès lors, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?

Les Français de l’étranger sont directement concernés par les actions de ces établissements publics, comme l’a fait remarquer mon collègue Richard Yung.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. L’amendement n° 1 rectifié fait suite à un long débat au cours duquel la commission n’a pas estimé souhaitable d’augmenter le nombre de représentants appelés à siéger au sein des conseils d’administration, dans le souci de garantir leur efficacité.

Il est évidemment normal de défendre la présence dans ces instances de représentants des Français de l’étranger. Celle-ci peut être assurée de deux façons.

D’une part, le Sénat et l’Assemblée nationale désignent pour siéger en leur nom l’un de nos collègues représentant les Français établis hors de France. D’autre part, lors de l’examen du projet de loi par la commission, le ministre des affaires étrangères et européennes s’est publiquement engagé à nommer, parmi les personnalités qualifiées, un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Qu’advient-il alors de l’amendement n° 11 rectifié ? Faut-il inscrire cet engagement dans la loi ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Oui !

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Avant de me prononcer sur ce point, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

J’en reviens à l’amendement n° 1 rectifié. Je vous demande, monsieur Cointat, de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Par ailleurs, celle-ci est défavorable à l’amendement n° 19, qui rejoint l’amendement n° 11 rectifié, eu égard aux observations formulées et à la garantie donnée par M. le ministre quant à une représentation des Français de l’étranger.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur Cointat, j’ai le plus grand respect pour l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle réalise un excellent travail et remplit la mission qui lui est assignée par les textes.

Toutefois, il s’agit, ici, de désigner la représentation parlementaire. On ne peut pas, quel que soit le crédit que l’on accorde à l’Assemblée des Français de l’étranger, mettre cette dernière sur le même pied que le Sénat et l’Assemblée nationale.

Vous comprendrez, par conséquent, que je sois opposé à votre amendement. Comme vous le savez, mais c’est un autre débat – amical, d’ailleurs ! – entre nous, je n’ai jamais considéré qu’il puisse y avoir une collectivité locale des Français de l’étranger : cela me paraît rigoureusement impossible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je réitère mon engagement : je veillerai à ce que figure, parmi les six personnalités qualifiées, un représentant des Français de l’étranger.

Rappelons tout de même, car c’est important, que, après le passage du texte en commission, le conseil d’administration compte déjà vingt-cinq personnes ! Si nous continuons à l’étendre ainsi, il sera ingouvernable et ne correspondra plus à l’assemblée que nous souhaitons.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 19.

Madame Garriaud-Maylam, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 11 rectifié. La mesure que vous proposez est d’ordre réglementaire, et il n’est pas question d’inscrire dans la loi, par avance, le choix d’un membre du Gouvernement ! Je vous le redis, je désignerai, conformément à la décision que j’ai prise, un représentant de l’Union des Français de l’étranger. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Pas l’« Union », l’« Assemblée » !

M. le président. Monsieur Cointat, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cointat. Ce débat est très intéressant et fort sympathique, mais je vois bien que mon amendement n’a aucune chance d’être adopté !

M. Richard Yung. Oh !

M. Christian Cointat. Je suis courageux, mais pas téméraire : je le retire pour me replier sur l’amendement de Mme Garriaud-Maylam.

Pour celui qui n’a rien, un, c’est déjà beaucoup !

M. Bernard Kouchner, ministre. Voilà qui est bien !

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En commission, ce matin, je n’ai pas compris que la commission émettait un avis défavorable sur mon amendement, dans la mesure où, je le répète, il traduit, monsieur le ministre, un engagement de votre part, pour lequel je vous ai remercié à plusieurs reprises.

J’ai conscience que ma proposition est d’ordre réglementaire, mais – faut-il le rappeler ? – l’AFE est tout de même une assemblée d’élus au suffrage universel, à l’étranger, dont les membres concourent, chacun à leur niveau, au rayonnement culturel de la France !

Inscrire cette petite référence dans la loi, alors que cela ne change rien, constituerait, me semble-t-il, une avancée importante, tout autant qu’une garantie. Monsieur le ministre, si je souhaite que vous restiez en poste le plus longtemps possible, je sais qu’aucun membre du Gouvernement n’est éternel !

Compter, parmi ces personnalités qualifiées, un membre élu de l’Assemblée des Français de l’étranger me semblerait tout à fait raisonnable. D’après vos dires, les conseils d’administration comporteront déjà vingt-cinq membres. Mais combien vivent à l’étranger ?

