Vie citoyenne

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Organisation des journées d’appel à la défense à l’étranger, rôle des consulats dans la diffusion d’informations civiques, optimisation du dispositif des réserves civiles et notamment de la réserve citoyenne ou aménagement des conditions pour faciliter l’engagement des jeunes Français de l’étranger dans l’armée française… l’expatriation ne doit pas couper nos compatriotes de la vie civique française. A travers ces chantiers, c’est l’effectivité de leur citoyenneté qui est en jeu !

Juil 08 2010

Simplification des démarches administratives à l’étranger

Question écrite n° 14378 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’opportunité de la rédaction d’un livre blanc relatif aux possibilités d’allègement des démarches administratives pour les Français de l’étranger.

Les efforts en matière de simplification et de dématérialisation des procédures administratives pour les Français de l’étranger répondent à un double impératif d’économie sur le budget de l’action extérieure de l’État et d’amélioration de la qualité des services administratifs rendus aux usagers expatriés.

La rédaction d’un tel livre blanc s’inscrirait dans la démarche du Gouvernement visant à simplifier les démarches administratives. Celui-ci vient ainsi d’annoncer une centaine de mesures tendant notamment à créer un guichet unique pour les demandeurs d’asile, à permettre le paiement en ligne des frais de santé ou encore à organiser le dépôt en ligne des demandes d’aide au logement. Il se fixe pour objectif de réduire de 30 % les délais de traitement des demandes des usagers d’ici fin 2010, a décidé de créer un point unique de dépôt des réclamations et s’engage à publier régulièrement un baromètre rendant compte de la qualité du service rendu aux concitoyens et de la gestion de leurs réclamations.

La pleine application de ces mesures aux Français de l’étranger et l’adoption de mesures d’allègement administratif adaptées à leur situation spécifique semble indispensable. Certaines formalités administratives demeurent en effet particulièrement pénalisantes pour nos concitoyens expatriés, telles que l’obtention d’un certificat de vie ou la double comparution nécessaire à la délivrance d’un passeport biométrique (voir sa question écrite n° 8245 du 2 avril 2009 sur l’établissement des passeports biométriques). Les difficultés pour joindre par téléphone certaines administrations depuis l’étranger sont également récurrentes, et les délais de traitement des dossiers encore trop longs, même si de nets progrès ont été réalisés ces dernières années.

À la suite des travaux du Livre blanc sur la politique extérieure de la France et du processus de révision générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a déjà défini des orientations en vue d’adapter les structures et les modes de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et européennes. Il serait opportun de réaliser un bilan d’étape qui listerait les démarches administratives auxquelles doivent se soumettre les Français de l’étranger, les simplifications déjà réalisées et les progrès restant à faire. La publication régulière d’un baromètre spécifique aux services administratifs à l’étranger serait particulièrement utile.
Il importe en effet de veiller à ce que nos consulats restent les garants d’un service public efficace pour nos compatriotes de l’étranger qui, du fait de leur éloignement, en sont très largement tributaires.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010

L’allégement des démarches administratives et la modernisation de leur environnement sont tout à fait essentiels pour les Français de l’étranger. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère des affaires étrangères et européennes s’attache à promouvoir des projets en ce sens. Les mesures suivantes ont ainsi été prises : la circulaire d’application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié qui allège la procédure d’obtention et de renouvellement des titres d’identité et de voyage. Le bénéfice s’applique non seulement aux usagers mais se répercute, également, sur certains services en administration centrale ; l’utilisation de la voie dématérialisée pour les demandes de copies d’actes d’état civil au service central d’état civil (SCEC) à Nantes. Aujourd’hui, près de 80 % des demandes parviennent au SCEC par voie électronique ; une autre piste de simplification en cours concerne l’allégement de l’obligation de double comparution des demandeurs de passeport biométrique : une modification du décret n° 2005-1726 permettra la remise des titres lors de tournées consulaires, ou par l’intermédiaire de nos consuls honoraires ; concernant les certificats de vie, qui constituent une démarche souvent pénible pour les usagers, la DFAE a déjà entrepris des démarches auprès des organismes concernés pour en réduire les exigences et faciliter leur délivrance par d’autres autorités, le cas échéant sur la base de formulaires plurilingues. Dans le cadre de la RGPP2, la DFAE a souhaité mettre en place un plan pour mieux accompagner les communautés françaises à l’étranger dans les mesures la concernant. Ainsi, les différentes démarches administratives pour lesquelles une optimisation des processus est envisageable font déjà l’objet d’un suivi. Parallèlement, une des mesures transversales à l’ensemble des ministères prévoit la création d’un point unique des réclamations. La DFAE se rattachera à se projet conformément au calendrier de mise en oeuvre établi. C’est pourquoi il ne semble pas opportun d’ouvrir un nouveau livre blanc dont la mise en place risquerait de retarder les évolutions souhaitables attendues. Enfin, la DFAE communique un certain nombre d’indicateurs de performance choisis pour rendre compte de la qualité des services offerts par le programme 151 dans les documents budgétaires annuels. Elle transmet également divers rapports d’activité notamment à l’Assemblée des Français de l’étranger et au bureau de celle-ci.

Mai 20 2010

Renforcement de l’information civique dans les ambassades et consulats

Question écrite n° 13557 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens de renforcer l’information civique dans les ambassades et consulats. Elle s’étonne en effet de constater, dans nombre d’ambassades et de consulats ou sur leurs sites internet, une absence quasi-totale d’information sur les JAPD (journées d’appel préparation défense) et sur les élections concernant nos compatriotes, notamment celles à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Elle rappelle que des instructions avaient été données au début des années 2000 pour qu’il y ait, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, une affiche sur l’assemblée représentative des Français établis hors de France, avec la présentation des noms, coordonnées et photos des élus de la circonscription. Ces instructions prévoyaient également que le site Internet des postes présente un lien, dès la première page, avec celui de l’Assemblée des Français de l’étranger, et qu’y figurent les coordonnées des élus de la circonscription. Il avait été également demandé qu’une présentation de ces élus et de l’AFE figure dans les documents publiés par les ambassades, agendas par exemple. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures pour que l’AFE retrouve la place qui lui est due dans les postes consulaires à l’étranger, en ajoutant qu’il serait utile de présenter également sur les sites et dans les postes une information sur les JAPD et sur la future représentation de nos compatriotes de l’étranger à l’Assemblée nationale dès les prochaines législatives. Une telle information semble en effet essentielle pour encourager la participation de nos communautés expatriées à l’occasion des échéances électorales à venir.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Si la maquette et l’ergonomie des sites Internet des ambassades ou des consulats font l’objet d’un canevas fixé par la direction de la communication et du porte-parole (DCP), la production de contenus relève localement d’un comité éditorial animé par le service de presse, sous l’autorité du chef de poste. Les informations sur les conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et la Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ne sont pas toujours visibles dès l’abord (quoique pour certains postes le logo de l’AFE apparaisse en page d’accueil), mais le plus souvent à partir des rubriques consulaires ou celles relatives à la présence française où elles apparaissent néanmoins clairement. Cela s’explique pour des raisons de charte graphique et de lisibilité des pages d’accueil, déjà très chargées par l’actualité du jour. Les informations sur l’AFE et la JAPD sont régulièrement mises à jour et offrent des renvois vers les autres sites institutionnels français. Elles sont également présentées au public par voie d’affichage dans les locaux consulaires, et des brochures de l’AFE se trouvent sur les présentoirs de documentation dans les salles d’attente réservées au public. Dans certains postes, elles sont remises systématiquement à tout nouvel inscrit au registre, avec la liste et les coordonnées des conseillers de la circonscription. La transformation de la JAPD en JDC (Journée de défense et de citoyenneté) sera l’occasion d’inviter les postes à actualiser leur rubrique sur le recensement et les obligations en matière de défense. Pour l’élection à l’AFE de juin 2009, des bandes-annonces en vue d’inciter les électeurs à voter avaient été faites sur les sites Internet des postes en première page, ainsi que des rappels sur les échéances électorales dans les encarts réservés à l’actualité. De nouvelles instructions seront données aux postes dans le cadre d’une vaste campagne de communication sur les enjeux de 2012, portant à la fois sur les nouvelles dispositions de la représentation française à l’étranger, dont l’AFE est une composante, et sur la nécessité de participer aux différents scrutins. Un travail sera effectué sur l’unicité du message qui sera relayé sur tous les sites spécialisés en matière d’expatriation.

Mai 20 2010

Organisation à l’étranger des journées d’appel et de préparation à la défense

Question écrite n° 13558 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) ne sont plus qu’assez rarement organisées par nos postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, alors même que le nombre des Français établis hors de France n’a cessé d’augmenter ces dernières années. A titre d’exemple, une soixantaine de JAPD par an étaient organisées à l’étranger au début des années 2000 (68 en 2003), avec une participation avoisinant ou dépassant les 5000 jeunes (5671 en 2001) ; en 2009, seules 39 JAPD ont été organisées avec moins de 2000 participants. Elle souligne que nos jeunes ressortissants français, surtout lorsqu’ils appartiennent à des familles binationales, ont, plus encore que d’autres, besoin d’une vraie information sur tout ce qui concerne la citoyenneté française et les valeurs incarnées par celle-ci. Il est regrettable qu’une grande majorité de ces jeunes soit quasi automatiquement dispensée de ces JAPD, soit à leur demande –parce que, par exemple, ils résident loin d’un poste consulaire et qu’il n’existe pas d’aide au déplacement -, soit parce que ces JAPD ne sont pas organisées dans leur pays de résidence. Certes le contenu théorique de ces journées est parfois en décalage avec les attentes des jeunes, avec par exemple peu d’interaction ou de débats et des présentations documentaires un peu désuètes, et sans doute faudrait-il adapter le contenu de ces séminaires aux problématiques de l’expatriation et de la double ou pluri-nationalité. Mais elle voudrait souligner la très grande importance symbolique de cette rencontre entre ces jeunes et les autorités françaises, parfois la seule occasion pour des jeunes binationaux d’avoir une vraie information sur leur autre pays de citoyenneté, la France. Elle souhaiterait d’une part lui demander de rappeler aux ambassadeurs combien il serait important et utile de veiller à ce que ces rendez-vous citoyens soient régulièrement organisés, et d’autre part de procéder, en liaison avec le ministère de la défense, avec l’Assemblée des Français de l’étranger et sans doute aussi les associations de réservistes à l’étranger, à une réforme du contenu de ces journées, afin qu’elles puissent s’inscrire dans un parcours citoyen d’information et de sensibilisation et mieux répondre aux enjeux de notre présence française à l’extérieur de nos frontières.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Conformément à l’arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l’étranger à l’appel de préparation à la défense hors du territoire national, les Journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) sont organisées sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Si l’ensemble des postes s’acquitte de leur rôle dans le recensement et l’information des jeunes gens vis-à-vis du service national, l’organisation concrète de ces journées est soumise à certaines conditions : l’acceptation par les autorités locales de la tenue de ce type d’événement, la possibilité de disposer de locaux et de moyens adaptés, ainsi que la présence d’un personnel habilité à présenter les enjeux de la défense (généralement, l’attaché de défense). Lorsque ces conditions ne peuvent être réunies, le chef de poste peut, en vertu de l’arrêté susmentionné, décider l’adaptation de la journée aux contraintes locales, ce qui consiste à communiquer un certificat, par courrier, et à fournir des informations sur la défense aux jeunes concernés. Parallèlement, un certain nombre de jeunes, parfaitement intégrés dans leur pays de résidence, ne perçoivent pas la nécessité de participer à une JAPD, à plus forte raison lorsque l’usage du français ne leur a pas été transmis par leurs parents. En outre, comme le souligne l’honorable parlementaire, l’éloignement géographique constitue, souvent, un motif conduisant à dispenser un jeune de sa participation. Particulièrement conscient de l’enjeu, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) appelle régulièrement l’attention des postes sur l’importance de ces rendez-vous, en matière de citoyenneté, et comme opportunité pour les jeunes de maintenir – ou renouer – un lien avec la France. des communications ont également été faites sur la mise en place, depuis début 2010, d’une application informatique visant à faciliter tant le recensement que la tenue des JAPD par les postes. Le contenu de la JAPD faisant actuellement l’objet d’une consultation interministérielle dans le cadre de la future Journée défense et citoyenneté (JDC), celle-ci sera l’occasion pour le MAEE de préciser aux postes le bénéfice à retirer d’une participation des élus, ainsi que des officiers de réserve, sachant que des contacts auront lieu prochainement avec la direction du service national (DSN), de façon à insister sur la spécificité des JDC à l’étranger et la nécessité de supports multilingues.

Mai 07 2010

Le drapeau français doit être respecté !

