Le 27 octobre dernier, dans le cadre du débat sur la Proposition de Loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, je suis intervenue sur ce sujet hautement symbolique et révélateur d’une nécessité de faire évoluer les mentalités.

Revenant sur différentes études montrant notamment qu’une mixité dans l’entreprise accroit ses performances, j’ai jugé utile de préciser que la réalité est encore bien éloignée de cette heureuse perspective. En effet, quelques chiffres tirés du rapport de Mme Brigitte Grésy, qui fait référence en la matière, montrent que les femmes représentent en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises, 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques et seulement 10 % des membres des conseils exécutifs.

L’État, hélas, est loin d’être un modèle, lorsque l’on étudie de près le corps des hauts fonctionnaires. Or, celui-ci se doit d’être exemplaire, dans ce domaine comme dans tous les autres, car c’est à lui que revient la charge d’impulser une dynamique de société.

Pour consulter mon rapport sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, cliquez ici.

Question écrite n° 15780 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle, régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vise à assurer le droit pour chacun d’accéder à la justice, en permettant à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires et des frais de justice. Cette aide, accordée sans condition de nationalité (pourvu que l’étranger concerné soit en situation régulière sur le territoire français), peut également bénéficier aux Français de l’étranger dans le cas exclusif où la procédure se déroule en France.

Le versement de l’aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. Pour 2010, le plafond de ressources mensuelles était de 915 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et de 1 372 € pour accéder à l’aide juridictionnelle partielle.

L’article 4 alinéa 5 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que «pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d’État après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger ». Toutefois, d’après l’article 1er du décret d’application n° 93-192 du 8 février 1993, les plafonds prévus par l’article 4 de la loi susvisée s’appliquent également aux Français établis hors de France.

Elle regrette que ce décret d’application annule, de fait, la disposition prévue par l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 semblant instaurer un barème spécifique pour les Français de l’étranger. Elle souligne que les importantes variations internationales en matière de niveau de vie, le coût des déplacements vers la France et celui des frais de justice légitimeraient une adaptation, en fonction du pays de résidence, du plafond de ressources, qui pourrait être déterminé par les commissions locales pour la protection sociale, en concertation avec les chefs de poste diplomatiques et consulaires. Elle lui demande s’il serait envisageable d’adopter une telle mesure d’ajustement, qui représenterait un réel progrès pour de nombreux Français de l’étranger.

Par ailleurs, elle l’interroge sur la pertinence du maintien de la condition de territorialité de la procédure pour limiter l’accès à l’aide juridictionnelle. Cette disposition limite les possibilités d’accès à la justice de nos compatriotes impliqués dans des procédures judiciaires à l’étranger, notamment en matière de déplacements illicites d’enfants. Consciente des difficultés budgétaires que pourrait soulever la suppression pure et simple de cette clause de territorialité, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient permettre de garantir le respect du droit de nos compatriotes expatriés à accéder à la justice. Elle souhaiterait par exemple savoir dans quelle mesure il serait possible à des concitoyens aux ressources modestes d’obtenir dans tous les pays de résidence une consultation gratuite ou peu onéreuse avec un avocat avec lequel notre réseau diplomatique et consulaire entretiendrait des relations privilégiées, ou de consulter gratuitement un avocat français par téléphone ou Internet. Elle s’interroge aussi sur la possibilité pour les consulats d’accorder une aide financière à des Français aux ressources modestes impliqués dans des procédures judiciaires à l’étranger, afin de les aider à couvrir partiellement leurs frais de justice.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés, publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 – page 410

Le décret n° 93-192 du 8 février 1993 fixant les plafonds de ressources applicables aux Français établis hors de France a été arrêté en se fondant sur les travaux préparatoires de la commission permanente pour la protection sociale des Français à l’étranger recommandant le 12 juin 1992 de conserver les mêmes plafonds de ressources. Ses dispositions permettent ainsi de respecter le principe de non discrimination entre nationaux.

Néanmoins, dans certaines hypothèses, il importe que la condition de ressources soit appréciée avec souplesse afin de garantir aux ressortissants français un accès effectif aux juridictions de leur pays. Ainsi, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources si leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Il s’agit d’une question de fait soumise à l’appréciation du bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent au vu des éléments et informations produits par le demandeur à l’aide.

