J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la baisse significative du nombre d’étudiants étrangers en provenance d’Afrique dans les universités françaises ces dernières années et l’interroge sur les moyens envisagés par le ministère pour y remédier. Pour lire la suite…

J’ai interrogé M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens mis en place par la France pour permettre le respect de ses engagements aux termes des traités d’Ottawa et d’Oslo et pour contribuer à leur application à l’échelle internationale. Pour lire la suite…

Question écrite n° 10581 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens mis en place par la France pour permettre le respect de ses engagements aux termes des traités d’Ottawa et d’Oslo et pour contribuer à leur application à l’échelle internationale.

Si elle se félicite de la ratification française de la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, intervenue le 25 septembre dernier, elle s’inquiète du manque de moyens humains dédiés au suivi des conventions et à la coordination entre les différents ministères impliqués sur cette question, notamment au sein du ministère des affaires étrangères. Il serait en particulier important que le gouvernement français puisse être officiellement représenté lors des prochaines conférences internationales sur ce sujet, qu’elles soient intergouvernementales ou initiées par la société civile.

Elle souligne par ailleurs que l’engagement de la France dans la lutte contre les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel devrait aussi se traduire par une participation financière à l’action contre les restes explosifs de guerre, notamment en termes de dépollution des zones affectées et à d’assistance aux victimes. Actuellement, la contribution de la France, en comparaison des autres États européens, est particulièrement faible. En 2008, elle n’était que de 300 000 d’euros, alors que les apports des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de la Suède s’établissaient respectivement à 19,2 millions d’euros, 18,1 millions d’euros, 17,1 millions d’Euros, 13,9 millions d’euros et 13 millions d’euros. Tandis que la plupart des pays européens ont augmenté leur contribution au cours des dernières années, la France a vu la sienne diminuer de 45% entre 2005 et 2007 et de plus de 80% entre 2007 et 2008.

Alors même que la France, en ratifiant le traité d’Oslo, vient de réaffirmer son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions, sa capacité à traduire cette volonté politique par des engagements concrets sera fondamentale pour renforcer sa crédibilité politique, quelques semaines avant la seconde conférence de révision du Traité d’interdiction des mines antipersonnel de Carthagène.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

