Question orale sans débat n°244, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’accès à l’assurance chômage pour les Français ayant travaillé dans un autre pays de l’Union européenne.

Selon les derniers chiffres de l’INSEE, publiés jeudi dernier, 10,2 % de la population active était au chômage en France métropolitaine au quatrième trimestre de 2012. Un tel niveau n’avait pas été atteint depuis le printemps 1999. Même durant la crise des années 2008 et 2009, le taux de chômage n’avait pas franchi ce seuil.

Les jeunes sont les plus touchés. Plus d’un quart d’entre eux sont aujourd’hui au chômage. D’après un sondage Deloitte-IFOP publié il y a deux semaines, 27 % des jeunes diplômés cherchant un travail pensent que leur avenir professionnel se situe à l’étranger plutôt qu’en France. Bien souvent, ceux qui partent ne bénéficient pas de contrats mirifiques, mais plutôt de contrats de volontariat international en entreprise ou de contrats locaux.

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Question écrite n° 05307 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 14/03/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le devenir de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer (ANIFOM). Elle rappelle que le décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de l’agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer, tel que modifié au 1er janvier 2013, dispose que l’ANIFOM est placée sous la tutelle du ministre de l’économie et des finances.

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Question écrite n° 05306 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 14/03/2013) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’affaiblissement du dispositif de prévention des déplacements illicites d’enfants engendré par le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.

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Le service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, situé à Nantes, centralise tous les actes d’état civil des Français de l’étranger.

Il est compétent pour :

• délivrer des copies et des extraits d’actes d’état civil concernant les Français pour lesquels un événement est survenu à l’étranger (naissance, mariage, union civile, reconnaissance d’enfants, adoption, décès…) ;
• établir les actes d’état civil de toute personne acquérant la nationalité française, par décret ou par déclaration.

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Hélène Conway et Sylvain Itté à l'AFE (Photo Olivier Bolvin / MAE)

La réforme de la représentation des Français de l’étranger a été au cœur de la 18^e session plénière de l’AFE et, en particulier, des travaux de sa commissions de lois à laquelle j’appartiens. La session se tenant quelques jours seulement avant l’examen au Sénat des projets de loi portant cette réforme, elle a été particulièrement utile pour nourrir l’argumentation des parlementaires.

Toutes sensibilités politiques confondues, les élus ont tenu à souligner le manque d’ambition et les errements d’une réforme pourtant attendue depuis longtemps. Le collège des vice-présidents a fait une communication commune :  « Considérant que le projet gouvernemental de réforme de la représentation des Français de l’étranger ne tient pas suffisamment compte de l’avis adopté à l’unanimité par les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger en septembre 2012, le collège des vice-présidents de l’AFE affirme son désaccord avec de nombreuses dispositions du projet, éloigné des attentes des Français de l’étranger, affirme que les propositions ne correspondent pas à l’objectif de représentation démocratique des Français de l’étranger et affirme que ces propositions provoqueront une confusion dommageable à ladite représentation. »

Interpellant la Ministre au nom du groupe socialiste, Marc Villard a également souligné que « ce projet était bien en deçà des ambitions que, les uns et les autres, nous nourrissions pour la représentation des Français de l’étranger, pour le devenir de notre Assemblée. »

Après 3 jours d’auditions et de débats en commission des lois, et après un échange de l’ensemble des membres de l’AFE avec la Ministre Hélène Conway, l’AFE a adopté à l’unanimité un nouvel avis.

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Le Figaro, samedi 9 mars 2013, p. 36 / Confidentiels :

Vive inquiétude à l’Assemblée des Français de l’étranger

Le projet de réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), qui compte 155 membres élus par les Français inscrits dans nos services consulaires, provoque une levée de boucliers.

Le gouvernement veut en réduire le nombre à 82 membres, élus par des grands électeurs.

La sénatrice centriste Joëlle Garriaud-Maylam (photo) s’insurge contre ce projet, destiné, selon elle, à favoriser la gauche.

L’AFE dispose de pouvoirs consultatifs auprès du gouvernement.

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Source : LeFigaro.fr

J’étais invitée sur le plateau du 19h de la chaîne Public Sénat à l’occasion de la Journée de la Femme:

-> Voir l’interview sur le site de Public Sénat (à partir de 14’07 »)

• Bureau AFE
• Messe à la mémoire du Sénateur Jacques Habert – Cathédrale Saint-Louis des Invalides
• Sur le plateau du 19h de Public Sénat à l’occasion de la Journée de la Femme

La ministre déléguée au droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s’est prononcée, vendredi 8 mars, en faveur d’un « dispositif de garantie pour les pensions alimentaires ». Dans un entretien au Figaro, celle qui est aussi porte-parole du gouvernement estime que les caisses d’allocation familiale (CAF) devraient verser les pensions alimentaires en cas de défaillance du payeur :

« Nous allons créer un dispositif de garantie pour les pensions alimentaires. Près de la moitié des femmes seules qui vivent dans la précarité ne touchent pas ces pensions. Nous allons leur permettre de se tourner vers les caisses d’allocations familiales, qui prendront le relais des débiteurs défaillants et pourront ensuite faire jouer les mécanismes de recouvrement dont elles disposent pour se tourner vers ces pères qui ne répondent pas à leurs devoirs. C’est une évolution très attendue, qui s’appuiera sur les mécanismes actuels de l’allocation de soutien familial. »

Quelqu’un a-t-il déjà évoqué cette piste ?

Cette proposition réveille certains souvenirs. Elle n’est, en effet, pas sans rappeler celle émise voilà précisément un an – Journée des droits des femmes oblige – par… Nicolas Sarkozy.

Le 8 mars 2012, le candidat de l’UMP annonçait, sur RMC et BFMTV : « Tant de pensions alimentaires ne sont pas payées ! Je propose la création d’une agence qui recouvrera les pensions alimentaires en lieu et place d’une femme abandonnée par le père de ses enfants. » Le chef de l’Etat sortant voulait, grâce à cette agence, mieux contrôler le versement des pensions en croisant les fichiers du fisc pour identifier qui paye et qui reçoit. Une proposition reprise d’une idée émise en 2011 par la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam.

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