Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 4 juillet 2019. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’absence de convention de non double imposition sur les successions entre la République française et la Confédération suisse.

La France et la Suisse avaient signé en 1953 une convention fiscale qui prévoyait le droit exclusif de l’État de domicile du défunt d’imposer la succession.

En 2011, la France a informé la Suisse qu’elle envisageait de dénoncer la convention au motif que cet accord entraînait pour l’État français des pertes fiscales substantielles. En juillet 2013 les deux pays ont signé une nouvelle convention. Mais le 12 décembre 2013, par 122 voix contre 53, la chambre basse du Parlement suisse l’a rejetée. Le 17 juin 2014 la France a notifié à la Suisse par note diplomatique sa décision de mettre fin à cette convention fiscale pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Depuis cette date, la France impose la totalité des successions dont les héritiers – français ou non – résident en France ou y ont résidé au moins six ans au cours des dix dernières années. Ces nouvelles dispositions ont conduit des héritiers de Français établis en Suisse à quitter la France.

Face à cette situation, elle désire savoir si de nouvelles négociations ont bien commencé entre la France et la Suisse.

Elle souhaiterait également savoir s’il pourrait lui indiquer le nombre d’héritiers de successions de personnes domiciliées en Suisse qui – depuis la dénonciation de cette convention – ont quitté la France pour la Suisse ou un autre pays. Elle lui demande également s’il est en mesure de chiffrer le montant des impôts dont ces personnes ne s’acquittent plus en France.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession et créait dans certains cas des situations de non-imposition. Les pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises ne pouvaient pas perdurer. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, la France avait indiqué de longue date à son partenaire que, si la nouvelle convention n’aboutissait pas, la dénonciation de celle de 1953 serait nécessaire, et préférable en tout état de cause au maintien de cette dernière. Du fait du rejet par le Parlement suisse de la nouvelle convention, elle y a procédé le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. Ainsi, concernant les successions, c’est désormais la législation française seule qui s’applique dans les relations avec la Suisse. En particulier, la législation française prévoit l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d’immeubles situés en France qui font suite au décès d’un non-résident et sont effectuées au profit d’un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant, le cas échéant, d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. Ainsi, l’application de la législation française permet de se prémunir contre les abus et de répondre aux situations d’évasion fiscale constatées, tout en offrant aux contribuables un niveau suffisant de sécurité juridique et fiscale.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, datée du 28 mars 2019 et suivie de la réponse du ministère du 2 janvier 2020. Elle est également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question des centimes additionnels dans la convention fiscale franco-belge.

Dans une interview dans un grand quotidien, le ministre de l’action et des comptes publics affirmait le 29 décembre 2018 que, comme l’avait dit le président de la République, les dirigeants d’entreprises cotées ou dont l’État est actionnaire doivent impérativement être résidents fiscaux français et précisait que toutes les mesures nécessaires seraient prises si tel n’était pas le cas.

Dans les faits, pour éviter la double imposition, ceci implique la renégociation de conventions fiscales entre la France et de nombreux pays au premier rang desquels figure la Belgique.

La convention fiscale entre la République française et le Royaume de Belgique a été signée le 10 mars 1964. Elle a été modifiée par des avenants dont celui du 12 décembre 2008, entré en vigueur le 17 décembre 2009…

Le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de cet avenant rajoute un point 7 à l’article 3 de la convention : « 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. » Dans une question écrite (n° 14004) du 17 juin 2010 au ministre des affaires étrangères et européennes, elle s’inquiétait déjà de ce qu’en plus d’un alourdissement de la fiscalité des Français de l’étranger cela ne constitue une violation du principe de non double imposition.

Dans une réponse à une autre question déposée la même année à l’Assemblée nationale, soulevant le cas des fonctionnaires français établis en Belgique, le ministre avait répondu que les fonctionnaires français résidents de Belgique pouvaient demander des exonérations ou des minorations.