La France attache la plus grande importance à l’action contre les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre. Elle le démontre par son engagement constant dans ce domaine. Comme le souligne l’honorable parlementaire, en devenant le vingtième État à ratifier la convention d’Oslo le 25 septembre dernier, la France a réaffirmé son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions. Elle figure parmi les trente premiers États qui auront permis d’accélérer l’entrée en vigueur de cette convention qui interviendra six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Après avoir appliqué de façon exemplaire la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la France a été particulièrement active dans les négociations sur la convention d’interdiction sur les armes à sous-munitions conclues en mai 2008 à Dublin, en étroite relation avec les ONG. Le ministre des affaires étrangères et européennes s’est personnellement rendu à Oslo, le 3 décembre 2008, pour la cérémonie de signature de cette convention. Sa promesse, faite à cette occasion, d’une ratification rapide par la France a été tenue. Nos instruments de ratification ont été déposés à l’occasion du déplacement du ministre à New York, pour l’ouverture des travaux de la 64e Assemblée générale des Nations unies. La préparation de la loi d’application nationale est actuellement en cours, avec la même diligence, sous l’égide du ministère de la défense. S’agissant de l’universalisation de la convention, la France s’est employée à inciter les autres États à la signer, notamment lors de la présidence française de l’Union européenne. Un effort exceptionnel de mobilisation internationale a été engagé afin de promouvoir la convention, avec des représentants locaux de Handicap International, dans près de soixante pays en 2008. De nouvelles démarches sont actuellement en cours. Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre les armes à sous-munitions, l’engagement pris par la France porte d’abord sur le retrait immédiat du service opérationnel de ces armes, en attendant leur destruction complète. Il s’agit d’une décision forte que d’autres États n’ont pas souhaité prendre, y compris au sein de l’Union européenne. Enfin, notre pays continue de défendre avec acharnement la conclusion, à Genève, d’un accord sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), qui aurait des effets importants sur la situation humanitaire de nombreux pays. Ces négociations concourent à l’établissement de la norme ambitieuse du processus d’Oslo : un accord au sein de la CCW permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la convention Oslo, en incluant les principaux détenteurs et producteurs de ces armes. Ce travail et ses résultats témoignent d’un suivi politique déterminé de ces dossiers, que la France continuera à assurer pleinement. Sur l’autre volet de la lutte contre les armes à sous-munitions, les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre, notamment la participation financière à la dépollution des zones affectées et à l’assistance aux victimes, la France continuera de tenir ses engagements, dans le cadre de la réforme générale de son aide au développement. Le champ de compétence de l’ambassadeur chargé de l’action contre les mines va ainsi être prochainement élargi aux armes à sous-munitions et à l’ensemble des restes explosifs de guerre, pour souligner notre volonté d’exploiter toutes les synergies, notamment en matière de dépollution et d’assistance aux victimes. L’ambassadeur aura pour mission d’élaborer, en étroite concertation avec la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), une stratégie d’action contre les mines et l’ensemble des restes explosifs de guerre. Celle-ci réaffirmera le haut degré d’importance politique que la France accorde à la lutte antimines et se donnera pour objectif de mieux mobiliser encore les acteurs et les ressources nationaux et d’améliorer la disponibilité et la mise en oeuvre de l’aide européenne, dont notre pays est un des principaux contributeurs. Dans le même esprit, l’élargissement du champ de compétence de la CNEMA aux armes à sous-munitions va être proposé. C’est l’occasion de rappeler que cette commission est un lieu d’échanges et d’information, qui associe, dans la plus grande transparence, les trente et un membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs) qui souhaitent y participer. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste particulièrement attaché à l’existence de cette instance exemplaire de concertation et de suivi de la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements au titre des conventions d’Ottawa et d’Oslo. Les projets de terrain en matière de lutte contre les armes à sous-munitions commencent à être précisés en tenant compte des synergies avec la lutte contre les mines et les restes explosifs de guerre. S’agissant de la contribution actuelle de la France à la lutte contre les mines, elle doit être appréhendée dans sa globalité c’est-à-dire dans sa double dimension multilatérale et bilatérale. La contribution financière de la France à la lutte contre les mines pour l’année 2008 ne saurait donc se limiter au montant (300 000 euros) évoqué par Handicap International. Ce montant n’inclut pas les actions de la direction de la coopération de sécurité et de défense, de formation au déminage humanitaire et à la destruction des munitions, mais aussi de formation de médecins et infirmiers militaires africains pouvant être impliqués dans l’assistance aux victimes, qui représentent 1,1 million d’euros en 2008. Il omet également les contributions de la France au Centre international du déminage humanitaire de Genève, y compris par la mise à disposition d’un officier général pour le suivi d’un programme francophone. Il faut aussi garder à l’esprit que la France a fait le choix – qui n’est pas celui de tous ses partenaires européens – de faire transiter une part substantielle de son aide extérieure, et donc de son aide au déminage humanitaire, par l’Union européenne et ses instruments (Fonds européen de développement, par exemple, dont elle est l’un des deux principaux contributeurs). Pour être indirecte, cette aide n’en est pas moins fort importante, et représente plus de 5,6 millions d’euros pour 2008. Par ailleurs, la France contribue volontairement à plusieurs opérations de maintien de la paix des Nations unies qui, pour un montant substantiel, concourent, comme c’est le cas de la FINUL au Liban, à la réalisation d’opérations de déminage humanitaire. De même, des actions de déminage sont menées dans le cadre des opérations extérieures de l’armée française, en Afghanistan par exemple. Peu d’États peuvent revendiquer de telles dépenses qui, si elles ne peuvent toujours faire l’objet d’une imputation précise, dépassent les 10 millions d’euros par an, en 2008 comme en 2009. Il apparaît dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, que l’effort de notre pays en faveur de la lutte antimines reste très similaire à celui de ses principaux partenaires européens, en dépit des contraintes très fortes qui s’exercent, comme le sait l’honorable parlementaire, sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes. Dans ce contexte, la stratégie française vise désormais moins à financer directement des projets de déminage humanitaire et s’attache à démultiplier l’impact de ses ressources (humaines, pédagogiques, financières) au travers notamment de partenariats avec les pays du Nord et du Sud. En témoigne, par exemple, le succès du centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution (CPADD) de Ouidah au Bénin.

