Le Défenseur des Droits Jacques Toubon et son adjointe en charge des Français de l’étranger Brigitte Bonnaud, diplomate, ancienne inspectrice des affaires étrangères, ont reçu les parlementaires des Français de l’étranger qui le souhaitaient (nous étions 5 sénateurs – Hélène Conway-Mouret, Richard Yung, Jean-Yves Leconte, Ronan Le Gleut et moi-même…et aucun député) pour faire le point sur leur action et les dossiers en cours pour les Français de l’étranger.

L’existence d’un(e) Délégué(e) en charge des Français de l’étranger, essentielle pour lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes les Français établis hors de France du fait de leur éloignement été longue et difficile à obtenir. Dès 1998, j’avais suggéré à Bernard Stasi, alors Médiateur de la République, la mise en place d’un service et d’un interlocuteur spécifique pour les Français de l’étranger. Cette demande, relayée par le CSFE, n’avait pu aboutir qu’en…. 2009.

Au moment de la réforme fusionnant plusieurs autorités administratives, dont le médiateur, au sein du Défenseur des Droits en 2011, j’avais souligné dans le débat parlementaire la nécessité que ce point de contact privilégié des Français de l’étranger puisse être conservé et avais déposé plusieurs amendements pour une meilleure prise en compte des Français de l’étranger, comme par exemple la possibilité de saisine via des élus de l’AFE (puisqu’alors la saisine était réservée alors aux seuls parlementaires) ou encore un meilleur accompagnement des parents français lors des cas de déplacements illicites d’enfants (amendement adopté). Ce n’est qu’en 2016, après plusieurs relances auprès du Quai d’Orsay et du Premier Ministre – l’obstacle étant – me disait-on alors, d’ordre budgétaire, qu’un poste de délégué en charge des Français de l’étranger fut enfin officiellement rétabli.

Avec Dominique Baudis, alors Défenseur des Droits, et son adjointe en charge de la défense des enfants Marie Derain

Je dois remercier cependant saluer l’action de Jacques Toubon et ses prédécesseurs, le médiateur Jean-Paul Delevoye et le Défenseur des droits Dominique Baudis, qui avaient toujours pris sur eux de m’apporter l’aide de leurs services sur des dossiers particulièrement difficiles.

Notre réunion a permis de faire le point sur de multiples dossiers, dont certains que je porte depuis des années, comme l’effectivité du droit des Français de l’étranger à un compte bancaire en France ou les conflits en matière d’autorité parentale suite à un divorce binational, et plus généralement sur les discriminations dont les Français de l’Etranger sont souvent victimes du fait des lenteurs pénalisantes d’une bureaucratie ignorante des spécificités de leur situation (enseignement, fiscalité, certificats de vie, recrutés locaux ….). Jacques Toubon, s’est engagé à initier des démarches auprès des ministères et administrations concernés pour nous aider à faire avancer leur cause et à refaire le point avec les parlementaires des Français de l’étranger à intervalles réguliers.

→ Consulter ma note de 2016 sur le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger

À compter du 1er mars, le Défenseur des Droits se dote enfin d’une déléguée en charge des Français de l’étranger.

Le poste a été confié à Brigitte Bonnaud, qui a été inspectrice des affaires étrangères et secrétaire générale du conseil des affaires étrangères. Elle bénéficie ainsi d’une bonne compréhension des problématiques des expatriés. Elle assurera l’interface entre les réclamants qui résident à l’étranger et les différents services du Défenseur des droits.

Je me réjouis de l’aboutissement de cette demande ancienne. J’avais ainsi réclamé l’instauration d’un interlocuteur spécifique auprès du Médiateur de la République dès les années 2000, demande qui avait pu aboutir en 2009. Au moment de la réforme fusionnant plusieurs autorités administratives dont ce médiateur au sein du Défenseur des Droits en 2011, j’avais souligné dans le débat parlementaire la nécessité que le poste de ce point de contact privilégié puisse être conservé et avais déposé plusieurs amendements pour une meilleure prise en compte des Français de l’étranger, dont l’un a été adopté – mes amendements en faveur d’une possibilité de saisine via des élus de l’AFE et de la nomination d’un ou plusieurs délégué(s) aux Français de l’étranger ayant, eux, dû être retirés.

Notamment du fait de contraintes budgétaires, la demande d’un délégué aux Français de l’étranger auprès du Défenseur des Droits n’avait jusqu’ici pu aboutir, malgré mes relances auprès des Défenseurs des Droits successifs et, plus récemment, du Quai d’Orsay et du Premier Ministre.

La création de ce poste de délégué spécifique aux Français de l’étranger est donc un grand progrès en matière d’accès aux droits des Français établis hors de France.

→ Télécharger ma note d’information sur le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger