La Banque mondiale vient de lancer il y a peu son concours international d’essais pour 2011 dont le thème retenu cette année est : « Jeunesse et migration ».

Une initiative qui a le mérite de mettre au coeur des préoccupations du moment, la jeunesse du monde entier et les échanges entre les peuples. En tant que Sénatrice des Français expatriés, j’ai souvent pu rencontrer nombre de jeunes Français partis à l’étranger pour y étudier, y vivre et y faire rayonner notre culture. Consciente des défis et du rôle central que la jeunesse doit jouer à l’avenir, je salue donc cette heureuse initiative et lui apporte tout mon soutien.

Pour cette année, le concours international de la Banque mondiale invite donc tous les jeunes, étudiants et non-étudiants âgés de 18 à 25, à partager leurs visions sur les opportunités, les défis et les implications associés à la jeunesse et à la migration et les invite à soumettre leur essai (dissertation ou vidéo) avant le 17 mars 2011. Les prix seront attribués aux gagnants lors de la conférence ABCDE qui se tiendra à Paris, en mai prochain.

Toute l’information est disponible en français sur le site: essaycompetition.org.

En déplacement aux Etats-Unis, j’ai participé (photos ci-dessous), au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat, au Forum transatlantique de l’OTAN.

Organisé les 6 et 7 décembre à Washington, le Forum transatlantique est l’occasion pour les officiels et représentants de think tanks américains d’exposer leur vision des principales questions de sécurité internationale. Qu’il s’agisse des perspectives militaires en Afghanistan, des relations bilatérales avec la Russie ou des enjeux politiques au Proche-Orient.

D’autres questions défendues par la France ces derniers mois ont également été abordées, comme la réforme de l’OTAN, le désarmement nucléaire et la non prolifération ou l’avenir du système de défense anti-missile européen.

J’ai également pu participé à une réunion de l’Autorité Centrale Américaine (US Department of State – Office of Children’s Issues) concernant les déplacements illicites d’enfants aux Etats-Unis. Des responsables des Américains de l’étranger et d’une association d’aide aux parents (National Center for Missing and Exploited Children) étaient également présents. Nous gardons tous en mémoire ces histoires d’enfants enlevés à l’étranger, par l’un des deux parents de nationalité différente. Depuis des années, les autorités américaines ont fait preuve d’une grande efficacité pour résoudre ces douloureux problèmes. Une expérience qui doit devenir une source d’inspiration pour la France.

Au cours du débat sur la loi de finances 2011, présentée en Conseil des ministres le 29 septembre dernier, je me suis félicitée du maintien des crédits consacrés au développement malgré le contexte budgétaire actuel avant de proposer d’améliorer notre capacité d’évaluation et de contrôle pour mieux orienter nos investissements financiers futurs et donc éviter les gaspillages. Je me suis également réjoui du recentrage de l’aide sur l’Afrique et de l’affirmation de priorités thématiques, dont l’apprentissage du français et l’éducation des femmes qui me tiennent particulièrement à cœur.

En tant qu’ardent défenseur des libertés et de la démocratie et comme présidente du groupe France-Birmanie au Sénat, je me réjouis de la libération de d’Aung San Suu Kyi (photo), après 7 longues années d’assignation à résidence.

Une libération qui ne doit pourtant pas eclisper le triste sort de quelque 2200 prisonniers politiques, toujours privés de liberté par la junte birmane au pouvoir et qui appelle la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour permettre un respect des droits civils et politiques dans ce pays.

J’espère enfin, que la lauréate du Prix Nobel 1991, pourra prochainement se rendre en France afin d’y être accueillie par les parlementaires et tous ceux qui se sont mobilisés pour sa libération.

Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui, une loi de ratification d’un accord franco-roumain conclu en février 2007 et dont j’étais le rapporteur au Sénat. L’accord visait à protéger les mineurs roumains isolés en France en organisant leur retour en urgence dans leur pays d’origine, sur décision du juge des enfants ou du parquet.

Saisis par le groupe PS à l’Assemblée nationale, les neuf sages ont jugé que la loi présentait des garanties insuffisantes, car « lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester ». Une décision qui ne fait donc que confirmer les réserves, dont je m’étais faite la porte-parole à l’époque, insistant sur l’importance « de maintenir l’intervention du juge des enfants » et « le consentement du mineur » tout en estimant, comme l’ensemble du groupe UMP, qu’il ne fallait « pas retarder encore l’entrée en vigueur de l’accord ».

Pour consulter mon rapport sur le sujet, cliquez ici.

Question écrite n° 15463 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la menace que pourrait constituer pour les industries françaises et pour la souveraineté technologique nationale l’achat de drones américains.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a placé la fonction « connaissance et anticipation » au premier rang des priorités stratégiques. Elle rappelle également que, dans ce contexte, le Livre blanc préconise de concentrer les efforts dans le domaine aérien sur les drones, aéronefs pilotés à distance, permettant de disposer des informations nécessaires à la prise de décision. Il s’agit là d’un des marchés les plus dynamiques en aéronautique (les achats de drones devraient passer de 4,9 milliards de dollars par an actuellement à 11,5 milliards en 2020).

Alors que l’éventualité de l’achat à l’américain Predator est évoquée, elle rappelle qu’un tel achat serait vu comme un échec pour l’industrie française et comme une forme de renoncement à l’indépendance nationale. Surtout, un tel achat constituerait un renoncement à l’indépendance stratégique de la France, s’agissant de la fonction « connaissance et anticipation » qui pourrait avoir des conséquences sur la capacité de la France à maîtriser les technologies de développement des drones, pourtant vitales pour notre pays.

Elle souhaiterait donc savoir ce que compte tenter le Gouvernement pour favoriser une solution française ou européenne, et pour rééquilibrer le rapport de force avec les Etats-Unis dont la domination est écrasante dans ce domaine (à eux seuls, les États-Unis représentent actuellement 60% des achats de drones mondiaux).

Elle souhaiterait aussi savoir quelle est la stratégie de la France pour maintenir nos capacités d’ingénierie dans les domaines d’excellence technologique, et pour renforcer l’autonomie européenne en matière d’armement.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Les systèmes de drones aériens s’inscrivent dans un ensemble global et cohérent de moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins des forces armées. Ces systèmes sont complémentaires dans leurs effets et dans leurs modes d’action. S’agissant des drones de surveillance et de reconnaissance, utilisés pour les missions de renseignement, la France a fait le choix d’investir dans trois segments : les drones de théâtre de moyenne altitude et longue endurance (MALE), qui sont employés prioritairement au niveau du commandement des opérations ; les drones tactiques, employés en appui direct des opérations aéroterrestres ou aéromaritimes pour des missions de reconnaissance et d’acquisition ; les minidrones, employés au profit des forces engagées au contact, qui sont capables de déceler et localiser en temps réel une présence ennemie ou une attitude hostile sur un axe ou des points précis. Les ressources destinées à assurer la satisfaction de nos besoins en drones tactiques et de type MALE ont été prévues dans la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les forces armées françaises sont actuellement équipées du système intérimaire de drone MALE (SIDM-Harfang), élaboré par Cassidian (groupe EADS), du système de drone tactique intérimaire (SDTI), fourni par l’entreprise Sagem Défense Sécurité, du drone tactique CL 289, ainsi que du minidrone DRAC (« drone de reconnaissance au contact »), acquis également auprès d’EADS (avec en sous-traitance la PME française Survey Copter). Les systèmes SIDM-Harfang et SDTI ont été acquis, à l’origine, dans une logique transitoire, afin d’offrir une première capacité aux armées et de disposer ainsi d’une première expérience pour permettre de mieux spécifier les systèmes plus pérennes qui leur succéderont. Le ministère de la défense n’a pas arrêté à ce jour les modalités d’acquisition des futures capacités pérennes, tant pour ce qui concerne les drones MALE que les drones tactiques (projets SDT/SDAM). Tout en privilégiant pour la capacité MALE une solution française ou européenne, le ministère de la défense n’écarte pas a priori de recourir de façon intermédiaire à des drones immédiatement disponibles. C’est le sens des démarches en cours auprès du gouvernement américain pour examiner les transferts de technologie que les Américains seraient prêts à effectuer. Le budget de recherche et technologie (R&T) pour 2010 permet de poursuivre les travaux engagés. Pour les drones de surveillance et de reconnaissance, les briques technologiques critiques sont d’ores et déjà développées (insertion des drones dans la circulation aérienne générale, liaisons de données, appontage automatique…). La France a suscité de multiples coopérations sur ces thèmes. Concernant les drones de combat, plusieurs projets sont menés en coopération européenne, le plus important d’entre eux étant le démonstrateur technologique Neuron. D’autres coopérations ambitieuses sont en cours de négociation. Les priorités de R&T définies dans l’enveloppe de la LPM visent à la fois à construire des coopérations européennes fructueuses et à soutenir les compétences nationales en aéronautique de combat et dans les domaines sensibles comme celui des systèmes de mission.

Question écrite n° 14004 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-belge, par la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009, aux conséquences non négligeables pour nombre de compatriotes expatriés en Belgique.

La convention fiscale franco-belge de 1964 prévoit que les travailleurs français habitant en Belgique sous le statut de non-résident payent l’impôt sur le revenu en France. Cependant, le point 7 du protocole final de cette convention, introduit par la loi du 2 décembre 2009 stipule que « nonobstant toute autre disposition de la Convention (…) la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique (…). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question était de source belge ».

Cela implique que les Français habitant en Belgique mais exerçant une activité professionnelle en France devront désormais non seulement s’acquitter de l’impôt sur le revenu en France, mais également d’une taxe locale qui sera indexée sur leurs revenus français. Nos compatriotes établis en Belgique qui paient déjà des impôts locaux (et fonciers lorsqu’ils sont propriétaires de leur domicile) dans la commune dans laquelle ils résident devront donc faire face à une forte augmentation de leurs impôts, alors même qu’ils n’ont pas été associés ni même réellement informés des modalités d’instauration et d’application de cette taxe, et ne savent apparemment toujours pas si l’assiette de référence sera française ou belge.

Evidemment convaincue de l’intérêt d’accords fiscaux bilatéraux dans le cadre de la lutte contre l’exil fiscal, elle rappelle toutefois l’importance de la consultation des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger. Leur contribution aurait sans doute permis des ajustements visant à ce que ce texte, si légitime et justement intentionné soit-il, ne pénalise pas de manière démesurée certains Français établis hors de France. Elle souhaite donc savoir si la convention fiscale franco-belge pourrait encore être amendée, et, de manière plus générale, de quelle manière mieux associer les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger à ces négociations.

En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes.

La commission des Affaires étrangères a procédé aujourd’hui à l’audition du général américain Stanley A. McChrystal (photo), commandant de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), sur la situation en Afghanistan.

A cette occasion, je me suis interrogée sur la lutte contre la corruption et le trafic de drogue. Selon le général McChrystal, les deux questions sont étroitement liées. Le plus grand problème de la drogue c’est la corruption qu’elle génère. Le rôle et l’action de la FIAS avec les forces de sécurité afghanes consistent à mettre en lumière la corruption là où elle existe. S’agissant de la corruption civile, qui repose principalement sur la prévarication, il convient de convaincre le Gouvernement et les responsables d’arrêter et de sanctionner les individus de haut niveau de manière à obtenir un effet domino jusqu’à la base. La presse est utilisée en ce sens mais la tâche est très difficile.

Fin mars 2010, la 7ème Session Internationale Euro-Méditerranée de l’IHEDN a été consacrée à la coopération de sécurité au sein de l’espace méditerranéen. En tant que Secrétaire de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense au Sénat, Secrétaire de la Commission sur la Dimension civile de la Sécurité à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, et ancienne auditrice de l’IHEDN, j’ai été invité à en prononcer le discours inaugural.

-> Lire le texte de mon intervention

Question écrite n° 11884 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP)publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d’action du magistrat de liaison auquel il devrait être donné compétence en matière de résolution des conflits parentaux franco-japonais.

Elle rappelle que, le Japon n’ayant pas adhéré à la Convention de la Haye, le droit de l’enfant à garder contact avec ses deux parents n’est bien souvent pas respecté lors du divorce ou de la séparation d’un couple franco-japonais. Dans de nombreux cas, l’enfant est confié à la garde exclusive de sa mère japonaise, et son père français se voit coupé de tout lien avec lui. La rupture avec le parent français engendre non seulement une grande carence affective, mais provoque aussi, la plupart du temps, un éloignement brutal, parfois irrémédiable, avec la culture et la langue françaises.

A l’heure où un magistrat de liaison en résidence à Pékin devrait être chargé de ce délicat dossier, elle s’interroge sur les modalités de sa saisine par des particuliers et des associations, et sur les moyens qui lui seront accordés pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010

Bien consciente de l’importance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant lors des séparations de couples franco-japonais, et du caractère très douloureux de ces situations pour nos compatriotes, le ministre d’État a en effet estimé indispensable de conférer au magistrat en poste à l’ambassade de France en Chine une compétence dans ce domaine. Le conseiller juridique est un magistrat de l’ordre judiciaire, accueilli à l’ambassade de France depuis 2004, qui apporte son concours au traitement complet et rapide des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et civile, participe au dialogue politique bilatéral, et constitue un point d’appui dans le domaine de la coopération juridique. Désormais, ce magistrat pourra multiplier les initiatives afin de faciliter un traitement adapté de ces situations. Il pourra notamment contribuer à la création d’outils de nature à permettre une meilleure compréhension réciproque des cultures française et japonaise, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, au moyen par exemple de l’organisation de colloques ou de contacts avec des pédopsychiatres japonais. C’est aussi dans un esprit de complémentarité avec les nombreux efforts parallèlement engagés dans ce domaine que le ministère de la justice et des libertés conduit son action. Qu’il s’agisse de la création en novembre 2009 d’une commission de consultation qui travaille sur 35 dossiers particuliers, ou encore de la poursuite des négociations en vue de l’adhésion du Japon à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Entièrement disponibles, les services du ministère de la justice et des libertés sont d’ores et déjà mobilisés dans la perspective du recrutement d’un nouveau conseiller juridique en ambassade à Pékin remplaçant l’actuel titulaire, qui prendra ses fonctions en septembre 2010, et dont la lettre de mission comprendra une extension de compétences au Japon.

Question écrite n° 11460 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les menaces pesant apparemment sur l’avenir de la Commission nationale française pour l’UNESCO (CNFU).

Elle rappelle que cette commission a été constituée il y a 60 ans en application de l’Acte constitutif de l’UNESCO, traité international qui prévoit la création dans les États membres de comités de coopération intellectuelle. Ses missions sont la promotion des influences réciproques de la France à l’Unesco et de l’UNESCO en France, ainsi que la fédération et la mise en œuvre des coopérations internationales dans les domaines de compétence de l’organisation, conformément aux priorités françaises.

La CNFU a été à l’origine des grandes avancées mondiales dans tous les domaines de compétence de l’UNESCO, de la convention sur la protection du patrimoine mondial (1972) à celles pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) et sur la bioéthique et les droits de l’homme (2005). Son action s’est aussi avérée décisive lors des grandes réunions internationales touchant au secteur de l’éducation, dont le rôle vital est inscrit dans les objectifs mêmes du Millénaire pour le développement.

Or, depuis trois ans, les crédits alloués par le gouvernement français subissent une réduction drastique. La mise à disposition par le ministère de l’éducation nationale des trois agents du secrétariat général (le secrétaire général et deux conseillers techniques) prendra fin au 31 décembre de cette année. La non-application du décret promulgué depuis plus d’un an, qui visait à modifier la composition de la CNFU, empêche la nomination de nouveaux membres, alors même que le mandat de l’ancienne commission devait cesser fin mars 2007. Sans objectifs assignés ni moyens d’action, la commission aura du mal à continuer d’assurer ses responsabilités. Face à cette crise, son président, M. Jean Favier, a décidé de remettre sa démission à la fin de ce mois.

Cette situation est d’autant plus regrettable que d’autres pays membres de l’UNESCO, tels que le Sénégal, disposent de commissions nationales dûment constituées, et dotées de moyens financiers d’une toute autre importance.
Elle souligne qu’une dissolution de la CNFU, ou son affaiblissement, constituerait un signal particulièrement négatif, tant vis-à-vis de la nouvelle direction de l’UNESCO que des organismes de la société civile impliqués grâce à elle dans des projets de coopération internationale. Il serait paradoxal et déroutant pour nos partenaires étrangers que la France affaiblisse sa commission nationale, au moment où l’UNESCO – organisation internationale dont le siège se trouve à Paris et dont la nouvelle directrice est francophone – connaît un nouveau tournant, comme en témoigne notamment son rôle dans la conférence de Copenhague. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises, dans les plus brefs délais, par les différents ministères concernés pour éviter la disparition ou la paralysie, à court terme, de cet organisme.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010

La Commission nationale française pour l’UNESCO a été créée en 1946, en application de l’article 7 de l’acte constitutif de l’UNESCO qui prévoit que chaque État membre prendra les dispositions appropriées pour associer aux travaux de l’organisation les principaux groupes nationaux qui s’intéressent aux problèmes d’éducation, de recherche scientifique et de culture, de préférence en constituant une commission nationale où seront représentés les gouvernements et ces différents groupes. Elle joue un rôle majeur, non seulement dans la conception et la mise en oeuvre des programmes de l’UNESCO en France, mais aussi comme laboratoire d’idées et de propositions françaises au sein de l’organisation et, enfin, comme maillon essentiel des relations de celle-ci avec la société civile. Le Gouvernement français, conscient de son importance, s’est toujours employé à fournir à la Commission nationale les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’est toujours montré soucieux d’accompagner sa nécessaire évolution. C’est la raison pour laquelle il a procédé à une réforme en profondeur de la commission, entérinée par le décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture. Par ce nouveau décret, les cinq ministères concernés, les ministères de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, des affaires étrangères et européennes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la culture et de la communication ont souhaité diminuer la taille de la commission, renforcer son efficacité, favoriser son renouvellement et préciser son rôle et la nature de ses relations tant avec eux qu’avec la délégation permanente française auprès de l’UNESCO. En application de ce nouveau décret, le processus interministériel de renouvellement des membres de la commission a été immédiatement lancé. L’établissement de la liste des institutions et des personnalités pressenties a fait l’objet d’un travail de coordination entre les cinq ministères qui est désormais achevé. En tenant compte du délai nécessaire pour la prise de l’arrêté de nomination par le Premier ministre, la nouvelle commission devrait être en place dans les tout prochains mois. La question des ressources humaines et financières mises à disposition de la commission est centrale. Dans un contexte budgétaire très contraint, l’ensemble des ministères concernés sont et resteront attentifs à garantir ses moyens de fonctionnement, en adéquation avec les missions qui lui sont dévolues. L’élection de la nouvelle directrice générale de l’UNESCO, Mme Irina Bokova, offre une opportunité dont il convient de tirer le meilleur parti pour promouvoir les intérêts et l’influence intellectuelle de la France au sein de l’organisation, mais aussi pour diffuser les valeurs et accompagner l’action de l’UNESCO au sein de la société française. Le Gouvernement est et restera particulièrement attentif à la situation de la Commission nationale afin que celle-ci puisse continuer à remplir son rôle avec la sérénité et l’efficacité requises.