Une proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques a été présentée aujourd’hui. Je fais partie des cosignataires.

La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l’emblème national. Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l’armée française. Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l’article 433-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende », ainsi que de six mois d’emprisonnement lorsqu’il est commis en « réunion ». Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.

De plus, l’article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

La notion de respect est essentielle et primordiale dans notre démocratie. Respect dû aux valeurs de la France et à ses symboles, symboles de notre République qui font notre cohésion nationale et sont les piliers de la Nation, respect dû aux familles de tous ceux qui sont morts pour la patrie et aux anciens combattants.

Notre pays subit de plus en plus d’humiliations depuis plusieurs années : hymne hué et sifflé, drapeau brulé ou piétiné, qui représentent autant d’insultes et d’atteintes aux symboles de la France. À l’heure où certains s’attaquent à ce qui représente la Nation et la République, il devient nécessaire de répondre avec fermeté pour éviter toute forme de banalisation des outrages.

Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale à Nice a organisé un Marathon Photos au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats pour leurs clichés dans des catégories différentes. Dans le thème « politiquement incorrect », la photographie retenue représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s’essuyant les fesses avec le drapeau français. Cette photographie a été diffusée sur Internet et dans la presse locale.

L’humiliation faite au drapeau tricolore constitue en raison de ce qu’il représente une atteinte majeure à un symbole de la République. Les réactions ont été vives tant de la part du monde associatif, des anciens combattants que de nombreux citoyens.

Mais de tels agissements ne sont pas, en l’état actuel de notre droit positif, sanctionnés par des dispositions pénales. En effet, en l’espèce, l’outrage n’a pas été commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

Aussi, pour empêcher la profusion de telles images qui portent une atteinte intolérable aux symboles de notre République, une modification des dispositions du code pénal doit être envisagée.

Mar 31 2010

Mission sur les réserves

Un rapport d’information sur « La gestion des réserves en cas de crise majeure » m’a été confié. J’ai notamment auditionné le général André de Saint-Salvy,  sous-chef d’état-major, responsable des ressources humaines de l’état-major des armées, Francis Delon, secrétaire général de la Défense Nationale, l’amiral François de Lastic, délégué aux réserves de la Marine nationale, le vice amiral Bernard Rogel et Henri-Michel Comet, secrétaire général du ministère de l’intérieur.

Jan 22 2010

Députés des Français de l’étranger : Vote du découpage des circonscriptions

Le Parlement a définitivement adopté, le 21 janvier, le projet de loi sur le redécoupage électoral, qui sera en vigueur dès les prochaines élections législatives de 2012. Ce projet de loi ne comportait qu’un seul article, consistant à ratifier le redécoupage acté par le gouvernement le 29 juillet dernier, qui crée notamment 11 sièges de députés représentant les Français de l’étranger. Depuis 2003, je me bats pour que nos compatriotes de l’étranger disposent d’une représentation à l’Assemblée nationale. Le Président de la République a voulu cette avancée démocratique qui a été adopté lors de la réforme constitutionnelle le 21 juillet 2008.

Jan 13 2010

Eurodéputés : rebondissements

En novembre dernier, j’avais entamé de multiples démarches afin que les deux eurodéputés supplémentaires, acquis par la France à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne, soient des représentants des Français de l’étranger. Début décembre, il avait été décidé que, provisoirement, deux députés élus à l’Assemblée nationale iraient siéger au Parlement européen à titre d’observateur. Cette demi-solution a finalement été écartée : mi-janvier, le gouvernement a finalement décidé de différer l’élection de ces eurodéputés. Les Français de l’étranger gardent donc toutes leurs chances !

Déc 05 2009

Deux eurodéputés pour les Français de l’étranger ?

-> Lire l’article du Bulletin Quotidien du 4 décembre 2009

Sep 05 2009

Composition de l’Assemblée des Français de l’étranger

Une proposition de loi, que j’ai cosignée, relative à la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger a été présentée aujourd’hui.

Conformément à un engagement du Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale. Cette représentation est désormais inscrite à l’article 24 de la Constitution.

Plusieurs dispositions législatives récentes ont déterminé le nombre de ces députés fixé à onze, le mode de scrutin, les différentes circonscriptions, les modalités de l’élection, vote, compte de campagne, contentieux, etc. Il s’agit notamment :

– de la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution ;

– de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Le 6 septembre 2007, l’Assemblée des Français de l’étranger (A.F.E.) a adopté, sur le rapport de sa Commission des lois et règlements une recommandation demandant que les députés représentant les Français établis hors de France fassent partie de cette Assemblée au même titre que les sénateurs représentant ces mêmes compatriotes (Recommandation n°LOI/REC.1/07.09). Cette recommandation a été adoptée à l’unanimité en Commission, et à l’unanimité sauf neuf abstentions en séance publique de l’AFE.

Avant l’adoption de cette recommandation, le rapporteur de la Commission des lois à l’AFE, Mme Martine SCHOEPPNER a donné les motifs de la proposition faite par cette Commission : « Quelqu’un nous avait proposé d’enlever « les députés membres de droit de notre Assemblée ». Nous n’avons pas le choix, ou alors nous sommes obligés également d’enlever les sénateurs. Nous avons le choix, mais si nous disons que les députés ne le sont pas, les sénateurs ne le seront plus non plus. Et nous avons quand même besoin des sénateurs actuellement et ensuite des députés pour faire passer justement ce que nous voulons faire passer. »

Notre proposition a pour unique objet de se conformer à ce voeu quasi-unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les députés représentant les Français établis hors de France seront donc membres de droit de l’AFE comme les sénateurs qui représentent ces compatriotes. Il s’agit d’une spécificité par rapport aux conseils des collectivités territoriales, justifiée par le caractère particulier, extraterritorial, de la représentation des Français établis hors de France qui implique la permanence de liens étroits entre leur représentation parlementaire et leur représentation locale.

Les nouveaux députés feront partie du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s’agit d’une transposition du droit commun applicable à l’élection des sénateurs des départements (cf. art. L 280, 1° du code électoral).

Juil 23 2009

Vote par procuration des Français établis à l’étranger pour les élections européennes

Question écrite n° 09690 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour exercer leur droit de vote par procuration lors des dernières élections européennes.

Elle rappelle que si les Français établis hors de France peuvent – sous réserve de leur inscription préalable sur la liste électorale consulaire correspondante – voter dans une ambassade ou un poste consulaire pour l’élection du Président de la République, le référendum et l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger, la régionalisation du scrutin européen en 2003 les a privés de toute possibilité de vote dans ces centres de vote pour les élections européennes.

Pour ce scrutin, nos compatriotes ne peuvent désormais que voter dans leur commune française de rattachement, en personne ou par procuration, sauf ceux établis dans un pays de l’Union européenne qui ont également la possibilité, depuis le traité de Maastricht de 1992, de voter aux élections européennes dans leur pays d’accueil, pour des candidats de ce pays, tout comme ils ont la possibilité de participer aux élections municipales. Toutefois, nos concitoyens établis dans d’autres pays de l’Union européenne préfèrent en général voter pour des candidats français et il est important de leur garantir l’exercice de ce droit.

Dans ces conditions, elle s’étonne que des électeurs ayant établi une procuration en bonne et due forme, ayant vérifié leur inscription ainsi que celle de leur mandataire sur les listes électorales de leur commune française de rattachement, et dont la procuration a bien été enregistrée et envoyée à temps au mandataire, se soient heurtés, le jour du scrutin, à l’interdiction faite à leur mandataire d’exercer leur droit de vote par procuration. La raison avancée par les responsables des bureaux de vote de plusieurs communes est que l’INSEE les avait informés que ces électeurs étaient inscrits sur une liste électorale de leur pays européen de résidence.

Elle comprend le souci d’éviter tout double vote, mais regrette que l’INSEE n’ait prévenu qu’à la dernière minute les communes concernées de l’inscription de nos compatriotes sur des listes européennes dans un autre pays européen. Si les différents maillons de l’administration française avaient pu informer ces personnes suffisamment à l’avance de l’impossibilité de donner suite à leur demande de procuration, elles auraient pu prendre les mesures nécessaires et éviter d’être ainsi privées de l’exercice de leur droit de vote.

Par ailleurs, et dans un contexte d’abstention croissante, elle s’inquiète de ce que la mauvaise information quant aux règles régissant la participation des Français résidant dans un autre pays de l’Union européenne aux élections européennes constitue de fait une barrière à l’exercice du droit de vote. En effet, un Français enregistré auprès du consulat se verra automatiquement – sauf refus explicite de sa part – inscrire sur les listes électorales consulaires, pour les élections présidentielles, les référendums et les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger. En revanche, lors des élections européennes, il ne pourra voter pour une liste française que s’il demande expressément sa radiation des listes de son pays européen de résidence. De plus certains États européens, comme l’Espagne, utilisent la même liste électorale pour les élections locales et européennes. Dès lors, un ressortissant français votant aux élections locales espagnoles se voit automatiquement, et donc à son insu, privé de la possibilité de voter en France pour les élections européennes, ce qui constitue une atteinte à ses droits et devoirs démocratiques.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009

Un certain nombre d’électeurs français résidant dans les pays de l’Union européenne n’ont pu effectivement voter dans leurs communes en France, en personne ou par procuration. Il existe un dispositif d’échanges d’information entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les organismes européens chargés des élections. Au fil des mois précédant le scrutin du 7 juin 2009, l’INSEE a réceptionné des fichiers d’électeurs français souhaitant voter dans leur pays de résidence (État membre de l’Union européenne) dans le cadre des élections européennes. Un travail d’identification a été effectué par l’Institut pour chacun de ces électeurs, en vérifiant notamment sa commune d’inscription en France s’il en avait une. À l’issue de ces travaux, les communes des électeurs inscrits en France ont reçu une demande d’apposition de mention de la part de l’INSEE (mention dite « MF » ou Mention France correspondant à une radiation temporaire). Les mairies ont donc eu pour consigne de ne pas autoriser leurs électeurs à voter (en personne ou par procuration) dès lors que cette mention apparaissait en marge dans la liste d’émargement, quand bien même ces électeurs seraient rentrés définitivement en France (rappelons que le recours au tribunal d’instance était toujours possible). Les envois de mentions aux mairies ont eu lieu les 10 et 20 mai 2009 (75 % des mentions ont été envoyées le 10 mai), les dates d’envoi ayant été déterminées par la réception des fichiers reçus de la part des pays européens. Le traitement du fichier électoral côté français est en effet dépendant des organismes européens chargés des élections. Si l’information sur l’exercice du droit de vote aux élections européennes a bien été relayée dans les postes diplomatiques et consulaires dès l’automne 2008 au bénéfice des Français de l’étranger, ces derniers n’ont pas toujours mesuré la nécessité d’aviser les autorités municipales de leur pays de résidence dès lors qu’ils ne souhaitaient pas voter sur place pour une liste locale, mais en France. De même, dans l’esprit de certains de nos compatriotes, il semble qu’il y ait eu une confusion entre la radiation d’une liste électorale consulaire et la radiation d’une liste complémentaire européenne, les deux démarches étant bien distinctes, et cette dernière relevant de la seule responsabilité de l’électeur. Pourtant, le ministère des affaires étrangères et européennes avait bien rappelé, par télégramme circulaire aux postes et via son site Internet France diplomatie, que l’inscription sur une liste électorale dans un pays de l’Union européenne figurerait sur la liste électorale des communes françaises et entraînerait l’impossibilité de voter en France pour les élections européennes, que ce soit personnellement ou par procuration. Dans quelques pays, l’inscription sur une liste européenne pouvait se faire tardivement (par exemple, jusqu’au 12 mars au Luxembourg, jusqu’au 31 mars 2009 en Belgique), laissant ainsi une plus grande liberté de choix aux Français. L’information sur l’exercice du droit de vote aux élections européennes a été faite parallèlement par les autorités locales pour tous les ressortissants des pays de l’Union européenne. Pour autant, le dispositif doit être amélioré en vue de l’échéance de juin 2014. Il convient notamment de mieux informer nos compatriotes sur ce type de scrutin, mais aussi de sensibiliser la Commission de Bruxelles sur ce sujet, compte tenu des difficultés que pose une harmonisation du calendrier des inscriptions électorales et des échanges de fichiers au niveau européen. L’éventuelle adoption d’une loi sur le vote des Français de l’étranger aux élections européennes pourrait bien entendu modifier à terme l’ensemble du dispositif.

Mai 15 2009

Pour une meilleure visibilité des candidats lors des élections à l’étranger

La proposition de loi que je présente aujourd’hui tend à mettre fin à une situation anachronique en modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger qui encadre de manière très stricte, dans son article 5, les actions de propagande électorale à l’étranger.