Elle lui demande s’il ne trouve pas que les centimes additionnels – par leur calcul même – participent bien de l’impôt sur le revenu et non d’une taxe locale, et s’il ne trouve pas aussi que la possibilité pour les fonctionnaires de demander des « exonérations ou minorations » contrevient au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt affirmée dans l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle lui demande s’il entend profiter de la probable renégociation de la convention fiscale pour rétablir le principe même de non double imposition.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

L’avenant du 12 décembre 2008, modifiant la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a inséré une disposition permettant à l’État belge de tenir compte des revenus, exemptés d’impôt en Belgique en vertu des dispositions conventionnelles, pour le calcul des taxes locales perçues par les communes et agglomérations belges. Le point 7 du protocole final de la convention franco-belge précitée accorde ainsi à la Belgique le droit de tenir compte pour la détermination de ces taxes de l’ensemble des revenus d’activité des résidents belges, y compris ceux des fonctionnaires français résidents en Belgique. Ces taxes assimilables à la fiscalité directe locale française servent à financer les collectivités locales belges et par suite il ne peut être avancé que les fonctionnaires français résidents de Belgique seraient soumis à une double imposition. Par ailleurs, les demandes formulées auprès des autorités fiscales belges, ab initio ou par voie contentieuse, pour bénéficier d’exonérations ou minorations prévues par la législation fiscale belge ont pour objet de permettre la prise en compte de la situation personnelle et des déductions éventuelles dont peuvent bénéficier les personnes physiques résidentes de Belgique dont les revenus professionnels sont exemptés d’imposition en Belgique. Ce dispositif ne contrevient par définition aucunement au principe d’égalité devant les charges publiques, s’agissant d’un impôt local belge et de personnes qui ne sont pas résidentes en France.

De nombreux Français de l’étranger s’étaient légitimement étonnés de l’absence d’informations concernant une éventuelle participation au ”Grand Débat” décidé par le Président Macron qui s’ouvrira très prochainement. J’ai donc déposé une question écrite (publiée au Journal Officiel du 10 janvier, page 84, et reproduite également ici) au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui concerne notamment 3 points concrets de mise en œuvre, relatifs aux spécificités de notre présence française à l’étranger :

• la présence de cahiers de doléances dans les consulats
  • la disponibilité des outils numériques et méthodologiques
  • la participation aux conférences prévues dans le cadre du Débat -au minimum par visioconférence.

J’ai également envoyé copie de cette Question écrite par courrier au Ministre et au Président de la République.

Ce dernier a par la suite assuré que les Français de l’étranger seraient pris en compte, sans apporter plus de précisions.

Egalement informé, le Président du Sénat Gérard Larcher m’a réaffirmé son engagement pour que l’ensemble des Français soient effectivement consultés, et souligné le rôle crucial que le gouvernement devra jouer dans l’arbitrage des débats à venir.

–> Le site officiel du Grand Débat :https://www.gouvernement.fr/le-grand-debat-national

–> La réponse à la question

–> La réponse du Président du Sénat Monsieur Gérard Larcher

20190725180902518

Ma question, posée en mai 2018, a enfin fait l’objet d’une réponse de la part du Ministère. Vous en trouverez ci-dessous copie. (reproduit à partir du site officiel du Sénat)

Question n° 04901 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 10/05/2018

Texte de la question : Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s’il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l’habitation détenue en France par des Français de l’étranger. Elle rappelle que loin d’être un bien « de luxe », l’habitation détenue en France par les expatriés est souvent une nécessité, tant matérielle (pied-à-terre pour les retours en France ponctuels ou point d’ancrage pour un retour définitif) que patrimoniale (en particulier pour ceux qui ne bénéficieront pas d’une retraite française) et sentimentale (garder un lien avec les racines françaises). Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c’est-à-dire susceptible d’être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l’objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. La location saisonnière est en effet un moyen pour les expatriés de couvrir les frais afférents à la conservation d’un bien immobilier en France, tout en gardant la possibilité d’utiliser l’habitation lors de leurs retours en France, au même titre qu’une résidence principale. Interdire ou réglementer de manière prohibitive ces locations saisonnière (comme cela est désormais le cas notamment à Paris) oblige l’expatrié à garder le logement vide pendant de longs mois, avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. Elle souligne qu’une telle reconnaissance de la particularité juridique de « l’habitation unique » en France d’un contribuable non résident français ou européen existe déjà à l’article 150 U du code général des impôts. Par extension, elle lui demande s’il ne serait pas opportun, dans la limite d’une résidence par contribuable, d’aligner le statut fiscal et administratif de l’habitation en France des Français de l’étranger sur celui de la résidence permanente d’un résident fiscal.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 14/03/2019, page 1414