Question écrite n° 11129 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la volonté manifestée par le Gouvernement indien de faire voter par le Parlement, apparemment dès février 2010, un projet de loi mettant fin à l’intégrité du Territoire de l’Union de Pondichéry, qui comprenait depuis 1954 les anciens Établissements français de l’Inde, Mahé, Yanaon et Karikal. Ceux-ci seraient rattachés respectivement aux États du Kerala, d’Andra Pradesh, et du Tamil Nadu, Pondichéry devenant le 29ème Etat de l’Union indienne.

Elle rappelle que les liens historiques ayant uni la France à Pondichéry à partir du XVIIe siècle se sont poursuivis depuis l’indépendance de l’Inde et qu’aujourd’hui, ce sont près de dix mille Français qui vivent sur ce territoire, dont le Français demeure l’une des langues officielles. Le consulat de France, l’Alliance française, le lycée français (le plus important des établissements du sous-continent indien), l’Institut français de Pondichéry et l’École française d’Extrême-Orient continuent à renforcer les liens entre l’Inde et la France à Pondichéry et à soutenir la communauté francophone locale qui y vit aux côtés de multiples autres communautés linguistiques et culturelles. Elle s’inquiète de ce que la remise en cause du statut du Territoire de l’Union de Pondichéry puisse bouleverser cet équilibre. Elle lui demande de bien vouloir lui donner des informations sur les éventuelles négociations en cours avec le Gouvernement indien à ce sujet, et la manière dont est envisagée la sauvegarde des intérêts français et francophones dans ce territoire.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010

L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de changement de statut du territoire de Pondichéry. L’organisation administrative actuelle du territoire de Pondichéry remonte au traité de cession, signé le 28 mai 1956 entre la France et l’Inde et entré en vigueur en 1962. Ce traité entérinait la cession des anciens établissements français de Pondichéry, Mahé, Yanaon et Karikal et leur réunion dans une entité autonome de l’Union indienne dotée d’un statut spécifique. Il y a effectivement des discussions relatives à un projet de transformation de ce statut en celui d’État de plein droit de l’Union indienne. Le projet du gouvernement indien relève avant tout d’un souci local de gestion plus cohérente du territoire : il s’agit de doter les quatre villes de plus d’autonomie par rapport aux autorités fédérales, dont elles sont aujourd’hui étroitement dépendantes pour leur budget et l’exercice de leur pouvoir politique. Le projet actuel ne prévoirait pas de mettre un terme à l’unité administrative du Territoire de Pondichéry telle que prévue par le traité de cession. En tout état de cause, la décision que les autorités indiennes pourraient prendre est d’ordre interne et relève de leur pleine souveraineté. Pour autant, la France sera attentive à ce que le projet final ne porte pas atteinte aux dispositions du traité de cession relatives au statut et aux droits conférés à nos 7 000 ressortissants d’origine pondichérienne résidant à Karikal, Yanaon et Mahé. Au-delà, une plus grande autonomie du Territoire de Pondichéry par rapport au pouvoir central ne peut que bénéficier à l’identité et au développement des territoires et des populations des anciens comptoirs. Les autorités locales espèrent ainsi pouvoir accélérer les projets de développement dont le Territoire a aujourd’hui grand besoin. En vue de la réalisation de cet objectif, elles ont pleinement conscience de ce que l’héritage culturel de la France est un atout distinctif et sa communauté française, une richesse.

Question écrite n° 10581 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les moyens mis en place par la France pour permettre le respect de ses engagements aux termes des traités d’Ottawa et d’Oslo et pour contribuer à leur application à l’échelle internationale.

Si elle se félicite de la ratification française de la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, intervenue le 25 septembre dernier, elle s’inquiète du manque de moyens humains dédiés au suivi des conventions et à la coordination entre les différents ministères impliqués sur cette question, notamment au sein du ministère des affaires étrangères. Il serait en particulier important que le gouvernement français puisse être officiellement représenté lors des prochaines conférences internationales sur ce sujet, qu’elles soient intergouvernementales ou initiées par la société civile.

Elle souligne par ailleurs que l’engagement de la France dans la lutte contre les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel devrait aussi se traduire par une participation financière à l’action contre les restes explosifs de guerre, notamment en termes de dépollution des zones affectées et à d’assistance aux victimes. Actuellement, la contribution de la France, en comparaison des autres États européens, est particulièrement faible. En 2008, elle n’était que de 300 000 d’euros, alors que les apports des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de la Suède s’établissaient respectivement à 19,2 millions d’euros, 18,1 millions d’euros, 17,1 millions d’Euros, 13,9 millions d’euros et 13 millions d’euros. Tandis que la plupart des pays européens ont augmenté leur contribution au cours des dernières années, la France a vu la sienne diminuer de 45% entre 2005 et 2007 et de plus de 80% entre 2007 et 2008.

Alors même que la France, en ratifiant le traité d’Oslo, vient de réaffirmer son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions, sa capacité à traduire cette volonté politique par des engagements concrets sera fondamentale pour renforcer sa crédibilité politique, quelques semaines avant la seconde conférence de révision du Traité d’interdiction des mines antipersonnel de Carthagène.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009

La France attache la plus grande importance à l’action contre les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre. Elle le démontre par son engagement constant dans ce domaine. Comme le souligne l’honorable parlementaire, en devenant le vingtième État à ratifier la convention d’Oslo le 25 septembre dernier, la France a réaffirmé son attachement à la lutte contre les armes à sous-munitions. Elle figure parmi les trente premiers États qui auront permis d’accélérer l’entrée en vigueur de cette convention qui interviendra six mois après le dépôt du trentième instrument de ratification. Après avoir appliqué de façon exemplaire la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la France a été particulièrement active dans les négociations sur la convention d’interdiction sur les armes à sous-munitions conclues en mai 2008 à Dublin, en étroite relation avec les ONG. Le ministre des affaires étrangères et européennes s’est personnellement rendu à Oslo, le 3 décembre 2008, pour la cérémonie de signature de cette convention. Sa promesse, faite à cette occasion, d’une ratification rapide par la France a été tenue. Nos instruments de ratification ont été déposés à l’occasion du déplacement du ministre à New York, pour l’ouverture des travaux de la 64e Assemblée générale des Nations unies. La préparation de la loi d’application nationale est actuellement en cours, avec la même diligence, sous l’égide du ministère de la défense. S’agissant de l’universalisation de la convention, la France s’est employée à inciter les autres États à la signer, notamment lors de la présidence française de l’Union européenne. Un effort exceptionnel de mobilisation internationale a été engagé afin de promouvoir la convention, avec des représentants locaux de Handicap International, dans près de soixante pays en 2008. De nouvelles démarches sont actuellement en cours. Par ailleurs, en ce qui concerne la lutte contre les armes à sous-munitions, l’engagement pris par la France porte d’abord sur le retrait immédiat du service opérationnel de ces armes, en attendant leur destruction complète. Il s’agit d’une décision forte que d’autres États n’ont pas souhaité prendre, y compris au sein de l’Union européenne. Enfin, notre pays continue de défendre avec acharnement la conclusion, à Genève, d’un accord sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), qui aurait des effets importants sur la situation humanitaire de nombreux pays. Ces négociations concourent à l’établissement de la norme ambitieuse du processus d’Oslo : un accord au sein de la CCW permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la convention Oslo, en incluant les principaux détenteurs et producteurs de ces armes. Ce travail et ses résultats témoignent d’un suivi politique déterminé de ces dossiers, que la France continuera à assurer pleinement. Sur l’autre volet de la lutte contre les armes à sous-munitions, les mines antipersonnel et les restes explosifs de guerre, notamment la participation financière à la dépollution des zones affectées et à l’assistance aux victimes, la France continuera de tenir ses engagements, dans le cadre de la réforme générale de son aide au développement. Le champ de compétence de l’ambassadeur chargé de l’action contre les mines va ainsi être prochainement élargi aux armes à sous-munitions et à l’ensemble des restes explosifs de guerre, pour souligner notre volonté d’exploiter toutes les synergies, notamment en matière de dépollution et d’assistance aux victimes. L’ambassadeur aura pour mission d’élaborer, en étroite concertation avec la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA), une stratégie d’action contre les mines et l’ensemble des restes explosifs de guerre. Celle-ci réaffirmera le haut degré d’importance politique que la France accorde à la lutte antimines et se donnera pour objectif de mieux mobiliser encore les acteurs et les ressources nationaux et d’améliorer la disponibilité et la mise en oeuvre de l’aide européenne, dont notre pays est un des principaux contributeurs. Dans le même esprit, l’élargissement du champ de compétence de la CNEMA aux armes à sous-munitions va être proposé. C’est l’occasion de rappeler que cette commission est un lieu d’échanges et d’information, qui associe, dans la plus grande transparence, les trente et un membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs) qui souhaitent y participer. Le ministère des affaires étrangères et européennes reste particulièrement attaché à l’existence de cette instance exemplaire de concertation et de suivi de la mise en oeuvre, par la France, de ses engagements au titre des conventions d’Ottawa et d’Oslo. Les projets de terrain en matière de lutte contre les armes à sous-munitions commencent à être précisés en tenant compte des synergies avec la lutte contre les mines et les restes explosifs de guerre. S’agissant de la contribution actuelle de la France à la lutte contre les mines, elle doit être appréhendée dans sa globalité c’est-à-dire dans sa double dimension multilatérale et bilatérale. La contribution financière de la France à la lutte contre les mines pour l’année 2008 ne saurait donc se limiter au montant (300 000 euros) évoqué par Handicap International. Ce montant n’inclut pas les actions de la direction de la coopération de sécurité et de défense, de formation au déminage humanitaire et à la destruction des munitions, mais aussi de formation de médecins et infirmiers militaires africains pouvant être impliqués dans l’assistance aux victimes, qui représentent 1,1 million d’euros en 2008. Il omet également les contributions de la France au Centre international du déminage humanitaire de Genève, y compris par la mise à disposition d’un officier général pour le suivi d’un programme francophone. Il faut aussi garder à l’esprit que la France a fait le choix – qui n’est pas celui de tous ses partenaires européens – de faire transiter une part substantielle de son aide extérieure, et donc de son aide au déminage humanitaire, par l’Union européenne et ses instruments (Fonds européen de développement, par exemple, dont elle est l’un des deux principaux contributeurs). Pour être indirecte, cette aide n’en est pas moins fort importante, et représente plus de 5,6 millions d’euros pour 2008. Par ailleurs, la France contribue volontairement à plusieurs opérations de maintien de la paix des Nations unies qui, pour un montant substantiel, concourent, comme c’est le cas de la FINUL au Liban, à la réalisation d’opérations de déminage humanitaire. De même, des actions de déminage sont menées dans le cadre des opérations extérieures de l’armée française, en Afghanistan par exemple. Peu d’États peuvent revendiquer de telles dépenses qui, si elles ne peuvent toujours faire l’objet d’une imputation précise, dépassent les 10 millions d’euros par an, en 2008 comme en 2009. Il apparaît dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, que l’effort de notre pays en faveur de la lutte antimines reste très similaire à celui de ses principaux partenaires européens, en dépit des contraintes très fortes qui s’exercent, comme le sait l’honorable parlementaire, sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes. Dans ce contexte, la stratégie française vise désormais moins à financer directement des projets de déminage humanitaire et s’attache à démultiplier l’impact de ses ressources (humaines, pédagogiques, financières) au travers notamment de partenariats avec les pays du Nord et du Sud. En témoigne, par exemple, le succès du centre de perfectionnement aux actions de déminage et de dépollution (CPADD) de Ouidah au Bénin.