En ce qui concerne la possibilité d’être assisté d’un avocat à l’occasion d’une procédure devant les juridictions étrangères, plusieurs conventions bilatérales et accords multilatéraux conclus par la France permettent aux ressortissants français de bénéficier d’une aide judiciaire devant les tribunaux des États signataires, qu’il s’agisse de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire conclu le 27 janvier 1977 dans le cadre du Conseil de l’Europe ou de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice conclue dans le cadre de la Convention de La Haye de droit international privé.

La clause d’assimilation aux nationaux prévue dans ces différents instruments permet aux Français résidant à l’étranger de saisir directement l’autorité compétente pour statuer sur leurs demandes d’aide juridictionnelle, notamment en matière de déplacements illicites d’enfants. Par ailleurs, dans le cadre de l’Union européenne, la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003, visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, a établi des règles minimales relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. À ce titre, les États membres de l’Union ne peuvent refuser l’aide judiciaire aux justiciables dont les ressources dépasseraient les seuils pour bénéficier de cette aide dès lors que ces derniers apportent la preuve qu’ils ne peuvent faire face aux frais de justice en raison de la différence du coût de la vie entre l’État où il réside et l’État dans lequel l’aide judiciaire est réclamée. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux ressortissants français engagés dans un litige transfrontalier européen.

S’agissant enfin de la possibilité d’offrir aux citoyens français résidant à l’étranger une consultation juridique, celle-ci est expressément prévue par les dispositions de l’article 59 de la loi relative à l’aide juridique. Sa mise en oeuvre relève, en l’absence de lien avec un autre département, de la compétence du conseil départemental de l’accès au droit de Paris. Aussi, en l’état des dispositifs existants, il n’est pas envisagé de modifier les dispositions du décret n° 93-192 du 8 février 1993.

J’ai interrogé Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle et demandé la mise en place de mesures d’ajustement, compte tenu des importantes variations internationales en matière de niveau de vie, de coût de déplacements vers la France et de frais de justice. Pour lire la suite…

Déplacement au Sénégal:

• Visite du Lycée Jean Mermoz
• Entretien avec M. Sada Ndiaye, Ministre des Sénégalais de l’Extérieur
• Entretien avec le Président du Sénat, M. Pape Diop
• Déjeuner à la résidence de l’Ambassadeur avec des représentants de la communauté française
• Visite de l’Institut culturel

Cette fois, çà y est. La réforme des retraites est adoptée à l’Assemblée nationale, un jour après son adoption au Sénat et deux jours après la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP) qui a abouti à un texte commun aux deux assemblées.

Voilà qui clôt trois semaines de débats interminables au Sénat, un vrai parcours du combattant qui m’a obligé à renoncer à plusieurs projets de déplacements à l’étranger pour pouvoir renforcer nos rangs en hémicycle face à une mobilisation exceptionnelle de la gauche. Trois semaines de frustration, l’obligation morale de serrer les dents pour ne pas répondre à certaines allégations aberrantes, ne pas dénoncer les répétitions incessantes et démagogues, pour essayer d’avancer le plus vite possible, pour mettre fin à ces blocages, à ces grèves à répétition, à cette semi-paralysie du pays, à la pénalisation des petites entreprises, à ces pertes évaluées par Christine Lagarde à « entre 200 et 400 millions par jour » alors que notre pays est déjà pourtant si endetté. Quel gâchis. Quelle image nous présentons aux autres pays, incrédules devant un tel comportement qu’ils estiment être celui d’enfants gâtés. Dans une période de crise et de compétition mondiale, comment ne pas s’alarmer de cette crispation sur les avantages acquis, sur ce refus de voir la nécessité de s’adapter à un contexte en totale évolution. Bien sûr nous aurions tous préféré garder la retraite à soixante ans, mais n’est-ce pas le devoir du politique d’être responsable, de prendre la mesure des enjeux de société, et de ne pas penser à son confort personnel mais aux générations futures. C’est tout à l’honneur du président Nicolas Sarkozy et de son gouvernement d’avoir procédé à cette indispensable réforme, malgré tous les risques politiques pour eux, mais par souci de l’avenir de notre pays.

J’ai eu en tout cas le plaisir de voir confirmer l’adoption de deux de mes amendements en faveur des Français de l’étranger, le premier instituant l’obligation d’une information sur les retraites en amont de tout projet d’expatriation – y compris pour les conjoints, le deuxième étant un amendement de rationalisation instituant la CFE comme interlocuteur unique pour l’affiliation retraites à l’étranger. Les français de l’étranger sont bien présents dans le projet de loi puisque j’avais déjà fait inscrire dans les recommandations de la Délégation aux Droits des femmes et à l’égalité des chances, l’obligation, intégrée par voie d’amendement de l’extension de l’obligation d’information retraite à 45 ans aux français expatriés.

