Question écrite n° 25320 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO 02/03/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes installés dans des pays avec lesquels la France n’a pas passé d’accords bilatéraux de reconnaissance et d’échange des permis de conduire.

Alors que dans de nombreux pays, de tels accords permettent aux Français s’installant sur place d’échanger leur permis français contre un permis local, il reste des États abritant une communauté française nombreuse – tels qu’Israël ou le Pérou – avec lesquels aucun accord en ce sens n’a été conclu, ce qui oblige à repasser le permis localement, avec la complexité administrative et les épreuves théoriques et pratiques que cela implique.

Elle souhaiterait connaître la liste des pays avec lesquels des négociations sont en cours et appelle à une accélération de ces discussions, l’absence d’accord de reconnaissance des permis de conduire étant très pénalisante pour la communauté française établie dans ces pays.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 27/04/2017, page 1538) :

La France pratique aujourd’hui l’échange des permis avec plus de cent États et autorités étrangères, hors Union européenne. Les ressortissants français bénéficient à l’étranger de facilités notables pour conduire, grâce à ce dispositif d’échange, unique par son étendue. En effet, la plupart de nos partenaires européens ne pratiquent l’échange des permis, hors UE, qu’avec une quinzaine de pays.

Les dispositifs d’échange de permis de conduire que la France met en œuvre, en dehors de l’espace économique européen, reposent sur des pratiques administratives antérieures, auxquelles elle veut mettre fin. Le ministère des affaires étrangères et du développement international en liaison avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l’intérieur poursuit l’objectif de développer et de conclure des accords de reconnaissance et d’échange des permis de conduire avec des autorités qui partagent nos exigences en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres. Dès que les conditions sont réunies, la France souhaite favoriser l’adoption de textes bilatéraux.

Par ailleurs, la France reconnaît pendant un an tous les permis de conduire et souhaite favoriser la réciprocité en ce domaine, avant une éventuelle mise en œuvre de dispositifs d’échange.

Par ailleurs, afin de faciliter davantage les déplacements de nos ressortissants hors de France, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur au 1er juillet 2016 sur la reconnaissance et l’échange du permis de conduire français à l’étranger qui répond à certaines difficultés rencontrées en cas de perte ou de vol du permis et qui assouplit la procédure de rétablissement des droits à conduire lors de la réinstallation en France.

Le droit au compte bancaire pour les non-résidents a été instauré par l’article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, fruit de l’un de mes amendements. Cet article a en effet permis d’inscrire à l’article L312-1 du Code monétaire et financier le fait que « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

Pourtant, de trop nombreux compatriotes sont confrontés à la décision unilatérale de leur banque de clore leur compte. Il y a plusieurs mois j’avais interrogé le Gouverneur de la Banque de France sur l’interprétation faite par les banques du droit au compte bancaire pour les non-résidents. Il m’avait répondu en soulignant qu’en vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdisait à une banque de décider de fermer le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision, en respectant simplement un préavis de deux mois. Faire valoir le droit au compte tel qu’établi à l’article L312-1 du Code monétaire et financier ne permet donc pas de maintenir ouvert un compte menacé de fermeture, mais autorise à saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne d’office un établissement bancaire placé dans l’obligation d’ouvrir ce compte.

Si cette solution a au moins le mérite d’exister, elle n’est pas suffisante. Aussi ai-je posé une nouvelle question écrite pour pousser les banques à de meilleures pratiques vis-à-vis des expatriés.

→ Voir ma question écrite

A l’occasion de la visite de Bernard Cazeneuve en Chine a enfin été signé un accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la France et la Chine.

Il s’agit là d’un progrès considérable pour nos milliers de compatriotes établis en Chine, car en l’absence d’un tel accord, la Chine ne reconnaissant pas pas les permis de conduire internationaux, les Français qui souhaitaient conduire en Chine étaient jusqu’à présent contraints de passer les examens du permis de conduire chinois.

Des discussions préparatoires à la conclusion d’un accord d’échange de permis avaient été ouvertes dès 2010 mais n’avaient pas abouti. J’avais relancé le Ministère des Affaires étrangères, notamment par une question écrite l’année dernière, m’étonnant de la lenteur des négociations, alors même que d’autres États, comme la Belgique, avaient d’ores et déjà conclu un accord avec la Chine.

