Intervenue pour défendre un amendement en faveur des Français de l’étranger (pour que leur situation fasse l’objet d’une analyse spécifique dans le rapport qui va être rendu par le gouvernement au parlement suite à l’expérimentation du PAS), j’ai été citée par Public Sénat pour mon intervention dans ce débat :

Ce mardi, la séance publique sur le projet de loi d’habilitation s’est ouverte sur le report de l’impôt à la source, qui figure à l’article 9 du texte sur le renforcement du dialogue social. Des amendements visant à sa suppression avaient été déposés mais aucun d’eux n’a été adopté.

« C’est une mesure de justice pour les contribuables qui voient leur situation fiscale évoluer d’une année sur l’autre », a assuré Thierry Carcenac pour défendre la mise en œuvre dès 2018 de l’impôt à la source, et non au 1er janvier 2019 comme le propose le gouvernement. Le sénateur socialiste rappelle qu’ils sont 30% dans cette situation et que cela permettrait notamment de « protéger ceux qui subissent une perte de revenus d’une année à l’autre ».

Le ministre de l’Action et des comptes publics lui a opposé la volonté de l’exécutif d’attendre la fin de l’expérimentation en cours afin de s’assurer que l’application du prélèvement à la source ne posera aucune difficulté aux entreprises. Selon lui, le précédent gouvernement a mis « la charrue avant les bœufs » en prévoyant sa mise en œuvre dès 2018 : « Il n’avait pas tout prévu car on aurait envoyé les feuilles d’impôts avant la fin de l’expérimentation. »

Une « complexité supplémentaire pour les entreprises »

Du côté des sénateurs LR, c’est également l’argument d’une « complexité supplémentaire pour les entreprises » qui a prévalu pour justifier le bien-fondé de l’article 9, et donc le report d’un an du prélèvement à la source. « Les chefs d’entreprise craignent des dégradations sociales liées à l’immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés et des revendications salariales liées à la diminution de la rémunération nette figurant sur le bulletin de paie », a fait valoir Elisabeth Lamure. Ce à quoi Thierry Carcenac a répondu que cela représente seulement « une ligne de plus à remplir » sur la déclaration sociale nominative, dont sont équipées 97% des entreprises. Pas suffisant pour Gérald Darmanin, qui préfère que 100% des entreprises soient dans ce cas, légitimant ainsi le report d’un an.

« La réforme fiscale qui est en filigrane derrière la mise en œuvre de la retenue à la source, c’est celle d’une sollicitation plus importante des couches modestes et populaires, et une pression fiscale accrue sur les classes moyennes », a aussi tenté la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam pour défendre l’article 9.

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Extrait du compte-rendu intégral du 18 juillet :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je remercie notre collègue Michel Boutant pour l’excellent rapport qu’il a remis au nom de la commission des affaires étrangères. Ayant beaucoup travaillé sur les questions de terrorisme, notamment au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je tenais à saluer la qualité de son travail.

Il était évidemment fondamental d’inscrire le PNR dans la présente loi. En effet, le cadre législatif français était jusqu’ici défini par la loi de programmation militaire de 2013, qui avait autorisé la création d’un fichier de passagers du transport aérien à titre expérimental jusqu’à la fin de l’année 2017.

L’Union européenne a mis beaucoup trop de temps à légiférer en la matière, puisque ce n’est qu’en 2016 qu’une directive a, enfin, obligé l’ensemble des États membres à se doter d’un tel fichier et à partager leurs informations avec leurs partenaires européens.

Je veux surtout souligner l’extrême importance de la coopération internationale en la matière. Rien ne sert de créer un fichier sur les informations des voyageurs s’il n’est pas partagé à l’international. La coopération européenne est fondamentale, comme je l’ai encore souligné tout récemment dans une communication devant la commission des affaires européennes au sujet de la coopération européenne en matière de renseignement.

Néanmoins, cette coopération européenne est loin d’être suffisante. J’ai été rapporteur d’un texte organisant la coopération en matière de renseignement avec les États-Unis contre la criminalité grave et le terrorisme. Il nous faut absolument mettre en place des cadres d’échange hors de l’Union européenne et hors de l’OTAN, notamment avec les pays se situant de l’autre côté de la Méditerranée. Ces pays sont eux aussi très concernés par le terrorisme et n’ont pas toujours les moyens de mettre en place des dispositifs aussi performants que les nôtres. L’échange d’informations doit aller de pair avec la formation. Nous avons là une vraie responsabilité.