Mes chers collègues, j’espère vraiment que vous nous suivrez sur cet amendement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Madame Garriaud-Maylam, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement et partage la position de M. le ministre. L’engagement qu’il a pris figurera d’ailleurs au compte rendu des débats.

M. Bernard Kouchner, ministre. Bien sûr !

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Ainsi, parmi les personnalités qualifiées, et elles seules, il y aura un représentant des Français de l’étranger.

Madame Garriaud-Maylam, je vous fais la même réponse qu’à M. Cointat : parlementaires et délégués de l’étranger ne sont pas sur le même pied ! Le conseil général du Morbihan est une remarquable assemblée, mais ne peut être comparé ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il ne s’agit pas de mettre le représentant de l’Assemblée des Français de l’étranger sur un pied d’égalité avec ceux du Parlement. Dans mon amendement, je propose qu’il soit désigné parmi les personnalités qualifiées.

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. En écoutant M. le rapporteur tout à l’heure, j’avais cru comprendre qu’il n’était pas défavorable à cet amendement, mais qu’il se rangerait à l’avis du Gouvernement. Cela revient au même, me direz-vous, mais, dans un premier temps, il n’a pas dit que la commission s’y opposait. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit.)

Par ailleurs, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, il n’est évidemment pas question de mettre l’Assemblée des Français de l’étranger au niveau du Parlement. Je rejoins les arguments de ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam : son amendement porte sur l’alinéa 5 de l’article 2, non sur l’alinéa 3, et concerne bien les personnalités qualifiées désignées par l’État.

Monsieur le ministre et président de l’Assemblée des Français de l’étranger – puisque vous cumulez ces deux fonctions, si je puis dire –, en acceptant l’amendement n° 11 rectifié, vous donneriez satisfaction à tout le monde, sur l’ensemble de ces travées, à droite comme à gauche.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je suis quelque peu partagé entre la commission et les Français de l’étranger !

M. Christian Cointat. Ne faites pas le grand écart !

M. Robert del Picchia. Monsieur le ministre, il y aurait un moyen de satisfaire tout le monde : nous donner l’assurance que vous inscrirez cette précision dans le décret d’application. Le conseil d’administration ressemblera alors à celui de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui comprend un sénateur, un député et un représentant élu de l’Assemblée des Français de l’étranger.

M. Bernard Kouchner, ministre. Je le ferai !

M. Robert del Picchia. Cette solution conviendrait à tous, même si, dans l’idéal, évidemment, mieux vaudrait avoir deux représentants de l’AFE.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous faisons déjà preuve de beaucoup de retenue en ne demandant que ne siège au sein du conseil d’administration qu’un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, puisque, nous le savons pertinemment, il appartiendra à la majorité, à moins que M. le ministre ne fasse abstraction des considérations partisanes.

M. Robert Hue. Cela lui arrive !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous maintenons donc l’amendement n° 19.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, j’espère bien que votre engagement porte sur un membre de l’AFE, l’Assemblée des Français de l’étranger, et non de l’UFE, l’Union des Français de l’étranger.

M. Bernard Kouchner, ministre. Absolument !

Mme Claudine Lepage. J’en prends acte, mais il nous semble important de maintenir notre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. Mes chers collègues, il ne doit pas y avoir de confusion sur la position que nous avions prise en commission. M. le ministre s’étant publiquement engagé, nous souhaitions avoir l’avis du Gouvernement pour nous y conformer.

Lors de la présentation du projet de loi aux deux commissions réunies, autant que je me souvienne – j’ai d’ailleurs évoqué ce sujet avec Mmes Cerisier-ben Guiga et Garriaud-Maylam –, M. le ministre nous a précisé que cette mesure relevait du domaine réglementaire.

Selon lui, faire une exception pour une catégorie, aussi estimable soit-elle – et Dieu sait si elle l’est ! –, risquait de le conduire à recevoir, pendant l’élaboration du texte, des demandes de même nature qu’il ne pourrait pas satisfaire.

M. le ministre nous a donc demandé de lui faire confiance afin que cette précision soit inscrite dans le décret. Nous le suivons, tout en lui demandant, puisqu’il a la maîtrise du décret, de s’engager à tenir sa promesse.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. le président. Tiendrez-vous cette promesse, monsieur le ministre ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, une fois encore, tout en vous précisant que j’ai d’ores et déjà indiqué le nombre de représentants appelés à siéger dans ces conseils d’administration, je réitère mon engagement : oui, le décret mentionnera, parmi les personnalités qualifiées, « un membre élu de l’Assemblée des Français de l’étranger » !