Question d’actualité au gouvernement n° 0348G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame le ministre, dans la nuit du 26 au 27 mars 1996, sept moines trappistes ont été enlevés à Tibéhirine, en Algérie, dans des circonstances non encore élucidées. Un mois plus tard, le GIA – groupe islamiste armé – algérien revendiquait cet enlèvement et demandait des négociations afin d’obtenir la libération de certains des leurs qui étaient emprisonnés.

À la fin du mois de mai 1996, la mort de ces moines a suscité dans le monde entier une vive émotion et une immense indignation.

L’Algérie, rappelons-le, s’était enfoncée, dès le début des années quatre-vingt-dix, dans une spirale de violence. Les moines de Tibéhirine ont toujours refusé de partir et ont continué à prodiguer des soins à la population locale. Jusqu’au bout, ils ont délivré un message de paix et de fraternité entre musulmans et chrétiens, entre Algériens et Français.

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. À la même période, le territoire français a connu de multiples attentats et tentatives d’attentats revendiqués par le GIA, qui ont entraîné la création et la mise en place du dispositif Vigipirate, encore en vigueur aujourd’hui.

L’information judiciaire ouverte en 2003 a permis de mener des investigations et de mettre en place une coopération internationale. Treize ans après les faits, la déposition faite auprès du juge antiterroriste Trévidic par le général Buchwalter, qui était à l’époque attaché de défense à l’ambassade de France à Alger, relance l’enquête.

Madame le ministre, je ne peux que me féliciter de la décision du Président de la République de lever le secret-défense sur les documents relatifs à cette affaire et je regrette que, de l’autre côté de la Méditerranée, certains aient parfois qualifié cela de provocation. Il est important que l’enquête progresse en toute transparence, mais aussi qu’elle ne porte pas atteinte aux actions de coopération menées par nos compatriotes en Algérie, dans les domaines économiques, sociaux et culturels. En tant que représentante des Français établis hors de France, vous comprendrez que j’aie eu à cœur de relayer ici leurs inquiétudes.

Madame le ministre, pouvez-vous nous éclairer quant aux progrès de l’enquête et à la coopération judiciaire franco-algérienne ? Il ne s’agit pas de rouvrir de vieilles blessures, nous ne devons pas polémiquer, mais nos compatriotes, tout comme le peuple algérien, ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Boyer et Hervé Maurey applaudissent également.)

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 10/07/2009 – page 6855

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Garriaud-Maylam, l’émotion qu’a suscitée l’assassinat des moines de Tibéhirine a été considérable en France,…

M. Charles Revet. C’est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … mais aussi en Algérie et dans de nombreux autres pays. Cette émotion n’est toujours pas retombée.

Vous l’avez rappelé, de nombreuses investigations ont été menées par les magistrats instructeurs depuis l’ouverture de l’information judiciaire. Des témoignages ont été recueillis, et ceux qui viennent d’être reçus feront, bien entendu, l’objet d’investigations supplémentaires.

L’important dans cette affaire, c’est d’arriver à connaître la vérité. C’est pourquoi les magistrats chargés du dossier bénéficient et continueront de bénéficier de tous les moyens qui leur seront nécessaires, y compris dans le cadre de la coopération internationale.

Un certain nombre de commissions rogatoires internationales ont été adressées aux autorités algériennes, qui coopèrent avec les magistrats français. Le Président de la République a eu l’occasion de le dire, tous les moyens seront mis en œuvre afin que la lumière soit faite sur ce qui s’est passé, y compris par la levée du secret-défense si cela est nécessaire.

Nous ferons tout, j’y suis déterminée, pour connaître les conditions dans lesquelles les moines de Tibéhirine ont été assassinés.

Toutes les pistes doivent être exploitées. Ce n’est pas une question de défiance ou de provocation à l’égard d’un pays ami. Nous avons un devoir de transparence et de vérité,…

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. … à l’égard des victimes, de leurs familles et de l’ensemble du peuple français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Jean Boyer et Hervé Maurey applaudissent également.)

Question écrite n° 09215 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les actions envisageables face à la crise politique et humanitaire qui sévit actuellement en Birmanie. Tandis que les rescapés du cyclone Nargis s’efforcent encore de reconstruire leurs vies, les minorités ethniques continuent de vivre dans une grande pauvreté et le terrible conflit qui embrase l’est du pays ne cesse de produire de nouveaux réfugiés. En dépit de cette situation d’urgence humanitaire, la Birmanie ne reçoit qu’une aide internationale dérisoire de 2,7 dollars par habitant et par an (contre plus de 50 dollars au Cambodge).

La junte birmane, qui affecte moins de 5 % de son budget à des programmes de santé et d’éducation, dispose elle d’importants revenus, en particulier grâce à l’exploitation du gazoduc opéré par Total. Elle souhaiterait donc savoir s’il ne serait pas possible d’envisager une mise sous séquestre de ces revenus, comme l’autorise la Charte des Nations Unies dans son chapitre VII, afin de l’allouer à des programmes humanitaires. La mise en place d’un tel dispositif permettrait, sans menacer les intérêts français ni priver le pays de ses revenus, d’aider efficacement la population birmane et de réduire les agissements néfastes de cette junte birmane « éminemment condamnable », selon les termes utilisés par le Président de la République.

Il lui semble que la France, dans la droite ligne de sa tradition de défense des droits de l’Homme, s’honorerait de porter une telle proposition devant le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009

La France a déjà, par le passé, examiné la possibilité de mettre sous séquestre les revenus du consortium qui exploite le gisement gazier de Yadana. Cette option se heurte cependant à plusieurs contraintes. La mise en place d’un compte séquestre suppose l’accord des membres du Conseil de sécurité, dont la Chine et la Russie. Cet accord n’existe pas aujourd’hui. Cette option suppose aussi par ailleurs l’accord des membres du consortium, la société américaine Chevron et l’entreprise thaïlandaise PTTEP notamment. Compte tenu de ces difficultés, il paraît nécessaire de concentrer notre aide aux populations birmanes via des programmes d’aide au développement. L’enveloppe de coopération bilatérale en Birmanie s’élève à 382 000 euros en 2009. Cette aide française, encadrée par la position commune de l’UE, est consacrée à l’action culturelle et linguistique ainsi qu’au soutien de projets d’ONG françaises et locales. L’accent est mis sur l’aide humanitaire et au développement, en vue d’un cheminement de la Birmanie vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. La France soutient des initiatives dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’adduction d’eau et de l’agriculture. La Birmanie a en outre bénéficié de 486 000 euros au titre du comité interministériel pour l’aide alimentaire en 2009, pour un projet de l’ONG Triangle consacré à la sécurité alimentaire dans les zones du delta de l’Irrawaddy touchées par le cyclone Nargis. En 2008, après le passage du cyclone, la France avait apporté une aide d’urgence de deux millions d’euros à la Birmanie. La coopération régionale française bénéficie également à la Birmanie, en contribuant à l’émergence graduelle d’une société civile mieux formée. À titre d’exemple, entre 2003 et 2005, des Birmans ont suivi une formation à l’Institut asiatique de technologie à Bangkok, dont le budget est financé à hauteur de 6,5 % par la France. L’effort français en Birmanie passe aussi par les contributions aux agences multilatérales (PNUD, UNICEF, PAM, UNHCR, etc.) et par l’action de l’Union européenne. L’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) prévoit 65 millions d’Euros sur 2007-2013 pour des programmes dans les domaines de la santé et de l’éducation en Birmanie. L’UE apporte également un soutien aux réfugiés birmans dans les camps en Thaïlande, à travers le programme ECHO. Notre pays attache une grande importance à l’aide aux populations birmanes. Les sanctions que l’UE a adoptées à l’encontre de la Birmanie sont ciblées sur les dirigeants de la junte, afin d’épargner la population civile, que nous devons continuer à aider.