L’examen de la proposition de loi relative à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a commencé par un constat, celui de la sous représentation des femmes et de la nécessité de renforcer leur présence au sein des conseils d’administration tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dont j’ai été désignée rapporteur a fait plusieurs propositions dans l’espoir d’augmenter de manière significative la proportion de femmes dans les instances de direction des entreprises. Ainsi, la proposition de loi instaure une nouvelle obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration, précise les sanctions encourues, la date d’entrée en vigueur de cette obligation, obligation étendue aux entreprises du secteur public, aux mutuelles, aux établissements publics et administratifs de l’Etat sous le contrôle du Parlement. Il est évident que j’aurais souhaité aller plus loin mais je me réjouis déjà des avancées considérables auxquelles nous sommes parvenus.

La commission des affaires étrangères a examiné aujourd’hui le rapport de Mme Catherine Tasca, rapporteur, sur les projets de loi adoptés par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation des accords France-Cap-Vert et France-Burkina Faso relatifs à la gestion concertée des flux migratoires.  J’ai ainsi souhaité insister sur les cartes de séjour « talents et compétences » encore trop méconnues et qui sont attribuées aux étrangers ayant un projet en lien avec une compétence ou un talent, ayant un intérêt pour la France et leur pays d’origine. Sur ces questions migratoires, la commission gagnerait à auditionner les ministres des pays africains concernés qui ont en charge les problématiques liées à l’existence de diasporas en dehors de leur pays.

Dans une question adressée au gouvernement, j’ai fait part de ma stupéfaction et de celle de l’ensemble des élus des Français de l’étranger, concernant un amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale et visant à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence.

J’ai ainsi dénoncé l’incohérence d’une telle proposition – en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt – et la démagogie qui tend à faire de nos compatriotes expatriés des boucs émissaires, rappelant que nombre d’entre eux travaillent souvent dans des conditions très difficiles, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Question d’actualité au gouvernement n° 0558G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, comme l’ensemble des élus des Français de l’étranger, je suis stupéfaite de l’amendement déposé par le président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui vise à instaurer une taxation des Français de l’étranger, alors même qu’ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. On pleure pour Johnny Halliday ! Reviens, Johnny !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je ne m’étendrai pas sur l’incohérence d’une telle proposition, en opposition avec un principe fondateur de notre République, celui de la territorialité de l’impôt.

Je ne m’étendrai pas non plus sur les coûts, les délais, et le ridicule qu’engendrerait une renégociation des conventions fiscales qui nous lient à une majorité d’États et qui tendent justement à empêcher la double imposition.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais, plus grave encore, cette proposition démagogique tend à faire de nos compatriotes expatriés, qui, eux, ne descendent jamais dans la rue, des boucs émissaires ! (Rires sarcastiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce que vous dites est scandaleux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les Français de l’étranger seraient des exilés fiscaux, des profiteurs ? C’est faux ! Nombre d’entre eux travaillent sous contrat local et n’en tirent qu’une rémunération modeste, sans vraiment bénéficier de la solidarité nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour avoir des représentants, il faut payer l’impôt !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous le rappelle, à l’étranger, pas d’indemnités chômage, pas de couverture maladie universelle, pas de 35 heures, pas de scolarité gratuite – du moins jusqu’au lycée –, pas d’allocations familiales !

Si jamais des fraudes ou des abus existaient, il faudrait bien sûr les réprimer, mais certainement pas punir injustement l’immense majorité de nos concitoyens qui travaillent, souvent dans des conditions très difficiles, et qui prennent des risques pour le rayonnement et la prospérité de notre pays.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que plus d’un quart de notre PIB provient du commerce extérieur !

Quel paradoxe : alors que nombre d’États s’inspirent de l’exemple de la France pour développer les liens avec leurs expatriés et étendre leur influence, certains, chez nous, voudraient stigmatiser nos compatriotes de l’étranger, les traiter comme des déserteurs, courant ainsi le risque de les pousser à distendre leurs liens avec la France en s’abstenant lors de consultations ou, pis encore, d’inciter les binationaux à renoncer à leur nationalité française ! Dresser les Français de métropole contre ceux de l’étranger ne peut qu’affaiblir notre pays.