Mme Catherine Tasca. Bravo !

M. Bernard Kouchner, ministre. Puisque tout le monde est d’accord, c’est parfait ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président. Dans ces conditions, madame Garriaud-Maylam, retirez-vous l’amendement n° 11 rectifié ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, avec cette assurance, nous le retirons, sous réserve…

M. le président L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

→ Voir mon amendement déposé en commission et le compte-rendu du débat

→ Voir l’amendement que j’avais déposé pour l’examen en séance publique

Dans le cadre de ma mission sur les mineurs isolés et les trafics d’enfants, je me suis rendue, les 18 et 19 février, à Bucarest pour y présenter mon nouveau rapport sur le projet de loi de ratification de l’accord entre la France et la Roumanie sur les mineurs roumains isolés sur le territoire français.

A cette occasion, j’ai pu notamment rencontrer Madame Constantinovici, secrétaire d’Etat chargée de la législation au ministère de la justice, Bogdan Mazuru, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes au ministère des Affaires étrangères ainsi que Gabriel Alex, président de l’Autorité Nationale de protection de la famille et des droits de l’enfant (ANPFDC), placée sous l’autorité du ministre du travail, de la famille et de la protection sociale.

J’ai également participé à une table ronde organisée par l’ambassade de France sur le thème de la « prise en charge des mineurs roumains isolés, de retour de France » qui a réuni des organisations directement en contact avec les enfants touchés. L’occasion de m’entretenir avec l’ambassadeur Henri Paul et les représentants de la communauté française en Roumanie.

Une proposition de loi , dont je fais partie des cosignataires, tendant à promouvoir et organiser la collecte, la conservation et la recherche relative au cordon ombilical a été présentée aujourd’hui.

La collecte du sang de cordon ombilical et des tissus placentaires est un enjeu de santé publique majeur et présente un intérêt stratégique pour permettre à la recherche française de se maintenir au plus haut niveau, dans un contexte de forte concurrence internationale.

Le sang de cordon, riche en cellules souches, a déjà montré son efficacité dans le traitement des maladies du sang où le cordon ombilical remplace avantageusement les greffes de moelle osseuse. Il devient aussi possible de traiter des maladies artérielles périphériques. Enfin, des essais cliniques chez l’homme ont montré que ces cellules pouvaient être utilisées en médecine régénérative pour réparer des tissus endommagés (réparation de l’os, du cartilage, du tissu cardiaque après infarctus, du système vasculaire, de la peau des grands brûlés).

Cependant, si les progrès de la thérapie cellulaire à base de cellules souches issues du sang de cordon offrent la promesse de guérir de nombreuses maladies, voire de remédier à des handicaps, il faut néanmoins prendre garde aux annonces médiatiques de régénération d’organes qui pourraient un jour éventuellement être « réparés » ou « recréés » car elles suscitent des attentes déraisonnables. Une politique publique est donc nécessaire pour qu’un discours politique clair susceptible d’informer le citoyen sur les perspectives médicales raisonnablement attendues de ces thérapies soit audible.

La France, pionnière en matière de thérapies issues du sang de cordon, ne peut donc se passer d’une politique publique en ce domaine d’autant que, malgré ses avantages objectifs (plus de huit cent mille naissances chaque année, une pratique de collecte et de stockage d’une excellence internationalement reconnue), elle a un retard considérable en matière de nombre d’unités de sang placentaire disponibles par habitant.

La présente proposition de loi a donc pour but de renforcer la politique publique existante telle qu’elle est encouragée depuis quelques mois par le ministre de la santé et l’agence de la biomédecine, tout d’abord en ne traitant plus comme un simple déchet opératoire ce qui demain pourrait sauver des vies. Il s’agit pour cela de conférer au sang de cordon le statut de ressource thérapeutique, comme c’est le cas pour la moelle osseuse (articles 1 et 2). Du déchet à la ressource, le sang de cordon n’en sera que plus considéré.

Cette proposition vise également à informer systématiquement les femmes enceintes (article 3) ainsi qu’à développer la collecte et la conservation de sang de cordon dans le respect de la solidarité du don à travers les principes de gratuité et d’anonymat par des banques « publiques » garantissant la qualité et la sécurité des greffons (article 4).