Question écrite n° 08476 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 – page 983

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’importante régression des droits des femmes en Afghanistan, alors même que les Afghanes pourraient être les meilleures garantes du processus en cours de démocratisation et de reconstruction du pays, en opposition aux violences, à la drogue et à la corruption.

Alors que l’influence internationale avait permis après le départ des talibans la rédaction d’une Constitution moderne qui garantissait un certain nombre de droits aux femmes afghanes, de nouvelles dispositions législatives, votées par les deux chambres du Parlement et signées par le Président de la République, vont à l’encontre de l’esprit même de cette Constitution, avec comme conséquence, si elles sont appliquées, une détérioration dramatique de la situation des femmes dans ce pays, non seulement au sein de la minorité shiite pour laquelle ces nouvelles dispositions ont été édictées, mais aussi pour l’ensemble des Afghanes. Elle lui rappelle que parmi ces dispositions figurent l’interdiction faite à une femme de refuser les avances sexuelles de son mari, la nécessité de son autorisation expresse pour pouvoir étudier ou exercer un travail à l’extérieur du foyer, et même l’interdiction de sortir de chez elle sans raison « légitime » ! Elle rappelle en outre que l’Afghanistan est aujourd’hui, d’après nombre d’organisations internationales, le pays où le taux de violence envers les femmes et les petites filles est le plus élevé au monde, alors même que l’on estime que la très grande majorité de ces violences sont passées sous silence, par peur de représailles dans un pays où la justice n’est encore qu’embryonnaire, voire quasi-inexistante dans les zones rurales.

Elle souhaiterait donc savoir s’il ne conviendrait pas, compte tenu de l’aide importante apportée par l‘Union européenne, et par la France en particulier, à l’Afghanistan pour sa reconstruction, de subordonner tout ou partie de cette aide à une meilleure défense des droits des femmes sur le territoire de ce pays. Elle lui demande s’il ne pourrait pas en particulier intervenir avec force auprès du Président pour que non seulement ces lois aussi iniques que barbares soient immédiatement annulées, mais qu’il soit mis en place au plus vite une stratégie de développement fondée sur le soutien aux femmes afghanes, avec par exemple une attribution de véritable moyens au ministère des femmes et aux organismes travaillant pour leur éducation et leur protection.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 – page 2541

La question du respect des droits des femmes afghanes et de l’amélioration de leur condition a toujours été au coeur de l’action de la France en Afghanistan et, de manière générale, un déterminant essentiel de son engagement en faveur de la stabilisation et du développement de ce pays. Grâce à l’action menée par la France, ses alliés et les autorités afghanes depuis 2001, des progrès significatifs ont été, ainsi que l’honorable parlementaire le souligne à juste titre, enregistrés en ce domaine depuis lors. Toutefois, dans une société encore très conservatrice et profondément marquée par plusieurs décennies de conflit, ces progrès peuvent souvent paraître comme trop lents à intervenir, et de manière plus inquiétante, les avancées qu’ils ont permises, pour être réelles, restent extrêmement fragiles. Les autorités françaises maintiennent sur ce sujet une vigilance constante. C’est ainsi qu’elles ont été parmi les toutes premières, début avril 2009, à dénoncer et condamner les dispositions contenues dans le texte de loi régissant les rapports familiaux au sein de la minorité chiite, adopté par le Parlement afghan, en mars 2009, qui sont contraires au texte de la Constitution afghane de 2004, qui garantit formellement l’égalité entre hommes et femmes, ainsi qu’à l’ensemble des conventions internationales en matière de respect des droits de l’Homme auxquelles est partie l’Afghanistan. La forte pression internationale a conduit les autorités afghanes à renoncer à promulguer ce texte en l’état, le Président Karzaï demandant au ministre de la justice d’en conduire le réexamen complet, afin de l’expurger des dispositions nuisant au respect des droits des femmes. Un nouveau texte de loi doit encore être approuvé par le Parlement afghan. Le ministre des affaires étrangères et européennes est attaché, du fait aussi de son engagement ancien et personnel en faveur du peuple afghan, à ce qu’à l’issue de ce processus de réexamen, un texte véritablement protecteur des droits des femmes puisse être adopté par le Parlement afghan. Il a insisté sur ce point lors de son entretien avec le Président Karzaï, en mai 2009. Le ministre avait d’ailleurs souhaité que la question des droits des femmes soit une priorité de ce voyage. Il a d’ailleurs rencontré de nombreuses femmes afghanes, responsables politiques ou associatives engagées en faveur de la promotion de la condition féminine, et, plus généralement, en faveur du respect des droits de l’Homme. Il leur a réitéré le soutien sans faille de la France à leur action difficile mais essentielle pour l’avenir de l’Afghanistan. La France restera également très vigilante sur l’impérative préservation des acquis en matière de droits des femmes, notamment leurs droits civiques, à l’éducation et à la santé, dans le cadre du processus de réintégration et la réconciliation nationale pour lequel un effort nouveau a été lancé à la Conférence de Londres du 28 janvier 2010. La France a ainsi été attentive à la prise en compte de cette question lors de la Conférence de Kaboul du 20 juillet dernier. Le communiqué final réaffirme les conditions, établies par les autorités afghanes elles-mêmes, qui devront s’imposer aux rebelles ralliés : renoncement préalable à la violence, rupture des liens avec al-Qaïda et engagement à respecter la Constitution afghane de 2004. Au-delà et de manière concrète, les autorités françaises veillent, dans leurs actions en faveur de la reconstruction du pays, à ce que celles-ci intègrent toujours une composante axée sur la promotion des droits et de la condition des femmes, que ce soit en matière de santé (hôpital mère-enfant de Kaboul), d’éducation (lycée francophone pour filles Malalaï), de développement rural et agricole (programme national de solidarité). L’aide civile française à l’Afghanistan ayant été substantiellement augmentée en 2009 et 2010, l’action menée en faveur de l’amélioration du sort des femmes afghanes s’en trouve également renforcée. Dans ces conditions, la poursuite de cet objectif prioritaire continue à passer par des actions de terrain. Conditionner cette aide à des progrès préalables de la part des autorités de ce pays ne suscitera qu’incompréhension. Cela ne fera que porter préjudice à la population, ainsi privée d’une aide aujourd’hui essentielle. Les autorités françaises maintiendront donc, sur le sujet de la condition des femmes afghanes, une approche équilibrée visant à consolider et amplifier progressivement les avancées obtenues en ce domaine, depuis 2001, à travers la poursuite d’actions de coopération ciblées, combinées au maintien d’une très grande vigilance sur le respect effectif par les autorités afghanes de leurs obligations et engagements en ce domaine.

Question écrite n° 08387 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 – page 927

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français établis au Sud-Vietnam qui ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975. Ces Français ont dû abandonner tous leurs biens, qui sont ensuite devenus propriété publique de l’État vietnamien. En l’absence d’accord entre le gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n’ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d’entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur. Elle lui demande si des négociations sont en cours avec l’État vietnamien pour réparer cette injustice et quelles dispositions pourraient être prises par l’État français, au titre de la solidarité nationale, en faveur de ces compatriotes qui ont parfois tout perdu dans leur fuite.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 – page 1580

Le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des événements survenus au Vietnam en 1975, n’a pas donné lieu jusqu’à ce jour à un accord entre les gouvernements français et vietnamien permettant de restituer aux propriétaires les biens confisqués en 1975 ou de les indemniser. Un tel accord ne semble pas envisageable à court terme compte tenu de la législation vietnamienne très restrictive en matière de propriété. Ainsi, selon les informations dont le ministère dispose, les terres appartiennent à l’État vietnamien, qui octroie dans certains cas un droit d’usage, et les immeubles d’habitation placés sous la gérance des autorités vietnamiennes après 1975 sont devenus propriété publique à compter du 1er juillet 1991. Il n’y a pas à l’heure actuelle de négociation en cours sur ce point avec le gouvernement vietnamien. Le ministère des affaires étrangères et européenne demeure néanmoins saisi de cette question.

Question d’actualité au gouvernement n° 0019G de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 19/10/2007 – page 3999

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Elle était initialement destinée à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, lequel participe aujourd’hui au Conseil européen se tenant à Lisbonne.

Nul n’ignore la gravité des événements qui secouent la Birmanie. L’ampleur de la répression contre un peuple courageux qui n’aspire qu’à vivre dans la dignité et à retrouver la démocratie a ému l’opinion mondiale et nous oblige à nous demander comment nous pourrions aider à la réconciliation nationale, seule issue acceptable pour le Myanmar.

En effet, ni la mobilisation internationale, symbolisée par l’attribution du prix Nobel de la paix à Aung Saan Suu Kyi, ni les sanctions imposées par les pays occidentaux depuis 1996, ni les appels répétés au dialogue n’ont réussi à infléchir le pouvoir en place, soutenu, il est vrai, par la grande puissance voisine.

Devant cette situation, le Gouvernement français et nos diplomates ne sont pas restés inactifs. L’envoi, avec l’assentiment des Chinois, de l’émissaire onusien Ibrahim Gambari, la première déclaration sur la Birmanie du Conseil de sécurité des Nations unies, la déclaration de l’Union européenne du 25 septembre dernier et l’annonce du gel des avoirs des généraux birmans aux États-Unis sont autant de mesures positives, même si l’histoire récente a montré, hélas ! que c’est surtout le peuple, et non les dirigeants, qui souffre des sanctions économiques.

