Question écrite n° 17944 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire.

Dans le cadre de la RGPP, il semble que le poste de chef de l’antenne consulaire soit amené à disparaître ou à être remplacé par un poste de consul honoraire bénévole. Un tel changement aurait des conséquences majeures sur la capacité des Français d’Espagne à accéder à un service public de qualité. Elle rappelle que Malaga, cinquième ville d’Espagne, compte environ 5 000 Français inscrits sur les listes électorales et 9 000 immatriculés au registre des Français établis hors de France. Son lycée français scolarise près de 800 élèves. L’antenne consulaire reçoit les demandes de passeports biométriques de toute l’Andalousie, Ceuta, Melilla et Gibraltar. Elle gère aussi de nombreux cas sociaux et instruit chaque année plus de 150 dossiers de bourses scolaires.

À l’heure actuelle, en Espagne, seuls les postes de Madrid, Barcelone et Malaga sont en mesure de traiter les demandes de passeports biométriques, d’aide sociale et de bourses – le consulat à gestion simplifié de Séville n’ayant, par exemple, pas cette faculté. L’antenne consulaire apporte enfin une assistance aux très nombreux touristes, dont l’afflux est particulièrement important à certaines périodes de l’année – Malaga étant l’une des deux principales destinations des touristes français en Espagne. En 2010, 5 000 personnes ont bénéficié de ses services. Si, dans l’Union européenne, les Français sont censés pouvoir se tourner vers l’administration de leur pays d’accueil, certaines démarches continuent de nécessiter le recours à l’administration française, notamment en matière d’état civil. La transformation de l’antenne de Malaga en agence consulaire contraindrait ainsi les Français de la circonscription à de longs et coûteux déplacements à Madrid pour déposer leur demande de passeport biométrique. La disparition de l’antenne consulaire de Malaga obligerait également à centraliser l’instruction des demandes d’aides sociales et de bourses scolaires à Madrid, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la qualité du service rendu aux usagers.

En matière d’aide sociale, le recours aux services publics espagnols reste pour l’instant insuffisant et parfois impossible, tant sur le plan législatif que technique. Consciente de la nécessité d’appliquer des mesures de restriction budgétaire, elle rappelle l’impératif d’assurer la continuité d’un service public de qualité aux Français d’Espagne – d’autant plus que le réseau consulaire français dans ce pays a déjà été très largement touché par les réductions d’effectifs précédentes. Elle demande si un tel projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire est effectivement à l’étude et, le cas échéant, s’il ne serait pas opportun de surseoir à l’application de cette mesure.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 – page 1374

Comme le sait l’honorable parlementaire, le réseau consulaire français a beaucoup évolué au cours de la dernière décennie afin de répondre à nos priorités politiques et à nos intérêts économiques et culturels. Dans les pays de l’Union européenne, la restructuration du réseau prend en considération les avancées en matière de citoyenneté européenne. Elle doit également tenir compte des contraintes imposées par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Après la fermeture de l’antenne consulaire de Valence en 2009, puis de celle de Palma de Majorque en 2010, la contribution de notre réseau consulaire en Espagne à l’effort demandé au titre de la RGPP se traduira en 2011 par la fermeture de l’antenne consulaire de Malaga. En lieu et place, y sera ouverte une agence consulaire placée sous l’autorité d’un consul honoraire. Ce projet de fermeture de l’antenne consulaire sera mis en oeuvre à l’été 2011 afin de permettre à notre pays de disposer d’une carte consulaire qui correspond à ses besoins mais aussi aux exigences de rationalisation budgétaire. Les activités de cette antenne consulaire seront transférées au consulat général de France à Séville qui bénéficiera de mesures de renforcement, notamment en effectif titulaire, pour l’assistance aux Français et à celui à Madrid pour toutes les affaires administratives. L’agence consulaire à Malaga demeure, pour sa part, le contact de premier niveau pour nos compatriotes. Les consulats généraux à Madrid et Séville, en liaison avec les services centraux du ministère des affaires étrangères et européennes, mettront tout en oeuvre afin d’assurer à nos compatriotes établis ou de passage en Espagne tous les services qu’ils sont en droit d’attendre.

J’ai interrogé M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transformation de l’antenne consulaire de Malaga en agence consulaire. Pour lire la suite…

Le Conseil Constitutionnel bénéficie depuis le 1er mars 2010 d’une réforme importante : à l’image de ce qui se fait aux Etats-Unis ou en Allemagne, un justiciable peut désormais saisir le Conseil d’une question préliminaire de constitutionnalité pour contrôler la conformité d’une loi à la constitution dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette possibilité accroit considérablement le rôle et l’ouverture du Conseil auprès des citoyens. Son rôle de gardien du respect de la Constitution n’en est que renforcé.

Qui mieux que Jean Louis Debré, président du Conseil, pouvait expliquer aux élus de l’Assemblée des Français de l’étranger cette évolution et ses conséquences ? lire la suite »

La presse s’est intéressée dans différents articles, à la remise du rapport sur l’utilisation des réserves civiles et militaires en cas de crise majeure, co-écrit par le sénateur Michel Boutant et moi-même.

Article du Monde

Article du Point

Article de l’Express

Article de 20 Minutes

Article de France 24

Article de l’EpochTimes (en chinois !)

Le bulletin blanc est assimilé à un bulletin nul dans la législation actuelle et non à la détermination d’un suffrage exprimé.

Face au fort taux d’abstention encore démontré lors des élections cantonales de mars 2011, il faut redonner au vote le statut de moyen d’expression. Pour certains citoyens, à défaut de cette reconnaissance, le seul moyen d’expression devient l’abstention ou le vote extrémiste. Offrons la possibilité à ceux qui ne votent plus de revenir vers les urnes.

Voter pour s’exprimer et pas seulement pour choisir.

Pour remettre l’acte de voter au centre de la démocratie, il est primordial de comptabiliser le bulletin blanc comme suffrage exprimé.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

Pour consulter la proposition de loi.

Ayant été interrogée par plusieurs couples dont l’un des membres réside à l’étranger quant à leurs obligations fiscales, j’ai demandé des précisions au Centre des Impôts des non-résidents.

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C’est sans doute la toute première fois qu’une fille est décorée par sa mère, et ce dans une ambassade dont le responsable est une femme, et en présence d’une femme sénatrice ! Le 29 mars, Marie-Christine Haritçalde (photo) a reçu l’insigne de l’Ordre National du Mérite pour son dévouement envers la communauté française de la zone andine.

Elue en 2003 à l’AFE et brillamment réélue en 2009, elle est impliquée de longue date dans plusieurs associations de bienfaisance. Sa formation juridique lui est permet d’apporter un soutien efficace aux Français en difficulté légale ou administrative.

Cette décoration, c’est aussi le symbole d’une vieille famille française impliquée de longue date au Chili. Arrivée au Chili après la guerre, avec son époux, Henriette Haritçalde, 90 ans, n’a jamais cessé de servir ses compatriotes installés au Chili. Elue à l’AFE de 1982 à 2003, elle a été faite Officier de la Légion d’Honneur en 2008 et a reçu le prix Courcelle-Seneuil en 2009.

• Bureau politique exceptionnel, à la suite des élections cantonales
• Audition par la commission des affaires étrangères d’Alain Juppé sur la situation en Libye
• Réunion du bureau et du groupe UMP au Sénat
• Déclaration  du gouvernement et débat en séance publique sur la situation en Libye
• Réunion des parlementaires centristes de l’UMP
• Petit-déjeuner du Club des Ambassadeurs avec l’Ambassadeur de France à Singapour, Olivier Caron

• Remise des insignes de Commandeur de la légion d’honneur à l’ancien sénateur Jacques Habert par l’ambassadeur de France Bernard Dorin

Les Français de l’étranger aux revenus modestes peuvent, à l’instar de leurs compatriotes résidant en France, bénéficier de l’aide juridictionnelle, dès lors que la justice française est saisie.