Le projet de loi autorise également la création d’un PNR maritime, ce qui est pertinent, mais insuffisant. Il faut là encore encourager et organiser la coopération européenne et internationale en la matière. Aujourd’hui, en Europe, seuls le Royaume-Uni, l’Espagne, la Finlande, le Danemark et la Belgique disposent de dispositifs minimums dans ce domaine. Il faut pousser les États à aller plus loin et surtout impliquer tous nos autres partenaires européens.

Il faudra aussi travailler sur notre cadre légal interne, la législation européenne, ainsi que les accords internationaux, afin d’étudier l’opportunité d’étendre le système du PNR au transport ferroviaire…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. … ou au transport par autocar, comme le préconisait il y a quelques mois le rapport de la commission d’enquête du Sénat.

Question écrite n° 00633 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 20/07/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de tenir compte de la forte méfiance d’une partie de la population française envers l’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, en privilégiant la transparence et la pédagogie dans la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique vaccinale.

Elle regrette que la récente annonce de l’extension de l’obligation vaccinale ne s’appuie pas sur un consensus scientifique mais apparaisse comme un contournement de la décision du Conseil d’État quant à la nécessité de contraindre l’industrie pharmaceutique à remettre sur le marché un vaccin correspondant aux seules obligations vaccinales jusqu’à présent légales. Une telle approche, de même que l’apparente réticence à faire exister un débat véritablement transparent, ne peut que renforcer la méfiance de l’opinion publique, qui s’exprime déjà dans des pétitions au succès incontestable.

Elle souhaiterait savoir quels seraient aujourd’hui les obstacles médicaux et techniques à une remise sur le marché du simple vaccin trivalent diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) qui n’est plus vendu en France depuis plusieurs années.

Si les premiers vaccins ont constitué un indéniable progrès en matière de santé publique, leur multiplication en France, plus importante que dans nombre de pays voisins à la situation sanitaire comparable, pose question. Alors que plusieurs scandales sanitaires ont soulevé la question des conflits d’intérêts dans le secteur médial, il est particulièrement important que toute évolution de la législation s’effectue dans un contexte de grande transparence. Elle demande que, lors de l’étude d’impact, en amont de la rédaction du projet de loi, les médecins et scientifiques hostiles à l’extension de l’obligation vaccinale ainsi que les associations spécialisées sur cette question soient écoutés au même titre que les défenseurs d’une telle extension. Elle appelle à ne pas éluder un véritable débat, dans l’intérêt de notre santé publique et des patients français.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 21/09/2017, page 2926) :

La ministre des solidarités et de la santé a pris la décision d’étendre de trois à onze vaccins l’obligation vaccinale pour la petite enfance à compter du 1er janvier 2018. Les huit vaccins qui sont aujourd’hui fortement recommandés concernent la lutte contre la coqueluche, le virus de l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole.

Cette décision répond à une nécessité de santé publique. La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés. Cette couverture vaccinale insuffisante est à l’origine d’épidémies, a conduit à la réémergence de certaines maladies et engendre des hospitalisations et des décès évitables. Avant la généralisation de la vaccination, durant la seconde moitié du XXème siècle, on déplorait annuellement 3 000 décès par diphtérie et 200 décès d’enfants par poliomyélite en France. Le tétanos entraînait environ 1 000 décès par an, on en compte aujourd’hui moins de cinq chaque année.

Depuis l’introduction de la vaccination, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ont baissé de plus de 95 % alors que l’on observait près de 600 cas par an auparavant. Grâce à la vaccination contre les infections invasives à pneumocoque chez l’enfant depuis 2003, le nombre de ces infections, source d’hospitalisation et de complications, a été réduit de moitié. Grâce à l’immunité de groupe, on observe également une diminution de 40% de ces infections sévères chez l’adulte et les personnes âgées. Les infections invasives à méningocoque C peuvent provoquer de graves séquelles (notamment un retard mental) et sont parfois mortelles. Entre 2011 et 2015, 255 cas ont été déclarés chez des sujets âgés de 1 à 24 ans. Parmi eux,  vingt-cinq sont décédés. Ces cas et ces décès auraient pu être évités par la vaccination.