Dans ce contexte, ma question est simple : quel peut être et quel doit être le rôle de la France qui, tout en s’associant aux sanctions internationales, a choisi de poursuivre sa coopération culturelle, linguistique et éducative au profit des Birmans ?

Pour m’être rendue au Myanmar, je peux témoigner de l’impact très positif de nos diplomates et de notre communauté française, qui, notamment dans les organisations non gouvernementales, font un travail remarquable pour accompagner un peuple birman en souffrance.

J’en viens à ma question : quelle sera la stratégie du Gouvernement au cas où, comme nous le craignons, la situation s’aggraverait ? Ici, au sein de la Haute Assemblée, nous sommes tous très sensibles à l’avenir du peuple birman – nous l’avons prouvé au fil des ans – et nous ne voudrions pas que le titre provocateur d’un récent article paru dans un grand quotidien – « Birmanie : responsables, bientôt coupables » – ne reflète un jour la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. -M. Bernard Seillier applaudit également.)

Réponse du Secrétariat d’État chargé des affaires étrangères et des droits de l’homme publiée dans le JO Sénat du 19/10/2007 – page 4000

Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme. Madame le sénateur, les agissements de la junte au pouvoir en Birmanie, vous avez raison de le souligner, sont particulièrement condamnables.

Le peuple birman souffre, et la France ne pouvait rester sourde à ses appels. Notre pays, qui compte maintenir la pression sur la junte, n’a d’ailleurs pas attendu la crise actuelle pour s’impliquer.

Personnellement, dès ma prise de fonctions, je me suis engagée sur le dossier birman, appelant à la libération d’Aung Saan Suu Kyi, symbole s’il en est de la résistance à l’oppression.

J’ai reçu au mois de juillet dernier M. Gambari, l’envoyé spécial des Nations unies en Birmanie. J’ai appelé à une nouvelle stratégie, convaincue que la politique menée jusqu’alors avait montré ses limites. Seule une stratégie de long terme et l’utilisation de toute une palette d’actions peuvent être efficaces.

Que faisons-nous actuellement ?

L’action de la France, de l’Union européenne et des Nations unies va bien au-delà d’une dénonciation, certes essentielle mais non suffisante, des violations des droits de l’homme : nous prenons des initiatives.

Le Conseil des droits de l’homme a adopté une résolution condamnant énergiquement la répression des opposants.

M. Didier Boulaud. On ne fera rien !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Surtout, le Conseil de sécurité des Nations unies, présidé par la France, a été saisi en septembre dernier du dossier birman par Bernard Kouchner, qui se trouvait alors à New York. Nous avons ainsi permis l’adoption par le Conseil de sécurité, le 11 octobre dernier, d’une déclaration présidentielle. Il s’agit du premier texte adopté formellement sur cette question, la Chine et la Russie ne s’y étant pas opposées.

La France soutient par ailleurs pleinement les efforts de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies en Birmanie, M. Ibrahim Gambari.

Quant à l’Union européenne, elle s’est engagée à renforcer les sanctions et à mettre en place de nouvelles mesures : le « paquet » adopté le 15 octobre dernier constitue une réponse claire et ferme de l’Union européenne au comportement inacceptable de la junte birmane.

Ces mesures touchent directement les intérêts de la junte, sans affecter la population birmane. Cette dernière ne doit pas être pénalisée deux fois, par la junte et par les sanctions internationales.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Rama Yade, secrétaire d’État. Il ne s’agit donc pas d’une démarche exclusivement punitive, les sanctions pouvant être allégées, voire suspendues, si les autorités birmanes font ce que la communauté internationale exige. C’est d’ailleurs pour cette raison que la France a maintenu ses relations culturelles avec la Birmanie.

Enfin, il est important que nous fassions pression sur les pays asiatiques. C’est d’ailleurs tout l’objet de la prochaine tournée en Asie, à la fin du mois, de Bernard Kouchner, que j’accompagnerai.

Nous avons également proposé la création d’un groupe de contact, qui devrait être mis en place au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF.)

Question écrite n° 00839 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1225

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des jeunes Français qui effectuent un stage « export » auprès d’entreprises à l’étranger dans le cadre d’une « convention de stage » signée par leur école ou leur université, sans portée juridique à l’étranger et sans encadrement sur place des ministères de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et de la recherche garants de telles conventions. Elle lui demande si pour assurer le bon déroulement des stages et la sécurité des stagiaires, il ne conviendrait pas que les services consulaires ou les services culturels à l’étranger assurent un suivi de ces jeunes en relation avec les entreprises où ils effectuent leur stage durant leur séjour dans le pays d’accueil.

>Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi

La question est caduque

Question écrite n° 00831 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1225

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réduction du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale par l’Agence française de l’adoption (AFA) et sur l’intérêt qu’il y aurait à explorer de nouvelles possibilités de coopération en ce domaine avec certains pays comme l’Inde qui doit faire face à une recrudescence d’abandons d’enfants. Sur les 11 millions d’enfants abandonnés dans ce pays un nombre croissant l’est dès la naissance dont 90 % de filles. Selon un article du « Sunday Times » intitulé « India pleads : adopt our orphan girls » en date du 8 avril 2007, les autorités indiennes souhaiteraient ouvrir davantage l’adoption aux Occidentaux afin de sauver ces enfants de la pauvreté et de la prostitution. 4000 d’entre eux seulement auraient été adoptés l’année dernière dont 1000 dans des familles de l’étranger. Or le site Internet de l’AFA semble plutôt dissuasif, indiquant par exemple que les enfants indiens ne sont adoptables qu’après l’âge de 6 ans, en contradiction apparente avec les orientations récentes du gouvernement indien. Elle lui demande donc si un point pouvait être fait du processus de développement de l’adoption internationale avec l’Inde et s’il n’y aurait pas intérêt à encourager les familles adoptantes françaises à déposer des dossiers pour l’adoption d’enfants dans ce pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 – page 661

En tout état de cause, ce n’est pas l’Agence française de l’adoption (AFA), qui propose des enfants à l’adoption internationale, mais les autorités centrales des pays d’origine, qui proposent les enfants qu’elles considèrent comme adoptables. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Inde le 1er octobre 2003. La « Central Adoption Resource Agency » (CARA), désignée comme autorité centrale indienne, n’accepte pas l’adoption par la voie individuelle et exige que les candidatures soient présentées, soit par l’Agence française de l’Adoption (AFA), habilitée par la loi du 4 juillet 2005 à intervenir dans les pays parties à la Convention de La Haye, soit par l’un des cinq organismes autorisés pour l’adoption (OAA) habilités en Inde. En matière de réglementation, les « directives pour l’adoption en Inde 2006 » publiées par la CARA, constituent la référence la plus récente. Une priorité affichée à l’endroit de l’adoption nationale explique la tendance actuelle qui se caractérise par un net recul du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale par les autorités indiennes. Cette situation, conforme à la Convention de la Haye, qui préconise la recherche de solutions nationales (les enfants sont proposés à l’adoption nationale pendant au moins 90 jours avant de pouvoir être adoptés à l’international), se double d’une forte conscience de l’identité nationale. Ainsi, l’on dénombrait, en 2005, 3 000 adoptions nationales pour 867 adoptions internationales, alors que 44 pays d’accueil coopèrent à l’adoption internationale en Inde. Par rapport à d’autres pays d’Asie, un nombre restreint de procédures d’adoption internationale aboutit chaque année en Inde pour des familles françaises : 44 en 2001, 23 en 2002 et 2003, 13 en 2004, 20 en 2005, 14 en 2006. En 2007, 25 visas long séjour adoption ont été délivrés, pour des enfants qui ont en majorité entre 2 et 5 ans. S’agissant par ailleurs du profil des enfants, la dernière mission effectuée en Inde a confirmé la tendance selon laquelle les enfants proposés à l’adoption internationale sont essentiellement des enfants à particularités : enfants âgés de plus de 6 ans, handicapés ou nécessitant des soins médicaux ne pouvant être dispensés en Inde, fratries, les enfants très jeunes étant en priorité proposés aux couples indiens. D’une manière générale, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l’agence ainsi qu’à l’amélioration du dispositif français pour l’adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l’adoption pour l’accomplissement de laquelle tous les services de l’Etat ont été invités à apporter leur plein et entier concours.