En vertu de cet article, la règle est en effet l’interdiction totale de campagne électorale à l’étranger sauf dans les États de l’Union européenne et dans les parties signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ce à condition de respecter la législation du pays hôte.

L’article 5 de la loi du 7 juin 1982 est ainsi libellé :

« Art. 5 — Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l’Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l’étranger est interdite, à l’exception :

« 1. De l’envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;

«  2. De l’affichage offert aux candidats à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux.

« Les interdictions des articles L. 491(*), L. 502(*) et L. 52-13(*) du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »

Cet article interdit donc en principe toute organisation de réunion publique, tout envoi de message électronique aux électeurs, tout affichage en dehors de certains locaux officiels français et toute utilisation d’un site Internet pour transmettre de la propagande électorale.

Une telle règle est très préjudiciable à l’intérêt général et à l’expression de la démocratie : en interdisant ce qui est le fondement même du débat, de la mise en perspective et de la confrontation des idées, de la sollicitation de l’électeur et donc du processus de choix électoral, elle est discriminante envers les Français de l’étranger et ne peut en effet que renforcer l’abstention, déjà très prégnante chez nos compatriotes expatriés.

Il est également important de souligner que les dispositions de l’article 5 de la loi de 1982 s’inscrivaient dans un contexte historique de relative frilosité de nombreux États face à ce phénomène émergent d’une participation d’étrangers à des élections sur leur territoire national. Le souci légitime de la France était de ne pas froisser certains États, d’autant qu’aucun texte politique international n’autorisait expressément l’organisation d’élections ou l’expression d’un choix électoral hors des frontières nationales. Aujourd’hui, le processus d’élections impliquant les nationaux résidant hors de leurs frontières nationales s’est considérablement banalisé, et les États sont de plus en plus nombreux à organiser des élections à l’étranger pour leurs nationaux expatriés.

Il a par ailleurs été constaté que de nombreux candidats outrepassent cette règle d’interdiction, sans que le Conseil d’État sanctionne les écarts, ce qui a comme effet pervers de renforcer le non-respect de cette règle par un nombre croissant de candidats. Cette situation avait d’ailleurs amené la sénatrice Garriaud-Maylam à demander, à l’occasion des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger de juin 2006, l’établissement d’un véritable « code électoral » des Français établis hors de France. Le ministère des affaires étrangères avait alors répondu : « des règles devront également être définies en matière de propagande. Mais elles relèvent davantage d’un code de bonne conduite des candidats que de normes législatives ou réglementaires. » (JO Questions, Sénat, 14/12/2006, p. 3096).

Faute d’un code de bonne conduite et de règles précises entraînant une vraie possibilité de sanction en cas de non-respect des règles émises, il semble logique de demander la suppression de l’article 5, qui est une entrave au principe même de l’expression démocratique du suffrage universel et d’une égalité des droits du citoyen. Sa suppression semble d’autant plus indispensable aujourd’hui que la dernière réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 instaure des députés des Français de l’étranger, et que ceux-ci devront nécessairement avoir les moyens de faire campagne. La suppression des dispositions interdisant la propagande électorale à l’étranger, sous réserve bien sûr du respect des dispositions applicables du code électoral et de la législation du pays hôte, leur permettra de mieux se faire connaître, en renforçant la participation, et donc leur légitimité. La suppression des dispositions de l’article 5 permettra aussi de mettre fin à cette discrimination envers les Français de l’étranger qui doivent bénéficier des mêmes droits que les autres citoyens français.

Juin 18 2007

Pour permettre aux Français de l’étranger de voter par correspondance

Afin de rétablir le vote par correspondance pour l’élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l’étranger, j’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi.

Plus de deux millions de nos compatriotes vivent à l’étranger. Parmi eux, 941 364 sont inscrits sur les listes électorales consulaires arrêtées le 28 février 2007. Cela représente une augmentation de près de 50 % du corps électoral à l’étranger depuis le dernier scrutin présidentiel en 2002 où l’on ne comptait que 385 615 électeurs.

Cette progression spectaculaire est bien sûr liée à l’augmentation du nombre d’expatriés (160 000 nouvelles inscriptions en 2006) et à l’inscription automatique des jeunes de 18 ans. Elle est aussi une conséquence de la fusion, souhaitée par l’Assemblée des Français de l’étranger, des listes électorales à l’étranger, entre les listes utilisées pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée) et les listes dites de centre de vote utilisées pour les scrutins à caractère national : élection du Président de la République, référendum (loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée). Jusqu’à la régionalisation du mode d’élection des représentants français au Parlement européen en 2003, nos compatriotes établis hors de France inscrits sur les listes de centre de vote pouvaient également prendre part à l’étranger à l’élection de ce Parlement (loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques).

L’accroissement du nombre d’inscrits (132 141 en 1981, 385 615 en 2002 et 941 364 en 2007) ne résout pas le problème de la participation, traditionnellement moindre à l’étranger que sur le territoire national, et qui ne cesse de décroître. Même les élections présidentielles, les plus mobilisatrices pour les Français de l’étranger ont vu la participation passer de 78,79 % en 1981 à 63,99 % en 1988, 51,92 % en 95, 44,22 % en 2002 et 42,13 % en 2007 et ce, malgré les efforts considérables de mobilisation du ministère des Affaires étrangères, des élus des Français de l’étranger et de leurs associations.

Le principal obstacle à l’expression des suffrages des Français vivant à l’étranger est sans nul doute la distance qui les sépare des bureaux de vote dont ils dépendent. L’organisation des scrutins à l’étranger ne permet que très rarement d’ouvrir des bureaux de vote à proximité des électeurs et les distances à parcourir sont souvent importantes, pouvant atteindre dans certains cas des centaines voire des milliers de kilomètres !

Le nombre de bureaux de vote à l’étranger, par la création de bureaux décentralisés hors des locaux des ambassades et consulats, a certes plus que doublé entre les deux derniers scrutins présidentiels pour atteindre 580 bureaux de vote en 2007 répartis dans 154 pays. Ce chiffre reste cependant bien modeste au regard du nombre de centres de vote ouverts par les Italiens par exemple pour les élections européennes de 1999 : 1 350 sur le seul territoire de l’Union européenne, dont 325 en France.