Je remercie Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur de nous rassurer et de mettre ainsi un terme à cette polémique, qui n’a déjà que trop duré. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 22/10/2010

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Madame Garriaud-Maylam, votre excellente question (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)…

M. Roland Courteau. On s’en serait douté !

M. Didier Boulaud. Pensez à la remettre sur la liste UMP la prochaine fois !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. … me donne l’occasion, d’abord, de redire, s’il en était besoin, la considération de l’ensemble du Gouvernement pour ce que font nos compatriotes expatriés. Ces femmes et ces hommes, qu’ils travaillent en entreprise, qu’ils soient fonctionnaires, civils ou militaires – je pense plus particulièrement aux enseignants –, qu’ils œuvrent dans des ONG, culturelles ou humanitaires, tous contribuent, comme vous l’avez dit, au rayonnement de la France et à sa prospérité.

M. Didier Boulaud. Avec Johnny !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Tous favorisent la conquête des marchés extérieurs.

Cette proposition d’ordre fiscal qui vous préoccupe, vous et l’ensemble de vos collègues, notamment ceux qui représentent les Français de l’étranger, sera débattue à l’Assemblée nationale dans les prochaines heures, mais je tiens à préciser qu’elle a d’ores et déjà été repoussée par sa commission des finances.

Sans préjuger évidemment le vote des députés ni l’issue du débat qui aura lieu ensuite, ici, au Sénat, je vous indique dès à présent que le Gouvernement n’est pas favorable à une telle évolution, « américanisation » dirais-je, de la règle de territorialité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Robert del Picchia. Très bien !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. De quoi s’agit-il réellement ?

Dans notre système fiscal, ceux qui résident en France, quelle que soit leur nationalité, sont imposés en France, selon les règles françaises, sur tous leurs éléments de revenu et de patrimoine, où qu’ils soient perçus ou situés.

M. Didier Boulaud. Qu’en pense le président Arthuis ?

M. Roland Courteau. Bonne question !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Symétriquement, les Français résidant à l’étranger sont imposés dans le cadre du système fiscal de leur pays de résidence.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Parfois, cela leur est avantageux ; quelquefois, non.

Mme Nicole Bricq. Monaco !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. L’intention du Gouvernement est de confirmer cette règle de territorialité, qui est l’un des fondements de notre système fiscal.

J’ajoute que la France a signé 118 conventions fiscales de non-double imposition avec des pays étrangers. Par conséquent, la proposition que vous évoquez, si elle devait aboutir, ne pourrait s’appliquer qu’à un tout petit nombre de pays, ceux avec lesquels nous n’avons pas conclu ce type de convention.

Comme le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement est très ouvert à toutes sortes de réflexions sur la fiscalité, auxquelles le Sénat contribue largement, notamment par les propositions stimulantes du président Arthuis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

Néanmoins, madame la sénatrice, je veux vous rassurer, le Gouvernement n’est pas favorable à une évolution de la règle de territorialité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !

Lors des questions d’actualité, je me suis faite l’écho des réactions des élus de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) à la proposition du président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jérome Cahuzac. Ce dernier souhaite créer un impôt sur le revenu des Français qui travaillent à l’étranger. J’ai donc interrogé le Gouvernement sur ses intentions à ce sujet. Pour lire la suite…

Plusieurs articles évoquent le débat actuel sur l’évolution de la fiscalité des Français de l’étranger :

Article du Point

Dépêche de l’AFP publiée dans France-Amérique

Lors d’une séance de questions d’actualité au gouvernement, j’ai réagi à une proposition d’amendement visant à instaurer une taxation supplémentaire des Français de l’étranger.

La commission des affaires étrangères a auditionné aujourd’hui M. Cyril Robinet, chargé de mission Afrique de l’Est à la Délégation aux affaires stratégiques (DAS), sur la situation en Somalie. A cette occasion, je l’ai interrogé sur la demande de l’Australie à l’ONU de mettre en place un blocus à l’encontre du pays.

Question écrite n° 15463 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la menace que pourrait constituer pour les industries françaises et pour la souveraineté technologique nationale l’achat de drones américains.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a placé la fonction « connaissance et anticipation » au premier rang des priorités stratégiques. Elle rappelle également que, dans ce contexte, le Livre blanc préconise de concentrer les efforts dans le domaine aérien sur les drones, aéronefs pilotés à distance, permettant de disposer des informations nécessaires à la prise de décision. Il s’agit là d’un des marchés les plus dynamiques en aéronautique (les achats de drones devraient passer de 4,9 milliards de dollars par an actuellement à 11,5 milliards en 2020).