Je me réjouis donc vivement que les négociations aient enfin pu aboutir et espère une entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

Article de NextInpact suite à ma question écrite :

Une sénatrice comprend mal pourquoi la possibilité de voter par correspondance postale aux élections législatives est si discrètement rappelée aux Français de l’étranger. Le gouvernement ferait un peu trop la part belle au vote électronique et à celui par procuration.

Dans une question adressée au secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam (LR) s’agace du manque de communication sur les différentes modalités de vote ouvertes aux Français de l’étranger.

Le doigt sur l’article R. 176-4 du Code électoral, elle rappelle que ces expatriés n’ont « que jusqu’au 1er mars pour formuler auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire une demande pour recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé ». Or, « le site internet du ministère et les sites internet de la plupart des consulats ne comportent pas de communication à ce sujet ».

La correspondance sous pli fermé, parent pauvre du vote depuis l’étranger

Scrutant la page France Diplomatie, elle remarque bien la présence d’un paragraphe dédié au vote par procuration et un autre décrivant le vote électronique, deux autres des modalités. Cependant, le site « n’apporte aucune précision sur le vote par correspondance postale. À peine est-il mentionné, dans la section consacrée aux élections législatives, que le « vote par correspondance sous pli fermé » est autorisé, mais, contrairement au vote par procuration et par voie électronique, aucun lien hypertexte ne fournit d’information complémentaire ».

D’après ses constatations, elle souligne que « les quelques sites de consulats mentionnant la possibilité de vote par correspondance postale n’apportent pas de précisions concrètes, insistant sur les risques inhérents à ce mode de vote (délais d’acheminement du courrier) ou sur les possibilités alternatives (à l’urne, par procuration ou par voie électronique) ». Vérification faite, l’expression « vote par correspondance sous pli fermé » ne renvoie pas, sous un moteur de recherche, de lien vers le site officiel du ministère.

Selon cette élue, en conséquence, « il n’est pas surprenant que le taux d’électeurs exprimant leur vote par correspondance postale diminue, alors même qu’il constitue un complément indispensable au vote électronique pour les électeurs éloignés des centres de vote et qui, pour diverses raisons, ne peuvent ou ne veulent pas voter par internet ». Elle vient donc de questionner ainsi le ministère pour savoir quels étaient les moyens mis en œuvre au profit de ce mode pourtant prévu par le législateur.

Rapport n° 378 (2016-2017) que j’ai réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 février 2017 et adopté le 16 février 2017 par le Sénat :

Signé par la France, le 22 octobre 2015, à Riga, ce protocole additionnel complète la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme. Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 1^er août 2008.

Dans le prolongement de la résolution 2718 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), qui invite les Etats à prendre des mesures, afin de faire face à la menace que représentent, pour la communauté internationale, les personnes se rendant à l’étranger à des fins de terrorisme, ce protocole oblige les parties à incriminer certains actes liés à des infractions terroristes, comme notamment le fait de se rendre à l’étranger ou de financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme. Il oblige également les parties à faciliter la coopération internationale à travers l’échange d’informations.

→ Télécharger mon rapport
→ Consulter le dossier législatif

Alors que Theresa May prévoit d’activer avant fin mars l’article 50 du Traité de Lisbonne, point de départ officiel de deux ans de négociations pour organiser la sortie britannique de l’Union européenne, j’ai participé à une mission conjointe à Londres des Commissions des Affaires étrangères et des Affaires européennes du Sénat.

Avec les Présidents de ces deux commissions Jean-Pierre Raffarin et Jean Bizet, ainsi que mes collègues Christian Cambon, Fabienne Keller, Simon Sutour et Didier Marie, j’ai participé à deux journées intenses de réunions sur le Brexit avec le gouvernement (notamment Lord Bridges, ministre en charge du Brexit) et le parlement britanniques, mais aussi avec les dirigeants de la City, de la CBI (l’équivalent britannique du Medef), des think-tank et journalistes britanniques, pour finir avec les conseillers de Theresa May au 10 Downing street. Des discussions passionnantes mais très inquiétantes aussi du fait des ambiguïtés britanniques et des exigences des deux parties, dans un contexte de tensions économiques et politiques croissantes face à des opinions publiques volatiles.

