Afin de permettre aux Français de l’étranger de participer aux élections du Parlement européen, j’ai cosigné une proposition de loi allant dans ce sens.

L’adoption du nouveau mode de scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen par la loi du 11 avril 2003 a eu pour effet de priver un certain nombre de nos compatriotes expatriés de leur droit de vote pour cette consultation. En effet, le territoire de la République ne constitue plus désormais une circonscription électorale unique, et aucune circonscription ou section de circonscription n’a été créée pour les Français établis hors de France ou n’englobe ceux-ci, ce qui constitue un recul démocratique par rapport à la situation précédente.

Depuis cette loi, nos compatriotes expatriés ne peuvent participer à ce scrutin qu’à la condition d’être inscrits sur les listes électorales de communes françaises, en votant en personne ou par procuration, comme c’est le cas pour les élections législatives.

Peuvent également participer au scrutin les Français établis hors de France qui résident dans un autre État de l’Union européenne s’ils ont été admis à y exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur État de résidence mais, dans ce cas, ils ne peuvent pas voter pour les candidats de la République française.

L’Assemblée des Français de l’étranger a adopté à l’unanimité lors de sa session de mars 2006, deux résolutions relatives au rétablissement des droits des Français établis hors de France pour l’élection des représentants français au Parlement européen : résolution n° UE/R1/06.03 et résolution n° LOI/R.1/06.03. Ces résolutions sont ainsi rédigées :

« L’Assemblée des Français de l’étranger :

« Considérant :

« 1. que l’article 28 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a supprimé la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l’étranger pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

« 2. que cette disposition a eu un impact négatif sur la participation électorale dans une communauté pourtant très concernée par la construction européenne

« Demande :

« 1. que les Français inscrits sur les listes électorales consulaires retrouvent la possibilité de voter dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

« 2. qu’à cet effet la circonscription Île-de-France, actuellement la seule circonscription mono-régionale, soit élargie aux Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires ;

« 3. que le Gouvernement dépose dans ce sens un amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République n° 2883 actuellement en instance de discussion à l’Assemblée Nationale. »

Le point 3 de ce voeu n’ayant pu être exaucé, nous proposons de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l’étranger pour les élections européennes (art. 1^er). À cet effet, ils seraient rattachés à la circonscription Île-de-France, qui constitue leur lieu de rattachement naturel et qui est la seule circonscription électorale ne comportant qu’une seule région (art. 2). C’est, en effet à Paris que sont situés d’une part le siège de l’Assemblée des Français de l’étranger, d’autre part le siège du principal ministère qui s’occupe de la défense de leurs droits et intérêts : le Ministère des Affaires étrangères. De plus, par analogie avec les modalités prévues pour les élections sénatoriales en métropole et outre-mer, c’est à Paris que les « grands électeurs » élisent les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Un tel rattachement ne modifierait ni le nombre de sièges de cette circonscription ni les modalités de répartition de ceux-ci mais confierait à ses élus une représentativité supplémentaire.

Nos compatriotes inscrits exclusivement sur une liste électorale communale et ceux inscrits simultanément sur une liste de vote en France et sur une liste électorale consulaire qui ont opté pour le vote en France pour les élections à la Présidence de la République voteront uniquement dans cette commune.

En outre, comme c’est le cas actuellement, ceux qui résident dans un autre État de l’Union européenne pourront participer au scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen de cet État. Dans ce cas, ils ne pourront voter ni en France ni dans un bureau de vote à l’étranger.

La présente loi entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement du Parlement européen (art. 3).

Question écrite n° 11128 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes Français résidant à l’étranger qui souhaitent s’engager dans l’armée française. Ceux-ci se voient en effet contraints à se rendre à plusieurs reprises en France pour des entretiens. Les coûts engendrés par de multiples trajets, notamment aériens, sont souvent très importants et ils constituent un obstacle majeur pour de nombreuses familles.

Soulignant l’intérêt, pour l’armée française, à mettre en œuvre des politiques actives de recrutement, notamment auprès de jeunes Français ayant une expérience de l’international et d’autres langues et cultures, elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être décidé de mettre en place un dispositif visant à faciliter l’engagement des jeunes Français de l’étranger dans la défense nationale. Elle souligne ainsi qu’en ce qui concerne les Français de l’étranger, il devrait être possible de concentrer l’ensemble des entretiens de recrutement sur une période relativement courte, une semaine par exemple.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010

Le processus de recrutement dans les armées s’articule autour de quatre phases : une démarche personnelle d’information débouchant sur l’ouverture d’un dossier de candidature ; la détermination des aptitudes, réalisée au sein d’un centre de sélection ; l’orientation sur des postes offerts, en adéquation avec les souhaits et les aptitudes du candidat ; après acceptation de la candidature, la signature du contrat et l’incorporation. Si, dans le processus de recrutement, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, en l’occurrence Internet, se développe au sein des armées, en particulier dans la première phase, elle est néanmoins exclue dans l’étape concernant l’évaluation des aptitudes qui nécessite le déplacement de chaque candidat à l’engagement vers un centre de sélection situé sur le territoire métropolitain. Cette phase d’évaluation préalable des candidats à l’engagement se fonde sur les dispositions législatives du code de la défense relatives au statut général des militaires, l’article L. 4132-1 de ce code précisant que « nul ne peut être militaire (…) s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ». Il s’agit alors de mesurer, par différents tests, les aptitudes médicale, physique et psychotechnique des candidats afin de les orienter vers des métiers correspondant à leurs aptitudes, leurs capacités, mais aussi aux besoins de l’institution militaire. L’ensemble des épreuves d’évaluation se déroule sur plusieurs jours. Des examens médicaux complémentaires peuvent être nécessaires dans le cas de candidatures pour certaines spécialités (pilote, plongeur, parachutiste…). À l’issue de cette deuxième phase et dans un délai plus ou moins long, l’orientation donne lieu à un ou plusieurs entretiens destinés à déterminer les postes auxquels peuvent postuler les candidats. Des dispositions particulières existent toutefois afin de faciliter la démarche d’engagement de candidats se trouvant dans des situations particulières, d’éloignement notamment. Après une prise de contact préalable entre le candidat et le recruteur, il est possible de réaliser les opérations d’évaluation et d’orientation au cours d’un même séjour en métropole. En resserrant ainsi le processus de recrutement, un Français de l’étranger candidat à l’engagement effectue seulement un aller-retour vers la métropole avant sa convocation pour rejoindre l’organisme où il sera incorporé.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l’étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France et dénoncé le non respect du droit par certains bailleurs et agences immobilières. Pour lire la suite…