Alors que l’éventualité de l’achat à l’américain Predator est évoquée, elle rappelle qu’un tel achat serait vu comme un échec pour l’industrie française et comme une forme de renoncement à l’indépendance nationale. Surtout, un tel achat constituerait un renoncement à l’indépendance stratégique de la France, s’agissant de la fonction « connaissance et anticipation » qui pourrait avoir des conséquences sur la capacité de la France à maîtriser les technologies de développement des drones, pourtant vitales pour notre pays.

Elle souhaiterait donc savoir ce que compte tenter le Gouvernement pour favoriser une solution française ou européenne, et pour rééquilibrer le rapport de force avec les Etats-Unis dont la domination est écrasante dans ce domaine (à eux seuls, les États-Unis représentent actuellement 60% des achats de drones mondiaux).

Elle souhaiterait aussi savoir quelle est la stratégie de la France pour maintenir nos capacités d’ingénierie dans les domaines d’excellence technologique, et pour renforcer l’autonomie européenne en matière d’armement.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Les systèmes de drones aériens s’inscrivent dans un ensemble global et cohérent de moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins des forces armées. Ces systèmes sont complémentaires dans leurs effets et dans leurs modes d’action. S’agissant des drones de surveillance et de reconnaissance, utilisés pour les missions de renseignement, la France a fait le choix d’investir dans trois segments : les drones de théâtre de moyenne altitude et longue endurance (MALE), qui sont employés prioritairement au niveau du commandement des opérations ; les drones tactiques, employés en appui direct des opérations aéroterrestres ou aéromaritimes pour des missions de reconnaissance et d’acquisition ; les minidrones, employés au profit des forces engagées au contact, qui sont capables de déceler et localiser en temps réel une présence ennemie ou une attitude hostile sur un axe ou des points précis. Les ressources destinées à assurer la satisfaction de nos besoins en drones tactiques et de type MALE ont été prévues dans la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les forces armées françaises sont actuellement équipées du système intérimaire de drone MALE (SIDM-Harfang), élaboré par Cassidian (groupe EADS), du système de drone tactique intérimaire (SDTI), fourni par l’entreprise Sagem Défense Sécurité, du drone tactique CL 289, ainsi que du minidrone DRAC (« drone de reconnaissance au contact »), acquis également auprès d’EADS (avec en sous-traitance la PME française Survey Copter). Les systèmes SIDM-Harfang et SDTI ont été acquis, à l’origine, dans une logique transitoire, afin d’offrir une première capacité aux armées et de disposer ainsi d’une première expérience pour permettre de mieux spécifier les systèmes plus pérennes qui leur succéderont. Le ministère de la défense n’a pas arrêté à ce jour les modalités d’acquisition des futures capacités pérennes, tant pour ce qui concerne les drones MALE que les drones tactiques (projets SDT/SDAM). Tout en privilégiant pour la capacité MALE une solution française ou européenne, le ministère de la défense n’écarte pas a priori de recourir de façon intermédiaire à des drones immédiatement disponibles. C’est le sens des démarches en cours auprès du gouvernement américain pour examiner les transferts de technologie que les Américains seraient prêts à effectuer. Le budget de recherche et technologie (R&T) pour 2010 permet de poursuivre les travaux engagés. Pour les drones de surveillance et de reconnaissance, les briques technologiques critiques sont d’ores et déjà développées (insertion des drones dans la circulation aérienne générale, liaisons de données, appontage automatique…). La France a suscité de multiples coopérations sur ces thèmes. Concernant les drones de combat, plusieurs projets sont menés en coopération européenne, le plus important d’entre eux étant le démonstrateur technologique Neuron. D’autres coopérations ambitieuses sont en cours de négociation. Les priorités de R&T définies dans l’enveloppe de la LPM visent à la fois à construire des coopérations européennes fructueuses et à soutenir les compétences nationales en aéronautique de combat et dans les domaines sensibles comme celui des systèmes de mission.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de la défense sur la menace que pourrait constituer pour les industries françaises et pour la souveraineté technologique nationale l’achat de drones américains et proposé une solution française ou européenne afin de rééquilibrer le rapport de force avec les Etats-Unis dont la domination est écrasante dans ce domaine. Pour lire la suite…

A l’occasion des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites, j’ai défendu le rôle et l’expertise des représentants des Français de l’étranger dans l’amélioration future de notre régime de retraite.