Texte de la réponse : Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France. Ils bénéficient alors des allègements de base d’imposition de droit commun, notamment de l’abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs pris sur délibération des collectivités locales. S’agissant des taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties, ces taxes sont dues par le propriétaire des biens, et dans les mêmes conditions, qu’il soit établi en France ou à l’étranger. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité.

Un Brexit « dur » est de plus en plus probable et impacterait inévitablement les droits des expatriés français au Royaume-Uni ainsi que les Britanniques en France.

Le dossier n’avance pas, il recule. Le texte de Theresa May négocié depuis plus de 17 mois avec l’Union européenne a été repoussé par les parlementaires britanniques avec plus de 200 voix d’écart. Nous sommes désormais dans le pire des scénario possibles.

La Commission européenne a fait savoir qu’elle ne comptait pas renégocier l’accord sur le Brexit, tout comme Paris et Berlin. En attendant, Theresa May a demandé à son gouvernement d’accélérer les préparatifs pour une sortie sans accord de l’Union européenne au 29 mars 2019.

Mais, quelles en seraient les conséquences pour les 300.000 expatriés français résidant au Royaume-Uni ?

Le gouvernement britannique explique qu’en l’absence d’accord, le dispositif de résident « EU Settlement Scheme » permanent sera mis en œuvre du 29 mars 2019 jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit, le 31 décembre 2020. Autrement dit, durant ce laps de temps, les anciens expatriés français et les nouveaux, bénéficieront des mêmes droits que les citoyens britanniques. À savoir : droit de séjourner au Royaume-Uni, d’y chercher un emploi, d’y travailler sans permis de travail, et d’y jouir d’une égalité d’accès aux soins de santé, aux pensions de retraite et autres prestations sociales. Les résidents français pourront également quitter le Royaume-Uni pendant cinq ans au maximum tout en conservant ces droits.

Mais une fois ce délai dépassé, ils seront soumis aux nouvelles règles migratoires encore floues pour les citoyens de l’Union européenne.

Pour conserver les mêmes droits que les citoyens britanniques, les expatriés français ont jusqu’au 30 juin 2021 pour demander un nouveau statut de résidence. Le premier, celui de résident permanent, concerne ceux installés depuis plus de cinq ans à la date du 31 décembre 2020. Le second, celui de résident provisoire, est attribué à ceux vivant depuis moins de cinq ans au Royaume-Uni à cette même date. Ce statut permet aux expatriés de rester jusqu’à atteindre les cinq ans de résidence et ainsi de bénéficier du statut de résident permanent. Attention, il faut tout de même avoir vécu au minimum six mois consécutifs au Royaume-Uni à la date du 31 décembre 2020 pour espérer obtenir le statut de résident provisoire.

Le gouvernement britannique assure que « le processus d’application est conçu pour être simple. La plupart des personnes auront uniquement à prouver leur identité, montrer qu’ils vivent ici, et déclarer qu’ils n’ont pas de condamnation pénale ». Et d’ajouter : « Nous allons également consulter les relevés d’emploi et de prestations sociales dont nous disposons au sein du gouvernement, ce qui signifie que pour de nombreuses personnes, la preuve qu’ils résident en Angleterre sera automatique ». Finalement, la demande de statut se fera en ligne via un formulaire où il faudra renseigner des informations personnelles. Il en coûtera 65 livres sterling pour les plus de 16 ans et 32,50 livres pour les moins de 16 ans. Ceux qui ont déjà un document de résidence permanente pourront l’échanger gratuitement contre leur document de résident permanent.

