• Réunion avec une délégation de la section UFE Sarre (Allemagne), reçue au Sénat
• Déjeuner de travail avec le nouveau Secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger
• Présence en hémicycle lors de la prolongation de la session parlementaire

Question n° 19713 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 28/07/2011.

La Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité d’ouvrir des négociations avec la Chine afin de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travaillant en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat (salariés détachés, expatriés, en contrats locaux, VIE, représentants des bureaux de représentation) sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise.

Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises que pour les salariés. La section Chine des conseillers du commerce extérieur estime que, dans le cas d’un VIE, le coût total augmentera en moyenne de 25 %, ce qui remettra en cause l’intérêt pour les entreprises de recourir à un dispositif pourtant très populaire, tant parmi les grands groupes que parmi les PME.

De surcroît, les salariés français ne tireront qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire (assurance vieillesse, maladie, chômage, accidents du travail et maternité). Les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il demeurera indispensable pour les salariés de continuer à cotiser à une autre assurance santé privée.

De même, les cotisations à l’assurance chômage et au système de retraite chinois ne seront que peu utiles aux expatriés, du fait de l’impossibilité de bénéficier de ces prestations après avoir quitté le territoire chinois.

Consciente de la nécessité d’éviter qu’une convention bilatérale ne conduise à des concessions en faveur des entreprises chinoises en France qui nuiraient à la compétitivité des entreprises françaises sur notre territoire, elle estime toutefois important d’entreprendre des négociations visant à une meilleure coordination entre les deux régimes de sécurité sociale, dans l’intérêt des entreprises comme des salariés.

Rappelant que la communauté française en Chine est la plus nombreuse d’Asie et qu’un nombre croissant d’entreprises françaises de toutes tailles sont actives sur ce territoire, elle jugerait particulièrement opportun que la France, à l’image d’autres pays (Allemagne, Corée du Sud), puisse s’engager dans la négociation d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, du 22/09/2011 :

L’entrée en vigueur le 1er juillet 2011 de la loi chinoise sur l’assurance sociale constitue en soi un progrès pour tous ceux qui vivent et travaillent en Chine.

Pour autant, la France souhaite préserver et protéger les intérêts de ses ressortissants à l’étranger. L’assujettissement obligatoire des salariés étrangers en Chine conduit en effet à une double imposition sociale pour nos expatriés et nos entreprises implantées en Chine. Ces dernières risquent donc de souffrir d’un déficit de compétitivité par rapport aux entreprises d’autres pays. Pour l’heure, seules l’Allemagne et la Corée-du-Sud ont conclu un accord de sécurité sociale avec la Chine. Grâce au statut conventionnel de travailleur détaché, ces accords visent à réduire les charges patronales en mettant fin aux doubles cotisations.

Par ailleurs, l’absence d’instrument bilatéral de coordination des régimes de sécurité sociale entre nos deux pays pénalise les travailleurs français ayant exercé une activité en Chine en tant qu’affiliés au régime local. Leur période d’activité effectuée en Chine n’est pas, pour l’heure, prise en compte pour l’ouverture, la liquidation et l’exportation de leurs droits à pension.

Enfin, la forte présence française en Chine, tant au niveau de la communauté française (25 000 immatriculés) qu’au niveau de l’activité économique (1 400 entreprises françaises, 13e rang pour les IDE) justifie cette demande d’ouverture de négociations. Ces éléments renforcent plus que jamais la nécessité de conclure un accord de sécurité sociale avec la Chine. La France, ainsi qu’un grand nombre de pays qui se trouvent dans une situation analogue, a déjà fait part aux autorités chinoises de son intérêt pour un accord mutuel d’exemption.

