Question écrite n° 23746 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 – page 1747

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dysfonctionnements et irrégularités apparus à l’occasion de l’élection des conseillers des zones Europe, Asie et Levant à l’Assemblée des Français de l’étranger le 18 juin dernier. Si l’introduction d’une possibilité de vote électronique a été une excellente chose, visant notamment à pallier l’éloignement des centres de vote, les nombreux obstacles mis à la participation (disparition de nos ressortissants des listes électorales sans qu’ils en aient été informés, accès au vote électronique limité dans le temps avec obligation d’inscription préalable, puis de confirmation d’inscription, incompatibilité de logiciels, disparition de nombreux messages considérés par les serveurs Internet comme des « spams ») ont obéré les résultats.

Par ailleurs ces élections ont mis en lumière de nombreuses irrégularités qui rendent indispensable l’élaboration de règles électorales précises et spécifiques, un véritable code électoral des Français à l’étranger afin de prévenir d’autres dérives lors des prochains scrutins. Est-il par exemple logique que l’on exige des caractères en noir et blanc pour les textes des professions de foi alors que l’on y accepte des photos ou illustrations couleur ? Peut-on tolérer, en matière de vote par correspondance, utilisé pour les seules élections à l’AFE, que des bulletins de vote puissent être d’un grammage tellement supérieur à celui des autres listes candidates que l’on reconnaisse aisément le choix de l’électeur à travers l’enveloppe, au mépris même du principe du secret du vote ? Peut-on accepter également que figurent sur les listes de candidats des consuls honoraires ou des membres du personnel des consulats ? Et que des candidats français soient subventionnés par des partis politiques étrangers ? Au vu de toutes ces anomalies, il semble opportun de procéder très rapidement, avec par exemple le concours de la Commission des Lois et règlements de l’Assemblée des Français de l’étranger, à l’élaboration de ce « code électoral des Français à l’étranger » qui fait aujourd’hui cruellement défaut.

Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 – page 3096

L’article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction résultant de la loi 2005-822 du 20 juillet 2005 autorise désormais la propagande électorale dans les Etats membres des Communautés et de l’Union européennes et les Etats parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dans le « respect de la législation du pays hôte » comme l’a souligné M. Mansour Kamardine, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Cette liberté nouvelle a sensiblement modifié le climat électoral dans la période qui a précédé le scrutin, notamment sous l’influence des possibilités offertes par les nouvelles technologies de l’information. S’agissant des instruments d’information électorale plus traditionnels, l’utilisation de la couleur pour les photos et les caractères ne correspond pas à la même logique. Là encore, les moyens de communication actuels permettent de s’affranchir de règles qui prévalent pour les documents édités sur des supports papier classiques. On peut s’interroger sur le maintien de règles restrictives en matière d’utilisation de la couleur. Aucun procès-verbal établi à l’issue des opérations électorales ne mentionne d’éventuelles atteintes au secret du vote par des différences de grammage du papier utilisé pour les bulletins de vote. Si des exemples d’utilisation de tels bulletins ont pu être constatés, ils n’ont pas été signalés au ministère des affaires étrangères par les candidats et relèvent de cas rares ou isolés. Les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité applicables lors du scrutin du 18 juin 2006 sont les mêmes depuis la promulgation de la loi du 7 juin 1982. Alors que la loi a été modifiée à huit reprises, ces dispositions n’ont été complétées qu’une seule fois par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990. S’agissant des obstacles rencontrés lors du vote électronique, le dispositif prévoyait l’emploi de l’adresse électronique de l’électeur avec un double usage : recenser les électeurs désireux de voter par voie électronique et valider leur inscription avant la phase de vote. L’incompatibilité évoquée relève davantage de l’hétérogénéité des navigateurs et des configurations du système utilisé par les électeurs que de choix techniques délibérés. La solution développée a tenu compte de manière exhaustive des différentes plates-formes pouvant être utilisées, de l’ensemble des navigateurs du marché et des logiciels de contrôle d’accès ou de configuration système (antivirus, pare-feux, cookies). Les messages considérés comme des « spams » sont le seul fait des fournisseurs d’accès internet (FAI) qui observent un droit de contrôle et d’accès à leur serveur de messagerie. Ni le ministère des affaires étrangères ni le prestataire retenu pour l’opération de vote (Experian) ne peuvent avoir de prise sur les opérateurs et encore moins sur le réseau internet, par définition ouvert. L’ensemble de ces fournisseurs dispose de systèmes de contrôle qui détectent toute quantité anormale, ou supposée telle, de messages en circulation et appliquent les restrictions qu’ils jugent nécessaires au bon fonctionnement de leur service. Cette particularité a été prise en compte lors de l’envoi des courriels de rappel ou des réponses automatiques. Un décalage de plusieurs heures ainsi qu’une répartition géographique différente avant envoi par groupes ont été observés à chaque émission. A supposer qu’ils existent, le ministère des affaires étrangères est démuni de tout moyen permettant d’avoir connaissance des liens financiers entre les candidats et des partis politiques français ou étrangers. Le scrutin du 18 juin 2006 a été organisé sur des bases législatives et réglementaires définies par des travaux conduits par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même. L’expérience de leur application montre que des mesures d’adaptation ou d’ajustement devront être élaborées notamment pour étendre certains délais dont la durée est aujourd’hui trop limitée. Ces modifications seront naturellement soumises à l’examen de l’Assemblée des Français de l’étranger. Des règles devront également être définies en matière de propagande. Mais elles relèvent davantage d’un code de bonne conduite des candidats que de normes législatives ou réglementaires. Enfin, le droit électoral applicable à l’étranger vient de faire l’objet d’une refonte avec la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005, la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, la loi n° 2004-384 du 9 août 2004, la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, le décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005, le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 modifié par le décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006, le décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 et l’arrêté du 29 mars 2006. Ce dispositif législatif et réglementaire sera parachevé par la modification du décret n° 92-7771 du 6 août 1992 relatif au référendum à l’étranger pour le mettre en concordance avec les règles précitées. Une codification de ces dispositions n’apporterait pas de réelle amélioration autre que de présentation formelle à des règles qui constituent un cadre désormais cohérent.

Madame le ministre, vous nous avez donné ce soir un certain nombre de précisions sur le projet de second porte-avions franco-britannique et je vous en remercie. Vous le savez, c’est un sujet qui me tient à coeur et j’aurai sans doute l’occasion de vous en reparler à l’occasion de la discussion du prochain budget.

Lors de l’examen du projet de budget de la défense pour 2005, je vous avais interrogée sur les moyens budgétaires attribués par votre ministère et par l’Union européenne à l’Eurofor en Bosnie. Je souhaiterais également connaître le bilan précis et les enseignements que vous tirez de cette opération et, plus généralement, des OPEX qui ont eu lieu en 2005, sur le plan budgétaire comme sur le plan opérationnel.

Je souhaiterais également vous interroger plus précisément sur les suites données à l’audit relatif à la fonction communication dans les forces armées.

Le groupe UMP du Sénat a mis en place un groupe de travail « LOLF et réforme de l’État » afin d’assurer le suivi des réformes structurelles sur la base des audits de modernisation. Ces audits, dont la quatrième vague a été lancée le 21 juin dernier, constituent une démarche inédite, ambitieuse et concrète. Le groupe UMP a tenu à accompagner cette démarche en organisant une série de rencontres avec dix ministères, l’objectif étant de faire le point sur les résultats des audits qui les concernent et sur les gains réels qui peuvent en être attendus, pour les usagers, en termes d’amélioration du service rendu et, pour les contribuables, en termes d’économies budgétaires. Il s’agit, là aussi, d’une démarche inédite au sein d’un groupe parlementaire, dans l’esprit de la LOLF.