Les Français qui vivent hors de nos frontières, de manière transitoire ou permanente, ne peuvent pas être exclus de notre système de protection sociale. Il y va non seulement de leurs droits les plus élémentaires, mais aussi de l’intérêt financier de notre système de retraite à élargir sa base d’actifs cotisants.

Pour cela, j’ai demandé que l’on améliore l’accès à l’information destinée aux expatriés, tant pour se repérer dans un système aussi complexe que pour comprendre les conséquences d’une expatriation, même de courte durée, sur la future pension de ces expatriés et adapter leur comportement en conséquence. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

C’est aussi le dynamisme de notre commerce extérieur et celui de notre diplomatie d’influence qui sont en jeu. Donner aux expatriés les moyens de partir sans déchirer leur couple et leur famille, c’est donner à la France les moyens de ses ambitions internationales. Le système de retraite peut y contribuer.

Alors que de plus en plus de Français, notamment parmi les jeunes qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi en adéquation avec leur formation en France, choisissent l’expatriation, il est essentiel que leurs intérêts soient pris en compte par la présente réforme des retraites. J’ai donc proposé d’ouvrir la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite à un représentant des Français de l’étranger qui ait une connaissance fine des systèmes de retraite étrangers et puisse ainsi faire profiter l’instance de sa vigilance et de son expertise.

Une proposition de loi a été déposée hier au Sénat, visant à confirmer le caractère intangible de l’appellation « Voie sacrée nationale ». Je l’ai cosignée afin que cette qualification de la route reliant Bar-le-Duc à Verdun, empruntée par plus de deux millions de combattants alliés pour rejoindre le front de Verdun lors de la Première Guerre mondiale, soit maintenue et affirmée une fois pour toute pour les générations futures.

Lors du débat sur l’article 1er du Projet de loi portant réforme des retraites, j’ai insisté sur la nécessité de mieux informer nos compatriotes établis à l’étranger de leurs droits et notamment ceux des femmes dont la carrière est souvent interrompue lors des expatriations. En ma qualité de secrétaire de la délégation aux droits des femmes, j’ai déploré l’inégalité entre les hommes et les femmes dans la progression de leur carrière professionnelle, les femmes « sacrifiant » bien plus souvent la leur que leurs conjoints dans des projets d’expatriation, avec des conséquences négatives sur leur retraite. Pour être au plus près des préoccupations de nos concitoyens résidant hors de France, j’ai proposé un amendement à l’article 1er prévoyant la création d’un comité de pilotage du régime des retraites en demandant qu’un de ses membres représente les intérêts des Français de l’étranger.

Selon la définition du Conseil de l’Europe, un conflit d’intérêt « naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles». C’est sans doute la première étape d’un processus de corruption qu’il faut absolument prévenir et éradiquer. Parce qu’il y a souvent déni, et que, parfois, ils ne sont même pas ressentis comme tels, il est indispensable d’être particulièrement vigilant et d’instaurer un code de déontologie.

Un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts pouvant toucher les parlementaires a ainsi été crée hier , sous la présidence de Bernard Accoyer. Une excellente inititative alors que la commission de réflexion présidée par le vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauve traite des conflits d’intérêt dans la vie publique en général, mais pas au Parlement !

Alors que dans toutes les enquêtes d’opinion, 2 français sur 3 pensent qu’élus et dirigeants politiques sont corrompus ou exposés à la corruption, il est indispensable de mettre en place des règles strictes pour un encadrement de la vie parlementaire. Pourquoi les administrateurs de société devraient-ils faire des déclarations préalables d’intérêts alors que les parlementaires s’en dispenseraient allégrement ? Pourquoi les déclarations de patrimoine et l’évolution de celui-ci au cours d’un mandat ne sont-elles pas contrôlées ? Bien sûr l’éthique, et un certain sens de la déontologie devrait être à la base de l’engagement de tout parlementaire, et donc le préserver de toute tentation. Mais un cadre juridique, des « garde-fous » sont indispensables pour ceux, et j’ose espérer qu’ils sont une toute petite minorité, qui préféreront leur intérêt personnel au sens de l’intérêt général.