Fév 17 2011

Conflits parentaux transnationaux et commissions bilatérales de médiation parlementaire

J’ai attiré l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil. Pour lire la suite…