Le sang de cordon doit en effet constituer une ressource accessible à toutes les personnes malades qui peuvent être soignées par ce moyen et ne peut donc être privatisé.

Le développement des partenariats public-privé s’inscrivant dans les conditions requises à l’article 4, permettant la progression rapide du nombre des prélèvements effectués, doit aussi être encouragé dans ce domaine (article 5).

En outre, il s’avère que la collecte du sang de cordon dans la fratrie d’un enfant malade susceptible d’être traité par greffe de cellules souches n’est pas organisée en France, par défaut d’information des familles et des médecins, par absence d’un programme de développement de cette collecte, par manque de normes d’accréditation et de standardisation. Elle est faite de façon aléatoire et insuffisante au sein des banques de sang de cordon non apparenté. L’organisation de la conservation des unités de sang placentaire à des fins de greffes intrafamiliales en cas de besoins thérapeutiques spécifiques définis par les autorités de santé représente pourtant un enjeu de santé publique pour la France et doit donc être développée (article 6). De plus, c’est un vecteur de solidarité envers les pays en développement touchés par la drépanocytose par exemple (article 7).

Enfin, il est nécessaire d’encourager la recherche sur les perspectives thérapeutiques des cellules souches issues du cordon ombilical lui-même (article 8 ). En effet, des données précliniques indiquent que les cellules souches issues du cordon et du placenta ont des propriétés potentiellement intéressantes en médecine régénérative. Le cordon et le placenta génèrent des cellules souches mésenchymateuses (CSM) en quantité importante et, greffées de façon allogénique, elles seraient tolérées immunologiquement, sans traitement immunosuppresseur. Ceci ouvre des perspectives importantes, chaque unité de thérapie cellulaire produite pouvant être utilisée chez n’importe quel patient. Un effort de recherche particulier doit donc être entrepris pour définir le champ thérapeutique dans lequel ces cellules pourraient être utilisées.

Question écrite n° 12195 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ses plans quant à la redynamisation de l’Institut français d’Écosse, et en particulier sur la nomination de son directeur, en attente depuis juillet 2008.

Elle lui renouvelle ses remerciements pour la réponse qu’il a apportée à sa question de juin 2009 (JO Senat 11/06/2009) lorsque, s’inquiétant des menaces de fermeture de cet Institut français, elle lui demandait « par respect pour les liens historiques qui unissent la France et l’Écosse et dans le souci de nos intérêts nationaux (..) de renoncer à cette décision de fermeture de notre seule représentation culturelle en Écosse. »

S’étant réjouie que, « dans le cadre du projet de relance de la diplomatie culturelle française », le ministre ait donné « instruction de surseoir à toute fermeture d’établissements culturels français à l’étranger » et que la fermeture annoncée de cet Institut ne soit donc plus d’actualité, elle s’inquiète cependant de l’absence de nomination d’un nouveau directeur, pourtant promise pour « septembre 2009 ». Elle rappelle qu’à l’heure où la France affiche sa volonté de redynamiser l’ensemble de son action culturelle extérieure, l’accession de l’Écosse à un nouveau statut rend encore plus urgente la nécessité de renforcer les liens entre nos deux « nations ». L’Institut a été, pendant plus de 60 ans, le pivot essentiel de notre rayonnement culturel en Écosse. Les rumeurs de fermeture et le départ de son directeur ont malheureusement freiné son développement et son influence, démotivé son personnel et profondément attristé la communauté francophone et francophile d’Édimbourg. Il est donc indispensable de nommer dans les meilleurs délais un nouveau directeur qui puisse s’attacher à moderniser et dynamiser cet Institut, très cher au cœur de nos amis écossais, afin qu’il redevienne l’élément phare de la vitalité de notre action culturelle dans ce pays, marquée à la fois par un attachement à une « Auld Alliance » pluri-séculaire et par la modernité des attentes en termes de coopération culturelle, linguistique mais aussi économique. Elle lui demande donc de procéder aussi vite que possible à cette nomination.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Au lendemain de la décision de maintien de l’Institut français d’Édimbourg, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a publié une annonce pour le recrutement d’un nouveau directeur. Plusieurs candidats ont postulé pour ce poste. La direction des ressources humaines du MAEE est actuellement en train de sélectionner les meilleures candidatures pour le pourvoir. La sélection finale devrait avoir lieu dans les semaines à venir. Ainsi, le futur directeur pourra prendre ses fonctions cet été et assumer effectivement la direction de l’Institut français d’Édimbourg dès la rentrée de septembre.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ses plans quant à la redynamisation de l’Institut français d’Écosse, et en particulier sur la nomination de son directeur, en attente depuis juillet 2008. Pour lire la suite…

