Oct 20 2011

Permettre aux Français vivant au Canada de voter aux élections législatives françaises de juin 2012

Les 10 et 17 juin 2012, les Français établis hors de France pourront élire leur député selon une partition du monde organisée sur 11 circonscriptions législatives. J’avais personnellement plaidé, dès 2002, pour une telle représentation à l’Assemblée nationale des Français de l’étranger, notamment dans le but d’un renforcement du sens civique des expatriés. La réforme constitutionnelle de 2008 m’a donné pleine satisfaction. Reste maintenant à promouvoir cette nouveauté politique auprès de nos compatriotes afin d’assurer un niveau de participation honorable le jour de l’élection. Le vote électronique et par correspondance, autorisé (pour le moment) pour la seule élection législative devrait nous y aider. lire la suite

Avr 15 2011

Droit au compte bancaire : c’est voté !

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée hier par le Parlement, suite à l’approbation par les sénateurs des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte comprenait des dispositions très hétérogènes : réduction du champ d’intervention du rapporteur dans les tribunaux administratifs, suppression du classement de sortie de l’ENA, inscription dans l’acte de décès d’une personne du nom de son partenaire de PACS, protection des usagers contre les variations anormales des factures d’eau, délai de paiement des « amendes-radars automatiques », application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif…

Parmi elles, l’une intéresse particulièrement les Français de l’étranger puisqu’elle étend le droit au compte bancaire, jusqu’alors réservé aux « personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées » aux Français établis hors de France. Désormais, une banque ne pourra plus arguer de la résidence à l’étranger pour refuser l’ouverture d’un tel compte.

L’adoption de mon amendement en ce sens (intégré à l’article 52 de la loi) n’a pas été facile puisque l’Assemblée nationale s’était, en deuxième lecture, opposée à cette disposition. Le bon sens de la commission des lois du Sénat, qui a réintroduit la proposition et a permis son maintien lors de la commission mixte paritaire, permet heureusement de mettre fin à cette discrimination.

Avr 08 2011

En Egypte, la “préférence nationale” menace l’emploi des étrangers

Le témoignage de Régine Prato, élue de l’AFE et Française résidant au Caire, met en lumière les difficultés nées des récents bouleversements historiques qu’a connu le pays dans lequel elle vit. En effet, alors que l’Egypte amorce une transition délicate vers la démocratie, l’économie égyptienne peine encore à redémarrer, obligeant les sociétés locales et étrangères à mettre en place des plans sociaux. Consécutivement, le ministère égyptien du travail refuse désormais de renouveler les permis de travail des travailleurs étrangers si ces emplois peuvent être pourvus par des Egyptiens. Pour les Français n’ayant pas de possibilité de reclassement, cela signifie un chômage sans indemnités et sans perspectives. Les étrangers sont en quelque sorte « sacrifiés » au nom de la protection des emplois égyptiens, une situation inédite dans ce pays.

Le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur Pierre Lellouche, qui doit se rendre en Egypte le 20 avril, a été informé de cette situation.

Mar 02 2011

Les Français de l’étranger bientôt représentés à l’Assemblée Nationale

A l’occasion des débats sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés, j’ai fait part en séance publique de ma satisfaction concernant la prochaine représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. Cette nouvelle étape fait enfin justice à une revendication très ancienne, formalisée dès 1928 lors du premier congrès de l’Union des Français de l’étranger.

La création des députés des Français de l’étranger, aux côtés des sénateurs et de leurs représentants, était une nécessité constitutionnelle, car nos compatriotes vivant hors de nos frontières sont des citoyens à part entière. Cette décision était aussi une nécessité stratégique. Dans un monde globalisé, il est essentiel que les Français établis à l’étranger soient pleinement associés au débat politique national, d’autant que les nouveaux moyens de communication et d’information rendent cette implication beaucoup plus facile qu’auparavant.

Si l’on ne peut que se réjouir que le principe d’une représentation à l’Assemblée nationale (photo) soit désormais acquis, il restera cependant un certain nombre de points pratiques à régler, notamment matériels et organisationnels (taille des circonscriptions, densité des bureaux de vote, comptes de campagne, etc.). Par ailleurs, j’ai redit ma volonté de voir le Sénat réfléchir et bien légiférer à la question de l’accumulation des mandats dans le temps et rappelé les progrès réalisés en matière d »abaissement de l’âge d’éligibilité.

Pour les députés des Français de l’étranger, j’ai enfin insisté sur l’importance de favoriser la candidature de ceux qui présentent à la fois un ancrage de terrain, une véritable connaissance du système politique français et, en ce qui concerne les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, la légitimité des urnes.

Fév 03 2011

Indemnisation des Français de l’étranger victimes du Mediator

J’ai interrogé M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre et les conditions d’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français de l’étranger ainsi que sur les démarches à effectuer. Pour lire la suite…

Fév 02 2011

La France doit défendre son image et ses compatriotes à l’international

Lors du débat sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, j’ai tenu à saluer les efforts déployés par le Gouvernement et le Parlement pour adapter notre cadre légal à la fois aux exigences du droit européen et aux évolutions de notre temps.

Ce projet de loi nous permet, par exemple, de faciliter le séjour de scientifiques-chercheurs et de leurs conjoints, des conjoints des titulaires de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle mais aussi de faciliter les démarches de visas pour les partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité, ou PACS. Mon amendement visant à rendre obligatoire la motivation d’un refus de visa à une personne pacsée à un Français (comme cela se pratique pour les conjoints mariés) a ainsi été adopté par la commission puis voté en séance publique.

L’état de notre arsenal législatif est une chose, l’esprit dans lequel il est appliqué en est une autre, et cette dimension est tout aussi importante. J’ai ainsi rappelé les difficultés persistantes rencontrées par les Français nés hors de notre territoire ou dont des ascendants sont nés hors de France dans le renouvellement de leurs pièces d’identité ou celles en matière d’attribution et de renouvellement des titres de séjour aux victimes de violences conjugales.

Pour conclure, j’ai insisté sur les enjeux en termes non seulement de choix de société mais aussi de rayonnement international soulevés par ce texte.

Semaine du 17 au 21 janvier 2011

  • Interviews par la radio France Info et la chaine LCI sur le principe de précaution à l’encontre des médicaments à base d’isotrétinoïne (Roaccutane).
  • Interview par la radio PRUN FM pour l’émission matinale « Demain c’est loin » sur le principe de précaution face à la dangerosité des médicaments à base d’isotrétinoïne (Roaccutane).
  • Bureau politique de l’UMP.
  • Visite du Centre des Impôts de Noisy-le-Grand. Accueil par Monsieur Hardoin, directeur de la DRESG (Direction des Résidents à l’Étranger et des Service Généraux). Présentation de l’organisation des services fiscaux pour les Français établis hors de France.

Jan 05 2011

L’UMP en bonne position auprès de nos expatriés !

Un article du Figaro de ce matin présente les futures circonscriptions pour les tous nouveaux députés français. En effet, l’Assemblée nationale comptera à partir de 2012, 11 députés des Français établis hors de France.

La majorité présidentielle semble en bonne voie d’emporter un maximum de circonscriptions (9 sur 11 selon l’article), ce qui, selon Alain Marleix, secrétaire national aux investitures de l’UMP et expert de la carte électorale française, peut paraitre logique compte-tenu de la sociologie des expatriés et des résultats du second tour des élections présidentielles de 2007 qui se sont clairement exprimés en faveur du candidat Nicolas Sarkozy.

Mais au-delà d’un article optimiste pour l’UMP, la naissance de ces 11 circonscriptions est avant tout une réélle avancée démocratique pour les presque deux millions de nos compatriotes établis hors de Métropole et d’Outre-mer, un renforcement de leurs droits civiques et une meilleure prise en compte de leur désirs de participer au destin de la communauté nationale.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir.

Déc 21 2010

Audition de Michèle Alliot-Marie : Relais d’influence et rôle stratégique des Français de l’étranger

La commission des affaires étrangères auditionnait aujourd’hui la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-Marie (photo).

J’ai ainsi souligné le manque de communication et d’information à l’endroit de nos compatriotes expatriés, à l’image des 16 000 Français établis en Côte d’Ivoire. La mise en place d’un interlocuteur est une solution à envisager. J’en ai profité pour rappeler le rôle considérable des 2,5 millions de Français de l’étranger, à la fois comme relais d’influence et comme vecteurs de veille stratégique.

A ce titre et face à la complexité du droit anglo-saxon, j’ai fait remarquer l’importance de notre droit comme facteur d’expansion, à l’image des émissions organisées avec les notaires sur RFI, de l’école de droit de Roumanie, de l’Université des juristes francophones qui vient d’être créée. J’ai enfin salué l’idée du ministre d’un IHEDN (Institut des hautes études de défense nationale) à l’international.

Déc 04 2010

Délivrance de papiers d’identité pour les Français expatriés: Reportage de France 2

Récemment un couple de Français nés à l’étranger, m’a sollicitée suite à leurs difficultés de renouvellement de papiers d’identité pour leurs enfants. Certaines situations  administratives prennent des tournures ubuesques comme le montre ce reportage, diffusé dans le journal de France 2, le 9 octobre 2010.

Le cas de ce couple qui n’en finit pas d’affronter une administration parfois déshumanisée, n’est pas isolé. Une profonde réflexion doit être menée sur les ajustements nécessaires pour une meilleure prise en compte des attentes et des spécificités de nos expatriés.

Nov 04 2010

Deux eurodéputés supplémentaires désignés au sein de l’Assemblée Nationale

Suite à la ratification par le Parlement français du Traité de Lisbonne, la France doit désigner deux eurodéputés supplémentaires. Une désignation qui se fera au sein de l’Assemblée Nationale, selon le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, présenté hier en Conseil des ministres. Une déception, d’autant que vous le savez, j’avais demandé avec insistance et à de nombreuses reprises, que ces deux eurodéputés représentent nos compatriotes expatriés.

Entré en vigueur le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne prévoit d’accorder jusqu’en 2014, dix-huit sièges supplémentaires au Parlement européen (photo), dont deux pour la France qui passe ainsi de 72 à 74 représentants.

Pour plus d’informations sur ces questions, cliquez ici.

Nov 04 2010

Suppression de la subvention au Conseil franco-britannique

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression de la subvention annuelle du ministère des affaires étrangères au Conseil franco-britannique, d’un montant de 70 000 euros. Rappelant que la section britannique du Conseil n’a subi, elle, aucune diminution de ses fonds alloués, j’ai souhaité savoir dans quelle mesure cette subvention pourrait à nouveau être attribuée au Conseil franco-britannique. Pour lire la suite…

Oct 21 2010

La fiscalité des Français de l’étranger attaquée !

Dans une question adressée au gouvernement, j’ai fait part de ma stupéfaction et de celle de l’ensemble des élus des Français de l’étranger, concernant un amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale et visant à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence.

J’ai ainsi dénoncé l’incohérence d’une telle proposition – en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt – et la démagogie qui tend à faire de nos compatriotes expatriés des boucs émissaires, rappelant que nombre d’entre eux travaillent souvent dans des conditions très difficiles, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Stigmatiser et punir injustement l’immense majorité de nos concitoyens qui travaillent et qui prennent des risques pour le rayonnement et la prospérité de notre pays, c’est prendre le risque que nos compatriotes expatriés distendent leurs liens avec la France, s’abstiennent lors de consultations, voire renoncent à leur nationalité française !

En réponse, la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur Anne-Marie Idrac, a redit la considération de l’ensemble du Gouvernement pour l’action de nos compatriotes expatriés et son opposition à un tel amendement.

La vidéo de mon intervention est disponible sur le site du Sénat.

Déc 17 2009

Maintien du taux des aides sociales à l’étranger

Question écrite n° 11456 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences pour nos compatriotes établis hors de France de la réduction des crédits consacrés aux allocations de solidarité en 2010.

Elle rappelle que le réseau diplomatique et consulaire s’est vu demander de réduire les allocations de solidarité de 10 % dès le mois de janvier 2010. Dans certains pays, une telle décision placerait les allocataires dans une situation d’extrême précarité. À titre d’exemple, au Gabon, le coût de la vie, déjà élevé du fait de la nécessité d’importer la plupart des denrées alimentaires, a fortement augmenté ces dernières années. Le budget mensuel minimum pour une personne seule, évalué par le consulat, s’élève à 670 €. Le taux de l’allocation de solidarité de base est actuellement de 487 €. Cette aide n’a pas connu de revalorisation depuis 2001, alors que l’inflation dans le pays a été de 19,3 % sur cette période. En 2010, l’inflation devrait encore atteindre 3 %, d’après les prévisions du service économique de l’ambassade. Dans ce contexte, une réduction de 10 % des allocations de solidarité serait particulièrement dramatique. Si l’impératif de contraction des budgets est aisément compréhensible, il est en revanche de notre devoir moral de continuer à secourir nos compatriotes les plus vulnérables, à l’étranger autant qu’en France.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Déc 03 2009

Pour une participation des Français de l’étranger aux élections au Parlement européen

Afin de permettre aux Français de l’étranger de participer aux élections du Parlement européen, j’ai cosigné une proposition de loi allant dans ce sens.

