Le Sénat a adopté le projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) relatif à l’application de garanties en France.
Signé en 1998 et ratifié par la France en 2003, cet accord est entré en vigueur en 2004, mais nécessitait quelques adaptations de notre droit interne, notamment pour mettre l’accès des inspecteurs aux sites concernés.
Tout l’enjeu est de faciliter les capacités de contrôle et, le cas échéant, de sanctions, pour éviter toute prolifération ou tout détournement de l’énergie nucléaire à des fins non-pacifiques (notamment par des groupes terroristes), sans pour autant pénaliser le nucléaire civil.
Ce protocole, qui élargit le champ du contrôle sur tout le cycle (non seulement les exploitants, mais également toute personne morale ou physique – entreprise, institution, chercheur, etc.), permettra à l’AIEA d’exercer un contrôle de finalité sans mettre en cause la promotion de l’usage pacifique de l’atome ni léser les États signataires du TNP.
Intervenant au nom du groupe UMP du Sénat, j’ai expliqué les raisons nous poussant à voter en faveur de ce projet de loi, qui avait d’ailleurs initialement été déposé par le gouvernement Fillon.