A la suite de la conférence de Carthagène, quelques pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Australie, Japon, Norvège) ont annoncé un maintien voire une augmentation des financements à l’action contre les mines, et quatre nouveaux pays (Albanie, Grèce, Rwanda, Zambie) se sont déclarés « libres de mines ». Pour la première fois, les Etats-Unis ont rejoint le dialogue. Une rencontre avec l’Ambassadeur Girma, en charge de l’action contre les mines et autres restes explosifs de guerre, a été l’occasion d’évoquer les nouveaux enjeux législatifs pour la France. Au Sénat, j’ai été nommée rapporteur sur la loi d’application de la Convention d’Oslo. Parmi les points clés : l’interdiction des financements et investissements dans les producteurs d’armes à sous-munitions, ainsi que les questions de coopération et d’assistance internationale, notamment pour le déminage et l’assistance aux victimes.

Question écrite n° 12057 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010

Madame Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de résoudre certaines difficultés rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) des informations ciblées ou un relevé de carrière. Si ceux-ci ont la possibilité d’obtenir ce type d’informations en ligne, ils doivent d’abord se voir attribuer à cette fin un mot de passe qui, aujourd’hui, ne peut leur être envoyé que par voie postale. L’argument invoqué est celui de la sécurité.

Or beaucoup de nos compatriotes de l’étranger vivent dans des pays où les services postaux fonctionnent mal, ou sont même quasi-inexistants. Elle rappelle par ailleurs que nombre d’administrations utilisent régulièrement le support Internet pour toutes les étapes de leurs relations avec nos concitoyens. Il est même possible aujourd’hui de voter par voie électronique aux élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, en toute sécurité et confidentialité. Dans ces conditions, elle demande s’il ne serait pas opportun, par souci de simplification administrative, que la CNAV mette rapidement en place la possibilité pour les Français de l’étranger qui en font la demande d’obtenir un mot de passe par voie électronique.

Réponse de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, publiée le : 21/07/2011, page 1937

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés informatiques rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) des informations ciblées ou un relevé de carrière. La CNAVTS a mis en service en mars 2011 un nouveau site Web qui remplace et fédère les anciens portails thématiques (assurés, retraités, employeurs, partenaires de l’action sociale, etc.). Ce nouveau site comprend un espace sécurisé accessible par mot de passe suivant une procédure rénovée. Dorénavant l’assuré ou le retraité pourra s’inscrire en ligne et recevra immédiatement par courriel un mot de passe transitoire qu’il devra activer et changer dans les quinze jours. Les désagréments soulignés ont donc été corrigés.

J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de résoudre certaines difficultés rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) des informations ciblées ou un relevé de carrière. Pour lire la suite…

Une proposition de loi, que j’ai cosignée, tendant à modifier la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,  a été présentée aujourd’hui.

L’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dispose que sont interdites toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés et toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian. L’État assurant le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Ce texte visait à répondre au malaise des harkis, en rendant leur dignité aux anciens combattants ayant servi dans l’armée française en tant qu’anciens supplétifs, et victimes d’allégations injurieuses et de propos discriminatoires en raison de leur engagement militaire pendant la guerre d’Algérie. La disposition visait à faciliter les actions en dommages et intérêts pour faute devant les juridictions civiles.

Cet article a posé le principe de l’interdiction de toute injure envers les harkis mais n’a pas prévu de sanction pénale à l’appui, ce qui n’a pas permis au juge judiciaire de sanctionner les propos incriminés au titre de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Dès lors que l’injure et la diffamation envers les harkis ont été officiellement reconnues par la loi, il est nécessaire d’adjoindre une peine à ces infractions.

Le droit existant ne permet de sanctionner que les propos injurieux ou diffamants envers un harki, lequel dispose, comme tout particulier, d’un droit individuel à demander réparation du préjudice subi au titre de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, mais non l’injure ou la diffamation formulée de manière générale à l’encontre des harkis, blessant un groupe de personnes caractérisées par leur engagement militaire.