Question écrite n° 10654 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la baisse significative du nombre d’étudiants étrangers en provenance d’Afrique dans les universités françaises ces dernières années et l’interroge sur les moyens envisagés par le ministère pour y remédier.

Entre 2005 et 2008, une baisse de 10% du nombre des étudiants d’origine africaine (Maghreb et Afrique subsaharienne) a été constatée dans les universités publiques françaises, alors que, dans le même temps, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis ou le Canada voyaient leurs effectifs d’étudiants africains augmenter. Ce recul est particulièrement marqué pour certaines zones (Maghreb, Djibouti, Sénégal, Togo, Côte d’Ivoire, Congo, Bénin), alors que d’autres pays (Guinée, Comores, Gabon) continuent à envoyer un nombre croissant d’étudiants en France.

Elle souhaiterait savoir si le ministère des affaires étrangères et européennes a analysé les causes de ce recul, en terme d’attractivité de nos établissements (niveau et réputation des formations, actions de sensibilisation, coût…) et d’évolution des politiques plus générales d’accueil des étudiants étrangers, notamment africains (en matière par exemple d’attribution des visas, d’aides au logement et de bourses).

Elle demande si des actions sont envisagées pour remédier à cette regrettable évolution qui laisse craindre un recul plus global de notre influence dans le milieu universitaire international et, plus particulièrement, auprès des décideurs de demain.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009

Si le nombre d’étudiants africains en France a augmenté constamment jusqu’en 2006, il a légèrement baissé depuis (- 2,5 %). Nos universités ont ainsi accueilli, en 2008-2009, 98 761 étudiants originaires du continent africain sur un total de 216 362. Sur ces 98 761 étudiants, 53 275 proviennent des pays du Maghreb et 45 486 d’Afrique subsaharienne, avec une prédominance incontestable de l’Afrique francophone (44 149). Plusieurs éléments sont en effet venus ces dernières années modifier les données de la mobilité étudiante et notamment africaine vers la France. Le premier élément est la mise en place des Espaces CampusFrance à procédure CEF (Centre pour les études en France) dans 28 pays (Chine, Algérie, Maroc, Tunisie, Vietnam, Sénégal, Turquie, Corée du Sud, Mexique, Cameroun, Brésil, Canada, Colombie, États-Unis, Madagascar, Inde, Guinée, Gabon, Syrie, République tchèque, Congo, Maurice, Mali, Taiwan, Liban, Russie, Bénin et Argentine). Celle-ci a permis de développer un système plus complet d’accompagnement des étudiants étrangers dans leur démarche d’inscription auprès des établissements français d’enseignement supérieur et de leur donner, entre autres, des conseils en matière d’orientation. La création des CEF a donc dissuadé les étudiants ayant des dossiers avec un très faible niveau académique ou un projet d’études mal défini, de faire une demande de visas, tout en ayant un effet neutre, voire positif sur les bons éléments. Elle a également permis d’améliorer le niveau académique des étudiants souhaitant venir en France, répondant en cela à l’attente des établissements. Pour l’administration, cette évolution est favorable puisque le travail se concentre sur des dossiers de meilleure qualité. Pour les étudiants, c’est aussi un avantage puisque la probabilité que leur séjour dans notre pays soit réussi est plus grande. Le dispositif CEF constitue un instrument au service de l’attractivité de l’enseignement supérieur français, proposant un service d’accompagnement personnalisé aux étudiants étrangers et un outil d’aide à la décision non seulement pour les établissements d’enseignement supérieur français, mais aussi pour les services consulaires, qui sont seuls habilités à décider de l’attribution d’un visa. Le phénomène des délocalisations, en expansion, permet par ailleurs aux étudiants étrangers de recevoir une formation et un diplôme français, tout en restant dans leur pays d’origine, ce qui contribue à diminuer le nombre de ceux qui poursuivent leurs études dans notre pays mais ne traduit nullement un désintérêt pour les formations à la française. Enfin, la crise financière, en affectant plus durement les pays d’Afrique que d’autres zones géographiques, a eu un impact certain sur la mobilité étudiante. C’est dans ce contexte qu’un certain nombre d’accords sur la gestion concertée des flux migratoires ont été signés avec plusieurs pays africains (Bénin, Burkina Faso, Sénégal, Tunisie…) afin notamment de mieux encadrer la mobilité étudiante.

Devant la Commission des affaires étrangères, j’ai souhaité savoir si le Gouvernement allait soutenir l’amendement de Mme Henriette Martinez tendant à réserver 5 % des crédits français affectés au fonds Sida à des opérateurs et des ONG français. J’ai regretté que la France ne dispose pas d’instruments adaptés pour soutenir des projets de taille modeste et mettre en place des microcrédits. Je me suis inquiétée de la diminution du nombre d’assistants techniques français soulignant que, dans certains cas, l’absence de personnels qualifiés empêchait les opérateurs français de répondre à des appels d’offres internationaux. Je me suis déclarée favorable au renforcement de la conditionnalité des annulations de dettes afin de favoriser des investissements publics structurants.

Observant que le tissu associatif français en matière d’aide au développement était beaucoup moins structuré que ne l’étaient les tissus associatifs anglo-saxons, je me suis interrogée sur l’opportunité de créer un statut particulier pour les ONG.

Devant la Commission des Affaires étrangères, j’ai déploré la baisse des crédits d’aide sociale, et a souhaité qu’une coopération s’instaure avec le ministère des affaires sociales. J’ai attiré l’attention du ministre sur les petites structures d’enseignement qui complètent utilement les établissements de l’AEFE, prenant l’exemple de la Grande-Bretagne où le seul lycée français était situé à Londres. Enfin, j’ai déploré que, parallèlement à la ratification par la France du traité d’Oslo bannissant les armes à sous-munitions, seuls 300 000 euros aient été consacrés par la France à l’aide au déminage et à l’assistance aux victimes, alors que le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les Etats-Unis d’Amérique y consacraient des budgets bien supérieurs, allant de 13 à 20 millions d’euros.

Jeudi 15 octobre :

Déjeuner avec Madame EKSTRÖM, présidente de SACO, l’une des 3 grandes confédérations syndicales suédoises, Mme Ekström est une figure syndicale nationale très active sur le thème de la parité dans la vie professionnelle

Rencontre avec l’association SKL (Associations d’élus)

Entretien du Président Directeur Général d’Investor, entreprise menant une politique en faveur de la parité

Point presse informel dans les salons de l’ambassade

Dîner officiel au musée Vasa.

Vendredi 16 octobre :

Session 1: Présidée par Cécilia Malmström, ministre des affaires européennes suédoise

Bienvenue et ouverture officielle par Cécilia Malmström, ministre des affaires européennes suédoise et Nyamko Sabuni, ministre de l’intégration et de l’égalité entre les femmes et les hommes suédoise

Discussions sur le thème 1 : « Barrières à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le marché du travail »

Session 2 : Présidée par Cécilia Malmström, ministre des affaires européennes suédoise

Discussions sur le thème 2 : « Défis et opportunités pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte d’une crise économique et financière »

Discussion d’un panel ministériel sur « la récession économique : éviter les risques et saisir les opportunités pour l’égalité entre les femmes et les hommes » (ministre suédois des finances, ministre pour les femmes et l’égalité anglais, commissaire européen pour l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances)

Discours de clôture et conclusions de la conférence et de la rencontre séparée à haut niveau (ministre de l’intégration et de l’égalité entre les femmes et les hommes suédoise, ministre de l’égalité espagnole).

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les discriminations entraînées par l’obligation pour les retraités français résidant à l’étranger de se faire établir régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension, alors qu’un Français résidant en métropole peut se contenter d’une simple déclaration sur l’honneur. Pour lire la suite…

Question écrite n° 10546 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les discriminations entraînées par l’obligation pour les retraités français résidant à l’étranger de se faire établir régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension, alors qu’un Français résidant en métropole peut se contenter d’une simple déclaration sur l’honneur.

Pour les Français de l’étranger, dont beaucoup, du fait de l’éloignement, d’un handicap ou d’une santé faiblissante, ne peuvent se rendre régulièrement au consulat, l’établissement de ce certificat nécessite l’obtention d’un certificat médical (acte médical en principe payant, à un coût très élevé dans certains pays), qui doit être envoyé au consulat de France, accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou de la carte consulaire. Un formulaire est ensuite adressé au demandeur du certificat, à qui il revient de le transmettre à son organisme de retraite en France. La procédure d’obtention du certificat de vie peut s’avérer longue et coûteuse, et le risque que des documents s’égarent au cours de ce processus n’est pas négligeable. Ceci est d’autant plus grave que la non-réception du certificat de vie dans les délais impartis par l’organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations.

Le Gouvernement s’étant attaché ces dernières années à simplifier les formalités administratives, les certificats de vie ne sont plus exigés en France depuis près de 10 ans (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000), sauf ceux destinés à des organismes étrangers, et une simple déclaration sur l’honneur est jugée suffisante. Dans ces conditions, elle se demande ce qui empêcherait d’étendre ces mesures de simplification des procédures aux Français établis hors de France, comme le réclament depuis plusieurs années déjà nombre de nos élus et de nos concitoyens. Certes, certains organismes privés continuent de réclamer l’établissement de ces certificats de vie aux français expatriés, mais le ministère pourrait utilement les convaincre que des garanties pourraient leur être également apportées dans le cadre de procédures plus souples.

L’obligation de production d’un certificat médical visé par le consulat pourrait ainsi être utilement remplacée par l’établissement d’une attestation sur l’honneur contresignée par un consul honoraire, un conseiller de l’Assemblée des Français de l’étranger ou même un président d’association reconnue d’utilité publique.

L’adoption d’une telle mesure satisferait le souci constant du Gouvernement de simplification de la vie administrative, permettrait de réduire les coûts de fonctionnement des consulats, et serait vivement appréciée par les plus âgés et les plus fragiles de nos compatriotes expatriés.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

La commission des Affaires étrangères a procédé aujourd’hui, à l’audition du général Jean-Louis Georgelin (photo), chef d’état-major des armées, sur le projet de loi de finances pour 2010.

A cette occasion, j’ai évoqué la récente décision du président Barack Obama de renoncer à l’implantation en Europe d’un troisième site intégré au système de défense antimissiles américain, et de privilégier le déploiement de systèmes mobiles contre la menace des missiles à courte et moyenne portée. J’ai souhaité savoir si la France et les pays européens envisageaient de contribuer à cette architecture américaine ou définiraient leur propre réponse à la menace balistique.

Une proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique a été présentée aujourd’hui, je l’ai cosignée.

Les organismes d’intérêt général, associations ou fondations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance, jouent dans notre pays un rôle éminent. Dans les domaines les plus variés – action sanitaire et sociale, culture, enseignement, environnement, logement, recherche scientifique, etc. -, ces organismes assument des missions considérables au service de nos concitoyens. La puissance publique n’a pas en effet le monopole de l’intérêt général. Associations et fondations mettent par ailleurs au coeur du pacte social et républicain la valeur essentielle du don, don de temps, don d’imagination et d’énergie, par le bénévolat, mais aussi don d’argent. Par son caractère volontaire et désintéressé, la valeur morale attachée au don apparaît à certains égards comme supérieure à celle attachée à l’impôt ou à l’échange marchand.

Le don repose sur la confiance des donateurs envers les organismes d’intérêt général qui sollicitent leur générosité. Cette confiance mérite d’être garantie. Tel est le rôle de la Cour des comptes qui, selon les dispositions modifiées de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, peut vérifier le bon emploi des fonds collectés dans le cadre des campagnes nationales faisant appel à la générosité publique et celui des dons auxquels sont attachés désormais d’importants avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune, de l’impôt sur les sociétés et des droits de succession. Les rapports de la Cour des comptes sont publiés et reçoivent un important écho médiatique, tant il est essentiel pour le public de connaître l’usage qui est fait de sa générosité. Dans la plupart de ses rapports, la Cour des comptes dresse un constat favorable de la gestion des associations ou fondations contrôlées ; elle ne propose pas moins utilement des pistes d’amélioration dans l’utilisation des fonds collectés.

À de très rares occasions, comme ce fut le cas dans le passé de l’Association pour la recherche sur le cancer (ARC), la Cour des comptes fait état de défaillances graves. Très récemment, l’attention a été appelée sur la gestion de la Société protectrice des animaux (SPA), dans un rapport selon lequel « la SPA se trouve en complet porte-à-faux à l’égard des donateurs, si attachés à la cause animale, à la fidélité encore jamais démentie et au nombre grandissant ». Le Premier président de la Cour des comptes a de surcroît indiqué : « jamais encore la Cour des comptes n’avait été confrontée à un cas comme celui de la SPA » et « cela fait plus de huit ans que nous critiquons la gestion de la SPA et nous ne constatons pas d’amélioration ».

L’émotion médiatique retombée, se pose la question de l’information continue des donateurs sur la gestion financière des associations qui ont été contrôlées par la Cour des comptes, et celle des sanctions éventuelles.

Dans les documents adressés aux donateurs éventuels, les associations et fondations n’ont aucune obligation de faire figurer les principales observations de la Cour des comptes sur leur gestion financière. Pour celles qui auraient été l’objet de critiques fortes, la tentation est grande de passer le contrôle de la Cour des comptes sous silence, au détriment de la bonne information des donateurs, qui peuvent avoir oublié au fil du temps les articles de presse consacrés à tel ou tel rapport, et ne pas avoir le réflexe de consulter les travaux de la Cour sur son site internet.

Du point de vue de l’État et des contribuables, lorsque des situations de mauvaise gestion sont avérées, sur la base du contrôle de la Cour des comptes, il peut paraître paradoxal de continuer à encourager fiscalement les dons aux organismes fautifs. Au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune, jusqu’à 75 % des dons peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt. Ceci signifie que, sur un don de 100 euros effectué auprès d’une oeuvre d’intérêt général, 75 euros sont en définitive acquittés par l’État. Subventionner les dons à une association dont la mauvaise gestion serait caractérisée, alors que la bonne gestion des deniers publics constitue plus que jamais un impératif, peut interroger le législateur.

Aussi la présente proposition de loi vise-t-elle à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique, en améliorant l’information sur les travaux de la Cour des comptes et en conditionnant l’avantage fiscal attaché aux dons à l’attestation de bonne gestion délivrée par la Cour.

L’article 1^er prévoit que les principales observations de la Cour des comptes établies à l’issue du contrôle des organismes d’intérêt général figurent dans tous les documents de communication de l’organisme contrôlé destinés à solliciter du public des dons, des legs, des cotisations ou tout autre versement.

L’article 2 dispose que lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l’issue du contrôle des comptes d’un organisme d’intérêt général, de la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique, les dons, legs ou versements à cet organisme postérieurs à la date de publication du rapport de la Cour ne peuvent ouvrir droit à aucun avantage fiscal.

L’article 3 actualise l’article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l’introduction récente d’un avantage fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les dons à certaines oeuvres d’intérêt général.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l’étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France et dénoncé le non respect du droit par certains bailleurs et agences immobilières. Pour lire la suite…

Question écrite n° 10430 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam félicite M. le ministre des affaires étrangères et européennes de l’apposition en filigrane sur les pages des passeports diplomatiques de portraits d’illustres ministres des affaires étrangères.

Elle lui demande s’il ne serait pas opportun d’étendre cette excellente initiative à l’ensemble des passeports, afin de mieux faire connaître à tous nos compatriotes les grandes figures françaises ayant contribué à notre rayonnement international. À cet effet, pourraient alors être présentés non seulement des portraits d’hommes illustres, mais également de femmes ayant contribué à la renommée de notre pays, que ce soit dans la sphère diplomatique, scientifique, littéraire, philosophique ou artistique.

Elle souligne qu’une telle décision s’inscrirait utilement dans le projet gouvernemental de promotion de l’identité nationale au travers du renforcement des emblèmes et symboles de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens.

Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010

Le ministère des affaires étrangères et européennes délivre des passeports diplomatiques dont les bénéficiaires sont mentionnés dans un arrêté du 11 février 2009. Il peut s’agir d’agents diplomatiques et consulaires en fonctions, mais également du Président de la République, du premier ministre, du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, de membres du Gouvernement pour leur déplacement à l’étranger et pour la durée de leurs fonctions. Le ministère des affaires étrangères et européennes a choisi d’apposer en filigrane sur les pages de ces titres des portraits d’illustres ministres. Les pages intérieures du livret du passeport susceptible d’être délivré à tout Français qui en fait la demande, par les préfectures ou les consulats, représentent des planisphères, les cinq continents et les différentes régions de France. Le ministère de l’intérieur a opté pour le thème de la géographie. Il a choisi, d’une part, de matérialiser, avec les planisphères et les continents, la possibilité offerte par le passeport de voyager dans l’ensemble des pays du monde et, d’autre part, de symboliser la France à travers les régions et les divisions territoriales de la République française. Il n’est pas envisagé à ce jour de modifier le graphisme figurant sur le livret de ce passeport.

Question écrite n° 10427 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains Français de l’étranger dans leurs démarches pour louer un bien immobilier en France. La localisation de l’ensemble des revenus à l’étranger – même à l’intérieur de l’Union européenne – est considérée par certaines agences immobilières et certains bailleurs comme un motif de refus de l’octroi d’un bail.

Elle lui demande de bien vouloir rappeler l’état du droit sur cette question et de préciser les voies de recours ouvertes aux Français établis hors de France victimes de telles discriminations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

J’ai félicité M. le ministre des affaires étrangères et européennes de l’apposition en filigrane sur les pages des passeports diplomatiques de portraits d’illustres ministres des affaires étrangères et lui ai demandé s’il ne serait pas opportun d’étendre cette excellente initiative à l’ensemble des passeports, afin de mieux faire connaître à tous nos compatriotes les grandes figures françaises ayant contribué à notre rayonnement international. Pour lire la suite…

Dans le but d’instituer au Sénat une délégation aux droits de l’enfant, en charge d’une veille législative et d’un suivi de toutes les questions ayant trait à l’évolution du statut des enfants et à leur protection, j’ai présenté aujourd’hui une proposition de loi.

La création d’une telle délégation répondrait à la préconisation du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, encore réitérée dans son rapport du 22 juin 2009, de voir la France se doter d’une « commission chargée des droits de l’enfant dans les deux chambres du Parlement ».

En effet, ni l’Assemblée nationale ni le Sénat ne disposent à ce jour d’un organe permanent dont la mission serait d’évaluer de façon systématique les politiques publiques et l’application des lois relatives à la promotion et à la protection de l’enfance, en proposant de nouvelles avancées en ce domaine. De surcroît, aucune des six commissions de l’Assemblée nationale ou du Sénat n’est véritablement en mesure de traiter de la question des droits de l’enfant dans sa globalité. Du fait de la nature transversale de ces questions et de la nécessité de porter sur elles un regard pluridisciplinaire, seule une délégation parlementaire serait à même de remplir cette fonction.

À titre de comparaison, la cause des femmes et de l’égalité des chances fait l’objet d’une délégation spécifique, alors même que de très nombreuses associations se sont depuis longtemps organisées pour défendre leurs intérêts. Les mineurs se trouvent, eux, dans une situation de vulnérabilité quasi absolue puisque, dans la plupart des cas, ils ne peuvent pas faire entendre directement leur voix, seuls les adultes étant véritablement en position de les défendre.

L’institution d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant est rendue d’autant plus urgente que le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits est susceptible – s’il est accepté en l’état – de bouleverser le dispositif institutionnel en charge de la protection de l’enfance et de la promotion des droits des enfants. La création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant permettrait de s’assurer que de l’intégration des responsabilités du Défenseur des enfants dans le périmètre du Défenseur des droits ne résulte pas une dilution des approches des problématiques liées à l’enfance. Les modalités de saisine du Défenseur des droits risquent en outre de l’amener à examiner et traiter en priorité des cas individuels, au détriment d’une vision plus globale des politiques ayant des conséquences sur les mineurs. Les enjeux de défense des intérêts des enfants ne peuvent être réduits à des recours a posteriori suite à la violation de leurs droits.

Ils comprennent une dimension importante de promotion de ces droits et de réflexion sur les mesures adéquates à prendre à cet égard. Une délégation parlementaire contribuerait également à veiller à la bonne application du cadre légal existant, ce qui apparaît essentiel à l’heure où la Cour des Comptes s’alerte d’une mauvaise application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et où se profile une réforme de la justice des mineurs. Elle pourrait aussi pousser à une meilleure coordination des nombreux acteurs en jeu, notamment en ce qui concerne le recueil d’informations statistiques sur l’enfance en danger.

