Le Sénat a adopté en première lecture jeudi 28 mars proposition de loi abrogeant le délit de racolage. Mais si elle a été votée assez largement, elle a fait apparaître des divergences sur la prostitution au sein de la majorité.

Jeudi 28 mars, les groupes socialiste, écologiste, communiste et radical ont voté au Sénat en faveur de La proposition de loi d’Esther Benbassa (EE-LV) abrogeant le délit de racolage passif. L’UDI s’est abstenue, tandis que l’UMP a voté contre. lire la suite »

Au détour d’un article du long et technique projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger, le gouvernement porte une sérieuse estocade à l’égalité républicaine.

Il supprime en effet la possibilité, pour les Français de l’étranger, de voter par correspondance pour l’élection de leurs élus locaux. Depuis plus de 30 ans, le vote par correspondance postale était en effet autorisé pour l’élection au Conseil Supérieur des Français de l’étranger (devenu, en 2004, Assemblée des Français de l’étranger). lire la suite »

Malgré les élus et le gouvernement, qui auraient préféré un texte intégrant la pénalisation du client, la majorité a abrogé hier la loi Sarkozy de 2003.

«Putes». Najat Vallaud-Belkacem fait claquer le mot dans l’hémicycle feutré du Palais du Luxembourg. «Putes», répète la ministre des Droits des femmes, est «une insulte banale» mais aussi «la première des violences faites aux femmes». Or, ajoute-t-elle, «la prostitution n’est rien d’autre que l’exacerbation de ces violences». Elle rappelle un nombre incalculable de fois que les prostituées sont bien des «victimes». Le même terme, «victime», est tout aussi appuyé dans le discours de la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Les deux ministres prennent soin de reléguer la «prostitution choisie» et la revendication «des travailleurs du sexe» à des phénomènes minoritaires, sinon marginaux, pour traiter «de la traite des êtres humains», de «l’exploitation sexuelle des femmes». lire la suite »

Mon intervention à la tribune du Sénat, le 28/3/2013, au nom du groupe UMP :

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la prostitution a toujours pris des formes diverses. Elle est plus ou moins apparente, elle est plus ou moins consentie, mais elle tend toujours vers un même but : priver les individus de tout ce qui constitue leur humanité, pour faire de la victime un objet, et du client un consommateur.

lire la suite »

PARIS (AFP) – Le Sénat a abrogé jeudi le délit de en adoptant une proposition de loi (PPL) écologiste en ce sens, à l’issue d’un débat où des nuances sont apparues dans la majorité sur la question brûlante de la prostitution.

La PPL d’Esther Benbassa (EELV) a été votée assez largement. La gauche PS, EELV, les groupes CRC (communiste) et RDSE (à majorité PRG) ont voté pour, l’UDI-UC s’est abstenue et l’UMP a voté contre. lire la suite »

La réforme de la représentation des Français est urgente, nous dit-on. Urgente au moins d’amputer le mandat de la moitié des élus de la moitié de cette assemblée et de proroger celui de l’autre moitié, afin que la réforme s’applique dès 2014. Urgente donc, au point de prendre le risque d’une annulation de la loi par le Conseil constitutionnel.

Ce qui légitimerait cette urgence ? Principalement le très fort taux d’abstention… certes, la faible notoriété des élus à l’AFE et la non compréhension par les électeurs de leur rôle y contribuent. Mais l’abstention a frôlé les 80% aux législatives de juin 2012, alors que le rôle d’un député est, lui, clairement identifié. Et même pour une élection aussi mobilisatrice que la présidentielle, c’est à peine plus d’un inscrit sur trois qui ont voté à l’étranger en mai dernier.

Doit-on en déduire que les Français de l’étranger ne s’intéressent pas à la politique hexagonale et pointer leur incivisme ? Ce serait un formidable prétexte pour céder aux sirènes populistes et retirer purement et simplement le droit de vote à nos expatriés, comme l’exige encore la législation en vigueur dans de nombreux pays. Ce serait pourtant aller à l’encontre du sens de l’Histoire (de plus en plus d’Etat octroyant le droit de vote à leur diaspora) et serait discriminatoire vis-à-vis des centaines de milliers d’expatriés souhaitant conserver des liens étroits avec notre vie démocratique.