L’adoption du nouveau mode de scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen par la loi du 11 avril 2003 a eu pour effet de priver un certain nombre de nos compatriotes expatriés de leur droit de vote pour cette consultation. En effet, le territoire de la République ne constitue plus désormais une circonscription électorale unique, et aucune circonscription ou section de circonscription n’a été créée pour les Français établis hors de France ou n’englobe ceux-ci, ce qui constitue un recul démocratique par rapport à la situation précédente.

Depuis cette loi, nos compatriotes expatriés ne peuvent participer à ce scrutin qu’à la condition d’être inscrits sur les listes électorales de communes françaises, en votant en personne ou par procuration, comme c’est le cas pour les élections législatives.

Peuvent également participer au scrutin les Français établis hors de France qui résident dans un autre État de l’Union européenne s’ils ont été admis à y exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur État de résidence mais, dans ce cas, ils ne peuvent pas voter pour les candidats de la République française.

L’Assemblée des Français de l’étranger a adopté à l’unanimité lors de sa session de mars 2006, deux résolutions relatives au rétablissement des droits des Français établis hors de France pour l’élection des représentants français au Parlement européen : résolution n° UE/R1/06.03 et résolution n° LOI/R.1/06.03. Ces résolutions sont ainsi rédigées :

« L’Assemblée des Français de l’étranger :

« Considérant :

« 1. que l’article 28 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a supprimé la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l’étranger pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

« 2. que cette disposition a eu un impact négatif sur la participation électorale dans une communauté pourtant très concernée par la construction européenne

« Demande :

« 1. que les Français inscrits sur les listes électorales consulaires retrouvent la possibilité de voter dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger pour l’élection des représentants français au Parlement européen ;

« 2. qu’à cet effet la circonscription Île-de-France, actuellement la seule circonscription mono-régionale, soit élargie aux Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires ;

« 3. que le Gouvernement dépose dans ce sens un amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République n° 2883 actuellement en instance de discussion à l’Assemblée Nationale. »

Le point 3 de ce voeu n’ayant pu être exaucé, nous proposons de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l’étranger pour les élections européennes (art. 1er). À cet effet, ils seraient rattachés à la circonscription Île-de-France, qui constitue leur lieu de rattachement naturel et qui est la seule circonscription électorale ne comportant qu’une seule région (art. 2). C’est, en effet à Paris que sont situés d’une part le siège de l’Assemblée des Français de l’étranger, d’autre part le siège du principal ministère qui s’occupe de la défense de leurs droits et intérêts : le Ministère des Affaires étrangères. De plus, par analogie avec les modalités prévues pour les élections sénatoriales en métropole et outre-mer, c’est à Paris que les « grands électeurs » élisent les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Un tel rattachement ne modifierait ni le nombre de sièges de cette circonscription ni les modalités de répartition de ceux-ci mais confierait à ses élus une représentativité supplémentaire.

Nos compatriotes inscrits exclusivement sur une liste électorale communale et ceux inscrits simultanément sur une liste de vote en France et sur une liste électorale consulaire qui ont opté pour le vote en France pour les élections à la Présidence de la République voteront uniquement dans cette commune.

En outre, comme c’est le cas actuellement, ceux qui résident dans un autre État de l’Union européenne pourront participer au scrutin pour l’élection des représentants au Parlement européen de cet État. Dans ce cas, ils ne pourront voter ni en France ni dans un bureau de vote à l’étranger.

La présente loi entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement du Parlement européen (art. 3).

Nov 26 2009

Difficultés rencontrées par les Français de l’étranger souhaitant s’engager dans l’armée française

Question écrite n° 11128 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes Français résidant à l’étranger qui souhaitent s’engager dans l’armée française. Ceux-ci se voient en effet contraints à se rendre à plusieurs reprises en France pour des entretiens. Les coûts engendrés par de multiples trajets, notamment aériens, sont souvent très importants et ils constituent un obstacle majeur pour de nombreuses familles.