La Chine examine actuellement quels sont les pays avec lesquels il est prioritaire d’engager des discussions. Un tel accord serait ainsi, sur la base d’une réciprocité entre les deux pays, le gage d’un renforcement de la mobilité des travailleurs, d’une meilleure garantie de leurs droits sociaux ainsi que d’une densification des relations économiques. C’est pourquoi le ministère des affaires étrangères et européennes est particulièrement mobilisé sur ce dossier, en lien avec le ministère de la santé, chef de file en matière de négociations. Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite donc se saisir de cette occasion pour faire admettre la France parmi les pays jugés prioritaires par la Chine en vue d’engager, à terme, des discussions sur un accord de sécurité sociale

Depuis le 1er juillet, les travailleurs étrangers en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat, sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise. Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises, qui risquent de voir leur compétitivité diminuer, que pour les salariés. Les salariés français ne tireront pourtant qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire : D’une part, les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il leur faudra continuer à cotiser à une autre assurance santé privée. D’autre part, les salariés ne pourront bénéficier des prestations chômage et retraite s’ils quittent le territoire chinois.

Alertée sur cette situation par plusieurs de nos ressortissants en Chine, et notamment par Gérard Deleens, élu à l’AFE et Conseiller du commerce extérieur qui me faisait remarquer que le coût d’un VIE pour une entreprise risquerait d’être augmenté de 25%, j’ai déposé aujourd’hui une question écrite au ministère des affaires étrangères sur l’opportunité d’ouvrir des négociations en vue de la signature d’une convention de sécurité sociale avec la Chine, comme l’ont fait d’autres pays comme l’Allemagne ou la Corée du Sud. Une telle convention permettrait en effet de mieux coordonner les deux régimes sociaux et d’éviter la double cotisation, aussi injuste que pénalisante.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travaillant en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat (salariés détachés, expatriés, en contrats locaux, VIE, représentants des bureaux de représentation) sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise.

Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises que pour les salariés. La section Chine des conseillers du commerce extérieur estime que, dans le cas d’un VIE, le coût total augmentera en moyenne de 25 %, ce qui remettra en cause l’intérêt pour les entreprises de recourir à un dispositif pourtant très populaire, tant parmi les grands groupes que parmi les PME.

De surcroît, les salariés français ne tireront qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire (assurance vieillesse, maladie, chômage, accidents du travail et maternité). Les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il demeurera indispensable pour les salariés de continuer à cotiser à une autre assurance santé privée. De même, les cotisations à l’assurance chômage et au système de retraite chinois ne seront que peu utiles aux expatriés, du fait de l’impossibilité de bénéficier de ces prestations après avoir quitté le territoire chinois.

Consciente de la nécessité d’éviter qu’une convention bilatérale ne conduise à des concessions en faveur des entreprises chinoises en France qui nuiraient à la compétitivité des entreprises françaises sur notre territoire, j’estime toutefois important d’entreprendre des négociations visant à une meilleure coordination entre les deux régimes de sécurité sociale, dans l’intérêt des entreprises comme des salariés.

Rappelant que la communauté française en Chine est la plus nombreuse d’Asie et qu’un nombre croissant d’entreprises françaises de toutes tailles sont actives sur ce territoire, je juge particulièrement opportun que la France, à l’image d’autres pays (Allemagne, Corée du Sud), puisse s’engager dans la négociation d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine.

C’est en ce sens que j’ai déposé aujourd’hui une question écrite au ministre des affaires étrangères et européennes sur l’opportunité de s’engager dans la négociation d’une Convention de sécurité sociale entre la France et la Chine.

Ce matin avait lieu à l’Hôtel des Invalides, une bien triste cérémonie militaire en présence du Président de la République, Chef des Armées et du Premier Ministre, en hommage à nos sept soldats morts en Afghanistan la semaine dernière. Le sacrifice de ces sept soldats tués en opération n’est pas vain, comme l’a rappelé le Président Sarkozy. Ils étaient engagés dans ce pays, au sein des forces internationales, en soutien à l’effort de démocratie et de pacification, indispensable dans ce pays en proie aux violences, à la pauvreté extrême après des décennies de luttes internes et de terrorisme. Mais ces soldats, tout comme les 63 autres soldats tués en Afghanistan depuis 2001, sont avant tout morts pour la France, pour les valeurs républicaines et les idéaux humanistes qu’elle représente et qu’elle cherche à défendre dans le monde face au fanatisme religieux ou à l’aveuglement idéologique. M’étant rendue dans ce pays en 2004, j’avais pu constater le travail formidable de nos troupes en faveur du développement économique et humain ainsi que l’envie de ce pays de sortir du chaos dans lequel il est plongé depuis si longtemps.

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Dans la revue Option Finance du 4 juillet 2011, l’avocate Elisabeth Flaicher-Maneval (CMS Bureau Francis Lefebvre) analyse les apports de mon amendement sur le droit au compte bancaire et relate les difficultés auxquelles s’est heurtée cette initiative :

Nos expatriés en rêvaient, le législateur de 2011 l’a fait : l’article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (simplification et amélioration de la qualité du droit) consacre le droit au compte bancaire pour tous les Français domiciliés hors de France.

Jusqu’alors, l’article L 312-1 du Code monétaire et financier réservait le bénéfice du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement bancaire de leur choix aux seules personnes physiques ou morales domiciliées en France, sans aucune référence à la nationalité des personnes concernées. Si rien dans la loi ne restreignait la possibilité pour une banque établie sur le territoire français d’accéder à la demande d’ouverture de compte faite par un Français non-résident, aucune obligation ne s’imposait en revanche à elle.

En pratique, de telles ouvertures de compte étaient souvent refusées ou assujetties à des conditions extrêmement contraignantes pour les expatriés, tenant pour l’essentiel aux impératifs d’identification des intéressés. Ainsi, arguant de ce que les articles R. 312-2 et R. 563-1 du Code monétaire et financier imposent la vérification du domicile et de l’identité du candidat à l’ouverture d’un compte par la présentation d’un document officiel portant sa photographie, certaines banques exigeaient le déplacement en personne du candidat dans leur établissement.

Désormais, « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ». Les banques ont donc aujourd’hui l’obligation de traiter sur le même pied l’ensemble des ressortissants français, qu’il s’agisse de résidents ou de non-résidents.

L’adoption de ce dispositif, initiée par le Sénat, ne s’est pas faite sans réticence. A l’origine, celui-ci n’emportait l’adhésion ni du gouvernement (RM Mme Garriaud-Maylan, JO Sénat du 01/10/2009), ni de l’Assemblée nationale.

Les critiques portaient sur sa compatibilité avec les objectifs de lutte contre le blanchiment qui impliqueraient, lorsque la présence physique de la personne n’est pas possible, l’obtention de pièces justificatives supplémentaires et la mise en oeuvre de mesures de vérification complémentaires.

Pour évincer ce grief, les sénateurs ont souligné que, s’il importe que les banques puissent procéder à des vérifications d’identité à l’ouverture d’un compte en banque, il est toutefois possible, sans que cela ne crée de nouvelles charges budgétaires, de prévoir un dispositif local d’authentification des documents, par exemple par l’intermédiaire des services consulaires.

L’argument a porté.

En cette veille de fête nationale, j’aimerais rendre hommage au Sénateur Josselin de Rohan, Président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense*, qui ne se représentera pas aux élections sénatoriales du  25 septembre  confiant que « l’heure de la relève est arrivée ». Cette décision me navre profondément, car je sais combien la clarté de son intelligence, la finesse et la rigueur de ses analyses,  son sens de l’Etat, sa force de travail et son immense culture manqueront au Sénat.  Mais je la respecte d’autant plus que rien ne l’y obligeait, et que c’est sans aucun doute la marque des grands travailleurs et des âmes droites et désintéressées que de ne pas se présenter à « l’élection de trop » et de savoir quitter une fonction ou un mandat la tête haute avec la satisfaction du devoir accompli. Seuls les plus médiocres s’accrochent indéfiniment, m’a-t-on toujours dit, et c’est un adage que j’ai eu l’occasion de vérifier maintes fois .. lire la suite »

Dans le cadre du vote de la loi sur l’utilisation des réserves civiles et militaire en cas de crise majeure, je suis intervenue en séance pour défendre ce texte dont je suis co-auteur avec le sénateur socialiste Michel Boutant. Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité moins les voix communistes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement M. Josselin de Rohan pour son action, son immense travail à la tête de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ses engagements toujours désintéressés au service de l’État ainsi que pour sa rigueur, sa finesse d’analyse et son humanité.