Il faut donc s’attaquer à l’autre facteur d’abstention : une mise à jour insuffisante des listes électorales.

lire la suite »

• Déplacement en Thaïlande
• Visite de TV5 Monde avec le sénateur André Vallini
• 1ère réunion du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
• Déjeuner avec ZHANG Wei, JIN Xudong, conseillers à l’Ambassade de Chine
• Intervention en séance publique: discussion générale sur la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public

Transitant par Bangkok sur le chemin du retour de la Birmanie, j’en ai profité pour rencontrer la communauté française : réunions avec services consulaires, chefs d’entreprise, conseillers du commerce extérieur et responsables associatifs puis une rencontre avec la communauté française à la Résidence de France.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans mon discours à l’Ambassade, j’ai été très heureuse de constater combien notre communauté française de Thaïlande était soudée, dynamique et heureuse dans ce pays francophile à défaut d’être francophone.

Notre équipe diplomatique et consulaire est particulièrement performante, le lycée un modèle du genre, et nos résultats économiques et commerciaux remarquables. Il est cependant de notre responsabilité de faire encore mieux en matière de commerce extérieur et de profiter des multiples opportunités offertes par la Thaïlande, véritable porte d’entrée de l’ASEAN.

Bien évidemment tout n’y est pas parfait, avec des problèmes liés par exemple à une certaine paupérisation d’une partie de notre communauté avec une protection sociale insuffisante. Mais, le potentiel de ce pays est considérable et nos relations économiques, commerciales, culturelles et scientifiques devraient encore beaucoup se développer.

Je prévois de revenir dans la région d’ici quelques mois, notamment pour visiter la nouvelle Alliance française et rencontrer les communautés françaises établies à l’extérieur de Bangkok.

Tribune parue dans Lepetitjournal.com :

Au détour d’un article du long et technique projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger, le gouvernement porte une sérieuse estocade à l’égalité républicaine.

Il supprime en effet la possibilité, pour les Français de l’étranger, de voter par correspondance pour l’élection de leurs élus locaux. Depuis plus de 30 ans, le vote par correspondance postale était en effet autorisé pour l’élection au Conseil Supérieur des Français de l’étranger (devenu, en 2004, Assemblée des Français de l’étranger).

En juin dernier, il avait été également autorisé pour la première élection des députés des Français de l’étranger – une pratique que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs revalidée dans sa décision du 15 février 2013.

lire la suite »

Le Ministre du Développement Pascal Canfin m’avait proposé de l’accompagner pour son déplacement en Birmanie car, en tant que Présidente déléguée du groupe d’amitié France-Asie du Sud-Est du Sénat et présidente pour la Birmanie, je suis avec beaucoup d’attention l’évolution de la situation dans ce pays.

Cette visite a donc été placée sous le signe du développement économique et social et du soutien à la transition démocratique.

Nous avons rencontré les autorités birmanes (le Vice-Président de la République, plusieurs ministres, le maire de Rangoun, et des parlementaires dont Aung San Suu Kyi), ce qui a notamment permis de poser les bases d’un programme de coopération entre les parlements français et birman.

Une convention entre l’AFD et le ministre du développement a été signée et permettra de soutenir différents projets dans le domaine de la santé, du développement rural et de l’eau. La coopération culturelle et l’appui à la liberté de la presse n’ont pas été oubliés, avec le lancement officiel de TV5 et France 24 en Birmanie, et la signature d’une convention entre Canal France International et le groupe audiovisuel indépendant birman « Forever », visant à accompagner et à former leurs journalistes télévisés.

Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi un projet de réforme de la représentation politique des Français de l’étranger. Les conseillers consulaires, élus par les Français de l’étranger, font leur apparition tandis que l’AFE voit son influence diminuer.

lire la suite »

• Commission des lois sur les amendements des deux projets de loi AFE
• Intervention en séance publique: discussion générale sur le projet de loi Réforme AFE et prorogations mandats
• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Déplacement en Birmanie avec le Ministre du développement Pascal Canfin

Deux petites journées de débats dans un hémicycle désert auront suffi pour sceller le sort de l’AFE au Sénat… Le projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger a été adopté à une courte majorité de 175 voix contre 171. Le gouvernement, qui semblait s’attendre à une adoption consensuelle du texte, en sera pour ses frais.

Le projet gouvernemental a été légèrement amendé par le Sénat (augmentation de 82 à 102 du nombre d’élus AFE, et de 16 à 20 du nombre de circonscriptions AFE, élection de l’AFE au suffrage universel direct), mais l’AFE telle que nous la connaissons, en tant qu’assemblée représentative des Français établis hors de France et lieu de débats et d’échanges entre l’ensemble des élus de terrain des Français de l’étranger, est bel et bien enterrée.

lire la suite »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 60 est présenté par M. del Picchia. L’amendement n° 73 est présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 3

Remplacer (deux fois) les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

lire la suite »

Prise de parole sur l’article 29 terdecies et le tableau n°1 annexé :

La clé de répartition choisie est présentée comme purement démographique : le nombre de conseillers consulaires serait déterminé par l’importance de la communauté française dans la circonscription.

Je voudrais souligner qu’il serait quelque peu absurde d’appliquer ce principe aveuglément ; cela conduirait à doter les grandes métropoles concentrant les expatriés d’un nombre important d’élus, alors que des communautés plus dispersées, notamment dans des pays « difficiles », se retrouveraient sans représentant.

Il m’aurait semblé utile de prévoir un système panachant les exigences de représentation démographique et le souci d’amélioration du maillage géographique des élus.

lire la suite »

L’amendement n° 69, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, à condition d’en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement tend à rétablir le vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires. Ce mode de votation est actuellement autorisé par la loi pour l’Assemblée des Français de l’étranger et pour les élections législatives à l’étranger.

lire la suite »

L’amendement n° 68, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque circonscription, l’État réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu’un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à réduire l’impact budgétaire et environnemental de l’élection et à améliorer l’égalité de traitement entre candidats. On reproche très souvent aux parlementaires de ne défendre que des dispositions impliquant de nouvelles dépenses. Pour le coup, mes chers collègues, je vous propose une importante mesure d’économie !

En effet, mon amendement a pour objet d’instaurer une affiche électorale unique, présentant l’ensemble des candidats ou des listes de candidats. Sur cette affiche pourrait également figurer un résumé de la profession de foi de chacun, rédigé par les candidats dans un nombre de signes limité, fixé par décret. Cette affiche, qui serait imprimée par l’État, pourrait être apposée à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

lire la suite »

L’amendement n° 78, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou, à défaut

par le mot :

et

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La rédaction actuelle de cet article ne permet l’envoi d’une information par voie postale que « par défaut », quand aucune adresse électronique n’aura été fournie à l’administration. Cet amendement vise à rétablir l’envoi de la notice d’information sur les élections par courrier postal à l’ensemble des électeurs.

lire la suite »

Prise de parole sur l’article 29 nonies :

Sur cet article, j’avais déposé un amendement d’appel, relatif au remboursement des frais de transport en circonscription des candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés.

lire la suite »

L’amendement n° 66, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.

lire la suite »

Prise de parole sur l’article 29 :

Cet article renvoie à un futur décret la détermination des règles relatives au statut des élus à l’AFE, tant en termes de remboursement forfaitaire des frais de mandat que d’assurance. S’il n’est pas anormal que ces décisions relèvent du pouvoir réglementaire, des informations précises quant aux orientations du Gouvernement auraient apporté un éclairage utile aux débats parlementaires en la matière.

En effet, tout laisse à penser que l’AFE sera dépourvue de moyens matériels. Le Gouvernement ne cesse d’insister sur le rôle des conseillers consulaires en tant qu’élus locaux. Cependant, il fait preuve d’un impressionnant mutisme quant à sa vision de la future AFE. Les articles relatifs aux missions de cette dernière demeurent plus que généraux, et la question des moyens mis à sa disposition est renvoyée à un décret ultérieur.

Les seules informations chiffrées dont nous disposons figurent dans l’étude d’impact, et elles ne sont ni précises ni rassurantes. De fait, pour l’heure, ne sont budgétés que le coût d’une réunion annuelle à Paris d’une durée d’une semaine et le remboursement des frais de transport y afférents.

lire la suite »

Défense de 2 amendements, relatifs d’une part aux domaines de compétence de l’AFE et, d’autre part, à l’interaction entre les conseillers consulaires et les membres de l’AFE :

lire la suite »

PARIS, 18 mars 2013 (AFP) – Le Sénat a rejeté lundi deux motions d’irrecevabilité de l’UMP sur la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger qui élargit notamment le corps électoral des sénateurs et entend favoriser une plus grande proximité avec les expatriés.
Le projet de loi inscrit en urgence (une lecture par assemblée) et présenté par la ministre aux Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret prévoit une représentation à deux niveaux, auprès des ambassades et au niveau national.
« Il s’agit d’assurer le meilleur lien entre les Français de l’étranger et la communauté nationale », a affirmé le rapporteur Jean-Yves Leconte (PS).
En revanche, pour Joëlle Gariaud-Maylam (UMP), auteur des deux motions, « le gouvernement cherche moins à répondre (aux problèmes) qu’à imposer à la va-vite sa petite cuisine électorale, quitte à aller à l’encontre des objectifs énoncés ».
Selon elle, « le gouvernement opte pour le passage en force, avec le seul objectif de remodeler le collège des grands électeurs avant les sénatoriales de 2014 ».
Les motions ont été rejetées par 176 voix contre, et 140 pour.
Les sénateurs ont ensuite entamé l’étude des amendements du texte qui prévoit de créer des conseils consulaires auprès de chaque ambassade et postes consulaires. Instances consultatives sur les questions concernant les expatriés, ils seront composés de 444 conseillers consulaires élus pour six ans au suffrage universel direct.
L’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), qui représente plus de 2 millions d’expatriés, est profondément remaniée, avec 81 conseillers contre 190 actuellement.
Un amendement prévoit de relever le nombre de ces conseillers à 102, « afin d’assurer une meilleure représentativité », a souligné Catherine Tasca (PS), répondant à un souci de l’UMP.
Les 12 sénateurs des Français de l’étranger devraient être élus par 520 grands électeurs, et non plus par les seuls conseillers de l’AFE.
Réformer le fonctionnement de l’AFE et élargir le collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger, « nous y souscrivons tous », a affirmé Christophe-André Frassa pour l’UMP. « Mais pas à n’importe quel prix et n’importe comment! ».
Pour que ce texte « recueille l’assentiment quasi-unanime des Français de l’Etranger et de leurs représentants (..), il va vous falloir accepter les amendements présentés » par l’opposition, a prévenu Jean-Pierre Cantegrit (UMP).
Robert del Picchia (UMP) a regretté que les trois élections prévues en 2014 –sénatoriales, conseillers à l’AFE et conseillers consulaires– « qui concernent potentiellement des centaines de milliers d’électeurs » n’aient pas lieu par internet. « Il aurait fallu inclure la possibilité de vote par internet dans cette loi, quitte à ne prévoir son application qu’après 2014, si le délai était trop court pour (..) l’année prochaine », a-t-il dit.
jlp/szb/phc

L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative.

lire la suite »

Prise de parole sur l’article 19 :

L’ayant déjà évoqué à l’article 2, je ne reviendrai pas ici sur le problème du flou entourant les objectifs et attributions des conseils consulaires. Je trouve cependant un peu étonnant que les parlementaires soient amenés à voter une loi sans être en mesure d’en apprécier réellement les conséquences pratiques. L’étude d’impact n’apporte, en effet, aucune réponse satisfaisante à cette question fondamentale de la définition des missions et compétences des conseillers consulaires, qui sont pourtant présentés comme le pilier fondamental de la réforme. Et cet article 19 se contente de renvoyer à un décret en Conseil d’État pour ces informations essentielles. Je regrette ainsi que les parlementaires n’aient pas été rendus destinataires du projet de décret, d’autant que l’on nous a dit que celui-ci était prêt depuis quelque temps déjà.

