Rapport n° 650 (2011-2012) sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, que j’ai réalisé au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense :

-> Lire mon rapport à la commission des affaires étrangères
-> Lire le projet de loi de ratification
-> Consulter l’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts