Dans un article de la Revue Politique et Parlementaire de 2004, j’indique les grandes étapes qui ont permis à la France d’être pionnière en matière de représentation institutionnelle et politique de ses citoyens expatriés.

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Question écrite n° 15406 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 – page 2995

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt de mettre fin à la disparité entre filles et garçons quant à l’âge minimum requis pour qu’ils puissent contracter un mariage. L’article 144 du code civil napoléonien, inchangé depuis 1804, stipule que cet âge est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Or cette disposition est à la fois une atteinte au principe républicain d’égalité et un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors de déplacements à l’étranger. Elle rappelle que cette demande répond à une préoccupation des Nations unies et correspond à l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, demandant notamment aux Etats-Parties de  » prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction…  » (article 2). Une recommandation à la France pour qu’elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22) et a été réitérée avec force lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4). Elle rappelle également que dans ce souci de protection des jeunes femmes, l’âge minimum requis pour un mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge minimum de 15 à 18 ans pour les jeunes filles. Elle souhaiterait donc savoir s’il ne jugerait pas opportun de mettre en oeuvre une modification en ce sens de notre législation nationale, ce qui constituerait sans nul doute une avancée significative en matière de protection des mineures.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1299

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que le principe d’égalité entre femmes et hommes justifie la suppression de la différence d’âge minimum du mariage entre les femmes et les hommes prévue par l’article 144 du code civil. Les motifs sociologiques et culturels qui pouvaient fonder cette différence ne se justifient plus. En outre, la fixation à quinze ans de l’âge minimum du mariage des jeunes filles expose fortement les mineures au risque d’être mariées contre leur consentement. La suppression de cette différence d’âge participe donc aussi du programme gouvernemental de lutte contre les mariages forcés. C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’examen, le 29 mars dernier, de la proposition de loi tendant à lutter contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a favorablement accueilli la proposition de modification de l’article 144 du code civil visant à aligner à dix-huit ans l’âge minimum du mariage des femmes et des hommes. Ce faisant, la France rejoint sur ce point la quasi-totalité de ses partenaires européens.

Question écrite n° 15298 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2004 – page 2945

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la commission de médiation parlementaire franco-allemande, créée lors du 72e sommet franco-allemand à Postdam les 30 novembre et 1er décembre 1998 pour contribuer à l’apaisement des litiges dans les cas d’enlèvements d’enfants au sein des couples binationaux. Dans un rapport intermédiaire publié en novembre 2000, les parlementaires français membres de la commission avaient émis vingt-deux propositions pour améliorer la prévention des déplacements illicites d’enfants et la cohérence dans les actions des systèmes judiciaires des deux pays, réformer les structures judiciaires et les procédures et aider les familles victimes. L’implication de parlementaires à côté des autorités centrales chargées de suivre les dossiers a montré toute son efficacité, ne serait-ce que par la diminution du nombre de cas non résolus. Or, il semblerait que les Allemands ne souhaitent plus aujourd’hui maintenir cette commission, estimant qu’il n’y a plus de difficultés entre les deux pays. Elle tient cependant à faire remarquer que les problèmes subsistent outre-Rhin, et que les déplacements illicites d’enfants concernent aussi d’autres pays (Turquie, Canada, Etats-Unis…). Au regard de l’accroissement de ces déplacements illicites d’enfants et de la nécessité d’une politique de prévention, elle lui demande quel est le devenir de cette commission et si, par ailleurs, il ne serait pas utile de créer une commission parlementaire de veille et de médiation élargie à d’autres Etats signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, avec lesquels la France connaît régulièrement des cas d’enlèvements d’enfants au sein de couples binationaux.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 – page 632

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la commission de médiation parlementaire franco-allemande a été créée, compte tenu de la proximité des deux Etats, pour rechercher des solutions de compromis permettant de prendre en compte les racines biculturelles des enfants des couples binationaux. Depuis février 2003, la commission a convenu de mettre en place des médiateurs professionnels pour traiter ces situations difficiles. L’entrée en vigueur du règlement du Conseil 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, appelé « Règlement Bruxelles II bis », a constitué une avancé majeure dans ce domaine. Tout en contribuant au maintien des relations personnelles entre les parents et leurs enfants, mais aussi entre les grands-parents et leurs petits-enfants, cet instrument offre une véritable règle juridique pour résoudre les risques de décisions contradictoires et simplifie les procédures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Dès lors, le maintien des dispositifs bilatéraux de coopération qui s’appliquaient précédemment entre la France et l’Allemagne n’apparaît plus adapté à cette nouvelle norme commune à tous les Etats de l’Union européenne. Conformément à l’article 55 du règlement, le recours à la médiation dans les conflits parentaux reste une alternative possible dans certains cas, ces médiations étant mises en place par les autorités centrales, sans toutefois que celles-ci aient à en supporter le coût.