Outre la délimitation des attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires, l’article 19 renvoie à un décret en Conseil d’État la question des indemnités et remboursements forfaitaires auxquels peuvent prétendre les élus.

Est ainsi éludée la question cruciale des moyens mis à la disposition des élus de terrain. Des élus dépourvus de moyens suffisants seront incapables de se déplacer au sein de leur circonscription. En France, il n’en coûte à un conseiller municipal – ou un conseiller général – qu’un ticket de bus ou de métro pour aller à la rencontre des habitants de sa circonscription.

lire la suite »

Intervention sur l’article 2 du projet de loi, et amendements :

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu’ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l’avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ?

lire la suite »

Mon intervention dans la discussion générale du Projet de loi sur la représentation des Français hors de France :

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la réforme dont nous débattons aujourd’hui me paraît apporter, sous une apparence séduisante, une série de réponses hâtives et inadaptées à de vraies questions.

C’est à partir d’un diagnostic posé depuis de longues années par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même que le Gouvernement justifie cette réforme. Oui, il faut renforcer la démocratie de proximité et accroître le rôle des élus de terrain ! Oui, il faut élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France – c’est une nécessité absolue ! Oui, il faut lutter contre l’abstention !

Mais, semble-t-il, le Gouvernement cherche moins à répondre à ces questions qu’à imposer, à la va-vite, des objectifs électoraux, quitte à aller à l’encontre des intentions officiellement énoncées. Comment expliquer, sinon, la précipitation actuelle ? Au lieu de se laisser un peu de temps pour organiser une réforme ambitieuse et concertée, le Gouvernement opte pour le passage en force, avec pour principal objectif de remodeler le collège des grands électeurs avant les sénatoriales de 2014.

lire la suite »

Considérant que ce projet de loi viole la Constitution, j’ai déposé une motion d’irrecevabilité, que j’ai défendue avec les arguments suivants :

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, deux dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France portent atteinte à des principes constitutionnels. Il s’agit, d’une part, de l’amputation du mandat des conseillers à l’AFE de la série A et, d’autre part, des nouvelles modalités de scrutin pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger.

lire la suite »

Considérant que ce projet de loi est contraire à la Constitution, j’ai déposé une motion d’irrecevabilité, que j’ai défendue avec les arguments suivants :

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’AFE enfreint plusieurs principes constitutionnels essentiels, fondements mêmes de la souveraineté nationale telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Constitution.

Ce projet de loi vise en effet à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l’AFE – ceux de la série B : Europe, Asie et Levant – d’une année supplémentaire. Ces conseillers, élus en 2006 pour six ans, avaient vu leur mandat prorogé d’un an, une première fois, par la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011. Selon la législation en vigueur, leur mandat expire donc en juin 2013. Le présent projet de loi propose une seconde prorogation de ce mandat, pour une durée maximale d’une année supplémentaire.

Cet allongement, dont le rapport de la commission des lois souligne le caractère « sans précédent au regard des prorogations de mandat les plus récentes », soulève plusieurs difficultés d’ordre constitutionnel.

lire la suite »

• Déjeuner et visite du Sénat avec le maire de Praia (Cap-Vert) , José Ulisses Correia e Silva
• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Question orale en hémicycle: assurance chômage des français ayant travaillé dans un autre pays de l’Union européenne
• Bureau politique de l’UMP
• Entretien avec Ludivine Barbier-Cazarès
• Déjeuner avec Jean Audouze, Président de la commission nationale française pour l’UNESCO
• Audition du Ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, sur la situation au Mali par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
• Question d’actualité au gouvernement