-> Lire la note d’information
-> Télécharger le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle et sa notice explicative
-> Consulter la liste du Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale (BECCI) faisant le point, pays par pays, sur les conventions en matière d’aide juridictionnelle

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10002

Comment financer la suppression du bouclier fiscal et l’aménagement de l’ISF ?

François Baroin, ministre du budget, a récemment avancé l’idée de mettre en place une « exit tax ». Le principe d’une telle taxe est le suivant : lorsqu’un Français quitte la France pour s’installer à l’étranger, il s’acquitte d’un impôt calculé en fonction de la plus-value existant au moment de  son départ. Par exemple un contribuable parti en Belgique paierait une taxe sur la partie de la plus-value correspondant à la valorisation de sa société tant qu’il était en France. Une telle taxe ne viserait que les « exilés fiscaux », sans inquiéter les expatriés pour des raisons professionnelles.

Mais une telle taxe se heurte à différents problèmes : comment différencier efficacement celui qui quitte la France pour payer moins d’impôts de celui qui s’installe à l’étranger pour y travailler ?

Par ailleurs, la France a signé avec de nombreux États étrangers des conventions fiscales régissant l’imposition des personnes entre les deux pays. La mise en place d’une taxe à la sortie sur les plus-values obligerait  la France à renégocier l’ensemble de ses conventions fiscales.

Enfin, last but not least, la France a déjà tenté de mettre en place une « exit tax » entre 1999 et 2004 mais s’est heurtée au droit communautaire : dans un arrêt de 2004, la CJCE a considéré que le principe d’une telle taxe allait à l’encontre de la liberté d’établissement énoncée à l’article 49TFUE.

Le gouvernement autrichien s’est prononcé le mardi 15 mars pour l’instauration d’un quota de femmes dans les directions des entreprises. Cette mesure obligera les entreprises publiques autrichiennes à compter 25 % de femmes d’ici 2013 et 35 % d’ici 2018. Dans un premier temps, la mesure repose sur la bonne volonté des entreprises, des sanctions n’étant prévues qu’à partir de 2018 en cas de non-respect du quota. Le texte doit encore être adopté par le parlement autrichien.

Je me réjouis d’une telle mesure. En effet, au Sénat, je me suis investie dans un rapport vers la parité pour la gouvernance des entreprises auprès de la délégation aux droits des femmes. Ce rapport a débouché sur la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Cette loi, qui oblige notamment les conseils d’administration et de surveillance à compter 40 % de femmes, a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2010, par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011 et a été promulguée le 27 janvier 2011.

Les presses française et canadienne se sont intéressées ces derniers jours à l’inauguration de la place Marthe Simard dans le XIVe arrondissement de Paris. C’est une véritable joie que de voir cette femme éminemment politique, qui a joué un si grand rôle dans l’octroi du droit de vote aux femmes, ainsi commémorée.

Article du Figaro

Article de l’Express du Pacifique

Article du Métropolitain de Toronto

Pour la première fois, une place parisienne porte le nom d’une Française de l’étranger !

L’inauguration de la Place Marthe Simard a eu lieu cet après-midi, tout près de la Porte de Vanves, en présence de Pascal Cherki, Maire du 14e arrondissement, de Michel Robitaille, Délégué Général du Québec, d’Odette Christienne, Déléguée du Maire de Paris en Charge des questions de Défense, de plusieurs élus de l’Assemblée des Français de l’étranger – dont Claire-Marie Jadot, Jacques Janson et Jeanine de Feydeau de Saint-Christophe, représentants des Français du Canada, et d’Alain Rougeot, cousin de Marthe Simard.

Marthe Simard est une grande résistante, fondatrice à Québec du premier comité de la France Libre à l’étranger. Elle est surtout la toute première parlementaire française, nommée par le Général de Gaulle à l’Assemblée consultative provisoire d’Alger en 1943, un an avant que le droit de vote soit accordé aux Françaises.