Dans le cadre de ces rencontres, nous avons eu l’occasion d’auditionner une délégation du ministère de la défense, et nous tenons à remercier vos collaborateurs, madame le ministre, pour leur participation active à cette démarche qui se veut constructive et productive, dans un esprit de réforme.

La fonction communication dans les forces armées concerne environ 1 200 personnes, pour un budget de l’ordre de 70 millions d’euros par an. L’audit permet une meilleure appréhension de cette fonction et formule des propositions en matière de coût et de professionnalisation.

La mutualisation de la rédaction des revues d’armées est à l’étude, de même qu’une simplification de l’organisation des services d’information et de relations publiques, les SIRPA.

L’objectif de la professionnalisation est de normaliser les achats, renforcer la formation et éviter les doublons. Il est aussi de disposer d’équipes compétentes et d’une organisation réactive pour faire face aux enjeux modernes de la communication, comme l’illustre le dossier du Clemenceau.

Je souhaiterais connaître, madame le ministre, les décisions que vous comptez prendre dans ce domaine, ainsi que les gains attendus en matière de qualité du service et de coût, tout en saluant, une fois de plus, la démarche de modernisation que vous avez entreprise au sein de votre ministère.

Réponse de madame Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Garriaud-Maylam, en Bosnie, l’Union européenne a relevé l’OTAN en 2004. La mission de stabilisation de la situation en Bosnie se poursuit. La situation sécuritaire est relativement calme ; aujourd’hui, nous insistons tout particulièrement sur la prise en compte de la criminalité organisée, qui est un des problèmes majeurs de ce pays. Dans la logique de sortie de crise dans laquelle nous nous trouvons, le transfert des responsabilités confiées aux forces militaires en direction des missions civiles, d’abord internationales puis nationales, est en cours.

S’agissant de votre deuxième question, vous savez que j’attache un grand intérêt à la communication et à sa modernisation, parce qu’elle est non seulement indispensable au sein d’une armée professionnelle pour conserver un état d’esprit, mais encore essentielle pour maintenir le lien entre l’armée et la nation.

La modernisation de la communication fait donc partie de ma stratégie ministérielle de réforme. Elle est déjà bien engagée au niveau de l’organisme central qu’est la délégation à l’information et à la communication de la défense, la DICODE. Je rappelle que le budget de communication de la DICODE et de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, l’ECPA-D, a diminué de 3 % en 2006 et que des économies de 10 % en matière de fonctionnement et d’investissement ont été réalisées.

Il s’agit aujourd’hui de prolonger cet effort en le faisant porter sur les armées. L’audit est à ce titre particulièrement intéressant. Certaines de ses propositions ne posent pas de difficulté majeure. En revanche, d’autres ont suscité un certain nombre de résistances : c’est le cas de la mutualisation des rédactions des différentes revues, car chaque armée tient beaucoup à son identité, ou de la simplification de l’organisation des SIRPA.

Ces sujets sont à l’étude et des décisions seront prises au début du mois de juillet. Au demeurant, un certain nombre des suggestions de l’audit ont déjà été prises en compte.

En tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la convention que nous examinons aujourd’hui porte sur un sujet que d’aucuns pourraient qualifier d’énigmatique : le « patrimoine culturel immatériel ».

L’assemblée générale de l’UNESCO a adopté ce texte en 2003 afin de compléter la notion de « patrimoine culturel mondial », telle que définie par la convention de 1972. Cette convention a eu, vous le savez, un impact déterminant pour la protection de sites naturels ou bâtis, dont la liste est périodiquement complétée.

Cependant, certaines civilisations s’expriment par des types de création autres que les oeuvres bâties, je pense en particulier aux langues.

C’est pour prendre en compte leurs réalisations qu’a été élaborée la présente convention : elle vise à protéger le patrimoine culturel immatériel, défini comme « les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire que des communautés et des groupes reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel ».

La négociation de ce texte a répondu à la demande d’États du Sud, notamment africains et océaniens, qui souhaitaient promouvoir une conception plus large du patrimoine culturel, incluant une dimension « immatérielle » qui traduit la vulnérabilité de ce patrimoine.

La convention vise donc à répondre à ce voeu et à distinguer des expressions culturelles différentes. La France est à la pointe de cette conception élargie de la sphère culturelle, comme l’a souligné le Président Jacques Chirac devant la dernière conférence générale de l’UNESCO, saluant un instrument juridique qui « rend hommage à des peuples trop souvent ignorés, des peuples qui disparaissent alors qu’ils sont dépositaires d’expériences irremplaçables pour notre avenir, ces peuples Premiers qu’il est urgent de protéger, de respecter et de rétablir dans leurs droits ».

C’est une coïncidence particulièrement heureuse, me semble-t-il, que l’examen de cette convention sur le patrimoine immatériel se déroule très exactement une semaine après l’inauguration par le Président de la République du musée consacré aux Arts premiers, quai Branly. L’ouverture de ce musée prouve à elle seule tout l’intérêt que notre pays attache à ces formes d’expression artistiques ou culturelles, diverses et multiples, spontanées ou raisonnées, à leur continuité et à leur préservation.

Ce texte, enfin, complète et parachève l’édifice conventionnel et normatif de l’UNESCO dans le domaine de la préservation du patrimoine culturel comme dans celui, parfaitement complémentaire, de la diversité culturelle.

La convention est d’ores et déjà entrée en vigueur en avril 2006, trois mois après qu’elle eut été ratifiée par trente États.

La France a pesé de tout son poids dans les négociations qui ont abouti au présent texte pour une définition la plus rigoureuse possible de la notion de patrimoine immatériel, soulignant la nécessité que les expressions ainsi distinguées aient bien un caractère de tradition continue et toujours vivante parmi les populations qui les pratiquent.

La notion de patrimoine immatériel vise donc, dans un souci de préservation de la diversité culturelle mondiale, à distinguer des oeuvres relevant autant de l’ethnologie que de la culture au sens occidental du terme.

Rappelons également que les travaux de l’école ethnologique française ont beaucoup contribué à l’évolution du regard occidental sur le contenu de la notion de « culture », jusqu’alors confinée dans les limites d’une approche artistique classique et conventionnelle.

Mes chers collègues, l’examen de ces éléments positifs a conduit la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à vous recommander, à l’unanimité, l’adoption du présent projet de loi.

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

L’amendement n° 143 rectifié ter, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et Brisepierre, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 313?7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par les mots :

ainsi qu’à l’étranger qui a effectué sa scolarité dans un établissement secondaire d’enseignement français à l’étranger

Joëlle Garriaud-Maylam. Nous avons besoin d’attirer plus d’étudiants dans notre système universitaire. C’est une évidence et nous sommes tous d’accord sur ce point, y compris M. Dreyfus-Schmidt. (Sourires.)

Cet amendement vise précisément à renforcer l’attractivité de la France pour les étudiants étrangers qui fréquentent nos établissements d’enseignement français à l’étranger.

Sur 91 000 élèves étrangers inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, force est de constater que la grande majorité d’entre eux, même ceux qui sont titulaires du baccalauréat français, sont attirés par l’enseignement supérieur anglo-saxon.

Selon un rapport du Conseil économique et social, présenté en 2003 par M. Bernard Cariot, conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, et intitulé Quel avenir pour l’enseignement français à l’étranger ?, seulement 38,26 % des élèves étrangers ayant obtenu leur baccalauréat à l’étranger optent pour des études supérieures en France.

EduFrance, l’organisme chargé de la promotion des filières supérieures françaises, ne possède pas de statistiques fiables. En effet, on ne distingue pas les élèves français des élèves étrangers dans le nombre des titulaires du baccalauréat à l’étranger, même si une enquête partielle confirme cette grave déperdition pour notre pays.