La France a, en effet, des exigences importantes en matière d’ouverture d’un bureau de vote, la présidence par un agent du ministère étant en effet obligatoire, ce qui empêche l’ouverture de bureaux en nombre suffisant. Ainsi, à Londres où 14 bureaux de vote ont été ouverts au lycée Charles de Gaulle pour le 1er tour de l’élection présidentielle, nos compatriotes ont dû subir des heures d’attente avec comme inconvénients essentiels, le renoncement d’un très grand nombre d’entre eux et une gêne certaine pour la population et les services locaux.

Les Français établis hors de France exerçant leur droit de vote à l’étranger peuvent voter par procuration aux élections présidentielles et aux référendums (art. 13 de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée). Cette procédure est mal adaptée. Elle ne permet pas, en effet, d’assurer pleinement le secret du vote, principe d’autant plus important à l’étranger que beaucoup d’électeurs sont des binationaux qui ne souhaitent pas toujours faire connaître leur vote à une personne n’appartenant pas à leur environnement immédiat. En second lieu, beaucoup d’électeurs ont du mal à trouver un mandataire de confiance ; nombre d’entre eux, très mobiles, n’ont, en effet, guère le temps de se faire des relations personnelles.

Enfin le vote par procuration est inadapté au cas de très nombreux Français isolés, éloignés parfois de plusieurs centaines de kilomètres des postes consulaires. Certes, dans le cadre de « tournées consulaires », les consuls honoraires pourraient recueillir les procurations de nos compatriotes, mais un grand nombre d’entre eux sont de nationalité étrangère et ne sont pas, de ce fait, habilités à les établir.

Le vote électronique, introduit pour le renouvellement partiel de l’Assemblée des Français de l’étranger en mai 2003 aux États-unis, puis étendu à toutes les circonscriptions renouvelables en Europe et Asie lors du scrutin du 18 juin 2006 (loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger) n’a pas résolu les problèmes.

Malgré le coût très élevé de sa mise en place (plus de 2 millions d’euros), seulement 15 % des électeurs concernés l’ont utilisé en 2006.

Cette désaffection peut s’expliquer à la fois par des procédures d’inscription complexes, par des problèmes techniques (messages officiels arrivant en Spam) mais aussi par la méfiance envers un système perçu comme n’étant pas encore totalement fiable et pouvant permettre des fraudes à grande échelle. Beaucoup de pays ayant instauré une procédure de vote électronique, partielle ou totale, y ont d’ailleurs renoncé, du fait justement de fraudes avérées ou soupçonnées. Des pétitions ont été lancées pour y mettre fin. Les réactions constatées en 2006 sont du même ordre que celles des électeurs de métropole à l’égard des machines à voter lors de l’élection présidentielle de mai 2007.

Dans ce contexte, il serait logique, afin de compléter le dispositif de vote à l’étranger et d’inciter nos compatriotes à participer plus nombreux aux scrutins, de rétablir le vote par correspondance pour les élections nationales.

Le vote par correspondance a été supprimé en France à l’occasion d’une modification en 1975 du code électoral (loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975). Il a été réintroduit par le législateur en 1982 à l’occasion de la réforme du mode d’élection du Conseil supérieur des Français de l’étranger (devenu aujourd’hui l’Assemblée des Français de l’étranger).

L’article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 disposait que « les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l’article 5 ci-dessus, soit par correspondance ». Cet article a été modifié par la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 pour y introduire la possibilité de vote par voie électronique.

Cet article est, désormais, ainsi rédigé : « Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l’article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique ». On notera que le vote électronique était décrit par les auteurs de la loi du 28 mars 2003 comme l’une des modalités du vote par correspondance.

Pour les élections au Conseil supérieur (aujourd’hui l’Assemblée) des Français de l’étranger, toute possibilité de vote par procuration avait été écartée au profit du vote par correspondance. Le législateur avait alors estimé que « le vote par correspondance est le mieux adapté à la situation des Français de l’étranger qui sont souvent séparés les uns des autres et du centre de vote, par des centaines, voire des milliers de kilomètres. Ces grandes distances ne permettent pas toujours l’existence de liens personnels et de confiance entre mandataires et mandants, condition pourtant indispensable au vote par procuration » (Chronique Constitutionnelle Française ; Revue du droit public 1983, n° 2, p. 371). Ces constatations sont encore plus fondées aujourd’hui qu’elles ne l’étaient alors.

De plus, le vote par correspondance, utilisé dans la plupart des pays européens, présente moins de risques de fraude, avec des garanties tangibles comme par exemple le contrôle des signatures, et reste la procédure la plus simple à mettre en oeuvre et la plus facile d’utilisation pour l’électeur.

Il permet de respecter à la fois le secret du vote et son universalité, et pallie les inconvénients liés à l’éloignement physique des bureaux de vote ou l’absence d’agents consulaires de nationalité française habilités à recevoir des procurations.

Il permettrait enfin de supprimer les très longues files d’attente autour des bureaux de vote dans les grandes capitales, et donc la mauvaise image qu’elles génèrent sur les populations locales.

De plus en plus d’États réintroduisent cette procédure de vote par correspondance dans la mesure où il a été prouvé qu’elle facilite de beaucoup la participation. Un exemple parmi d’autres est celui de l’élection partielle du 30 janvier 1996 pour l’un des deux sièges de l’Oregon au Sénat américain, qui s’est déroulée pour la première fois entièrement par correspondance, avec un taux de participation de 66 % soit vingt points de plus que la moyenne nationale des élections législatives de novembre 1994.

L’extension du vote par correspondance à l’élection présidentielle et au référendum respecte entièrement le principe constitutionnel d’égalité des électeurs devant la loi. En effet le Conseil constitutionnel a jugé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Il s’agit d’une jurisprudence constante, consacrée par de nombreuses décisions (par exemple, décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 12 et 13, Journal officiel du 3 août 2006, p.11541, texte n° 2). Or les conditions précisées par le Conseil constitutionnel pour un traitement non identique des électeurs de métropole et de l’outre-mer d’une part, des Français établis hors de France d’autre part, sont bien ici réunies :

a) les situations sont à l’évidence différentes ;

b) la différence de traitement qui résulterait de l’introduction du vote par correspondance pour les intéressés et les seules élections concernées serait bien en rapport direct avec l’objet de la loi, en l’espèce la volonté de favoriser le vote de ces Français ;

c) l’objet de la loi est bien de poursuivre l’intérêt général, puisqu’il s’agit de favoriser le vote des Français établis hors de France qui rencontrent des difficultés particulières d’éloignement et de dispersion.