Je tiens à le remercier plus spécifiquement aujourd’hui pour le soutien et les encouragements qu’il a toujours prodigués à mon excellent collègue Michel Boutant et à moi-même lors de la préparation de notre rapport sur l’utilisation des réserves civiles et militaires en cas de crise majeure, rapport ayant abouti à cette proposition de loi, qui, je l’espère en tant que coauteur, sera définitivement adoptée à l’issue de notre séance, en cette fin de session parlementaire et à la veille de notre fête nationale.

Je voudrais également remercier l’ensemble de nos nombreux interlocuteurs, aux profils extrêmement riches et variés, à l’image des réservistes : responsables du SGDSN – je les remercie tout particulièrement –, membres de l’administration et d’associations, officiers supérieurs, réservistes citoyens, mais aussi plus largement tous ces réservistes qui s’engagent au quotidien au service de notre pays avec un désintéressement qui les honore.

Dix ans après la réforme des réserves militaires, ce rapport s’imposait pour dresser un état des lieux des dispositifs des réserves, qui sont aujourd’hui multiples et, reconnaissons-le, pas toujours aisés à appréhender.

Notre objectif était donc double : d’une part, analyser les dispositifs existants en vue d’améliorer leur articulation et, in fine, leur efficacité et leur réactivité en cas de crise majeure ; d’autre part, réfléchir aux moyens d’une montée en puissance des réserves, outils indispensables de la gestion des crises.

Faute d’avoir réellement intégré les réserves à sa planification stratégique, la France est aujourd’hui très en retard, nous le savons, sur d’autres pays comme les États-Unis.

L’actualité de ces dernières années illustre l’évolution des risques et l’impérieuse nécessité d’adapter nos méthodes pour y faire face. Ce constat est déjà présent dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, mais celui-ci a surtout insisté sur le renforcement des capacités militaires de réaction. Or qu’il s’agisse de risques terroristes, de pandémies, de catastrophes naturelles, de crises politiques et humanitaires ou d’accidents technologiques majeurs, comme l’explosion d’AZF à Toulouse il y a dix ans ou une catastrophe nucléaire du type de Fukushima, il est indispensable de compter sur d’autres ressources que l’armée professionnelle. Pourquoi ?

Premièrement, parce qu’il est indispensable, pour une réaction rapide et efficace à la crise, de mobiliser un large nombre de personnes compétentes, en appui de notre armée, qui, en se professionnalisant, est devenue moins nombreuse.

Dans les toutes premières heures, le risque de saturation des capacités de réaction est important et, à condition que les réservistes aient été formés en conséquence, leur implication peut être décisive. La contribution des réservistes peut également être précieuse lorsque la gestion de la crise s’étend dans le temps et qu’une relève devient nécessaire. D’autant que l’enjeu n’est pas seulement de remédier rapidement aux conséquences directes d’une crise majeure, il est aussi de permettre à l’État de continuer à fonctionner malgré ces circonstances difficiles.

Deuxièmement, parce que les réservistes sont susceptibles d’apporter des compétences spécifiques pointues dont ne dispose pas forcément l’armée, ou pas en nombre suffisant. Je pense, par exemple, à la réserve sanitaire, composée de professionnels de santé retraités et d’étudiants des filières médicales et paramédicales, dont le rôle pourrait être déterminant pour gérer les conséquences d’une épidémie. Mais celle-ci demeure pour l’instant trop embryonnaire.