C’est un fait, les élèves inscrits dans nos établissements à l’étranger sont très convoités par d’autres pays traditionnellement recruteurs. C’est notamment le cas des États-Unis, où 54 % des élèves de nos établissements choisiraient d’aller étudier. Le Canada en attirerait 33 %, contre 21 % pour le Royaume-Uni et 18 % pour l’Australie, qui est un recruteur récent.

Pourquoi nos élèves sont-ils tant convoités ? Tout simplement parce que nos établissements scolaires à l’étranger ont une excellente réputation et que les élèves y sont très bien formés.

Selon une enquête toute récente d’Edufrance, 70 % des établissements interrogés font l’objet de campagnes de promotion de la part d’universités étrangères. Toujours selon cette étude, la qualité de l’accueil et les logements en France constituent des points très noirs. En outre, l’accès à l’université est perçu à l’étranger comme difficile, marqué notamment par des procédures d’inscription extrêmement complexes. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir annoncé des mesures de simplification en ce domaine.

Il est donc impératif de renforcer l’attractivité de la France, non seulement auprès des bacheliers de nos écoles et lycées à l’étranger, comme le suggère notre excellent collègue Jacques Legendre dans son amendement au présent article, mais également auprès de tous ceux qui ont étudié un certain temps dans notre système scolaire et qui possèdent un diplôme équivalent pour accéder à nos universités, à nos IUT ou à nos grandes écoles.

Je dois rappeler que tous les étudiants de nos établissements français à l’étranger ne passent pas le baccalauréat. Ainsi, le lycée Charles de Gaulle à Londres forme des étudiants aux A-Levels et les établissements espagnols forment à la Selectividad.

Dans ces conditions, pourquoi accepter l’équivalence de diplômes pour des Chinois ou des ressortissants d’autres pays et ne pas tenir compte de ces anciens élèves étrangers de nos établissements pour lesquels l’équivalence de diplôme ne serait pas possible ?

Mes chers collègues, vous me permettrez donc d’insister sur ce point, qui est absolument essentiel : il faut que notre pays soit plus ouvert et plus accueillant avec ces étudiants parfaitement intégrables dans notre enseignement supérieur.

Il est donc indispensable de simplifier d’obtention d’une carte de séjour temporaire pour les étudiants étrangers qui sont formés à l’esprit et aux méthodes françaises et empreints de notre culture.

Cela ne pourra qu’accroître le nombre de ces anciens élèves dans nos grandes écoles et dans nos universités, pour le plus grand bénéfice de la France et des pays d’origine.

J’ai lu avec beaucoup d’attention l’amendement déposé par notre collègue Jacques Legendre, qui relève du même esprit. Je suis donc prête à retirer cet amendement au profit du sien, si M. Legendre accepte d’ajouter à la mention du baccalauréat celle de diplôme équivalent.

Article 59 (art. 21-2 du code civil – Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)

L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Duvernois, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et Brisepierre, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l’article 21-2 du code civil.

Joëlle Garriaud-Maylam. Les Français vivant à l’étranger sont victimes au quotidien de discriminations considérables, et ce dans tous les domaines. Je pourrais passer des heures à vous les énumérer, mais je vous en ferai grâce !

Or, s’il est un domaine dans lequel de telles discriminations pourraient être évitées, c’est bien l’accès à la nationalité française pour les conjoints étrangers, puisque celui-ci n’est pas régi par le principe de l’application territoriale de la loi, qui est à l’origine de tous ces problèmes.

Cet amendement a véritablement pour but de mettre un coup d’arrêt à cette discrimination : pourquoi, en effet, demander aux conjoints étrangers de Français vivant hors de notre pays d’attendre un an de plus pour accéder à la nationalité française ? En quoi le fait d’allonger le délai à quatre ou cinq ans est-il important ? Comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga, il est déjà bien assez difficile de feindre une unité de couple pendant deux ou trois ans !