Les couvertures vaccinales contre l’hépatite B sont insuffisantes en France (40 % chez l’adolescent, 60 % chez l’adulte). On estime que plus de 2 000 cas d’hépatite B sont survenus en France entre 2006 et 2013 chez des sujets non vaccinés. Outre les atteintes aigües parfois mortelles (14 hépatites fulminantes en 2016-2013 parmi les 408 survenues chez des sujets non vaccinés), ces infections peuvent exposer à des formes chroniques sévères (cirrhose, cancer du foie).

En ce qui concerne la rougeole, la couverture vaccinale est de 90 % alors que, tant qu’elle n’atteindra pas le niveau de 95 %, le risque de vagues épidémiques périodiques persistera. Entre 2008 et 2016, plus de 24 000 cas de rougeole ont été déclarés en France. Près de 1 500 cas ont présenté une pneumopathie grave,  trente-quatre une complication neurologique et dix sont décédés. L’extension de l’obligation vaccinale permettra de répondre à ces enjeux majeurs de santé publique.

En pratique, l’extension à onze vaccins obligatoires représente dix injections pour les enfants, étalées sur deux ans. Au moins 70 % des enfants connaissent déjà ces dix injections sur deux ans et 80 % plus de huit injections. Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 100 % : 65 % de leur prix est remboursé par l’assurance maladie, 35 % par les assurances complémentaires qui offrent un « contrat responsable ». Les patients n’auront pas de coût à leur charge.

Un rendez-vous annuel sera instauré pour faire l’état des lieux de la vaccination en France (progression de la couverture vaccinale, épidémiologie des maladies concernées, pharmacovigilance, nécessité de faire évoluer la liste des vaccins obligatoires…).

Si des oppositions se font entendre, il ressort des données scientifiques disponibles à ce jour, une sécurité des vaccins concernés, très répandus et utilisés depuis longtemps. Ainsi parmi les spécialités vaccinales indiquées chez les nourrissons de moins de 24 mois, aucune d’entre elles, n’a à l’heure actuelle, fait l’objet d’une préoccupation particulière confirmée en termes de sécurité d’emploi, tant à l’échelon national qu’international.

Enfin, l’obligation vaccinale est, en cas de manquement, prévue par le code la santé publique dont l’article L. 3116-4 du code de la santé publique précise que « le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination (…) sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Dans les faits, cette loi est très rarement appliquée.

Article d’Equinox du 17 juillet 2017 :

Dans une tribune publiée sur le site Atlantico, la sénatrice Les Républicains Joëlle Garriaud-Maylam demande à ce que l’enveloppe financière dont bénéficiaient les initiatives des Français de l’Étranger soit maintenue alors que le gouvernement Macron s’apprête à la supprimer.

La réserve parlementaire. Ce terme très technique est peu connu du grand public. Pourtant ce dispositif a permis à de nombreuses initiatives culturelles ou sociales à destination des Français de l’étranger de recevoir une aide financière vitale de la part de l’Etat français. Ces subventions, qui sont à hauteur de 130.000 euros par an dans le cas du député des Français de l’étranger, sont distribuées directement par le parlementaire après étude de dossier et validation par la commission concernée de l’Assemblée Nationale. Tout est donc très transparent.

A titre d’exemple, le député Arnaud Leroy lors de son mandat a pu aider des associations comme l’Entraide Française de Madrid qui depuis plus de 160 ans prête assistance et secours aux Français de la circonscription et à leurs familles qui se trouvent en grande détresse à travers de nombreuses actions concrètes comme le don de vêtements, l’aide alimentaire ou médicale, le soutien scolaire, l’aide au retour en France. Le député Leroy a aussi pu aider l’association Solidarité française de Valence, une association qui prodigue ses conseils et son assistance aux membres de la communauté française rencontrant des difficultés d’ordre social, administratif ou financier (familles, enfants, personnes âgées isolées, malades, mères célibataires, peut-on lire sur le site web de l’entité). La réserve sur la circonscription avait aussi servi à aider en 2014 l’école maternelle Pomme d’Api de Madrid qui rencontrait des difficultés. Le soutien financier de la réserve est souvent vital pour ses associations. Or, l’éphémère Ministre de la Justice François Bayrou, qui a dû démissionner de son poste après des soupçons de corruption, a quand même réussi à déposer sa loi dite de moralisation de la vie politique. Un texte qui supprime la réserve parlementaire.

