Interview réalisée par Patrick Roger, publiée dans Le Monde du lundi 28 mars 2005, p. 7 :

1. Vous êtes sénatrice (UMP) des Français établis hors de France. Qu’est-ce qui vous a poussée à déposer une proposition de loi visant à harmoniser l’âge minimal du mariage pour les femmes et pour les hommes ?

J’ai vécu et travaillé en Grande-Bretagne et j’ai été très touchée par l’assassinat, par son frère et par sa mère, en 1998, d’une jeune fille qui refusait son mariage de force avec un cousin. En France, un rapport du Haut Conseil à l’intégration estime à 70 000 le nombre de jeunes filles concernées. C’est un chiffre qui fait peur, mais il est sans doute très en deçà de la réalité. Il témoigne de l’urgence de remédier au problème.

2. Qu’est-ce qu’un mariage forcé ?

C’est un mariage arrangé par les familles, sans le consentement des jeunes filles. C’est une prise en otage, une violence morale et psychologique intolérable, une atteinte à l’intégrité de la personne et à ses droits fondamentaux, une survivance d’une tradition ancienne qui fait que l’on promet les filles, parfois dès leur naissance, à un parent plus ou moins lointain, voire à un inconnu.

C’est «une forme d’esclavage moderne», selon les termes des Nations unies. Ses conséquences sont souvent dramatiques. En Grande-Bretagne, on estime que le risque de suicide chez les jeunes femmes entre 15 et 34 ans soumises à cette pratique est trois à quatre fois plus grand que chez les autres femmes de cette tranche d’âge.

3. Comment y remédier ?

Il faut modifier cette disposition du code civil, inchangée depuis 1804, qui stipule que l’âge minimal légal pour le mariage est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette survivance du code napoléonien est une discrimination qui porte atteinte au principe républicain d’égalité. Elle est surtout un danger pour les mineures, qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter.

Il faut aussi faire en sorte qu’un mariage prononcé à l’étranger ne puisse être transcrit qu’après accord explicite du procureur, les dossiers suspects étant centralisés sur un seul service spécialisé afin d’accélérer leur traitement. Il faudrait organiser un dispositif d’aide et de protection de ces jeunes femmes, notamment leur accueil dans des familles ou des centres d’hébergement spécialisés.

Il faut enfin développer la prévention, en commençant par l’éducation et l’information en milieu scolaire. Il est de notre devoir de nous battre pour mettre fin à cette pratique d’un autre âge.

Ma tribune parue dans Le Figaro, no. 18862 du dimanche 27 mars 2005, p. 10 :

Un rapport du Haut Conseil à l’intégration estimait en 2003 à 70 000 le nombre des jeunes filles touchées en France par les mariages forcés. Un chiffre qui fait peur, mais sans doute encore très en dessous de la réalité, et qui témoigne de l’urgence de remédier au problème.

Qu’est-ce qu’un mariage forcé ? C’est un mariage arrangé par les familles mais sans le consentement des jeunes filles. Une violence morale et psychologique intolérable. Une atteinte à l’intégrité de la personne et à ses droits fondamentaux. Une survivance d’une coutume et d’une tradition anciennes qui fait que l’on promet les filles, parfois dès leur naissance, à un parent plus ou moins lointain, voire à un inconnu. Une forme d’esclavage moderne, selon les termes même des Nations-unies.

Ses conséquences sont souvent dramatiques. En Grande-Bretagne, par exemple, l’on estime que les jeunes femmes originaires du Moyen-Orient, d’Afrique ou d’Asie sont 3 à 4 fois plus susceptibles de se suicider entre 15 et 34 ans que les autres jeunes femmes. Mais l’on compte aussi nombre de crimes que l’on justifie lorsque la jeune fille « déshonore » la famille en refusant un mariage imposé.

Comment y remédier ?

Il faut tout d’abord changer, en France, le Code civil qui stipule, dans son article 144, que l’âge minimum légal est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Cette disposition du Code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, est une discrimination qui porte atteinte au principe républicain d’égalité, en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. Elle est surtout un danger pour les jeunes filles mineures qui se voient imposer un mariage contre lequel elles n’ont guère de moyens de lutter.

Il semble que le gouvernement est aujourd’hui disposé à harmoniser âge minimum du mariage et âge de la majorité civile en acceptant un amendement sénatorial faisant passer cet âge de 15 à 18 ans pour les jeunes filles. Une mesure réclamée par le comité de suivi de la Convention internationale des droits des enfants et déjà prise par la plupart des pays européens et par beaucoup d’autres, comme, par exemple, le Maroc qui a introduit cette mesure dans une réforme de son Code de la famille de février 2004.

Mais il faut aller plus loin.