Certes, monsieur le ministre, je connais et je partage les inquiétudes du Gouvernement quant au risque de dévoiement de l’accès à la nationalité française. Vous le savez, j’ai moi-même dénoncé le phénomène des mariages forcés et des mariages blancs ; j’ai d’ailleurs proposé des pistes pour essayer de restreindre ces pratiques qui n’ont pas d’autre but que de faciliter l’accès à la nationalité française.

Mais, en l’espèce, l’article 59 pose problème, car il introduit une réelle discrimination.

Bien évidemment, nous pourrions essayer de trouver des moyens pour colmater les lacunes du texte. Personnellement, ces aménagements me paraîtraient regrettables.

En tant que sénateur représentant les Français de l’étranger, il est de mon devoir de lutter contre toutes ces discriminations. C’est à cette fin que la représentation des Français de l’étranger au Sénat a été introduite dans la Constitution. Je suis donc fidèle à mon engagement et je vous demanderai, monsieur le ministre, de faire en sorte qu’il n’y ait plus de discrimination entre les Français, entre nos compatriotes de l’étranger et ceux qui vivent au sein de l’Hexagone. Je pourrais vous donner des dizaines de témoignages de personnes qui, ayant pris connaissance de ce texte, nous demandent de nous battre pour aboutir, au moins en ce domaine, à une égalité de traitement.

Du 10 au 12 juin 2006, déplacement en Arabie Saoudite, à l’invitation de Jean Baysset, conseiller AFE, et en compagnie de Roger Bonin, conseiller AFE de la zone en résidence à Abou Dabi.

A Djedda, j’étais conviée au dîner d’adieu de Jean Baysset, qui ne sollicitait pas le renouvellement de son mandat, en présence de personnalités de la communauté française. J’ai pu à cette occasion, m’entretenir avec notre consul général, M. Issa Maurat.

A Riyad, des entretiens m’étaient réservés avec le personnel de l’Ambassade et un dîner organisé avec la communauté française d’affaires.

Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; art. L. 117-1 du code de l’action sociale et des familles – Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d’accueil et d’intégration)

L’amendement n° 133 rectifié quater, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois et Ferrand, Mme Kammermann, MM. Guerry et Del Picchia et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger ayant effectué avec succès sa scolarité dans un établissement d’enseignement français à l’étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat.

Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à dispenser les étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d’enseignement français à l’étranger de l’obligation de souscrire un contrat d’accueil et d’intégration pour résider durablement en France. Notre pays dispose en effet d’un remarquable réseau de plus de 400 établissements scolaires répartis dans 125 pays, qui accueillent 240 000 élèves, dont 60 % à 70 % sont étrangers. Ces élèves non français fréquentant nos écoles et nos lycées sont très tôt et durablement en contact avec la réalité française, sa langue, sa culture et son histoire.

Si l’on considère tout particulièrement le réseau des 300 établissements qui dépendent de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, sur 160 000 élèves inscrits, 69 000 sont Français et les 91 000 autres sont étrangers, soit du pays d’accueil, soit des étrangers tiers.

S’agissant précisément de tels élèves, il est évident que l’intégration a été accomplie durant leur scolarité. Pour cette raison, ils ne peuvent être assimilés à des primo-arrivants classiques.

Inscrire ces élèves dans certains de nos établissements dont les coûts de scolarité sont élevés constitue un choix délibéré des parents. Ce choix n’est pas neutre. D’abord, il représente un effort financier important. Surtout, il consacre un choix d’éducation parmi beaucoup d’autres.

Cette volonté d’éducation dans le système français est une garantie a priori qui doit être prise en compte.

Nous avons estimé que la durée de la scolarité dans l’enseignement français exigée devait être au moins de trois années. Cette durée, qui est notamment requise pour que les expatriés ayant perdu leur nationalité française par désuétude puissent l’acquérir de nouveau, conformément à l’article 21-14 du code civil, est considérée comme une preuve de maintien des liens avec la France.

Bien entendu, les étrangers visés par l’amendement auront toujours la possibilité de souscrire un contrat d’accueil et d’intégration s’ils le souhaitent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)