La loi qui vient d’être débattue au Sénat a largement été modifiée par les parlementaires. A la place de la suppression de la réserve, les sénateurs ont créé une espèce de fond de solidarité pour les communes. Alors que la réserve était universelle, aussi bien attribué aux parlementaires de métropoles, d’outre-mer et des Français expatriés, ce nouveau dispositif ne concerne plus que les communes de métropole et laisse donc dans le désarroi les association françaises à l’étranger.

La sénatrice Joelle Garriaud-Maylam a tenté d’amender la loi pour que les Français de l’étranger ne soit pas oubliés. Un correctif qui n’a pas été retenu lors des discussions au Sénat. La parlementaire s’en émeut dans une tribune libre publiée sur Atlantico. En premier lieu, la sénatrice explique pourquoi son amendement n’a pas été retenu :

Cette intégration dans un projet de loi est d’autant plus surprenante que notre marge de manœuvre au parlement pour amender cette disposition est quasi nulle. L’article 40 de la Constitution rend en effet irrecevable tout amendement d’origine parlementaire créant une nouvelle dépense publique ; la seule solution pour un parlementaire non satisfait de la suppression pure et simple de la réserve était donc de déposer un amendement de suppression, c’est-à-dire de demander le rejet dans son ensemble de la proposition gouvernementale, sans possibilité de l’infléchir. Une démarche vouée par avance à l’échec – du fait de la majorité écrasante LREM à l’Assemblée nationale.(…). Ma proposition de verser l’équivalent de l’ancienne enveloppe de réserve parlementaire des députés et sénateurs de l’étranger dans un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger a ainsi été jugée irrecevable.

La parlementaire, qui explique qu’elle n’est pas contre la suppression de la réserve parlementaire car cette dernière a été utilisée par certains rares élus pour exercer du clientélisme, s’emploie à trouver une solution de substitution pour les Français de l’étranger.

Le débat de la loi au Sénat est maintenant terminé. Le processus législatif poursuit son cours avec un passage à l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.

Dix des onze députés des Français de l’étranger appartiennent au groupe majoritaire En Marche. Lors de son interview sur Equinox durant l’entre-deux-tours des législatives, la candidate Samantha Cazebonne aujourd’hui parlementaire des Français d’Espagne, Andorre, Monaco et Portugal, avait assuré que d’une manière ou d’une autre, elle agirait pour que le financement des associations française de la circonscription soit maintenu.

Extrait du compte-rendu intégral du 13 juillet 2017 :

[…]

[…]

Tribune publiée par Atlantico :

Il faut des symboles pour faire fonctionner une République du marketing. Faire voter comme première loi du quinquennat une loi de « moralisation de la vie politique » en est à l’évidence un.  ce projet de loi demeure d’ailleurs étonnamment silencieux sur certains dossiers comme « l’empreinte législative » susceptible d’apporter davantage de transparence dans les pratiques de lobbying. Et il renie aussi des engagements de campagne d’Emmanuel Macron, comme celui de conditionner la candidature à une élection à un casier judiciaire vierge.

Un aspect du projet de loi est particulièrement révélateur de la priorité accordée à la communication politique sur la réforme institutionnelle : la suppression de la réserve parlementaire, mesure très médiatique et sans doute aussi quelque peu démagogique.

L’avis du Conseil d’État était pourtant sans appel : nul besoin d’une loi pour supprimer ce dispositif de subventions découlant de l’ouverture de crédits budgétaires introduits par voie d’amendements  du  Gouvernement  en  loi  de  finances. Il suffirait que le gouvernement s’abstienne de présenter de tels amendements lors du prochain projet de loi de finances, à l’automne. Mais cela serait beaucoup moins visible.

Ainsi, pour donner de la chair à un projet de loi manquant quelque peu de substance, s’il a été décidé d’y inscrire la suppression de la réserve parlementaire, cela n’a pas été le cas de son corollaire, pourtant annoncé par François Bayrou avant son départ : le fléchage des sommes ainsi « économisées » vers un fonds pour l’action des territoires et l’intérêt général. D’après Nicole Belloubet, la nouvelle Garde des Sceaux, les arbitrages en la matière n’ont pas encore été effectués… dommage, alors que le projet de loi est inscrit en procédure accélérée !

Cette intégration dans un projet de loi est d’autant plus surprenante que notre marge de manœuvre au parlement pour amender cette disposition est quasi nulle. L’article 40 de la Constitution rend en effet irrecevable tout amendement d’origine parlementaire créant une nouvelle dépense publique ; la seule solution pour un parlementaire non satisfait de la suppression pure et simple de la réserve était donc de déposer un amendement de suppression, c’est-à-dire de demander le rejet dans son ensemble de la proposition gouvernementale, sans possibilité de l’infléchir. Une démarche vouée par avance à l’échec – du fait de la majorité écrasante LREM à l’Assemblée nationale. Aucune possibilité, donc, d’exercer une opposition constructive en proposant une réforme du dispositif visant à davantage de coordination et de transparence, ou un fléchage des sommes « économisées » vers un fonds dédié. Ma proposition de verser l’équivalent de l’ancienne enveloppe de réserve parlementaire des députés et sénateurs de l’étranger dans un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger a ainsi été jugée irrecevable.

Car derrière l’écume du débat politicien demeure un problème de fonds : au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile. Non seulement en France, en faveur de toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger. Parce que les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire, certains services publics à nos compatriotes reposent dorénavant largement sur des associations – que ce soit pour l’accès à l’enseignement ou l’aide sociale.

Privés de facto du droit d’amendement sur la réforme de la réserve parlementaire, les parlementaires en sont réduits, en séance, à essayer d’obtenir des engagements moraux de la part du gouvernement. En amont du débat parlementaire, j’avais ainsi suggéré au nouveau gouvernement des pistes de réforme par la voie d’une question écrite. J’ai également défendu cette position en séance publique.

Voyons les choses sous un autre angle : l’absence de vrai dialogue entre le gouvernement et le parlement sur cette question nous force à penser hors cadre et pourrait permettre de sortir d’une impasse : depuis plusieurs années, je me bats pour que soit créé, à l’échelle nationale voire européenne, un fonds de solidarité au bénéfice des Français de l’étranger confrontés à d’importantes difficultés suite à une catastrophe naturelle ou à une grave crise politique. Jusqu’ici, des barrières administratives et juridiques m’ont toujours été opposées pour justifier la soi-disant impossibilité de créer ce fonds par la loi ou par une initiative gouvernementale. La réserve parlementaire permettait, dans une certaine mesure, de pallier cette inertie. Sa disparition annoncée rend d’autant plus indispensable et urgente la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger, qui nous permettrait aussi de soutenir des initiatives pour l’enseignement et l’image de notre pays à l’étranger.

Lors du Congrès de Versailles, Emmanuel Macron a fait allusion à plusieurs reprises aux Français établis hors de métropole… mais toujours en précisant qu’il pensait à nos compatriotes d’Outre-Mer. Il n’a pas une seule fois mentionné les Français de l’étranger… idem pour le Premier Ministre sans son discours de politique générale le lendemain qui n’a mentionné les expatriés que pour exprimer son souhait « qu’ils reviennent »…

Il m’a en tout cas semblé important, suite à l’annonce par Emmanuel Macron d’une nouvelle réforme du CESE, d’attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité que les Français de l’étranger y soient à nouveau représentés.

Tel avait été le cas jusqu’à la transformation du CES en CESE avec l’ajout de la donnée environnementale. Lors de cette dernière réforme du CESE, la représentation des expatriés avait été écartée au profit d’une notion floue de représentation des intérêts économiques français à l’étranger -et encore, pour un seul poste au lieu des deux que nous avions précédemment. J’avais alors bataillé pour que cette représentation ne revienne pas à un simple responsable d’une entreprise exportatrice mais à un « vrai » Français de l’étranger connaissant parfaitement les écueils spécifiques liés à nos systèmes d’exportation et d’implantations à l’étranger. En vain. Plus aucun Français de l’étranger dans cette assemblée.

Il est encore temps de remédier à cette grave lacune. Il ne s’agit bien sûr pas de défendre âprement des intérêts catégoriels, mais bien de faire profiter cette instance délibérative et tournée vers le futur de l’expérience internationale et du regard différent – et pertinent- de ceux qui ont osé sortir de nos frontières.

Question écrite n° 00135 adressée à M. le Premier ministre (JO du 06/07/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’opportunité de prévoir une représentation des Français de l’étranger dans le nouveau Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Elle rappelle qu’à l’occasion du Congrès, le président de la République a annoncé une réforme du CESE portant notamment sur sa composition, avec pour objectif d’en faire un « trait d’union entre la société civile et les instances politiques » et une « Chambre du futur, où circuleront toutes les forces vives de la Nation ».

Elle souligne que les Français de l’étranger font partie des forces vives de la Nation et peuvent apporter à cette chambre une ouverture sur les meilleures pratiques internationale dans l’ensemble des domaines dont le CESE aurait à connaître.

Elle rappelle que les Français de l’étranger avaient, un temps, été représentés au CESE, jusqu’à ce que ces postes soient supprimés au prétexte que les expatriés auraient désormais des députés. L’article 7 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, obligeait néanmoins le Gouvernement à désigner un représentant des activités économiques françaises à l’étranger parmi les dix personnalités choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique – condition qui n’a pourtant pas été remplie.

Elle suggère que cette représentation des Français de l’étranger soit, cette fois-ci, plus précisément prévue par les textes et ne se limite pas à une représentation des intérêts économiques à l’étranger, mais couvre plus globalement les enjeux de la présence et du rayonnement français à l’étranger.

Réponse de M. le Premier ministre (JO du 26/10/2017, page 3322) :

Le président de la République, dans son discours devant le Congrès réuni à Versailles le 3 juillet dernier, a annoncé que le Conseil économique social et environnemental (CESE) serait refondé à l’occasion de la réforme constitutionnelle à venir.

Considérant que l’idée originelle de trait d’union entre la société civile et les instances politiques s’était quelque peu perdue, le président de la République a affirmé sa volonté de renouer avec cette mission pour faire du CESE « la grande instance consultative qui fait aujourd’hui défaut ». Pour cela, une réflexion sera engagée à la fois sur le rôle de cette instance mais aussi sur sa composition afin qu’il devienne réellement la « Chambre du futur » souhaitée par le président de la République.

Dans cette perspective, la proposition de représentation des Français de l’étranger pourra être étudiée et discutée dans la réflexion globale en cours. Ainsi, il sera possible d’en mesurer l’opportunité, les modalités éventuelles de mise en œuvre et toutes les implications qui en résulteraient.

Article de Mieux Vivre Votre Argent, no. 424, samedi 1 juillet 2017, p. 10 :

Interrogée sur les modalités de compensation entre plus et moins-values de cessions de titres, le fisc, par le biais d’une réponse ministérielle (Réponse Garriaud-Maylam, JO Sénat, 11 mai 2017, n° 22465) vient d’encadrer strictement le choix d’imputation of fer t au contribuable.

Ces précisions font suite à un arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 (n° 390265) qui se montrait, aux yeux de Bercy, beaucoup trop libéral. Les juges laissaient au contribuable le choix d’imputer ses moins-values d’une année ou celles reportées des années précédentes sur les plus-values de son choix, et pour le montant qu’il voulait. Le ministère des Finances a une lecture beaucoup plus restrictive.

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Article paru dans Les Nouvelles fiscales, no. 1203, du samedi 1 juillet 2017 :

Dans le cadre de la compensation des plus et des moins-values issues de la cession de valeurs mobilières, un contribuable peut-il décider de ne pas imputer la totalité desdites moins-values ?

Rép. min. à Garriaud-Maylam, n o  22465, JOAN Q. 11 mai 2017, p. 1796.

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d’abattements pour durée de détention ( à 150-0 E). Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes (, 11 o).

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