Pour toutes ces raisons, il serait pertinent et opportun d’étendre le vote par correspondance, parfaitement adapté à la situation des Français résidant hors de France, aux élections présidentielles et aux référendums à l’étranger.

L’article premier de la présente proposition de loi organique a pour objet de modifier l’article 13 de la loi organique du 31 janvier 1976. Il introduit la possibilité de vote par correspondance à l’élection présidentielle et au référendum, suivant ainsi la pratique de la plupart de nos partenaires européens et les recommandations du Conseil de l’Europe. Cet article apporte, en matière de vote par correspondance, plusieurs précisions comparables à celles des articles L. 72 à L. 77 du code électoral relatifs au vote par procuration. Il prévoit expressément qu’à la différence de ce qui est prévu pour le vote par procuration, l’électeur ayant fait le choix de voter par correspondance ne peut plus modifier son choix en se présentant en personne au bureau de vote. Il prévoit également un certain nombre de dispositions tendant à prévenir toutes fraudes, particulièrement la collecte par des particuliers ou des personnes morales de droit privé de demandes de vote par procuration ou par correspondance et des enveloppes contenant les votes par correspondance.

L’article 2 de notre proposition prévoit, en matière de vote par correspondance, des sanctions pénales comparables à celles prévues en matière de vote par procuration afin de décourager les occasions de fraudes. La rédaction s’inspire de l’article L. 111 du code électoral relatif aux manoeuvres frauduleuses en cas de vote par procuration.

Par ailleurs, la règle du secret du vote s’applique déjà en vertu des articles 12 et 16 actuels de la loi organique du 31 janvier 1976 modifiée.

Dès lors, toutes les garanties de droit sont prévues en vue de favoriser le vote de nos compatriotes émis par correspondance et d’empêcher toute tentative de fraude.

Juil 13 2006

Développement de la “e-administration” dans nos postes consulaires à l’étranger

Question écrite n° 23977 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2006 – page 1895

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le développement de l’utilisation de la voie électronique en ce qui concerne les démarches administratives à l’étranger. La mission d’évaluation et de contrôle sur les services de l’Etat à l’étranger recommandant « d’investir massivement dans les téléprocédures pour répondre aux attentes de nos concitoyens », souhait également exprimé maintes fois par les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, elle lui demande s’il serait possible de procéder à un premier bilan de cette pratique dans nos postes consulaires et nos services extérieurs, ainsi qu’à une estimation des gains de productivité déjà réalisés ou envisagés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 – page 2268

L’accès des Français établis hors de France à des services procurés par l’administration électronique est une des principales caractéristiques du réseau d’administration consulaire informatisé (RACINE) que le ministère des affaires étrangères élabore depuis l’institution de l’inscription au registre des Français établis hors de France en 2003 et, surtout, depuis la création du registre mondial des Français établis hors de France avec l’avis favorable de la commission nationale de 1′ informatique et des libertés (CNIL) en 2004. Ce nouveau dispositif, qui va transformer la relation entre le public et l’administration ainsi que les habitudes de travail dans les postes consulaires, sera opérationnel dans le courant du dernier trimestre 2006. Le premier service de RACINE ouvert au public a été mis en place le 16 avril 2006 : le serveur ELECTIS permet aux Français inscrits sur les listes électorales consulaires de vérifier leur situation au regard du droit électoral à l’étranger. Il est accessible à partir de l’espace « Français établis hors de France – guichet d’administration électronique » du site France diplomatie du ministère des affaires étrangères. D’autres services seront mis en ligne, comme l’établissement d’un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence.

Juin 29 2006

Élaboration d’un “code électoral” des Français établis hors de France

Question écrite n° 23746 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 – page 1747

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dysfonctionnements et irrégularités apparus à l’occasion de l’élection des conseillers des zones Europe, Asie et Levant à l’Assemblée des Français de l’étranger le 18 juin dernier. Si l’introduction d’une possibilité de vote électronique a été une excellente chose, visant notamment à pallier l’éloignement des centres de vote, les nombreux obstacles mis à la participation (disparition de nos ressortissants des listes électorales sans qu’ils en aient été informés, accès au vote électronique limité dans le temps avec obligation d’inscription préalable, puis de confirmation d’inscription, incompatibilité de logiciels, disparition de nombreux messages considérés par les serveurs Internet comme des « spams ») ont obéré les résultats.

Par ailleurs ces élections ont mis en lumière de nombreuses irrégularités qui rendent indispensable l’élaboration de règles électorales précises et spécifiques, un véritable code électoral des Français à l’étranger afin de prévenir d’autres dérives lors des prochains scrutins. Est-il par exemple logique que l’on exige des caractères en noir et blanc pour les textes des professions de foi alors que l’on y accepte des photos ou illustrations couleur ? Peut-on tolérer, en matière de vote par correspondance, utilisé pour les seules élections à l’AFE, que des bulletins de vote puissent être d’un grammage tellement supérieur à celui des autres listes candidates que l’on reconnaisse aisément le choix de l’électeur à travers l’enveloppe, au mépris même du principe du secret du vote ? Peut-on accepter également que figurent sur les listes de candidats des consuls honoraires ou des membres du personnel des consulats ? Et que des candidats français soient subventionnés par des partis politiques étrangers ? Au vu de toutes ces anomalies, il semble opportun de procéder très rapidement, avec par exemple le concours de la Commission des Lois et règlements de l’Assemblée des Français de l’étranger, à l’élaboration de ce « code électoral des Français à l’étranger » qui fait aujourd’hui cruellement défaut.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 – page 3096