Question écrite n° 00822 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 – page 1224

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences des modifications intervenues dans les conditions de délivrance des visas touristiques français en Russie. D’une part, un durcissement de la réglementation interne pour l’accréditation des agences et firmes autorisées à déposer des demandes de visas semble entraîner une exclusion des représentations des agences françaises en Russie. D’autre part, une limitation du nombre de dossiers pouvant être reçus quotidiennement par l’organisme extérieur chargé de la collecte des informations et de la saisie des données pour le compte du ministère des affaires étrangères aurait provoqué un important rallongement des délais d’obtention de ces visas. Afin d’éclaircir la situation, elle lui demande si un point précis pourrait être fait du fonctionnement de ce nouveau dispositif au regard notamment des délais d’instruction des dossiers et du nombre de visas effectivement délivrés. Elle souhaiterait également savoir si une évaluation a été faite des conséquences de cette nouvelle réglementation pour les entreprises françaises du secteur ainsi que de l’impact sur le flux touristique russe en France. Elle rappelle en effet que l’activité de ces entreprises représente de nombreux emplois et un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de millions d’euros.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 – page 1459

Notre poste consulaire à Moscou qui traite quelque 260 000 demandes de visa par an est celui qui reçoit et instruit le plus grand nombre de demandes de visas au monde. Des dysfonctionnements y ont en effet été constatés. Nous y remédions activement et nous nous préparons à recevoir une demande de visas qui ne cesse de croître en Russie. M. Bernard Garcia, conseiller diplomatique du Gouvernement, vient d’effectuer à Moscou, à la demande du ministre, une mission dans ce cadre. La Russie est l’un des premiers pays où a été organisée la délocalisation de l’accueil des demandeurs de visas afin d’éviter les files d’attente devant le consulat. La délocalisation de visas chez un partenaire extérieur permet de mettre à la disposition des demandeurs de visas 40 guichets sur 1 100 mètres carrés. Ce dispositif, déjà expérimenté dans d’autres postes, par nous mêmes comme par nombre de nos partenaires européens, donne entièrement satisfaction après une période de mise en place qui nécessite naturellement des ajustements. Les délais d’obtention d’un rendez-vous sont en cours de réduction. Supérieurs à un mois à la mi-juin, ils sont aujourd’hui d’une semaine et des rendez-vous anticipés sont possibles. Les délais d’obtention d’un rendez-vous auprès des services des visas de nos partenaires européens sont comparables aux nôtres, voire plus longs, ce qui crée d’ailleurs un détournement des demandes vers le consulat de France. Ces délais vont encore être réduits de manière significative. Notre ambassadeur a pour objectif d’arriver fin août à un rendez-vous la veille pour le lendemain et de délivrer un visa en 3 jours. La diminution du nombre d’agences de tourisme agréées ne s’inscrit pas dans une volonté de réduire les flux touristiques vers la France. Elle est la conséquence des nouvelles dispositions prises par les autorités russes pour accréditer les agences offrant les meilleures garanties de sérieux. Nous devons en tenir compte et ne pouvons traiter qu’avec des agences reconnues par ces autorités. Dans ce cadre, il n’y a pas d’objection de principe à l’accréditation des bureaux émanant d’agences françaises de tourisme dès lors que leur activité s’exerce dans le nouveau cadre légal. Là encore, si l’on compare notre pratique à celle de nos partenaires, c’est le consulat de France qui a agréé le plus grand nombre d’agences de voyage à Moscou. A titre d’exemple, le consulat espagnol n’agrée que 40 agences de voyages, contre près de 70 pour la France. Ces mesures changent les habitudes, ce qui suscite des inquiétudes légitimes. Les opérateurs économiques français doivent être conscients que notre poste consulaire à Moscou déploie des efforts importants pour améliorer les conditions d’accueil et réduire les délais de traitement des demandes de visas. A cet égard, l’ouverture à l’automne d’un consulat à Iekaterinbourg constituera un progrès important.

Question écrite n° 26716 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 – page 621

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la persistance de l’impossibilité pour des familles françaises d’adopter des enfants au Cambodge malgré le protocole d’accord entre la France et ce pays signé le 8 juin 2006. Soulignant l’extrême précarité des orphelinats d’État dont 90 % des revenus provenaient des familles adoptantes, elle lui demande de lui indiquer si la reprise des adoptions internationales avec le Cambodge qui était prévue en septembre 2006 sera bientôt effective.

La question est caduque

Question écrite n° 26714 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 – page 622

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur quel bilan des aides à la création d’entreprises françaises à l’étranger peut être dressé depuis leur mise en oeuvre et quelles sont les perspectives en la matière pour 2007.

La question est caduque

Question écrite n° 25051 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 – page 2684

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la situation extrêmement difficile que connaissent les entreprises françaises installées aux Comores, difficultés aggravées depuis l’élection du président Anjouanais en juin dernier dans le cadre de la présidence tournante de l’Union. A Moroni par exemple, des sociétés qui avaient obtenu une concession il y a cinq ans au moment de la privatisation du port pour l’exploitation de certaines activités sont expulsées au profit d’autres groupements étrangers et dans des circonstances peu claires. Saisies de matériel, intimidations et séquestrations de personnel sont employées pour dissuader ces entreprises de continuer leur activité. Les récentes décisions économiques du gouvernement comorien, prises en dépit des réserves formulées par les bailleurs de fonds que sont avec la France le FMI et la Banque Mondiale, (par exemple une diminution de moitié des tarifs agréés sans accepter l’ajustement des salaires) sont une menace pour la viabilité des entreprises. Elle lui demande en conséquence si la France compte réagir à ces exactions commises au mépris du droit international des affaires et des personnes, et si en concertation avec les autres bailleurs de fonds, il pourrait être envisagé de subordonner des aides futures à une légitime indemnisation de nos compatriotes spoliés par l’Etat comorien.

Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée dans le JO Sénat du 29/03/2007 – page 693

Il existe actuellement aux Comores une dizaine d’entreprises françaises opérant dans divers secteurs d’activité (banque, ingénierie, distribution de gaz, imprimerie, concassage, agroalimentaire et, jusqu’en 2006, manutention portuaire). Outre le marasme économique auquel nos entreprises sont confrontées, celles-ci doivent travailler dans un environnement des affaires de plus en plus dégradé. La gestion des douanes manque de transparence et le cadre juridique, en particulier le code des investissements, n’est pas fixé. De plus, les querelles politiques internes entre l’autorité fédérale de l’Union des Comores et les autorités des îles autonomes qui composent l’Union peuvent avoir des répercussions négatives sur les activités des entreprises. Dans ce contexte, l’attention de notre ambassade aux Comores a été attirée par la situation de la Compagnie de manutention des Comores (COMACO), filiale de la société de droit malgache et de capitaux français Mer Austral. Cette entreprise a signé, en 2001, un contrat de manutention des ports comoriens après un appel d’offres lancé à l’instigation de la Banque mondiale. Les relations entre l’entreprise et les autorités comoriennes se sont peu à peu dégradées, au point que le Gouvernement du président Azali a résilié son contrat en avril 2006. Peu après l’élection du nouveau Président des Comores, en mai 2006, la situation de la COMACO s’est à nouveau dégradée, celle-ci subissant des menaces, la séquestration de cadres et – sur décision des autorités comoriennes – la diminution de moitié des tarifs de débarquement du riz et du ciment. La société Mer Austral a alors décidé de suspendre les activités de sa filiale COMACO le 22 juin 2006. Pour éviter la paralysie du port de Moroni, l’autorité portuaire des Comores a ordonné à la COMACO de reprendre ses activités en septembre 2006. Sur ordonnance du tribunal de première instance de Moroni, ses biens ont été saisis par l’autorité portuaire, ses comptes bancaires ont été bloqués et elle a été victime de vols de matériels, d’équipements et d’argent. Notre ambassadeur à Moroni est intervenu plusieurs fois auprès des autorités comoriennes pour que la COMACO soit autorisée à vendre sur place ses équipements ou à les rapatrier, à licencier son personnel et à cesser son activité dans le respect des lois comoriennes. Il a fait valoir qu’il appartenait à la justice de se prononcer sur le contentieux relatif à l’exécution du contrat par la COMACO et demandé qu’il soit mis un terme aux agissements dont l’entreprise était victime. Cette position a été rappelée le 26 novembre 2006, lors d’un entretien entre Mme Girardin et le Président Sambi et lors d’un nouvel entretien avec notre ambassadeur en février 2007. Au-delà du rappel systématique aux autorités comoriennes de la nécessité de traiter équitablement nos entreprises, la France envisage d’apporter un soutien au Président Sambi qui s’est engagé à améliorer le système judiciaire comorien. Un conseiller juridique français devrait notamment être placé auprès de la présidence. La nécessité d’améliorer la gouvernance économique et le cadre juridique dans lequel opèrent les sociétés privées aux Comores doit également être rappelé par les bailleurs de fonds internationaux, à l’occasion de la négociation d’une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance avec le FMI en 2007.

Question écrite n° 24678 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2517

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de la guerre au Liban pour les populations dont beaucoup se trouvent aujourd’hui dans le plus grand dénuement. Parmi eux, des centaines de ressortissants français seraient en très grande difficulté et ne bénéficieraient pas de l’aide humanitaire internationale. De nombreuses familles sont désormais dans l’incapacité de continuer à scolariser leurs enfants dans nos établissements français. Elle lui demande en conséquence de veiller à faire établir un point précis sur la situation de nos compatriotes, en particulier ceux qui se trouvent dans la zone sud, d’abonder les fonds des associations françaises de bienfaisance établies au Liban et de veiller à ce qu’aucune famille ne se voit contrainte pour des raisons financières de retirer ses enfants de nos établissements d’enseignement. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas opportun que la distribution des subsides et aides destinés au Liban se fasse en concertation avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger ainsi qu’avec les responsables des associations françaises du pays.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 – page 3097

En matière d’aide à la scolarité, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a mis en oeuvre pour le Liban les mesures auxquelles elle a déjà eu recours pour répondre aux besoins exceptionnels des familles françaises confrontées ces dernières années aux graves crises économiques ou politiques traversées par leur pays d’expatriation (Argentine, Côte d’Ivoire…). Dans ce contexte, l’agence a d’ores et déjà mis en paiement une allocation exceptionnelle de rentrée scolaire pour toutes les familles boursières bénéficiant d’une couverture totale des frais de scolarité. Elle va de plus : traiter de manière dérogatoire le dossier « bourses scolaires » du poste de Beyrouth (calendrier de campagne spécifique, instruction des demandes présentées par les familles tout au long de l’année scolaire 2006-2007) ; renforcer encore l’aide à la scolarité de toutes les familles aujourd’hui boursières bénéficiant d’une couverture partielle des frais de scolarité ; étudier au cas par cas les demandes présentées par des familles sollicitant une aide pour la première fois ou exclues jusqu’à présent du dispositif d’aide. L’AEFE a affecté les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de cet objectif et va suivre au jour le jour avec le poste et les établissements la situation de toutes les familles françaises souhaitant scolariser leurs enfants dans un établissement d’enseignement français au Liban.

