Question écrite n° 04542 publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 – page 396, en rappel de la question n°02600 toujours en attente de réponse :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°02600 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Mandat d’arrêt européen et recouvrement des créances alimentaires« , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.