De surcroît, une telle délégation permettrait de mieux prendre en compte la dimension de plus en plus internationale de la protection de l’enfance. La concertation entre parlementaires de plusieurs pays serait notamment essentielle pour lutter plus efficacement contre les trafics d’enfants et les déplacements ou rétentions illicites d’enfants à l’étranger. Elle pourrait également contribuer à la réflexion sur les problématiques des familles binationales et à la protection de nos jeunes concitoyens établis hors de France et pouvant eux aussi être victimes de pauvreté et de maltraitance.

Plusieurs propositions de loi visant à la création d’une délégation parlementaire ont été déposées dans les législatures précédentes, et l’une d’elles fut adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2003 (texte transmis au Sénat n° 180, 2002-2003). Le Sénat avait alors refusé d’accepter cette idée, de peur de trop accroître le nombre des commissions et délégations. Le contexte institutionnel français et international a évolué et les problématiques liées aux droits de l’enfant n’ont jamais été aussi prégnantes et complexes. Tout cela rend indispensable la création d’une commission, ou tout au moins d’une délégation, qui puisse se consacrer à ces questions avec un maximum d’efficacité.

En cette année du 20^e anniversaire de la Convention des droits de l’enfant – que la France avait été l’un des premiers pays à ratifier – ce serait une occasion de prouver la réalité de l’engagement de la France en faveur des droits de l’enfant. Cela constituerait aussi un grand pas vers la systématisation de l’évaluation de tous les projets politiques du Gouvernement à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la conception de l’enfant en tant que sujet de droit. Si l’enfant est incontestablement l’élément fondamental de notre société, en ce qu’il en incarne l’avenir, il mérite assurément que lui soit voué un égard tout particulier.

La commission des Affaires étrangères a procédé aujourd’hui, à l’audition du général Roland Gilles (photo), directeur général de la gendarmerie nationale, sur les crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2010.

A cette occasion, j’ai demandé  quelques précisions complémentaires au sujet de la participation de la gendarmerie aux opérations extérieures et sur la force de gendarmerie européenne. J’ai également fait part de mes inquiétudes quant à la sous-budgétisation des opérations extérieures. Enfin, j’ai souhaité revenir sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur et les éventuelles difficultés qu’il soulève en pratique. 

Question écrite n° 10337 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d’octroi de visas aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français.

Elle rappelle que le PACS est un contrat signé par deux partenaires s’engageant à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si l’établissement d’un PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour pour le partenaire étranger, il constitue toutefois un élément d’appréciation des liens personnels en France.

Dans ce contexte, il est surprenant que l’établissement d’un PACS ne soit nullement pris en compte par l’administration française dans le cadre des procédures de demandes de visas, obligeant le partenaire étranger à accomplir les mêmes formalités qu’un demandeur de visa dépourvu de toute attache personnelle en France. Cette situation s’avère particulièrement pénalisante dans le cas où le partenaire français est établi à l’étranger et se trouve ainsi empêché de revenir en France pour de courts séjours avec son partenaire étranger.

Dans un souci de lutte contre les discriminations, afin de permettre aux Français établis à l’étranger et engagés par un PACS envers un ressortissant étranger de jouir pleinement de leurs droits – en particulier celui de voyager et de voir leur famille -, elle lui demande s’il ne serait pas opportun, voire indispensable, de prendre en compte l’existence d’un tel contrat entre le demandeur de visa et son partenaire français afin de faciliter les démarches – et de réduire les délais d’attente – nécessaires à l’établissement d’un visa.

Réponse du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Les ressortissants résidant dans un État appliquant intégralement l’« acquis de Schengen », à savoir les États de l’Union européenne (sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre), ainsi que la Suisse, l’Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d’un titre de séjour délivré par cet État de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n’excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s’applique aux signataires d’un PACS. Les ressortissants d’États tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste I du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour. Conformément à l’article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, en conformité avec sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. Mais les PACS, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires de PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l’article 2 de la directive précitée. Les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l’absence de difficultés relatives à l’authenticité des actes d’état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines. Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt du Conseil d’État du 4 mars 2009 rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d’étrangers à l’encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d’octroi de visas aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec un Français. Pour lire la suite…