Dans mon intervention, j’ai tenu à souligner la modernité de son message :

– Elle a très tôt compris que l’action des expatriés et les échanges culturels et humains jouent un rôle essentiel dans le rayonnement d’un pays et la diffusion de ses valeurs. En pleine guerre, par la Résistance, elle a été une pionnière du « soft power » ! Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons garder à l’esprit que l’influence de la France dans le monde repose largement sur les initiatives, souvent discrètes, de nos compatriotes établis à l’étranger, dans leur diversité.

– Elle a su puiser dans son expérience à l’étranger une inspiration pour le débat politique français. Constater que les femmes votaient depuis déjà plusieurs années au Canada lui a donné de l’assurance pour réclamer des droits civiques pour les Françaises. Aujourd’hui encore, n’oublions jamais de regarder ce que nos voisins réalisent.

– Elle représente une figure de l’éthique en politique. Elle a su faire progresser les causes en lesquelles elle croyait de manière désintéressée. Elle a aussi rappelé la nécessité de renouvellement des élites et le devoir d’exemplarité de celles-ci.

La décision du Conseil de Paris d’accéder à ma demande de baptême d’une place au nom de Marthe Simard contribuera, je l’espère, à faire sortir de l’oubli cette femme au parcours exceptionnel.

-> Mieux connaître Marthe Simard : petit livret biographique

Jacques Janson, Marie-Christine Haricalde, Claire-Marie Jadot, Jeanine de Feydeau de Saint-Christophe, Joëlle Garriaud-Maylam, Michel Robitaille et Odette Christienne

• Session plénière de l’Assemblée des Français de l’Etranger (7-11 mars)
• Visite du Conseil constitutionnel avec Jean-Louis Debré
• Réunion de la commission d’investiture pour les législatives
• Dîner UDIL chez le  sénateur André Ferrand
• Réunion des sénateurs UMP à l’Elysée avec le président Sarkozy
• Présentation devant la Commission des Affaires étrangères de mon rapport sur les réserves civiles et militaires
• Réunion UDIL.
• Inauguration de la place Marthe Simard
• Ravivage de la flamme de la tombe du Soldat Inconnu

La Commission des Lois du Sénat, à l’initiative de son rapporteur Bernard Saugey, a voté hier le rétablissement de l’article 28 ter A du projet de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui avait été supprimé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Cette disposition, que j’avais introduite par un amendement lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, en décembre dernier, vise à étendre aux Français établis hors de France le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France, dont bénéficient déjà les Français établis en métropole, aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Actuellement, rien n’interdit à un Français résidant hors de France d’ouvrir un compte bancaire en France. C’est ce que le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi avait répondu à ma question écrite du 19 février 2009.

C’est vrai. Mais, rien n’oblige les banques françaises à accéder à leur demande, alors que le code monétaire et financier prévoit le droit à l’ouverture d’un compte bancaire « au bénéfice des personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées ».

Cette discrimination est d’autant plus gênante qu’elle pose, dans certains cas, des problèmes majeurs, notamment aux plus modestes de nos compatriotes vivant à l’étranger, que le refus des banques ou les tracasseries administratives qu’elles exigent du compte empêche d’ouvrir un compte bancaire en France.

Un exemple concret : à la suite des événements en Côte d’Ivoire, les difficultés dans l’acheminement du courrier et le fonctionnement des banques ivoiriennes ont conduit la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse à cesser les paiements des retraites dans ce pays. Parmi les retraités installés en Côte d’Ivoire, seuls ceux qui disposent d’un compte bancaire en France pourront, pour l’instant, continuer à percevoir leur retraite française…

Pour que cessent de telles injustices, je compte sur mes collègues sénateurs pour suivre la recommandation de la commission des lois et rétablir le droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger lors du vote du 29 mars.

• Déjeuner de travail avec l’économiste Nicolas Baverez.
• Assemblée générale du groupe de l’Union Interparlementaire.
• Bureau politique UMP.
• Réunion avec Alain Marleix.
• Intervention en séance sur le projet de loi sur l’élection des députés des Français de l’étranger.
• Audition d’Henri de Raincourt par la Commission des Affaires étrangères.
• Réunion avec Gérard Larcher, Président du Sénat.
• Réunion du bureau de l’UDIL.
• Réunion du mouvement UDIL
• Assemblée générale de l’Union des Français de l’Etranger (UFE)
• Séminaire du mouvement UDIL (5-6 mars)

• Réunion du bureau et du groupe UMP du Sénat.
• Déjeuner de travail avec le nouvel Ambassadeur de France au Gabon, Jean-François Desmazières.
• Réunion avec les laboratoires Fabre (Mediator et Roaccutane)
• Bureau politique de l’UMP.
• Club des Ambassadeurs autour de Daniel Parfait, Ambassadeur de France au Mexique.
• Déjeuner de travail avec Xavier de Villepin, ancien sénateur des Français de l’étranger.

Dans son édition du 3 mars, le magazine Valeurs Actuelles m’a interrogée sur le projet de loi sur l’élection des députés des Français de l’étranger.

Le Sénat devait examiner ce mercredi 2 mars le projet de loi sur l’élection des députés des Français de l’étranger. Qu’en pensez-vous ?

Constitutionnellement, tous les citoyens sont égaux en droit. Le lieu de résidence ne saurait introduire de discrimination en matière d’exercice du droit de vote. La représentation des Français de l’étranger dans les deux chambres du Parlement est une revendication très ancienne, formalisée dès 1927, toujours promise, jamais accordée. Ce texte est l’occasion de réparer une inégalité criante.

Certains ministres devraient recevoir l’investiture de l’UMP. En tant que membre du bureau politique de ce parti, quelle est votre position ?

La situation doit être étudiée circonscription par circonscription. Parmi les ministres, figure Christine Lagarde. Elle a été une vraie Française de l’étranger. Son action est respectée. Mais l’UMP doit éviter les parachutages dangereux. Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) jouissent de la légitimité des urnes et du travail accompli. Un atout essentiel pour mobiliser les expatriés.

La création des députés des Français de l’étranger ne rend-elle pas inutile l’AFE ?

L’existence des députés rend-elle inutile l’action des conseillers généraux et régionaux ? Les élus de l’AFE réalisent un travail de proximité qu’aucun député ne pourra égaler, d’autant plus que certaines circonscriptions couvrent des zones géographiques étendues et disparates.

> Pour consulter le projet de loi organique (pdf) adopté le 2 mars, cliquez ici.

A l’occasion des débats sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés, j’ai fait part en séance publique de ma satisfaction concernant la prochaine représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. Cette nouvelle étape fait enfin justice à une revendication très ancienne, formalisée dès 1928 lors du premier congrès de l’Union des Français de l’étranger.

La création des députés des Français de l’étranger, aux côtés des sénateurs et de leurs représentants, était une nécessité constitutionnelle, car nos compatriotes vivant hors de nos frontières sont des citoyens à part entière. Cette décision était aussi une nécessité stratégique. Dans un monde globalisé, il est essentiel que les Français établis à l’étranger soient pleinement associés au débat politique national, d’autant que les nouveaux moyens de communication et d’information rendent cette implication beaucoup plus facile qu’auparavant.

Si l’on ne peut que se réjouir que le principe d’une représentation à l’Assemblée nationale (photo) soit désormais acquis, il restera cependant un certain nombre de points pratiques à régler, notamment matériels et organisationnels (taille des circonscriptions, densité des bureaux de vote, comptes de campagne, etc.). Par ailleurs, j’ai redit ma volonté de voir le Sénat réfléchir et bien légiférer à la question de l’accumulation des mandats dans le temps et rappelé les progrès réalisés en matière d »abaissement de l’âge d’éligibilité.

Pour les députés des Français de l’étranger, j’ai enfin insisté sur l’importance de favoriser la candidature de ceux qui présentent à la fois un ancrage de terrain, une véritable connaissance du système politique français et, en ce qui concerne les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, la légitimité des urnes.