Question écrite n° 23880 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 – page 1810

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur le projet de classement de la zone transfrontalière Albères-Méditerranée au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette région transfrontalière franco-espagnole est un espace naturel remarquable qui inclut de superbes paysages de mer, de montagne et de vignobles, une réserve marine et des grottes préhistoriques, des vestiges romains et des édifices d’art roman. Ce magnifique patrimoine est cependant fragile et une reconnaissance officielle par l’UNESCO contribuerait à assurer sa pérennité. L’Espagne ayant initié le dépôt du dossier « Rivage Méditerranée-Pyrénées » auprès de l’UNESCO, elle souhaiterait savoir ce qui est fait par la France pour soutenir ce projet. Elle lui demande par ailleurs s’il ne serait pas opportun, 20 ans après la classification des Albères françaises comme site naturel d’intérêt national, de procéder, en concertation avec les autorités espagnoles, à une extension de la zone pour la transformer en parc naturel euro-régional.

Réponse du Ministère de l’écologie et du développement durable publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007 – page 529

La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la candidature de la zone transfrontalière Albères-Méditerranée au patrimoine mondial de l’UNESCO, ainsi que de la demande sur la perspective de transformation de la zone des Albères françaises en parc naturel eurorégional. S’agissant de la candidature à l’inscription au patrimoine mondial, ce dossier transfrontalier a fait l’objet, fin janvier 2006, en accord avec le gouvernement français, d’un dépôt par le gouvernement espagnol auprès du centre du patrimoine mondial. Les services de la direction régionale de l’environnement (DIREN) et de la direction des affaires culturelles (DRAC) ont accompagné le « Pays Pyrénées-Méditerranée » et le « Consel Comarcal de l’Alt Empordà » dans la constitution du dossier de candidature ainsi que dans l’accompagnement des experts du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et l’Union mondiale pour la nature (UICN) dans leur travail d’évaluation de ce projet. Le dernier comité de pilotage a permis de valider le règlement intérieur d’un « Groupement européen de coopération territoriale » dont l’objet sera d’assurer la bonne gestion du bien proposé à l’inscription. Ce dossier devrait venir en discussion au comité du patrimoine mondial qui se tiendra à l’été 2007. Quant à la transformation en parc eurorégional, celle-ci dépend d’une initiative régionale répondant à une volonté locale. L’Etat suivra avec intérêt le développement d’initiatives en ce sens.

Question écrite n° 22861 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 – page 1100

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos consuls honoraires, personnalités bénévoles qui accomplissent des tâches de plus en plus nombreuses et complexes en appui à nos postes consulaires. L’augmentation du nombre de Français à l’étranger et la fermeture de nombreux consulats ayant entraîné une surchage de travail sans que le statut et les moyens aient évolué en conséquence, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises en leur faveur. Rappelant que les consuls honoraires, souvent nationaux des pays d’accueil, sont les relais de nos intérêts et de nos préoccupations, elle suggère notamment qu’une invitation à Paris leur soit adressée officiellement à périodes régulières (tous les 3 ou 5 ans) pour une rencontre avec le ministre des affaires étrangères et les principales instances démocratiques du pays, à l’instar de ce que font pour leurs consuls honoraires certains de nos partenaires européens comme le Danemark, la Suède ou l’Allemagne.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 – page 1710

La France dispose, à ce jour, de 502 agences consulaires qui forment un réseau très diversifié. Elles n’ont pas toutes le même profil d’activité, dans certains cas, les motifs politiques, économiques ou culturels pouvant prévaloir sur les compétences administratives alors qu’ailleurs ils pourront être accessoires. Les consuls honoraires sont des relais particulièrement utiles en marge de nos représentations officielles, notamment dans les pays au vaste territoire ou à la géographie physique très étirée ou insulaire. En 2006, avec la mise en application de la LOLF, un changement important est intervenu dans l’aide financière apportée aux consuls honoraires. La subvention pour insuffisance de recettes jusqu’alors accordée au vu du compte rendu d’activité de l’année échue a été modernisée. Intégrée dans l’enveloppe globale de crédits de fonctionnement du poste, elle est versée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire en début d’exercice budgétaire. Par ailleurs, afin de développer la formation et l’information des consuls honoraires, un extranet est en cours d’élaboration. Ce site sera activé à la fois par le poste consulaire, qui pourra y insérer des informations locales, et par l’administration centrale pour la mise à jour d’informations d’ordre général. La suggestion d’inviter périodiquement l’ensemble des consuls honoraires pour une rencontre avec le ministre des affaires étrangères et les principales instances nationales mérite d’être examinée avec attention. Les exemples danois, suédois et allemands sont, à cet égard, des sources d’inspiration. Mais il convient de souligner que les réseaux correspondants s’appuient davantage sur les consuls honoraires et comptent moins de postes consulaires de plein exercice que le réseau français.

Question écrite n° 22713 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 – page 1054

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’appel de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), parti d’opposition birman en exil dont le secrétaire général est le Prix Nobel de la Paix Madame Daw Aung San Suu Kyi, en vue d’initier en commun avec le régime militaire birman (SPDC) un plan de paix et de développement pour le pays. Afin de résoudre la grave crise humanitaire que connaît le peuple birman depuis des décennies, la LND a profité du 59e anniversaire du jour de l’union de la Birmanie pour faire cette ouverture au pouvoir en place, en sollicitant parallèlement l’aide de la communauté internationale pour soutenir cet effort de paix. Elle lui demande si la France compte répondre à cet appel, en soutenant notamment l’envoi d’une troïka de l’Union européenne en Asie pour discuter de la situation en Birmanie avec les gouvernements de l’ASEAN, de l’Inde et de la Chine, comme le demande le forum des Birmans en Europe dans son appel du 12 février.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 – page 1442

La France attache une très grande importance à la situation en Birmanie. Le porte-parole du Quai d’Orsay s’est exprimé à plusieurs reprises sur les derniers développements de la situation dans ce pays. Le maintien en isolement de Mme Aung San Suu Kyi, leader d’un parti légal et ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire connue à son encontre, constitue depuis de longs mois une grave atteinte au respect des droits de l’homme et une entrave au processus de réconciliation nationale souhaité par tous les Birmans. La France renouvelle en permanence aux autorités birmanes ses appels à une libération inconditionnelle du Prix Nobel de la paix ainsi qu’à celle de tous les prisonniers d’opinion. Plusieurs de nos partenaires de l’Union européenne et de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) partagent ces préoccupations. La France s’est donc associée ces derniers jours au renouvellement de la position commune et des sanctions européennes à l’encontre de la Birmanie. Elle a pris note de l’appel lancé par la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et souhaite que les autorités birmanes s’engagent enfin dans un dialogue inclusif avec toutes les parties birmanes.

Question écrite n° 21723 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 – page 387

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences pour la sécurité de nos ressortissants à l’étranger de la publication dans une certaine presse française des caricatures de Mahomet qui a provoqué un mécontentement des populations musulmanes, se manifestant dans certains pays par des actions violentes contre nos consulats ou des menaces à l’encontre de la communauté française. Elle lui demande si, dans un tel contexte, une évaluation de l’efficacité des systèmes d’îlotage, du bon état de marche des matériels de communication radio et de l’ensemble du dispositif disponible dans nos consulats a été réalisée. Elle souhaite également savoir si des moyens supplémentaires peuvent être envisagés en cas de menaces persistantes afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes dans les pays où ils sont le plus exposés.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 – page 916

Dès le 2 février, date à laquelle la publication de caricatures du Prophète Mahomet dans la presse européenne a entraîné des réactions, parfois violentes, des populations musulmanes à travers le monde, le ministère des affaires étrangères s’est immédiatement préoccupé de la sécurité de nos ressortissants dans les pays concernés. Des instructions ont été données à nos postes diplomatiques et consulaires pour : mobiliser leur dispositif de crise (vérification du bon état des réseaux de communication de sécurité, messages d’alerte et de conseils adressés à nos compatriotes résidents, fermeture dans certains cas des établissements scolaires et culturels) ; obtenir des autorités locales la protection des locaux et des ressortissants français ; rendre compte au jour le jour de toute menace envers la communauté et les intérêts français. De son côté, le ministère a procédé à la modification des avertissements dans les fiches « Conseils aux voyageurs » du site France Diplomatie, afin d’alerter les Français de passage dans ces pays ou ayant le projet de s’y rendre. A la lumière des événements, quelques ajustements du dispositif de sécurité de nos postes ont été effectués et des matériels supplémentaires de communication ont été adressés en urgence là où cela est apparu nécessaire.

Question écrite n° 20882 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 – page 3201

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le Premier ministre sur la polémique suscitée par l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoit que les manuels scolaires « reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Elle lui demande si, afin d’éclairer les Français et sans empiéter sur le travail des historiens, il ne serait pas opportun que le Gouvernement fasse faire un bilan détaillé des investissements, équipements et infrastructures (hôpitaux, écoles, routes, voies ferrées, bâtiments administratifs etc…) et de leurs répercussions sur le niveau de vie des populations concernées au cours de la période de présence française en Afrique du Nord, et plus particulièrement en Algérie où un grand nombre de nos compatriotes a participé pendant plusieurs générations au développement de ce pays.

>Transmise au Ministère délégué aux anciens combattants

Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 – page 1129

L’article 1er de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés rend un juste et nécessaire hommage à tous les Français rapatriés et aux combattants de toutes origines de l’armée française. Comme le rappelle l’honorable parlementaire, ce n’est pas au Parlement d’écrire l’histoire ; le bilan historique de la présence française outre-mer appartient aux historiens auxquels il incombera donc de le faire.