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales exercent, aujourd’hui, un rôle décisif et reconnu dans la bonne marche des collectivités dirigées par les élus qui les emploient. Ce nouveau métier s’est d’ailleurs considérablement professionnalisé et un nombre grandissant de diplômes de troisième cycle préparent à ces fonctions.

Cependant, la fonction de collaborateur de cabinet est par nature ambivalente : elle mêle les contraintes qui s’imposent à tout agent public aux spécificités qui s’attachent au caractère politique des missions qui leur sont dévolues. Le collaborateur de cabinet est au service exclusif de l’autorité territoriale qui l’a recruté, mais il est rémunéré par la collectivité à laquelle il est rattaché et doit, par conséquent, agir dans le respect de l’intérêt public local.

Les textes en vigueur aujourd’hui placent les collaborateurs de cabinet dans une situation d’extrême précarité, ce qui va à l’encontre du professionnalisme croissant de leur fonction.

En particulier, les règles relatives au niveau de rémunération des collaborateurs de cabinet sont particulièrement pénalisantes. Liant, en effet, la rémunération des collaborateurs de cabinet à celle du fonctionnaire le plus élevé de la collectivité, elles ne garantissent pas des possibles baisses de salaires, lors du changement de ce dernier. Par ailleurs, malgré plusieurs prises de position des différents ministres concernés en faveur d’une prise en compte, dans le calcul de la rémunération, de tous les avantages dudit fonctionnaire, en sus de son traitement, les organismes en charge du contrôle de légalité adoptent fréquemment une interprétation divergente et s’en tiennent à la prise en compte du seul traitement, hors primes, ce qui abaisse d’autant le plafond de rémunération des collaborateurs de cabinet.

C’est pourquoi, les associations de collaborateurs, de droite comme de gauche, oeuvrent pour la reconnaissance d’un véritable statut.

Ainsi, le 27 janvier 2004, l’Association des collaborateurs de cabinet des collectivités locales issus de la droite républicaine et du centre (Collcab) et l’Association des directeurs de cabinet des collectivités locales à direction socialiste et républicaine ont-elles signé ensemble une « Charte pour l’amélioration du statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales ».

La présente proposition de loi reprend les éléments contenus dans cette charte commune.

L’article 1^er réunit l’ensemble des dispositions applicables aux collaborateurs de cabinet, dans une nouvelle rédaction de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En premier lieu, en ne modifiant pas les dispositions législatives existantes, il rappelle la liberté de choix de l’autorité territoriale lors du recrutement du collaborateur et de la responsabilité de ce dernier devant elle seule.

Il rappelle également que la nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale et renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination de l’effectif maximal des membres des cabinets.

Le paragraphe II de l’article 110 est relatif à la rémunération des collaborateurs.

Tout d’abord, il énonce des assurances relatives à la rémunération des collaborateurs de cabinet en confirmant l’interprétation extensive de la règle dite des « 90 % », instaurée en 1998 par le ministre de la Fonction publique. C’est-à-dire qu’il est désormais possible d’octroyer au collaborateur de cabinet une somme qui ne peut être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l’indice terminal de l’emploi du fonctionnaire occupant l’emploi administratif ou technique fonctionnel (ajout) de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement public.

Cette somme intègre tous les éléments constitutifs de la rémunération tels qu’ils découlent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

De plus, la présente proposition de loi garantit le niveau de rémunération contre les risques d’une réévaluation à la baisse, lors du changement du responsable administratif ou technique fonctionnel de référence.

Le paragraphe III de l’article 110 clarifie la rédaction de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, afin qu’un collaborateur de cabinet de collectivité locale puisse bénéficier d’un logement et d’un véhicule de fonction.

Par ailleurs, la dernière phrase de ce paragraphe III permet aux collaborateurs de bénéficier de frais de représentation adaptés à leur fonction.

Enfin, le paragraphe IV de l’article 110 traite de la fin du contrat des collaborateurs. Actuellement, les collaborateurs de cabinet qui ne sont ni des salariés de droit commun, protégés par le Code du travail, ni des agents contractuels de la fonction publique territoriale, ne bénéficient d’aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, la durée du préavis auquel est tenu leur employeur est inférieure à celle généralement admise dans le droit commun des contrats. Cet article vise donc à permettre aux collaborateurs de cabinet de bénéficier d’une durée de préavis normale et d’une indemnité de licenciement.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 110. – I. – L’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs.

« La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale.

« Un décret en Conseil d’État détermine l’effectif maximal des membres des cabinets en fonction, pour les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale, de leur importance démographique et, pour les établissements publics administratifs, du nombre de fonctionnaires employés.

« Ces collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle. Cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d’exercer leurs missions dans les conditions du droit commun.

« II. – La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale. En aucun cas, cette rémunération ne doit être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l’indice terminal de l’emploi du fonctionnaire occupant l’emploi administratif ou technique fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement public. Elle intègre tous les éléments constitutifs de la rémunération tels qu’ils découlent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« En cas de changement concernant le fonctionnaire de référence, ce changement ne pourra pas aboutir, pour le collaborateur de cabinet, à une situation moins favorable que la situation antérieure.