Troisièmement, parce que le développement d’une réserve civile nationale permettra un meilleur maillage géographique de notre territoire ainsi que de nos communautés à l’étranger. En cas de crise majeure, il est essentiel de pouvoir mobiliser des réservistes non seulement formés aux méthodes et aux systèmes français de réaction, mais disposant aussi d’une excellente connaissance du terrain et des ressources humaines et matérielles locales. Cela facilitera l’interaction avec la population civile sur place. De la coopération de ces personnes – ressources locales – avec les autres forces de réaction professionnelles, notamment militaires, dépend donc très largement l’efficacité et la réactivité de la gestion de la crise.

Cette dimension me semble particulièrement importante en matière de gestion des crises à l’étranger, qui exigent de la France à la fois de protéger et d’aider ses propres ressortissants et, le cas échéant, d’aider l’État étranger à faire face à la crise.

Le centre de crise placé sous l’égide du ministère des affaires étrangères a fait de très importants progrès dans le renforcement des dispositifs de sécurité et d’îlotage, mais beaucoup reste encore à faire. Cela pourrait notamment se traduire par la mise en place d’un dispositif de réserve citoyenne. Ce dispositif pourrait inspirer l’évolution des réserves sur le territoire français ; il gagnerait aussi à s’articuler à une réserve de sécurité nationale réformée.

Nous avons aujourd’hui à la fois trop de réservistes au regard de leurs temps effectifs consacrés à la réserve et trop peu de capacité à mobiliser en urgence des réservistes suffisamment entraînés. Ce décalage est largement lié au manque de reconnaissance de l’engagement dans les réserves. Ce don de temps, ce don de compétences professionnelles, ce don de soi, se vit pour l’instant quasiment dans la clandestinité !

Il est urgent de trouver des moyens pour que la réserve bénéficie d’autres promotions ou encouragements au sein de notre société que celle du « label », qui, du reste, n’a pas donné de résultats probants. À cet égard, je regrette, moi aussi, que le dispositif relatif au mécénat n’ait pas été retenu pour les entreprises qui emploient des réservistes, même si j’en comprends les raisons.

Mettre l’accent sur la formation, instaurer des rendez-vous périodiques, mieux valoriser les actions réalisées est aujourd’hui indispensable.

Alors que certaines réserves sont désormais accessibles à tout civil, il importe aussi d’informer nos concitoyens de cette possibilité de concrétiser leur soif de civisme et d’engagement, car, pour l’instant, l’existence des réserves demeure encore trop confidentielle.

Il est enfin nécessaire de mieux identifier les réservistes de manière à pouvoir à tout moment reconnaître les talents et les compétences disponibles en un point géographique précis.

L’actualité nous y presse ; il est urgent de mettre en place une véritable politique favorisant l’essor de réserves opérationnelles.

L’aboutissement de la proposition de loi est le fruit du leadership de notre président ainsi que d’un consensus au sein de notre commission et avec les députés. Ce texte est l’illustration du travail de concertation réalisé en amont, mais surtout de la prise de conscience de l’impérieuse nécessité de légiférer en la matière.

C’est un premier pas que nous franchissons aujourd’hui. En réponse à votre appel, cher président de Rohan, je voudrais prendre ici l’engagement personnel, si je suis réélue au Sénat au mois de septembre, de tout mettre en œuvre pour que les conditions soient réunies et les instruments mis en place au plus vite, afin que nos concitoyens puissent disposer d’une réserve et de réservistes qui soient pleinement engagés, réactifs, reconnus et efficaces. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – MM. Jean-Marie Bockel et Michel Boutant applaudissent également.)

Le Parlement a voté aujourd’hui définitivement, après un ultime vote du Sénat, une proposition de loi UMP-PS permettant aux armées et aux administrations de pouvoir mobiliser les réservistes militaires et civils en cas de crise majeure.

La proposition des sénateurs Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) et Michel Boutant (PS) a été adoptée à l’unanimité moins l’abstention du CRC-SPG (communistes et Parti de gauche) en deuxième lecture par le Sénat.

Les sénateurs ayant voté conforme le texte, ce dernier est définitivement adopté par le Parlement. Les députés l’avaient examiné lundi.

La proposition de loi définit un régime spécifique de mobilisation des réservistes aux cas de crise majeure, qui serait déclenché par le Premier ministre par décret. Les réservistes sont alors dans l’obligation de rejoindre leur affectation sous peine d’amende.

Elle permet aux armées et aux administrations qui disposent de réservistes , telles que la police, de pouvoir mobiliser une partie de ces réservistes.

« Des catastrophes comme Katrina aux Etats-Unis ou Fukushima au Japon ont montré que les Etats modernes ne sont pas à l’abri. Nous ne sommes pas sûrs que si nous étions confrontés demain à des drames comparables nous pourrions compter sur des réservistes opérationnels. D’où cette proposition de loi », a expliqué le rapporteur UMP, Josselin de Rohan, président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat.

En deuxième lecture, le Sénat vient d’adopter à l’unanimité la proposition de loi dont je suis la co-auteur avec le sénateur socialiste Michel Boutant, visant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

Cette proposition de loi reprend les conclusions du rapport évaluant la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises majeures, qui propose d’offrir la possibilité aux différents ministères de mobiliser leurs réservistes de façon plus volontariste en cas de crise mettant en péril la continuité des services de l’État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation. La proposition de loi définit un régime spécifique aux cas de crise majeure, qui serait déclenché par le Premier ministre au moyen d’un décret autorisant à recourir aux réservistes civils et militaires.

Vous pouvez consulter mon intervention en séance avant le vote ici.

Aujourd’hui, conformément à l’article 35, alinéa 3 de la Constitution qui dispose que « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement », le Sénat s’est prononcé sur l’autorisation de poursuivre l’intervention militaire au dessus de la Libye. Après un long et passionnant débat en présence du Premier Ministre François Fillon, du Ministre des Affaires étrangères Alain Juppé et du Ministre de la Défense Gérard Longuet, cette grave décision a été votée par 311 voix sur 340. lire la suite »

Question écrite n° 19512 adressée à M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger (JO du 14/07/2011) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger quant à l’opportunité de renforcer l’appui des consulats aux citoyens français dans leurs démarches avec la justice étrangère concernant la détermination de leurs droits parentaux en cas de séparation ou de divorce transnational.

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Question écrite n° 19513 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
(JO du 14/07/2011) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suspension annoncée du CAPES externe et de l’agrégation de chinois pour l’année 2012 (arrêté du 4 mai 2011). Ce serait la première fois, depuis la création du CAPES de chinois en 1964 et de l’agrégation de chinois en 1999, que ces examens n’auraient pas lieu.

Elle souligne que, depuis 2005, le chinois est la 5e langue enseignée dans le secondaire en France, par près de 400 professeurs, dans plus de 500 établissements. Que ce soit par curiosité culturelle ou par intérêt pour un pays devenu la première destination des expatriés européens (devant les États-Unis et le Royaume-Uni), la progression annuelle du nombre d’élèves est fulgurante, puisqu’ils étaient à peine plus de 9 000 il y a 7 ans et sont désormais plus de 27 000. Cet attrait pour la langue chinoise correspond à un mouvement international puissant : le chinois est désormais plus étudié que le français dans les meilleures universités américaines… ainsi qu’en Italie.

Elle estime qu’il est du devoir des pouvoirs publics de proposer dans les établissements scolaires un enseignement du chinois de qualité, afin de ne pas laisser cette mission stratégique aux seuls instituts Confucius (une douzaine de centres en France) et cours privés. Dans cette perspective, il est essentiel de former des enseignants maîtrisant à la fois la langue chinoise et les qualités pédagogiques nécessaires à son enseignement à un public français.

