Deux petites journées de débats dans un hémicycle désert auront suffi pour sceller le sort de l’AFE au Sénat… Le projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger a été adopté à une courte majorité de 175 voix contre 171. Le gouvernement, qui semblait s’attendre à une adoption consensuelle du texte, en sera pour ses frais.

Le projet gouvernemental a été légèrement amendé par le Sénat (augmentation de 82 à 102 du nombre d’élus AFE, et de 16 à 20 du nombre de circonscriptions AFE, élection de l’AFE au suffrage universel direct), mais l’AFE telle que nous la connaissons, en tant qu’assemblée représentative des Français établis hors de France et lieu de débats et d’échanges entre l’ensemble des élus de terrain des Français de l’étranger, est bel et bien enterrée.

Voici un résumé des quelques autres points que je retiendrai de ce débat :

Concernant la campagne et l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE :

Le texte du gouvernement supprimait la possibilité pour les candidats de prendre connaissance de la LEC de leur circonscription. Le texte de la commission a tenu compte de mon amendement visant à rétablir cette possibilité. Le texte voté par le Sénat permettra que les conseillers consulaires prennent connaissance de la LEC de leur circonscription consulaire et que les conseillers AFE puissent, en plus, prendre connaissance de l’ensemble des LEC de leur circonscription AFE.

Réunions électorales : mon amendement visant à rendre applicable aux élections des conseillers consulaires l’article L330-6 du Code électoral permettant la mise à disposition des candidats les locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires pour la tenue de réunions électorales a également pu être satisfait par le texte de la commission.

Financement : la possibilité pour l’ADFE et l’UFE de participer au financement a été votée (article Article 29 duodecies), malgré un amendement de suppression du sénateur Gorce, qui a fait valoir la nécessité d’instaurer des comptes de campagnes pour l’élection des conseillers consulaires.

Information des électeurs : mon amendement demandant l’envoi postal à l’ensemble des électeurs d’un courrier annonçant l’élection et présentant les candidats a été rejeté. Seules les personnes qui n’auront pas communiqué d’adresse électronique au consulat recevront des informations par courrier ; un amendement socialiste beaucoup moins contraignant a été adopté (« Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs »). L’information des électeurs sera donc très largement dématérialisée : dans un contexte de fracture numérique (tant générationnelle que géographique), ce dispositif me paraît anticonstitutionnel.

Affichage électoral : pour réduire l’impact environnemental et budgétaire de l’élection, améliorer le traitement équitable des candidats et inciter faciliter l’affichage électoral, j’avais proposé qu’une affiche unique comprenant un résumé des professions de foi des candidats soit imprimée par l’Etat. Cette proposition a été rejetée, mais je compte bien en faire une proposition de loi pour qu’elle soit adoptée au niveau national..

Vote par correspondance : j’ai défendu un amendement visant à empêcher la suppression de ce mode de votation qui, s’il n’a pas été très utilisé lors des dernières législatives pour de nombreuses raisons que j’ai par ailleurs explicité, a fait ses preuves lors de toutes les dernières élections à l’AFE, et est utilisé par la plupart des pays européens. Il aurait été utile de le garder en parallèle au vote électronique pour permettre à nos compatriotes ne maitrisant pas l’outil informatique de voter eux aussi. Seul le sénateur André Ferrand ayant accepté de le cosigner, c’est donc sans surprise que l’amendement a été rejeté.

Concernant le rôle des conseils consulaires :

Sur les compétences des conseillers consulaires et leur interaction avec les consulats, et notamment sur la présentation d’un rapport annuel du consul au conseil consulaire, mes amendements ont été rejetés

Beaucoup de flou et de précisions renvoyées à un décret ultérieur ou au règlement intérieur des conseils consulaires ou de l’AFE, notamment concernant l’éventuelle participation aux conseils consulaires d’experts et de personnalités qualifiées.

Concernant le rôle de l’AFE :

Le principe de 2 réunions de l’AFE par an a été voté en séance publique : c’est positif sur le principe, mais ayons conscience qu’il y aura des arbitrages budgétaires… toute dépense supplémentaire pour l’AFE se fera au détriment des moyens alloués aux conseillers consulaires, et vice versa. Je m’interroge d’autant plus sur l’intérêt de cette disposition que la Ministre a bien souligné que le rôle des sessions parisiennes n’était plus de favoriser les échanges d’expérience entre élus ou les prises de contact avec des interlocuteurs français susceptibles d’aider dans le travail de terrain : l’AFE nouvelle formule aura pour unique rôle de pouvoir être consultée par le gouvernement (quand il le souhaitera).

La Ministre a également réaffirmé l’absence de compétence régionale des élus AFE qui, lorsqu’ils ne sont pas à Paris, doivent limiter leur action à leur circonscription consulaire.

Les parlementaires ne seront pas membres de l’AFE sans voix délibérative, comme le souhaitait l’AFE. J’avais déposé un amendement reprenant la formulation exacte de l’avis AFE qui n’a pas été retenu. Ce sera au règlement intérieur de l’AFE de trancher.

Non cumul des mandats. Seules Kalliopi Ango Ela et moi-même avons défendu l’interdiction de cumul des mandats de conseiller consulaire et de sénateur ou député des Français de l’étranger.

Concernant les sénatoriales :

La possibilité de « voter sous enveloppe fermée, remise en mains propres à un ambassadeur ou chef de poste consulaire » a été encadrée. Je continue toutefois de douter de la constitutionnalité de ce mode de votation.

A été instaurée l’obligation de compte de campagne pour les candidats à un mandat de sénateur des Français de l’étranger

Mon amendement, traduisant l’avis de l’AFE, visant à remplacer la dénomination le « délégués consulaires » par « délégués électoraux » a été rejeté, au motif que leur rôle ne sera pas purement électoral, puisqu’ils seront « appelés à remplacer les conseillers consulaires en cas de vacance ».

Plusieurs dispositions étant, malgré les dénégations du gouvernement, d’une constitutionnalité douteuse, les deux motions d’irrecevabilité que j’ai déposées devraient pouvoir servir de base pour un recours devant le Conseil constitutionnel…

Pour plus d’informations :

• Voir le texte de la petite loi
• Consulter mes motions d’irrecevabilité sur le PJL prorogeant les mandats des membres de l’AFE et sur celui réformant la représentation des Français de l’étranger
• Lire mon intervention dans la discussion générale
• Voir mes autres interventions (et amendements) sur les conseils consulaires et les moyens qui leur seront alloués, les compétences de l’AFE et les moyens qui lui seront alloués, la présence des parlementaires à l’AFE et le non-cumul des mandats, le remboursement des frais de transport pendant la campagne électorale, la dématérialisation de l’information électorale, l’affiche électorale unique, le vote par correspondance, le découpage des circonscriptions et la dénomination des « délégués consulaires« 
• Voir l’ensemble de mes amendements débattus en séance publique
• Voir mes amendements déposés en commission et le texte de la commission