Cependant, pour des experts en migration (de l’université d’Oxford), certains expatriés rencontreront des difficultés dans leurs démarches. Et quant aux expatriés arrivant en Angleterre après la période de transition, à partir du 1er janvier 2021, le ministère de l’intérieur britannique planche en ce moment sur un plan d’immigration post-Brexit. Il reste encore à finaliser et à être approuvé par le gouvernement britannique.

Le gouvernement français doit prendre en compte ces 300 000 Français et les milliers de potentiels expatriés dans le futur. Les expatriés n’ont pas eu la chance de prendre part au référendum, ils ne doivent pas payer les politiques politiciennes et les guerres d’égo. C’est pour ceci, que je propose une commission interparlementaire (Sénat – Assemblée nationale – La Chambre des communes) pour que les parlementaires travaillent sur une proposition « d’assurance expatriée » quel que soit l’issue du Brexit. Après la mise en œuvre du Brexit, cette même commission pourrait traiter tous les cas délicats que ce processus déclenchera.

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-6h20/l-invite-de-6h20-16-janvier-2019

Dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je me suis rendue du 3 au 6 mars 2019 au Parlement d’Athènes pour toute une série de réunions autour de deux sujets ;

1. Les problématiques de défense
2. La sécurité frontalière et celle des migrants et réfugiés en Mer Egée

La République hellénique, présidée par M. Prokopis Pavlopoulos, compte 10 700 000 habitants, dont 98% d’orthodoxes.

Avec un PIB par habitant de 16 952 €, contre 34 200 € en France, la Grèce traverse une crise économique sans précédent, ayant portée le taux de chômage à plus de 20%, et affectant lourdement ses relations commerciales bilatérales avec son principal client (l’Italie) et ses principaux fournisseurs (l’Allemagne et la Corée du Sud). Pour autant, la France demeure un partenaire commercial et politique solide, ayant importé pour 630,7 millions d’euros de marchandises en 2017 depuis la Grèce. Le solde commercial bilatéral s’élève ainsi à un volume annuel moyen d’1,5 milliard d’euros,

Forte de 10 080 inscrits sur les listes consulaires en 2017 (30 000 présents estimés), dont 54% de binationaux, la communauté française établie en Grèce est représentée par quatre conseillers consulaires ; Mme Chantal PICHARLES (siégeant également à l’Assemblée des Français de l’Etranger), M. Basile DELIVORIAS, Mme Françoise DESCHAMPS et Mme Nelly MULLER.

Ce déplacement m’a donné l’occasion, dans ce berceau de la démocratie, de féliciter nos collègues grecs pour leur ratification, le 25 janvier, de l’accord de Prespa, sur le nom de son voisin, “République de Macédoine du Nord”, après 28 ans de conflits sur ce sujet identitaire. Les relations greco-turques, avec notamment l’excellente coopération entre garde-côtiers des deux pays, s’améliorent nettement avec, comme l’a souligné le Commandant Christianios, leur responsable en Grèce. Les réunions régulières avec son homologue l’amiral Ahmed Kadir en attestent.

J’ai en revanche souligné mon exaspération de constater que, malgré l’arrestation de 420 passeurs par la Grèce, nous n’arrivons toujours pas à démanteler les réseaux mafieux de coordination de passeurs, ces criminels qui extorquent des sommes considérables de pauvres hères (à 51% des Afghans, puis des irakiens, Pakistanais, de moins en moins de Syriens mais de plus en plus de migrants africains, notamment camerounais et congolais) rêvant d’un avenir meilleur dans une Europe idéalisée.