Soulignant l’intérêt, pour l’armée française, à mettre en œuvre des politiques actives de recrutement, notamment auprès de jeunes Français ayant une expérience de l’international et d’autres langues et cultures, elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être décidé de mettre en place un dispositif visant à faciliter l’engagement des jeunes Français de l’étranger dans la défense nationale. Elle souligne ainsi qu’en ce qui concerne les Français de l’étranger, il devrait être possible de concentrer l’ensemble des entretiens de recrutement sur une période relativement courte, une semaine par exemple.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010

Le processus de recrutement dans les armées s’articule autour de quatre phases : une démarche personnelle d’information débouchant sur l’ouverture d’un dossier de candidature ; la détermination des aptitudes, réalisée au sein d’un centre de sélection ; l’orientation sur des postes offerts, en adéquation avec les souhaits et les aptitudes du candidat ; après acceptation de la candidature, la signature du contrat et l’incorporation. Si, dans le processus de recrutement, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, en l’occurrence Internet, se développe au sein des armées, en particulier dans la première phase, elle est néanmoins exclue dans l’étape concernant l’évaluation des aptitudes qui nécessite le déplacement de chaque candidat à l’engagement vers un centre de sélection situé sur le territoire métropolitain. Cette phase d’évaluation préalable des candidats à l’engagement se fonde sur les dispositions législatives du code de la défense relatives au statut général des militaires, l’article L. 4132-1 de ce code précisant que « nul ne peut être militaire (…) s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ». Il s’agit alors de mesurer, par différents tests, les aptitudes médicale, physique et psychotechnique des candidats afin de les orienter vers des métiers correspondant à leurs aptitudes, leurs capacités, mais aussi aux besoins de l’institution militaire. L’ensemble des épreuves d’évaluation se déroule sur plusieurs jours. Des examens médicaux complémentaires peuvent être nécessaires dans le cas de candidatures pour certaines spécialités (pilote, plongeur, parachutiste…). À l’issue de cette deuxième phase et dans un délai plus ou moins long, l’orientation donne lieu à un ou plusieurs entretiens destinés à déterminer les postes auxquels peuvent postuler les candidats. Des dispositions particulières existent toutefois afin de faciliter la démarche d’engagement de candidats se trouvant dans des situations particulières, d’éloignement notamment. Après une prise de contact préalable entre le candidat et le recruteur, il est possible de réaliser les opérations d’évaluation et d’orientation au cours d’un même séjour en métropole. En resserrant ainsi le processus de recrutement, un Français de l’étranger candidat à l’engagement effectue seulement un aller-retour vers la métropole avant sa convocation pour rejoindre l’organisme où il sera incorporé.

Oct 10 2009

Discriminations en matière de location immobilière à l’encontre des Français de l’étranger

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l’étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France et dénoncé le non respect du droit par certains bailleurs et agences immobilières. Pour lire la suite…

Oct 08 2009

Discriminations en matière de location immobilière à l’encontre des Français de l’étranger

Question écrite n° 10427 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l’étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France. La localisation de l’ensemble des revenus à l’étranger – même à l’intérieur de l’Union européenne – est considérée par certaines agences immobilières et certains bailleurs comme un motif de refus de l’octroi d’un bail.

Elle lui demande de bien vouloir rappeler l’état du droit sur cette question et de préciser les voies de recours ouvertes aux Français établis hors de France victimes de telles discriminations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Sep 17 2009

Conditions d’attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l’étranger

Question écrite n° 10184 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines familles françaises établies à l’étranger pour obtenir la carte familles nombreuses.

Dès octobre 2006, elle avait attiré l’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur l’importance de garantir l’accès des Français de l’étranger à cette carte préférentielle. Elle n’avait pas reçu de réponse écrite à sa question, mais le ministère lui avait oralement confirmé, à plusieurs reprises, que les Français établis hors de France pouvaient bénéficier du dispositif.

Le site Internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, indique que la carte familles nombreuses est un droit pour « toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans ». Pour un ressortissant français résidant à l’étranger, quel que soit son pays de résidence et de travail, aucun obstacle ne devrait donc s’opposer à l’obtention de cette carte.