Elle demande si la suspension du CAPES et de l’agrégation de chinois a effectivement été entérinée pour l’année prochaine et, le cas échéant, s’il ne serait pas possible de revenir sur une décision fortement dommageable non seulement aux professeurs et élèves de chinois, mais aussi à la défense de nos intérêts – notamment économiques – en relation avec la Chine.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 – page 191 :

Les contraintes qui s’exercent sur le budget de l’État nécessitent de faire preuve de responsabilité dans le recrutement des enseignants afin de répondre à la fois à l’ambition de la nation pour son école et à la maîtrise de la dépense publique. Ainsi le recrutement des personnels enseignants du second degré s’effectue-t-il dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d’effectifs d’élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. Les choix concernant les concours de recrutement de professeurs de chinois ne constituent donc en rien une mesure de défiance à l’égard de cette langue dont l’enseignement se développe au sein de nos collèges et de nos lycées depuis une dizaine d’années.

Cependant il apparaît que les recteurs d’académie ont connu, l’an passé, des difficultés pour affecter les lauréats des concours externes de langue chinoise.

Pour la session 2012, le ministère a néanmoins souhaité ouvrir le CAPES interne de chinois. 12 postes y sont ainsi proposés. Ce concours mieux doté que les années précédentes va permettre de répondre à la demande croissante d’enseignement de la langue chinoise. Ce choix a également une dimension sociale, puisque ce CAPES interne va ouvrir des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent dès à présent le chinois à nos élèves, dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Le ministère aura par ailleurs à cœur de prendre toute sa part dans l’organisation et la promotion de l’année linguistique croisée franco-chinoise.

L’UMP a, la semaine dernière, organisé un débat sur « les défis de l’immigration », auquel je n’ai malheureusement pas été en mesure de me rendre. Ayant toutefois reçu le dossier présentant les propositions concrètes discutées lors de ce rendez-vous, j’ai été heureuse d’y lire la volonté de créer un dispositif de « VIE Senior ».

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Dans la revue Option Finance du 4 juillet 2011, l’avocate Elisabeth Flaicher-Maneval propose une analyse de l’article 52 de la loi n°201-525 du 17 mai 2011 (simplification et amélioration de la qualité du droit), issu d’un amendement dont je suis l’auteur, qui consacre le droit à l’ouverture d’un compte bancaire pour les Français non-résidents.

Pour beaucoup, ce droit à l’ouverture d’un compte bancaire n’allait pourtant pas de soi : les banques refusaient souvent l’ouverture d’un tel compte ou l’assujettissaient à des conditions matériellement difficiles pour des personnes résidant à des centaines voire des milliers de kilomètres (par exemple, en demandant un déplacement en personne dans l’établissement bancaire pour procéder à l’ouverture du compte). De même, ni le Gouvernement, ni l’Assemblée nationale n’adhéraient au départ à la création d’un tel droit, craignant que cela ouvre la voie à des fraudes favorisant le blanchissement d’argent.

Finalement, notre argument qui proposait de faire ces vérifications dans les locaux des consulats français a permis d’emporter la décision et d’étendre le droit au compte bancaire aux Français de l’étranger.

Le système français de recouvrement des créances alimentaires doit être réformé, tant dans l’intérêt des créanciers et de leurs enfants que dans un souci d’économies publiques. Je viens de déposer en ce sens une proposition de loi, fruit de plusieurs mois d’étroite collaboration avec la Conférence de Droit international privé de La Haye, qui vise à simplifier ce système en créant une autorité administrative indépendante chargée du recouvrement des pensions alimentaires conformément aux dispositions de la Convention de La Haye de 2007, que l’Union européenne a signée le 6 avril dernier et qui entrera en vigueur en décembre 2012.

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La part de la France dans les échanges internationaux n’augmente plus et notre balance commerciale est régulièrement déficitaire. Pour inverser la tendance, il est essentiel d’encourager les petites et moyennes entreprises (PME) nées en France à s’ouvrir à l’international et de soutenir les PME créées par des Français à l’étranger.

Récemment nommée secrétaire nationale de l’UMP en charge des comparaisons internationales (benchmarking), il m’a semblé utile d’analyser les dispositifs d’aide à l’internationalisation des PME de différents pays. Le modèle allemand est souvent cité comme exemple à suivre en matière d’internationalisation des PME, bien que plusieurs de ses « recettes » ne puissent être automatiquement transposées dans un tissu économique français aux caractéristiques très différentes. lire la suite »