Beaucoup de mariages des jeunes Françaises d’origine étrangère se passent hors de notre territoire, à l’occasion d’un déplacement estival dans le pays d’origine qui permettra plus facilement de contraindre la jeune fille, fragilisée parce que coupée de son univers habituel et de ses amis, à une union selon le système juridique local. Un des buts essentiels de telles unions est l’accès à la nationalité française.

A l’heure actuelle un consulat français de l’étranger à qui l’on demande la transcription d’un tel mariage ne peut refuser un dossier. En cas de doute sur la sincérité du consentement, il ne peut que le transmettre au procureur. En cas de non-réponse de celui-ci dans un délai de 6 mois ce qui est, du fait de la surcharge des tribunaux, le cas plus fréquent, le mariage sera automatiquement transcrit, permettant ainsi au non-Français d’acquérir quasi automatiquement la nationalité française.

Il faut donc réformer ce dispositif, faire en sorte que le mariage ne puisse être transcrit qu’après accord explicite du procureur, les dossiers suspects étant centralisés sur un seul service spécialisé, permettant ainsi leur traitement plus rapide et efficace et une action éventuelle en nullité pour vice du consentement. Sans doute faudrait-il aussi réformer le mode d’acquisition de la nationalité française en cas de mariage avec un étranger, en augmentant, par exemple, le délai d’attente indispensable et en subordonnant cette acquisition à un décret.

Il faudrait également organiser un dispositif d’aide et de protection de ces jeunes femmes avec, par exemple, un accueil dans des familles ou centres d’hébergement spécialisés.

Il faut développer également la prévention en sensibilisant l’opinion publique, les mairies, les services sociaux et les associations à cette problématique. Mais il faut surtout un vrai changement des mentalités, en commençant par l’éducation et l’information en milieu scolaire.

Il est de notre devoir à tous de nous battre pour mettre fin à cette pratique d’un autre âge.

Article paru dans Le Figaro no. 18845 du mardi 8 mars 2005, p. 8 :

Un pont parisien portant, pour la première fois, le nom d’une femme : hier, veille de la Journée internationale des femmes, Bertrand Delanoë a indiqué qu’il proposerait le nom de Simone de Beauvoir pour la future passerelle reliant sur la Seine le parc de Bercy à la Bibliothèque François-Mitterrand.Aujourd’hui, jour de célébration, tables rondes, conférences, colloques et débats vont continuer à se succéder. Après la manifestation, avant l’heure, de Ni putes ni soumises et du Planning familial dimanche, le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) marchera ce soir à Paris sur un parcours ponctué d’étapes symboliques. Les femmes seront également mises à l’honneur à l’Assemblée nationale. En première ligne sur le dossier de l’égalité des droits, le ministère de la Parité et de l’Egalité professionnelle avance sur le terrain de la lutte contre les violences familiales. Alors qu’un rapport remis hier à Nicole Ameline prône une plus grande sévérité dans le combat contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, une proposition de loi visant à mieux réprimer les violences conjugales sera également examinée aujourd’hui au Sénat.

« Les mariages forcés constituent de véritables violences. » Pour le groupe de travail Femmes de l’immigration, dont les conclusions ont été remises hier au ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle, « seule une répression efficace permettra de faire régresser » ces pratiques. Le Haut Conseil à l’intégration estime à 70 000 le nombre des adolescentes susceptibles d’être concernées par les mariages forcés en France. Une tradition qui s’intensifie, souligne le rapport, tandis qu’elle régresse dans les pays d’origine des jeunes filles. Le groupe propose donc la création d’un « délit de contrainte au mariage », venant punir les responsables de ces unions forcées. Egalement évoquée, l’harmonisation de l’âge minimal du mariage à 18 ans – actuellement fixé à 15 ans pour la femme mais à 18 pour les hommes – nécessite en revanche « un débat approfondi ». Une proposition de loi a été déposée en ce sens par la sénatrice (UMP) Joëlle Garriaud-Maylam. « La possibilité de se marier plusieurs années avant la majorité civile apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines », indique-t-elle.

Le groupe de travail se penche aussi sur les mutilations sexuelles, comme l’excision, qui doivent être punies avec la même « efficacité » et la même « exemplarité » que toutes les autres violences intrafamiliales. Souvent évoquée, la création d’une qualification spécifique n’est pas jugée utile. Mais le groupe demande l’élargissement du délai de prescription, qui commencerait à courir à la majorité, comme les textes le prévoient déjà pour le viol. « Certaines de ces mesures feront l’objet d’un projet de loi dans les mois à venir », souligne-t-on dans l’entourage de Nicole Ameline.

La lutte contre les violences conjugales sera également abordée aujourd’hui, lors de la Journée internationale des femmes. La commission des lois du Sénat doit examiner une proposition de loi visant à mieux réprimer les violences commises entre époux. Ainsi, le fait qu’un viol ou un meurtre soit commis au sein du couple constituerait désormais une circonstance aggravante. Le champ des auteurs de violences conjugales serait enfin élargi aux ex-conjoints et ex-concubins, mais aussi aux pacsés et aux ex-pacsés.

Brève parue dans Le Monde du 5 mars 2005, p.11 :

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice (UMP) des Français établis à l’étranger, a déposé une proposition de loi fixant à 18 ans l’âge minimal du mariage, alors qu’il est actuellement de 15 ans pour les femmes. Mme Garriaud-Maylam estime que cette disposition, « inchangée depuis 1804 », constitue « un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés ».

Brève parue dans Les Echos, no. 19364 du vendredi 4 mars 2005, p. 14 :

La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam a déposé une proposition de loi fixant à dix-huit ans l’âge minimal du mariage, contre quinze ans aujourd’hui. L’objectif serait notamment de lutter contre les mariages forcés qui concernent un nombre élevé de jeunes filles mineures.

L’article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit ans révolus l’âge minimal du mariage pour l’homme et à quinze ans révolus pour la femme. Or cette disposition du code civil napoléonien, inchangée depuis 1804, porte atteinte au principe républicain d’égalité et apparaît en complète contradiction avec les récentes lois relatives à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. J’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi harmonisant l’âge minimal du mariage pour l’homme et pour la femme.

Le statut que les femmes ont acquis aujourd’hui ne correspond plus à une telle disparité d’âge pour le mariage. L’âge de quinze ans pour les filles peut même constituer un frein dans leur capacité à poursuivre des études au même titre que les garçons. Il convient de rappeler à cet égard que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans pour les deux sexes. Et que par ailleurs les jeunes filles peuvent toujours se marier par dérogation en dessous de l’âge minimum requis.

La possibilité de se marier plusieurs années avant la majorité civile constitue par ailleurs un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors d’un déplacement à l’étranger.

Le positionnement à dix-huit ans de l’âge du mariage pour les filles répond de surcroît à une préoccupation des Nations Unies et correspond à l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Celle-ci demande notamment aux États-parties de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction… » (article 2).

Une recommandation à la France pour qu’elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22), et réitérée lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4).

Dans un souci de protection des jeunes femmes, l’âge minimal du mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge de quinze à dix-huit ans pour les jeunes filles.

Enfin, au sein de l’Union européenne, les États membres ont pour la plupart harmonisé l’âge minimal du mariage, le fixant à dix-huit ans. C’est le cas par exemple de l’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal. La France, en maintenant cette distinction pour les femmes, se soustrait au principe d’égalité alors même que le Président de la République a fait de ce principe une priorité pour notre pays.

L’objet de la présente proposition de loi est donc de modifier l’article 144 du code civil en fixant à dix-huit ans l’âge minimal du mariage pour la femme comme pour l’homme. L’article 145, stipulant qu’« il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves », reste inchangé.

Question écrite n° 15406 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 – page 2995

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’intérêt de mettre fin à la disparité entre filles et garçons quant à l’âge minimum requis pour qu’ils puissent contracter un mariage. L’article 144 du code civil napoléonien, inchangé depuis 1804, stipule que cet âge est de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons. Or cette disposition est à la fois une atteinte au principe républicain d’égalité et un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors de déplacements à l’étranger. Elle rappelle que cette demande répond à une préoccupation des Nations unies et correspond à l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, demandant notamment aux Etats-Parties de  » prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction…  » (article 2). Une recommandation à la France pour qu’elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22) et a été réitérée avec force lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4). Elle rappelle également que dans ce souci de protection des jeunes femmes, l’âge minimum requis pour un mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays dont le Maroc qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge minimum de 15 à 18 ans pour les jeunes filles. Elle souhaiterait donc savoir s’il ne jugerait pas opportun de mettre en oeuvre une modification en ce sens de notre législation nationale, ce qui constituerait sans nul doute une avancée significative en matière de protection des mineures.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 – page 1299

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que le principe d’égalité entre femmes et hommes justifie la suppression de la différence d’âge minimum du mariage entre les femmes et les hommes prévue par l’article 144 du code civil. Les motifs sociologiques et culturels qui pouvaient fonder cette différence ne se justifient plus. En outre, la fixation à quinze ans de l’âge minimum du mariage des jeunes filles expose fortement les mineures au risque d’être mariées contre leur consentement. La suppression de cette différence d’âge participe donc aussi du programme gouvernemental de lutte contre les mariages forcés. C’est pour cette raison que, dans le cadre de l’examen, le 29 mars dernier, de la proposition de loi tendant à lutter contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a favorablement accueilli la proposition de modification de l’article 144 du code civil visant à aligner à dix-huit ans l’âge minimum du mariage des femmes et des hommes. Ce faisant, la France rejoint sur ce point la quasi-totalité de ses partenaires européens.