Question écrite n° 10427 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l’étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France. La localisation de l’ensemble des revenus à l’étranger – même à l’intérieur de l’Union européenne – est considérée par certaines agences immobilières et certains bailleurs comme un motif de refus de l’octroi d’un bail.

Elle lui demande de bien vouloir rappeler l’état du droit sur cette question et de préciser les voies de recours ouvertes aux Français établis hors de France victimes de telles discriminations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Question écrite n° 10184 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles françaises établies à l’étranger pour obtenir la carte familles nombreuses.

Dès octobre 2006, elle avait attiré l’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l’importance de garantir l’accès des Français de l’étranger à cette carte préférentielle. Elle n’avait pas reçu de réponse écrite à sa question, mais le ministère lui avait oralement confirmé, à plusieurs reprises, que les Français établis hors de France pouvaient bénéficier du dispositif.

Le site Internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, indique que la carte familles nombreuses est un droit pour « toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans ». Pour un ressortissant français résidant à l’étranger, quel que soit son pays de résidence et de travail, aucun obstacle ne devrait donc s’opposer à l’obtention de cette carte.

Toutefois, l’application de ces dispositions nécessite une clarification en ce qui concerne les familles binationales. En effet, chaque membre de la famille – père, mère et chacun des enfants -, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle. Or, dans le cas de nombreuses familles binationales résidant à l’étranger, le conjoint du Français n’a pas lui-même la nationalité française, et certains en déduisent que ce dernier ne pourrait pas bénéficier de la carte familles nombreuses. Une telle situation serait fortement discriminatoire, et difficilement compréhensible pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Dans un souci d’équité à l’égard de nos compatriotes établis hors de France et de leur famille, il paraît donc indispensable de clarifier les conditions d’attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l’étranger, en permettant aux conjoints de Français, dans des familles comptant trois enfants et plus, d’en bénéficier.

Réponse du Secrétariat d’État à la famille et à la solidarité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

La carte familles nombreuses est délivrée à toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans (enfant mineur à charge). Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle sur présentation des justificatifs suivants, selon le cas : pour les citoyens de nationalité française sur présentation d’un justificatif de nationalité française ou de l’ampliation du décret de naturalisation ; pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France ; pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France. Enfin, dans tous les cas, il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants. Concernant plus particulièrement les Français établis hors de France, ils peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse même si seuls les membres de la famille justifiant de la nationalité française peuvent bénéficier du tarif famille nombreuse.

Une proposition de loi, que j’ai cosignée, relative à la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger a été présentée aujourd’hui.

Conformément à un engagement du Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale. Cette représentation est désormais inscrite à l’article 24 de la Constitution.

Plusieurs dispositions législatives récentes ont déterminé le nombre de ces députés fixé à onze, le mode de scrutin, les différentes circonscriptions, les modalités de l’élection, vote, compte de campagne, contentieux, etc. Il s’agit notamment :

– de la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution ;

– de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Le 6 septembre 2007, l’Assemblée des Français de l’étranger (A.F.E.) a adopté, sur le rapport de sa Commission des lois et règlements une recommandation demandant que les députés représentant les Français établis hors de France fassent partie de cette Assemblée au même titre que les sénateurs représentant ces mêmes compatriotes (Recommandation n°LOI/REC.1/07.09). Cette recommandation a été adoptée à l’unanimité en Commission, et à l’unanimité sauf neuf abstentions en séance publique de l’AFE.

Avant l’adoption de cette recommandation, le rapporteur de la Commission des lois à l’AFE, Mme Martine SCHOEPPNER a donné les motifs de la proposition faite par cette Commission : « Quelqu’un nous avait proposé d’enlever « les députés membres de droit de notre Assemblée ». Nous n’avons pas le choix, ou alors nous sommes obligés également d’enlever les sénateurs. Nous avons le choix, mais si nous disons que les députés ne le sont pas, les sénateurs ne le seront plus non plus. Et nous avons quand même besoin des sénateurs actuellement et ensuite des députés pour faire passer justement ce que nous voulons faire passer. »

Notre proposition a pour unique objet de se conformer à ce voeu quasi-unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les députés représentant les Français établis hors de France seront donc membres de droit de l’AFE comme les sénateurs qui représentent ces compatriotes. Il s’agit d’une spécificité par rapport aux conseils des collectivités territoriales, justifiée par le caractère particulier, extraterritorial, de la représentation des Français établis hors de France qui implique la permanence de liens étroits entre leur représentation parlementaire et leur représentation locale.

Les nouveaux députés feront partie du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s’agit d’une transposition du droit commun applicable à l’élection des sénateurs des départements (cf. art. L 280, 1° du code électoral).