Il ne faut pas non plus négliger l’importance de la prévention, avec comme exemple d’outil particulièrement utile la plate-forme « Info-migrants », mise en place en 2017 sur une initiative de France Media Monde en coopération avec la Deutsche Welle et avec le soutien de l’UE. Il s’agit d’une plateforme en cinq langues avec 10 millions de connexions (en 6 mois seulement, plus de 100 000 connections en langue pachtoune).

Après les réunions du 5 mars au matin, j’ai eu l’occasion de me rendre au camp de réfugiés d’Elaionas, camp établi en 2016 dans une zone industrielle et défavorisée d’Athènes pour y accueillir temporairement les réfugiés syriens. Ils ne devaient y rester qu’une nuit ; ce camp accueille aujourd’hui 1500 personnes – dont un tiers d’enfants – de 38 nationalités (à majorité syrienne et afghane). Le camp est très bien entretenu, avec des services médicaux administratifs et sociaux efficaces et les façades multicolores lui confèrent un aspect agréable, au regard de ceux que j’ai pu visiter au Moyen-Orient.

Les enfants vont à l’école (une petite kurde de Kobané nous a confié qu’elle travaillait dur pour devenir médecin), les hommes s’occupent avec des petits boulots, comme dans un atelier de fabrication de meubles basiques, ou encore en repeignant les murs.

Malgré la crise économique terrible qu’elle a traversée, la Grèce a su venir en aide à ces migrants et leur assurer un minimum de normalité.

Il aurait été dommage d’être en Grèce pour y débattre de la problématique des migrants sans voir sur le terrain (ou plus exactement sur les eaux de la Mer Egée) le travail de ceux qui ont pour mission de protéger les 18000 kms de côtes grecques, de lutter contre les trafics en tous genres, mais qui n’hésitent pas non plus à se porter au secours des migrants en difficulté en les sauvant de la noyade, les passeurs refusant de leur donner des gilets de sauvetage, trop encombrants quand on peut vendre très cher des places sur des embarcations de fortune.

Le commandant Georgios Christianos, responsable du commandement intégré de surveillance maritime et des garde-côtes, nous a permis d’embarquer sur le Gavdos (du nom de l’île la plus méridionale de Grèce -et d’Europe-, au sud de la Crète), et de tester en haute Mer les qualités indéniables de ce patrouilleur ultra-moderne de 57 mètres avec une vitesse de 32 noeuds, construit en 2015 dans les chantiers navals néerlandais et financé à 82,5% par l’Union européenne pour être affecté aux activités de police des mers et de recherche et sauvetage dans les eaux territoriales grecques.

En rentrant au Pirée sur le navire patrouilleur, nous aperçûmes avec étonnement (l’attaché naval de l’ambassade nous ayant dit la veille que les bateaux de la marine nationale n’accostaient quasiment plus dans le Péloponnèse mais essentiellement en Crète) le drapeau français sur une majestueuse frégate. Avec mes collègues Philippe Folliot, député du Tarn et Sonia Krimi, députée de Cherbourg, nous décidâmes aussitôt de nous y rendre. Belle surprise pour moi, il s’agissait de la frégate de lutte anti-sous-marine Latouche-Tréville que je connaissais déjà pour y avoir célébré un 14 juillet à Londres il y a une vingtaine d’années. J’y retrouvais d’ailleurs un Major, qui lui aussi se souvenait très bien de ce 14 juillet sous le Tower Bridge, lorsque le très regretté amiral Yves de Kersauson était encore notre attaché naval et de défense en Grande-Bretagne…

Il me faut remercier tout particulièrement le Président du Parlement grec Nikolaus Voutsis pour son accueil, ainsi que les ministres présents, notamment Evangelos Apostolakis, nouveau ministre de La Défense grecque après avoir été Chef d’Etat-major des Armées. Les différents intervenants (dont notre compatriote Philippe Leclerc, représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés -HCR) ont permis de tenir d’excellents débats. Sans oublier notre ambassadeur de France en Grèce, Christophe Chantepy, qui a accueilli la délégation française (4 députés et moi pour le Sénat) pour un petit-déjeuner de travail avant le début de nos travaux.