Le saviez-vous ? Les frais de scolarité engagés pour des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ouvrent droit à une déduction d’impôt, ouverte sous certaines conditions à certains Français de l’étranger.

Les résidents fiscaux en France ont droit à une réduction d’impôt de 61€ par enfant scolarisé au collège, 153 € par lycéen et 183€ par étudiant dans l’enseignement supérieur. Les cours suivis par correspondance n’ouvrent pas droit à la réduction, sauf s’il s’agit d’une formation initiale suivi par l’intermédiaire du centre national d’enseignement à distance (CNED). Ces règles fiscales s’appliquent que l’établissement scolaire soit situé en France ou à l’étranger.

Un nombre limité de non-résidents fiscaux bénéficie également de cette déduction fiscale. Il s’agit des « Non-Résidents Schumacker« , répondant aux critères suivants :
– être domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale
– avoir des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable
– ne pas bénéficier pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.

Estimant qu’il est discriminatoire de limiter le bénéfice de cette déduction fiscale (et des autres déductions notamment celles liées au versement d’une pension alimentaire ou à un don aux œuvres) aux seuls résidents fiscaux et à un nombre extrêmement limité de non-résidents, j’ai déposé une nouvelle question écrite à l’attention du Ministre du Budget.

→ Voir ma question écrite
→ Voir ma précédente question écrite sur la non-déductibilité des charges des non-résidents et la réponse du ministre