L’article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction résultant de la loi 2005-822 du 20 juillet 2005 autorise désormais la propagande électorale dans les Etats membres des Communautés et de l’Union européennes et les Etats parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dans le « respect de la législation du pays hôte » comme l’a souligné M. Mansour Kamardine, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Cette liberté nouvelle a sensiblement modifié le climat électoral dans la période qui a précédé le scrutin, notamment sous l’influence des possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information. S’agissant des instruments d’information électorale plus traditionnels, l’utilisation de la couleur pour les photos et les caractères ne correspond pas à la même logique. Là encore, les moyens de communication actuels permettent de s’affranchir de règles qui prévalent pour les documents édités sur des supports papier classiques. On peut s’interroger sur le maintien de règles restrictives en matière d’utilisation de la couleur. Aucun procès-verbal établi à l’issue des opérations électorales ne mentionne d’éventuelles atteintes au secret du vote par des différences de grammage du papier utilisé pour les bulletins de vote. Si des exemples d’utilisation de tels bulletins ont pu être constatés, ils n’ont pas été signalés au ministère des affaires étrangères par les candidats et relèvent de cas rares ou isolés. Les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité applicables lors du scrutin du 18 juin 2006 sont les mêmes depuis la promulgation de la loi du 7 juin 1982. Alors que la loi a été modifiée à huit reprises, ces dispositions n’ont été complétées qu’une seule fois par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990. S’agissant des obstacles rencontrés lors du vote électronique, le dispositif prévoyait l’emploi de l’adresse électronique de l’électeur avec un double usage : recenser les électeurs désireux de voter par voie électronique et valider leur inscription avant la phase de vote. L’incompatibilité évoquée relève davantage de l’hétérogénéité des navigateurs et des configurations du système utilisé par les électeurs que de choix techniques délibérés. La solution développée a tenu compte de manière exhaustive des différentes plates-formes pouvant être utilisées, de l’ensemble des navigateurs du marché et des logiciels de contrôle d’accès ou de configuration système (antivirus, pare-feux, cookies). Les messages considérés comme des « spams » sont le seul fait des fournisseurs d’accès internet (FAI) qui observent un droit de contrôle et d’accès à leur serveur de messagerie. Ni le ministère des affaires étrangères ni le prestataire retenu pour l’opération de vote (Experian) ne peuvent avoir de prise sur les opérateurs et encore moins sur le réseau internet, par définition ouvert. L’ensemble de ces fournisseurs dispose de systèmes de contrôle qui détectent toute quantité anormale, ou supposée telle, de messages en circulation et appliquent les restrictions qu’ils jugent nécessaires au bon fonctionnement de leur service. Cette particularité a été prise en compte lors de l’envoi des courriels de rappel ou des réponses automatiques. Un décalage de plusieurs heures ainsi qu’une répartition géographique différente avant envoi par groupes ont été observés à chaque émission. A supposer qu’ils existent, le ministère des affaires étrangères est démuni de tout moyen permettant d’avoir connaissance des liens financiers entre les candidats et des partis politiques français ou étrangers. Le scrutin du 18 juin 2006 a été organisé sur des bases législatives et réglementaires définies par des travaux conduits par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même. L’expérience de leur application montre que des mesures d’adaptation ou d’ajustement devront être élaborées notamment pour étendre certains délais dont la durée est aujourd’hui trop limitée. Ces modifications seront naturellement soumises à l’examen de l’Assemblée des Français de l’étranger. Des règles devront également être définies en matière de propagande. Mais elles relèvent davantage d’un code de bonne conduite des candidats que de normes législatives ou réglementaires. Enfin, le droit électoral applicable à l’étranger vient de faire l’objet d’une refonte avec la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005, la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, la loi n° 2004-384 du 9 août 2004, la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, le décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005, le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 modifié par le décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006, le décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 et l’arrêté du 29 mars 2006. Ce dispositif législatif et réglementaire sera parachevé par la modification du décret n° 92-7771 du 6 août 1992 relatif au référendum à l’étranger pour le mettre en concordance avec les règles précitées. Une codification de ces dispositions n’apporterait pas de réelle amélioration autre que de présentation formelle à des règles qui constituent un cadre désormais cohérent.

Oct 27 2005

Mise en oeuvre d’une liste électorale unique dans les consulats

Question écrite n° 20090 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 – page 2755

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre de la fusion des listes électorales en une seule liste unique prévue par la loi organique n°2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, et la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger. Dans l’attente de la parution des décrets d’application et rappelant que les inscriptions nouvelles sur la liste unique de vote devraient intervenir en principe avant le 31 décembre 2005, elle lui demande quelles sont les mesures prises pour l’information des Français expatriés.

La question est caduque

Mar 10 2005

Campagne d’information pour la participation au référendum des Français de l’étranger sur la constitution européenne

Question écrite n° 16473 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 – page 640

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d’encourager les Français résidant à l’étranger à participer au prochain référendum sur la constitution européenne. Cela est d’autant plus important qu’un très grand nombre d’entre eux s’est trouvé privé de l’exercice du droit de vote aux dernières élections du Parlement européen du fait de la régionalisation de ce scrutin et de l’impossibilité consécutive de voter dans les centres de vote à l’étranger comme ils en avaient l’habitude. Cela entraîne un fort risque de démobilisation si une campagne importante n’est pas menée. Elle lui rappelle que TV5 avait diffusé des messages publicitaires d’incitation au vote lors des dernières élections au Conseil supérieur des Français de l’étranger en juin 2003, une première sur la chaîne de diffusion mondiale pour des élections de ce type. Elle lui demande si une telle campagne d’incitation au vote est bien prévue pour le prochain référendum sur les chaînes de radio et de télévision concourant à l’action audiovisuelle extérieure de la France. Elle souhaite également savoir si des moyens seront donnés aux consulats pour qu’ils puissent informer tous les Français de leur circonscription des possibilités leur étant offertes dans les centres de vote dont ils dépendent à l’étranger ou par procuration en France. Elle lui demande si, du fait des récentes fermetures de consulats, et s’il s’avère impossible d’instaurer une procédure de vote électronique, il pourrait être envisagé l’ouverture de bureaux de vote supplémentaires, afin de ne pas priver les Français, éloignés de leurs consulats, de l’exercice effectif de leurs droits civiques.

La question est caduque (rejet par référendum de la Constitution européenne)

Les Français de l’étranger doivent pouvoir voter

Dans une tribune publiée par La Croix le 4 octobre 2003, je m’inquiétais d’un effet pervers de la régionalisation du scrutin pour les élections européennes : l’impossibilité pour les Français établis hors de France de prendre part à l’élection (hormis pour ceux qui, résidant en Union européenne, seraient habilités à voter dans leur pays de résidence, pour une liste locale).

-> Lire cette tribune

L’apparente désaffection des Français établis hors de France pour le processus démocratique

Le taux de participation des Français de l’étranger aux élections présidentielles de 2002 avait été particulièrement bas, semblant accréditer l’idée d’un recul de l’implication des expatriés dans le processus démocratique voire d’un désintérêt pour le débat politique français.

Dans un article publié par la Revue politique et parlementaire, j’analyse les ressorts de la faible participation électorale des Français de l’étranger et j’ébauche quelques pistes de réflexion pour résoudre ce problème.

-> Consulter l’article

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