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28/01/2009 - Coopération transfrontalière avec la Suisse en matière judiciaire, policière et douanière

02/07/2008 - Ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

07/05/2008 - Approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

21/06/2007 - Adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

13/12/2006 - Les armes à sous-munitions

06/12/2006 - Ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

06/12/2006 - Approbation de l’accord entre la France et le Brésil relatif à la construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’État de l’Amapá

26/09/2006 - Approbation de l’accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

31/05/2006 - Approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

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