Par ailleurs, le droit positif ne reconnaît pas aux associations dont l’objet est de défendre les intérêts moraux et l’honneur des anciens combattants harkis, à l’instar d’autres groupes constitués, d’exercer les droits reconnus à toute partie civile, contrairement à d’autres associations ayant pour objet de lutter contre les discriminations à caractère racial ou religieux.

La présente proposition de loi a donc pour objet d’amender la loi du 23 février 2005 pour remédier aux deux lacunes ci-dessus exposées. Il est proposé à cette fin l’ajout d’un article 5-1 après l’article 5.

Question écrite n° 11967 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Elle rappelle que sur le territoire français, la personne divorcée, ainsi que les membres de sa famille à sa charge, bénéficient du maintien des droits à prestation de l’assurance maladie et maternité en qualité d’ayant droit pendant une période d’une année après la transcription du jugement de divorce ou de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. À l’issue de cette période de maintien des droits, si la personne ne peut relever d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale (au titre d’une activité professionnelle, d’ayant droit, etc…), il lui est possible de demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.

Deux cas particulier permettent, en outre, l’allongement de la période de maintien des droits. D’une part, lorsqu’un ou plusieurs des enfants à charge sont âgés de moins de trois ans, les droits sont maintenus jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant. D’autre part, à l’issue de la période de maintien des droits d’un an, les personnes ayant ou ayant eu au moins trois enfants à charge deviennent elles-mêmes assurées – et non plus ayant droit -, ce qui leur permet de bénéficier de remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée, et de faire bénéficier leurs enfants du statut d’ayant droit.

Il semblerait que ces principes ne soient pas appliqués aux Français de l’étranger. Ainsi, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari avait successivement cotisé à la sécurité sociale et à la caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce.

Il serait donc opportun de clarifier les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 27/10/2011, page 2747 :

Le ministère des affaires étrangères et européennes rappelle qu’une personne se trouve en maintien de droit à compter de la date à laquelle elle cesse de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, d’un des régimes obligatoires français d’assurance maladie. Le maintien de droit cesse lorsque cette personne reprend la qualité d’assuré ou d’ayant droit.

Dans la situation évoquée, une mère de famille de quatre enfants, dont l’ancien mari a successivement cotisé à la sécurité sociale et à la Caisse des Français de l’étranger, s’est vu refuser le bénéfice de la sécurité sociale lors de son retour en France, à la suite de son divorce, alors même que sur le territoire français, la personne divorcée ainsi que ses enfants à charge bénéficient du maintien des droits durant un an après la transcription du jugement du divorce. Deux raisons cumulées expliquent pourquoi il n’y a pas de maintien de droits dans ce cas de figure. Premièrement, le maintien des droits ne s’applique qu’après affiliation ou bénéfice d’un régime obligatoire et ne fonctionne donc pas après une adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. Deuxièmement, conformément à la circulaire DSS/DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003, le maintien de droits ne s’applique pas en cas de transfert de la résidence à l’étranger.

S’agissant de la définition des membres de la famille pouvant bénéficier de prestations en nature de maladie ou de maternité sur le compte d’une personne assurée volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger, les règles du régime général, dont les prorogations de droits sont citées dans la question, ne s’appliquent pas. En revanche, seules les règles exclusives et propres de l’article L. 766-1-1 du code de la sécurité sociale (régime des expatriés) s’appliquent. Ainsi, sont considérés comme membres de la famille de l’assuré : le conjoint, les enfants, l’ascendant qui vit sous le toit de l’assuré et toute autre personne qui avait la qualité d’ayant droit de l’assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions de l’ayant droit restent remplies.

Toutefois, une personne divorcée, ressortissante française qui, dans la situation décrite, revient en France pour y résider de manière définitive n’est pas pour autant dépourvue de droits. Si elle ne peut bénéficier de l’ouverture de droits au titre d’une activité ou de la perception d’un revenu de remplacement, elle bénéficiera obligatoirement de la couverture maladie universelle après trois mois de résidence ininterrompue en France, sauf exceptions prévues à l’article R. 380-1(I) du code de la sécurité sociale. Ainsi, ce délai de trois mois n’est pas opposable aux bénéficiaires d’un certain nombre de prestations sociales.

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les droits à la sécurité sociale des personnes divorcées ayant été ayant droit d’un Français de l’étranger. Pour lire la suite…