« En l’absence de fonctionnaire occupant un tel emploi administratif fonctionnel de direction, cette rémunération ne doit pas être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l’indice terminal du grade détenu par le fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonction dans la collectivité territoriale.

« L’exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ouvre droit à la perception de rémunérations accessoires, dans la limite et par équivalence de celles dont bénéficie l’ensemble des agents non-titulaires de droit public.

« III. – Dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués, par nécessité absolue de service, à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d’un maire d’une commune de plus de 5 000 habitants ou d’un président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Les frais de représentation inhérents aux fonctions des collaborateurs de cabinet sont fixés par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« IV. – Un collaborateur de cabinet ne peut être licencié, par l’autorité territoriale qui l’emploie avant le terme de son engagement, qu’après un préavis de trois mois qui lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le même délai de préavis s’applique lorsque le contrat prend fin par arrivée du terme du mandat électif de l’autorité territoriale de rattachement, et ce pour quelque cause que ce soit.

« L’autorité territoriale de rattachement peut dispenser le collaborateur de cabinet de l’exécution de son préavis, sous réserve du versement d’une indemnité correspondante.

« Toutefois, aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement prononcé, soit en matière disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d’un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. »

Article 2

En conséquence du III de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 résultant de l’article 1^er de la présente loi, l’avant dernière phrase du dernier alinéa de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :

« Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués, par nécessité absolue de service, à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d’un maire d’une commune de plus de 5 000 habitants ou d’un président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. »

Article 3

Les charges éventuelles qui résulteraient, pour les collectivités locales, de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des budgets annexes de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’ordre de la Libération est une occasion unique de rendre hommage à toutes ces femmes et tous ces hommes auxquels notre République a décerné sa reconnaissance, un hommage que je voudrais d’autant plus appuyé que c’est la dernière fois que nous débattons des budgets des deux ordres.

La loi organique relative aux lois de finances supprimant les budgets annexes des ordres de la Légion d’Honneur et de la Libération dès 2006, je tiens à renouveler l’assurance du soutien indéfectible des parlementaires pour leur oeuvre remarquable.

Je veux aussi exprimer mes remerciements au général Kelche, grand chancelier de la Légion d’honneur, et au général de Boissieu, chancelier de l’ordre de la Libération, pour leur action. Nous espérons sincèrement qu’ils pourront continuer leur magnifique oeuvre avec toute l’autonomie nécessaire, au sein du programme « soutien de la politique de la Justice et organismes rattachés » de la mission « Justice » où devraient être désormais concentrés leurs crédits. L’avenir dira si la solution juridique retenue est la bonne. Mais il faudra de la vigilance, monsieur le ministre, et une volonté certaine pour préserver leurs moyens dans une enveloppe qui regroupera à la fois des crédits de communication et de fonctionnement du garde des sceaux, des crédits de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, ou encore diverses dépenses de l’état-major.

Une mission qui me tient à coeur est celle de la reconnaissance de la nation envers ses citoyens les plus méritants. Je crois ainsi qu’à l’instar d’autres pays européens nous devrions encourager la soumission de demandes de décorations par la société civile, afin d’éviter le risque de monopolisation des décorations par une certaine élite, un groupe de privilégiés, si méritants soient-ils. Car l’honneur et le courage, le service à la patrie se prouvent aussi au long de vies ordinaires lorsque la générosité, l’abnégation de soi et l’amour du pays sont les valeurs essentielles qui conduisent l’action. Ce sont les actions des plus méritants, si humbles soient-ils, qui doivent avant tout être reconnues à leur juste valeur et servir ainsi d’exemple.

La subvention versée par votre ministère se monte à 16,8 millions d’euros, en augmentation de 2,2 % par rapport à 2004. Cependant, le nombre des nominations et promotions dans l’ordre de la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite décroît, volontairement pour ne pas dénaturer le mérite de ces distinctions. Cette année, 13 026 citoyens français, hommes et femmes, civils et militaires seront récipiendaires.

Mais je regrette, à l’instar de notre excellent rapporteur spécial, que le nombre de femmes récompensées, qui était passé de 7 % en 1985 à près de 30 % des bénéficiaires grâce à la volonté du Président de la République, s’amenuise depuis deux ans : 18 % par exemple lors de la promotion du 1er janvier 2004. Il n’est pas acceptable, monsieur le ministre, dans ce domaine comme dans d’autres, que les femmes soient moins bien traitées. Nous attendons que vous réagissiez fermement à ce déséquilibre.

Je souhaiterais, par ailleurs, monsieur le ministre, vous interroger sur l’opportunité du maintien des émoluments aux décorés à titre militaire de la Légion d’honneur et des médailles militaires. Pour mémoire, un chevalier reçoit, à ce titre, six euros par an : une somme ridiculement faible, mais qui correspond à une dépense annuelle, pour la grande chancellerie, de plus d’un million d’euros et génère d’autres frais importants de gestion administrative. Ne serait-il pas plus sage de décider que tout ou partie de cette somme pourrait être destiné à un fonds de solidarité, géré par la grande chancellerie ou par la société d’entraide des membres de la Légion d’honneur afin de venir en aide aux plus démunis ?

Je crois également en l’impérieuse nécessité de l’informatisation de la grande chancellerie. Il est, en effet, très regrettable que, faute de fichiers informatisés, il soit quasiment impossible d’établir des listes fiables des décorés de la Légion d’honneur, notamment à l’étranger. Les Archives nationales ont mis en place un remarquable fonds « Léonore » qui répertorie tous les médaillés militaires et légionnaires, mais uniquement ceux qui sont décédés avant 1954. Il semble indispensable de l’actualiser au plus vite !

En tant qu’élue des Français de l’étranger, je souhaite mettre l’accent tout particulièrement sur l’universalité de la Légion d’honneur, car elle a permis, par le truchement des ambassadeurs et du ministère des affaires étrangères, de récompenser enfin la « France du dehors » composée de nos ressortissants vivant à l’étranger et de nos amis francophiles et francophones.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Légion d’honneur et le Mérite national sont en effet attribués plus largement à ceux dont les activités participent au rayonnement économique, culturel, scientifique et humanitaire de la France. Je tiens ici à rendre hommage à l’engagement de nos ambassadeurs, sans lesquels nos compatriotes ne pourraient prétendre au bénéfice de ces distinctions honorifiques.

Parce qu’elle jouit d’un respect universel, la Légion d’honneur est un formidable outil pour notre diplomatie et pour le rayonnement de la France. Mais, s’agissant des bénéficiaires étrangers, je me demande si les hommes ne sont pas, là encore, nettement plus nombreux que les femmes. Peut-être avez-vous, monsieur le ministre, des indications à nous donner à ce sujet.

Avant de conclure, je ne manquerai pas de rendre un vibrant hommage à l’ordre de la Libération, dont la subvention s’élève à 685 400 euros, en hausse de 1,19 % par rapport à 2004, ce qui lui permettra d’apporter des secours aux compagnons et à leurs familles. C’est l’occasion de saluer nos 105 compagnons de la Libération, les Français libres et nos 4 800 médaillés de la Résistance. Leur souvenir sera perpétué, le moment venu, par le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », pérennisant l’ordre par la création d’un établissement public administratif.

Je ne vous surprendrai donc pas, monsieur le ministre, en votant les budgets des ordres de la Légion d’honneur et de la Libération pour 2005, dans l’espoir du maintien à l’avenir de ces deux ordres dans l’intérêt et pour le rayonnement de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Dans un contexte de rigueur et de restrictions pour l’ensemble des ministères, le budget des affaires étrangères, que nous examinons aujourd’hui, est un budget sérieux et réaliste ; nous ne pouvons que l’approuver.

Toutefois, je ne cacherai pas une pointe de déception pour nous, Français de l’étranger, qui voulons une France forte et rayonnante. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Mais nous n’ignorons pas que cette ambition est aussi conditionnée par les moyens budgétaires que nous pouvons lui consacrer.

Certes, les crédits inscrits à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » sont en légère hausse par rapport à 2004 : 1 million d’euros en plus. Mais, à l’intérieur de cette mission, le service public de l’enseignement à l’étranger voit ses crédits réduits : 324,7 millions d’euros en 2005 contre 332 millions d’euros l’année précédente.

On nous assure que cette réduction n’aura aucun impact sur le fonctionnement de nos établissements scolaires à l’étranger. Mais est-on bien sûr, monsieur le ministre, que les coûts d’écolage ne vont pas grimper malgré tout ? Cela se ferait au détriment des familles françaises, une grande majorité d’entre elles n’ayant pas accès aux bourses scolaires et éprouvant déjà beaucoup de difficultés à prendre en charge les frais d’écolage tels qu’ils existent actuellement.

Par ailleurs, nous regrettons toujours les insuffisances en matière d’investissement et l’absence d’une politique ambitieuse de recrutement et de rémunération des personnels en poste à l’étranger qui soit à la hauteur du travail à accomplir et de l’accroissement du nombre des expatriés dans beaucoup d’Etats de l’Union européenne.

Nous regrettons en particulier les suppressions de postes et les fermetures de consulats, alors que le statut bénévole des consuls honoraires des régions à forte densité de population française – je pense en particulier à la Grande-Bretagne et à ses 350 000 Français – ne correspond pas à leur charge de travail, qui est déjà considérable et qui ne cesse de s’alourdir du fait même de la politique de fermeture des consulats.

Je ne voudrais pas consacrer trop de mon court temps de parole aux répercussions économiques du conflit en Côte d’Ivoire pour nos expatriés, mes collègues en ont tous déjà beaucoup parlé. Mais, à la lumière de ces événements, il nous faut pourtant trouver des solutions afin de rassurer, en ce qui concerne les possibilités d’indemnisation en cas de retour forcé, ceux de nos compatriotes qui ont le courage de s’expatrier dans des pays difficiles.

Pendant des années, sans succès, nous avons demandé un fonds français de garantie. Heureusement – je vous en remercie, messieurs les ministres -, le Gouvernement a débloqué 8 millions d’euros pour les Français rapatriés de Côte d’Ivoire.

Il me semble que nous devons aujourd’hui nous tourner vers l’Europe pour que soit créé un fonds d’indemnisation destiné à ses ressortissants victimes de troubles politiques dans leur pays d’accueil hors Union européenne. En effet, la citoyenneté européenne ne se limite pas aux frontières de notre continent ; elle englobe nos nationaux, quel que soit leur pays de résidence.

Une assistance diplomatique et consulaire est prévue dans le chapitre consacré à la citoyenneté du traité sur l’Union européenne. La France, dont le pourcentage d’expatriés est l’un des plus faibles parmi les grands pays européens mais dont le réseau diplomatique et consulaire est l’un des plus importants au monde, offre l’essentiel de cette assistance, nous l’avons vu en Côte d’Ivoire. C’est aussi la France qui prend en charge la sécurité des ressortissants européens en cas de conflit, ce dont nous ne pouvons qu’être fiers et reconnaissants.

Toutefois, il semblerait normal que la charge d’un fonds d’assurance commun, d’un système d’assistance économique minimal pour les ressortissants les plus spoliés, puisse être assumée par l’Union européenne dans son ensemble. C’est une piste à ne pas négliger, surtout quand on sait que la Commission européenne souhaite faire vivre le concept de citoyenneté, dont la substance est considérée aujourd’hui comme relativement faible car elle a peu d’applications concrètes.

Monsieur le ministre, dans le prolongement de vos premières propositions de plan de coopération consulaire en matière de sécurité et protection des biens au Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l’Union européenne, le COREPER, ne pensez-vous pas qu’il serait à la fois opportun et urgent de demander aujourd’hui la création d’un fonds d’assistance ?

Puisque j’ai évoqué la citoyenneté européenne, je voudrais insister sur les droits et devoirs civiques des Français à l’étranger, sur une citoyenneté qu’ils n’ont, hélas ! que peu la possibilité d’exercer de manière pleine et entière.

Certes, ils disposent du droit de vote. Mais ce droit est obéré par de très nombreux facteurs, en particulier l’éloignement physique des centres de vote et la pratique du vote par procuration, qui a le défaut fondamental de ne pas respecter le principe du secret du droit de vote et qui présente de nombreux autres inconvénients, notamment la difficulté pour certains Français de l’étranger de trouver des mandataires en France.

Ce lien qu’institue le vote est pourtant fondamental, mais rien n’est fait pour l’encourager. Nous assistons même à une certaine régression. En effet, du fait de la régionalisation, les centres de vote à l’étranger ont été fermés pour le scrutin européen, privant ainsi les expatriés de toute possibilité de vote personnel à l’étranger sur un enjeu aussi important pour leur avenir.

Un progrès a été accompli avec l’utilisation d’Internet lors des élections des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger – devenu l’Assemblée des Français de l’étranger – dans la circonscription des Etats-Unis en 2003, suite à une proposition de plusieurs de mes collègues. Cette élection à l’AFE aura lieu au printemps 2006 pour la zone Europe Asie, et l’utilisation du vote électronique devrait se généraliser à tous les pays de la zone.

Pourtant, pas le moindre crédit n’a été inscrit dans le budget pour 2005 pour cette élection, alors qu’une préparation convenable de ce mode de scrutin a été estimée à 800 000 euros, dès cette année. Dans ces conditions, monsieur le ministre, sera-t-il possible, alors que la loi en fait obligation, d’organiser matériellement un vote électronique en 2006 ? Et pourrions-nous l’envisager – c’est ce que nous souhaitons, bien sûr – pour le prochain référendum sur le traité constitutionnel ?

Je regrette qu’aucun crédit n’ait été programmé non plus dans le budget pour 2005 pour l’information électorale spécifique des Français de l’étranger. Comme les années précédentes, cela ne manquera pas d’obérer sérieusement la participation de ces derniers. L’éparpillement géographique de nos communautés entraîne automatiquement un certain déficit d’information qu’il nous faut pourtant compenser par des campagnes d’incitation civique. Je pense en particulier au prochain référendum sur la Constitution européenne, dont nous ne saurions assez souligner l’importance.

L’absence d’information électorale à l’étranger semble également liée à l’absence, en France, d’un cadre juridique sur lequel pourrait s’appuyer le CSA pour organiser une telle campagne d’information civique. Si cela était bien le cas, il nous faudrait réfléchir à la mise en oeuvre d’une mesure législative adaptée.