Toutefois, l’application de ces dispositions nécessite une clarification en ce qui concerne les familles binationales. En effet, chaque membre de la famille – père, mère et chacun des enfants -, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle. Or, dans le cas de nombreuses familles binationales résidant à l’étranger, le conjoint du Français n’a pas lui-même la nationalité française, et certains en déduisent que ce dernier ne pourrait pas bénéficier de la carte familles nombreuses. Une telle situation serait fortement discriminatoire, et difficilement compréhensible pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Dans un souci d’équité à l’égard de nos compatriotes établis hors de France et de leur famille, il paraît donc indispensable de clarifier les conditions d’attribution de la carte familles nombreuses pour les familles binationales établies à l’étranger, en permettant aux conjoints de Français, dans des familles comptant trois enfants et plus, d’en bénéficier.

Réponse du Secrétariat d’État à la famille et à la solidarité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009

La carte familles nombreuses est délivrée à toutes les familles (citoyens français ou ressortissants de l’Union européenne ou étrangers en situation régulière et résidant en France) comptant au minimum 3 enfants de moins de 18 ans (enfant mineur à charge). Chaque membre de la famille, père, mère et chacun des enfants, est titulaire d’une carte qui lui est personnelle sur présentation des justificatifs suivants, selon le cas : pour les citoyens de nationalité française sur présentation d’un justificatif de nationalité française ou de l’ampliation du décret de naturalisation ; pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France ; pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange, habitant en France ou travaillant en France, sur présentation d’un justificatif de nationalité, d’un justificatif de domicile et de résidence en France ou d’un justificatif de l’activité en France. Enfin, dans tous les cas, il faut justifier de la composition de la famille : situation de couple, liens de filiation et charge des enfants. Concernant plus particulièrement les Français établis hors de France, ils peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse même si seuls les membres de la famille justifiant de la nationalité française peuvent bénéficier du tarif famille nombreuse.

Sep 05 2009

Composition de l’Assemblée des Français de l’étranger

Une proposition de loi, que j’ai cosignée, relative à la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger a été présentée aujourd’hui.

Conformément à un engagement du Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale. Cette représentation est désormais inscrite à l’article 24 de la Constitution.

Plusieurs dispositions législatives récentes ont déterminé le nombre de ces députés fixé à onze, le mode de scrutin, les différentes circonscriptions, les modalités de l’élection, vote, compte de campagne, contentieux, etc. Il s’agit notamment :

– de la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution ;

– de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

– de l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Le 6 septembre 2007, l’Assemblée des Français de l’étranger (A.F.E.) a adopté, sur le rapport de sa Commission des lois et règlements une recommandation demandant que les députés représentant les Français établis hors de France fassent partie de cette Assemblée au même titre que les sénateurs représentant ces mêmes compatriotes (Recommandation n°LOI/REC.1/07.09). Cette recommandation a été adoptée à l’unanimité en Commission, et à l’unanimité sauf neuf abstentions en séance publique de l’AFE.

Avant l’adoption de cette recommandation, le rapporteur de la Commission des lois à l’AFE, Mme Martine SCHOEPPNER a donné les motifs de la proposition faite par cette Commission : « Quelqu’un nous avait proposé d’enlever « les députés membres de droit de notre Assemblée ». Nous n’avons pas le choix, ou alors nous sommes obligés également d’enlever les sénateurs. Nous avons le choix, mais si nous disons que les députés ne le sont pas, les sénateurs ne le seront plus non plus. Et nous avons quand même besoin des sénateurs actuellement et ensuite des députés pour faire passer justement ce que nous voulons faire passer. »

Notre proposition a pour unique objet de se conformer à ce voeu quasi-unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les députés représentant les Français établis hors de France seront donc membres de droit de l’AFE comme les sénateurs qui représentent ces compatriotes. Il s’agit d’une spécificité par rapport aux conseils des collectivités territoriales, justifiée par le caractère particulier, extraterritorial, de la représentation des Français établis hors de France qui implique la permanence de liens étroits entre leur représentation parlementaire et leur représentation locale.

Les nouveaux députés feront partie du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s’agit d’une transposition du droit commun applicable à l’élection des sénateurs des départements (cf. art. L 280, 1° du code électoral).