Au cours d’une séance de nuit mouvementée, le Sénat a, dans le cadre de l’examen de la loi contre le cumul des mandats, adopté mon amendement visant à interdire aux députés et sénateurs de se présenter aux élections du conseil consulaire et, par voie de conséquence, à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Cet amendement modifie le texte voté à l’Assemblée nationale, qui prévoyait simplement une incompatibilité entre les mandats parlementaires et ceux de Président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseils consulaires.
Ayant déjà défendu le non-cumul au moment du débat sur la réforme de l’AFE, je me réjouis de voir cette disposition enfin adoptée. Il ne serait en effet pas très éthique que des parlementaires puissent utiliser leur notoriété et les moyens mis à leur disposition dans le cadre de leur mandat pour mener une campagne contre des candidats de terrain auxquels la loi sur la représentation des Français de l’étranger n’alloue aucun moyen. Si le cumul était autorisé, il deviendrait d’ailleurs vite une « obligation », puisqu’il constituerait le seul moyen pour les parlementaires de participer à l’AFE. Et 23 parlementaires des Français de l’étranger dans une AFE de 90 membres, cela représenterait le quart de l’instance !
Si l’avis défavorable du gouvernement et de la commission à un amendement de droite était prévisible, j’ai été surprise de l’opposition du seul sénateur socialiste des Français de l’étranger présent en séance : il me semble que maintenant que la réforme AFE a été votée, malgré tout le mal que nous en pensons, notre devoir, par delà les clivages politiques est de lui donner une chance (même si elle minime…!) de réussir, faute de quoi toute représentation des Français de l’étranger pourrait bien être supprimée. Or permettre à des parlementaires de devenir conseillers consulaires contrevient évidemment à l’objectif de renforcement de la démocratie locale, pourtant présenté comme justifiant la réforme de l’AFE !
Certains voudraient dénoncer les incohérences d’une droite votant le non-cumul à l’étranger mais le refusant en métropole. Je trouve au contraire qu’il s’agit là d’une compréhension de la spécificité de l’exercice d’un mandat à l’étranger… si je suis par principe plutôt défavorable au cumul des mandats, j’estime que si celui-ci devait être toléré au Sénat (chambre des collectivités territoriales) cela ne serait envisageable que pour les représentants des circonscriptions françaises, permettant une présence conséquente tant sur le terrain qu’au Parlement. Bien différente est la situation parmi nos communautés à l’étranger où le non-cumul semble une évidence. Je m’étonne donc que ceux de gauche qui, aujourd’hui, déplorent que des sénateurs de leur majorité aient fait adopter un mandat exonérant les sénateurs de France de l’obligation de non-cumul avec un mandat local en France, n’aient pas eux-mêmes voté en faveur de ce non-cumul lorsqu’il s’applique à l’étranger.
C’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot sur ce texte, mais j’espère que les députés sauront faire preuve de responsabilité…