Pour conclure, monsieur le ministre, connaissant votre attachement à la cause des Français de l’étranger, nous voterons votre budget pour 2005, parce qu’il permettra de poursuivre la politique définie par le Président de la République pour le renforcement de l’action extérieure de la France et pour son rayonnement dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je ne reviendrai pas sur les récents progrès de l’Europe de la défense. Cette montée en puissance ne peut que nous réjouir, d’une part parce que les incertitudes géopolitiques croissantes dans le monde, dont nous venons de vivre des exemples en Côte d’Ivoire et en Ukraine, nous montrent chaque jour la nécessité de cette politique européenne de défense, d’autre part parce que nous savons bien que c’est par la qualité de sa défense que la France pourra maintenir le rôle central et moteur qui a toujours été le sien dans le processus de construction européenne.

Mais, si j’en crois un récent rapport du cabinet Mackenzie, les données budgétaires européennes sont inquiétantes. Certes, les pays européens disposent conjointement de troupes dont les effectifs avoisinent les deux millions et d’un budget combiné de 160 milliards d’euros, chiffre qui doit être comparé cependant aux 382 milliards d’euros et aux 3,4 % du PNB que les Etats-Unis consacrent à leur défense.

Encore plus parlante, hélas ! est la comparaison du montant affecté à la recherche et à l’équipement : les pays de l’Union européenne y consacrent 4 000 dollars par soldat alors que cette somme atteint 28 000 dollars aux Etats-Unis, chiffres dont la portée s’aggrave encore lorsque l’on prend en considération les pertes d’efficacité dues aux fragmentations nationales.

L’Allemagne, quant à elle, a gelé son budget de la défense pour trois ans et le poids de la défense européenne repose donc essentiellement aujourd’hui sur le Royaume-Uni et la France.

Mais ces inquiétudes, aussi sérieuses soient-elles, ne peuvent que renforcer l’idée selon laquelle la France est aujourd’hui à la croisée des chemins et qu’une opportunité exceptionnelle s’offre à elle.

Le professionnalisme de nos troupes, la qualité de nos équipements et l’efficacité de nos méthodes sont universellement reconnus et sont pour nous une source de très grande fierté.

Pour la troisième année consécutive, l’annualité de la loi de programmation militaire a été parfaitement respectée et nous devons vous féliciter, madame la ministre, de ce redressement de notre outil de défense.

Dans cette perspective, quels moyens budgétaires sont dévolus à l’appui de l’Eurofor en Bosnie, qu’ils émanent de votre ministère ou de l’Union européenne ?

Puisque nous parlons de cette expérience de l’Eurofor qui, à mes yeux, constitue un laboratoire pour la future construction européenne de la défense, j’aimerais que vous puissiez nous dire comment vous voyez l’avenir des relations entre l’Union européenne et l’OTAN et nous exposer ce que vous attendez du projet de traité constitutionnel dans le domaine de cette Europe de la défense que nous appelons tous de nos voeux, dans l’intérêt même de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Madame le sénateur, l’Eurofor, force de l’Union européenne, a pris la relève de l’OTAN en Bosnie. C’est la première fois qu’une telle opération revêt une si grande envergure, car la première opération du même type, qui s’était déroulée en Macédoine, était d’une bien moindre importance.

Le budget des coûts communs de l’opération Althea est fixé aujourd’hui à 71,9 millions d’euros, dont 12 millions d’euros incombent à la France et sont entièrement supportés par le budget de la défense.

Bien entendu, le coût réel pour la France – puisque la somme ci-dessus sera majorée, par exemple, par les primes au titre des OPEX que nous serons amenés à remettre à nos militaires – ne sera réellement connu qu’en fin d’opération.

En ce qui concerne l’Europe de la défense, comme je vous l’ai indiqué, d’importants progrès ont été enregistrés. J’attends que, dans les prochains mois, notamment grâce à la ratification de la constitution européenne, soient confortées un certain nombre d’initiatives prises au plan européen qui aujourd’hui manquent de bases légales.

N’oublions jamais que le premier objectif des pères de l’Europe était, avant tout, de garantir à l’ensemble des membres de l’Europe la paix et la sécurité sur notre continent. Aujourd’hui s’y ajoute la transmission des valeurs européennes à d’autres peuples qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’aucuns se sont étonnés que ma première intervention budgétaire, mes « premières armes » en tant que nouveau sénateur, je les fasse sur le projet de budget des anciens combattants.

Si je tenais à le faire, c’est parce que je voulais marquer mon respect pour nos anciens, mais aussi parce que je souhaitais pouvoir vous féliciter, monsieur le ministre, de votre action et de vos projets dans le cadre d’un budget raisonné et réaliste.

Je tiens à vous remercier tout particulièrement d’avoir, par un geste de haute portée symbolique, marqué la reconnaissance de la nation à deux catégories d’anciens combattants trop souvent et trop longtemps oubliées : les harkis et les anciens combattants français de l’étranger.

Vous l’avez fait en autorisant que deux plaques soient apposées en leur mémoire sur les murs de la cour d’honneur des Invalides. Ce seront les deux dernières, puisque la commission nationale a décidé qu’il n’y en aurait plus jamais d’autres en ce lieu prestigieux.

L’apposition de la plaque à la mémoire des anciens combattants français de l’étranger, qui ont souvent été les premiers à s’engager pour défendre la France lorsqu’elle était menacée, s’est déroulée le 30 septembre dernier, en votre présence, monsieur le ministre, et celle de Mme Michèle Alliot-Marie, de M. Renaud Muselier, ainsi que des associations d’anciens combattants et des élus des Français de l’étranger. Ce fut, pour notre communauté, un moment d’immense fierté et d’émotion partagées. Jamais rien de tel n’avait été fait sur le sol français en mémoire de ces combattants, et je voulais le rappeler dans cette enceinte, en vous en remerciant à nouveau.

Mon intervention se situe dans un contexte que je qualifierai de satisfaisant, dans la mesure où le projet de budget des anciens combattants pour 2005 est, pour la première fois depuis dix ans, en augmentation, alors que nous constations chaque année une baisse de 2, 41 % en moyenne. Ce coup de pouce de 0,14 % par rapport au budget pour 2004 peut paraître insignifiant. Cependant, la marge de manoeuvre budgétaire de l’Etat étant elle-même, comme chacun le sait ici, très réduite, nous ne pouvons qu’applaudir à cet effort réel pour nos anciens combattants, d’autant que nombre d’entre eux, ceux d’Afrique du Nord, atteignent cette année l’âge de 65 ans et vont bénéficier d’une retraite bien méritée.

Nous devons aussi vous féliciter du sérieux et de la sincérité de ce budget, qui compense les insuffisances des années antérieures liées à la sous-estimation du nombre des pensionnés pour invalidité et au titre de la retraite du combattant. A cela s’ajoute la prise en compte de la revalorisation du montant des pensions, en application du mécanisme du rapport constant, et je vous en félicite.

L’objectif de réparation et de reconnaissance des services rendus reste central, puisque les crédits y afférents représentent 86 % du total des crédits affectés à votre projet de budget pour 2005.

Je veux souligner la majoration de 15 points d’indice de toutes les pensions des veuves. Cela concerne les veuves de guerre, les veuves d’invalides et les veuves de grands invalides, au total 130 000 femmes. Cette mesure, en vigueur depuis le 1er juillet, nécessite une augmentation de près de 12 millions d’euros de crédits en 2005. Elle coûtera près de 24 millions en année pleine et se traduira par une hausse de 192 euros de toutes les pensions de veuves. Ce n’est que justice, quand on sait le lourd tribut que ces femmes ont consenti à la nation. Mais est-on assuré, monsieur le ministre, qu’aucune d’entre elles ne se trouve malgré tout en situation de précarité et dans l’obligation de recourir à l’aide sociale ?

Je veux évoquer aussi l’instauration d’une indemnisation de tous les orphelins des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, car elle me semble remédier à ce qui était un oubli regrettable dans le devoir de réparation de la nation, d’autant que les orphelins des déportés juifs et ceux des victimes de persécutions raciales bénéficient à juste titre d’une indemnisation. Ainsi, 20 millions d’euros ont été inscrits au chapitre 46-02, article 20, pour 8 000 bénéficiaires potentiels. Je vous demande, monsieur le ministre, de veiller à ce que nos ressortissants à l’étranger soient bien informés de cette possibilité. Bien entendu, mes collègues représentant les Français établis hors de France et moi-même contribueront à relayer cette nouvelle disposition gérée par vos services.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Et puisque nous parlons d’indemnisation, il faut dire notre déception qu’aucune solution n’ait encore été trouvée pour indemniser nos compatriotes incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, RAD, Reichsarbeitstdienst, et KHD, Kriegshilfsdienst.

Il est infiniment regrettable que les crédits importants dont dispose la fondation de l’Entente franco-allemande ne puissent leur être attribués pour des raisons apparemment administratives. Mais est-ce bien le cas, monsieur le ministre ?

Partenaires privilégiés dans l’Union européenne, il me semble que nos deux pays devraient pouvoir trouver un terrain d’entente – n’est-ce pas d’ailleurs l’objet et l’intitulé de la fondation ? – pour permettre à quelque 8 500 bénéficiaires potentiels, essentiellement des femmes, originaires d’Alsace et de Moselle pour la plupart d’entre elles, d’obtenir réparation.

J’en arrive au point qui constitue « une avancée historique », selon les propres termes de notre excellent rapporteur spécial Jacques Baudot. Je veux parler de la décristallisation des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l’armée française, ressortissants originaires d’Etats placés antérieurement sous souveraineté française, mesure qui était réclamée et attendue depuis très longtemps.

Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger avaient été parmi les premiers à protester vigoureusement contre l’injustice subie par nos ex-nationaux du fait de ce blocage de leurs pensions et retraites durant plusieurs décennies. Ils se réjouissent aujourd’hui avec moi que vous ayez mis fin à ces quarante années d’iniquité.

J’entends ici et là des critiques sur la nouvelle fixation de la valeur des points, déterminée à partir des parités de pouvoir d’achat publiées annuellement par l’ONU. Celles-ci me paraissent largement exagérées, car personne ne peut contester que, d’un pays à l’autre, d’un continent à un autre, les coûts de la vie soient différents. L’injustice aurait été précisément de concéder le même montant à tout le monde.

Une telle approche, déconnectée du réel, trop hexagonale, dirais-je, ne peut être celle des Français de l’étranger qui vivent au quotidien ces différences de pouvoir d’achat. (M. Robert Del Picchia. applaudit.) Le dispositif arrêté est d’ailleurs calqué sur le système de rémunération des personnels français recrutés à l’étranger, certes imparfait mais qui constitue une sérieuse base de départ. Nous vous demandons bien sûr de veiller à ce que ces critères restent équitables.

Il serait extrêmement important de décider l’alignement des retraites du combattant pour les ressortissants des pays de l’ancienne Union française sur celles de la France. Pour un montant relativement modeste, puisqu’elles s’élèvent en France à 425,38 euros par an, l’impact serait considérable dans ces pays et serait particulièrement bienvenu au regard de la conjoncture internationale, et notamment africaine.

Je connais certes les arguments juridiques et économiques qui tendraient à empêcher cette revalorisation, mais je crois qu’il nous faut absolument trouver une solution. Un tel geste serait à l’honneur de la France.

De même, il serait important que l’ONAC puisse augmenter le montant de ses subventions d’aide sociale en direction de nos ressortissants dans certains pays d’Amérique latine, comme l’Argentine, le Venezuela, le Mexique et le Brésil, où nombre de nos compatriotes âgés vivent dans une situation de précarité et de dénuement intolérables. Monsieur le ministre, un effort supplémentaire de solidarité peut-il être fait en leur faveur ?

Mais, au-delà de ces requêtes, l’essentiel reste pour nous que 80 000 ressortissants répartis dans vingt-trois pays ont perçu des versements revalorisés dès les premiers mois de l’année 2004. Cela représente un effort de plus d’un milliard et demi d’euros pour les arriérés, et quelque 450 millions par an pour les revalorisations de pensions et de retraites du combattant. Cette décristallisation était indispensable à l’image et au rayonnement de notre pays à l’étranger, et vous savez, monsieur le ministre, combien nous, sénateurs représentant les Français établis hors de France, y sommes sensibles.

Ayant commencé mon intervention par la mémoire, je terminerai sur ce même thème, d’une importance croissante avec la disparition progressive de nos anciens combattants des deux grandes guerres du XXe siècle.

Les commémorations très émouvantes organisées à l’occasion du soixantième anniversaire des débarquements qui ont permis de libérer la France, ceux du 6 juin en Normandie et du 15 août en Provence, ont magnifiquement ravivé nos mémoires. Ces manifestations résonnent toujours dans nos esprits et dans nos coeurs plusieurs semaines après leur déroulement.

En dehors de ces grandes cérémonies médiatisées, il existe de par le monde de multiples lieux de mémoire, des cimetières français, des nécropoles, des monuments, des stèles, tous érigés en mémoire des anciens combattants et victimes de guerre français. Nos compatriotes de l’extérieur sont très attachés à leur bonne conservation, car lorsque ces lieux se dégradent, c’est l’image de notre pays qui est touchée.

Je peux citer le cas d’une stèle sur l’île anglo-normande de Jersey à la mémoire du général de Gaulle, qui a tellement subi l’outrage du temps qu’elle nécessite une reconstruction complète.

D’autres monuments à l’étranger sont en mauvais état. Le ministère des affaires étrangères consacre chaque année quelques crédits à la restauration de ces lieux, mais ils restent insuffisants.

Je ne méconnais pas non plus les efforts réalisés par la direction de la mémoire en complément du programme pluriannuel qui a déjà permis de réhabiliter le cimetière militaire de Sébastopol ou le pavillon de France à Auschwitz, par exemple.

Cependant, la réduction significative des crédits aux chapitres 46-03, article 10, et 46-04, article 20, peut susciter une certaine inquiétude. Le développement de partenariats avec les pays concernés par une mémoire partagée avec la France devrait compenser les réductions de crédits. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si des partenariats ont déjà été finalisés, tant en Europe qu’à l’extérieur de l’Union, et ce que nous pouvons concrètement en espérer ?

En conclusion, notant votre engagement de procéder à l’augmentation du point d’indice de la retraite des anciens combattants, je voterai, avec l’ensemble du groupe UMP, votre budget, notamment parce qu’il permet de poursuivre la politique de réparation de la nation, tout en élargissant son bénéfice à des catégories qui en avaient jusqu’à présent été écartées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)