Je n’ai bien sûr pas manqué de plaider la cause des 3,3 millions de ressortissants européens vivant au Royaume-Uni.  Dans le Grand Londres, les quelques 250 000 Français représentent près de 3 % de la population. La négociation des termes du Brexit les concerne en tout premier lieu, dans des domaines aussi variés que les visas, les permis de travail, la santé, la retraite, le chômage, la fiscalité, etc. Certes Theresa May a parlé de réciprocité et déclaré que tout ressortissant européen vivant au Royaume-Uni depuis plus de cinq ans aurait le droit d’y rester. Mais cela ne résout pas tous les problèmes, loin de là… Le plus dur étant, pour tous, les mois d’incertitude qui s’ouvrent devant nous.

Notre groupe de travail , co-présidé par Jean-Pierre Raffarin et Jean Bizet et constitué au Sénat pour étudier le Brexit d’un point de vue technique, mais aussi réfléchir, suite à cet échec massif, à une refondation de l’Union européenne vient de rendre son rapport.

→ Consulter notre rapport
→ Voir mon intervention en commission

Les Français de l’étranger ont jusqu’au 1er mars pour indiquer au Consulat leur souhait de recevoir le matériel de vote pour voter par correspondance postale pour les élections législatives de 2017. Une option méconnue sur laquelle le Quai d’Orsay ne communique pas, comme je l’ai déploré dans une question écrite.

Dans la mesure où cette possibilité de participation au scrutin existe (alors qu’elle a été supprimée pour les élections consulaires, malgré mon amendement), la moindre des choses serait d’en informer les citoyens… Cette réticence, déjà constatée en 2012, me choque. Tout se passe comme si la promotion du vote par Internet devait se faire au détriment du vote par correspondance postale, alors même que de très nombreux électeurs ne peuvent ou ne veulent pas recourir à ce mode de vote controversé et alors même que le vote électronique s’avère beaucoup plus onéreux que le vote par correspondance postale – un argument pas anodin à l’heure où la Cour des Compte critique le coût des élections à l’étranger.

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Alors que Theresa May prévoit d’activer avant fin mars l’article 50 du Traité de Lisbonne, point de départ officiel de deux ans de négociations pour organiser la sortie britannique de l’Union européenne, j’ai participé à une mission conjointe à Londres des Commissions des Affaires étrangères et des Affaires européennes du Sénat.

Avec les Présidents de ces deux commissions Jean-Pierre Raffarin et Jean Bizet, ainsi que mes collègues Christian Cambon, Fabienne Keller, Simon Sutour et Didier Marie, j’ai participé à deux journées intenses de réunions sur le Brexit avec le gouvernement (notamment Lord Bridges, ministre en charge du Brexit) et le parlement britanniques, mais aussi avec les dirigeants de la City, de la CBI (l’équivalent britannique du Medef), des think-tank et journalistes britanniques, pour finir avec les conseillers de Theresa May au 10 Downing street. Des discussions passionnantes mais très inquiétantes aussi du fait des ambiguïtés britanniques et des exigences des deux parties, dans un contexte de tensions économiques et politiques croissantes face à des opinions publiques volatiles.

Je n’ai bien sûr pas manqué de plaider la cause des 3,3 millions de ressortissants européens vivant au Royaume-Uni.  Dans le Grand Londres, les quelques 250 000 Français représentent près de 3 % de la population. La négociation des termes du Brexit les concerne en tout premier lieu, dans des domaines aussi variés que les visas, les permis de travail, la santé, la retraite, le chômage, la fiscalité, etc. Certes Theresa May a parlé de réciprocité et déclaré que tout ressortissant européen vivant au Royaume-Uni depuis plus de cinq ans aurait le droit d’y rester. Mais cela ne résout pas tous les problèmes, loin de là… Le plus dur étant, pour tous, les mois d’incertitude qui s’ouvrent devant nous.

Le rapport de notre groupe de travail , co-présidé par Jean-Pierre Raffarin et Jean Bizet et constitué au Sénat pour étudier le Brexit d’un point de vue technique, mais aussi réfléchir, suite à cet échec massif, à une refondation de l’Union européenne, sortira fin février.

La Commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat a adopté à l’unanimité mon rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.

La convention du Conseil de l’Europe de mai 2005, que ce protocole vient compléter, avait été élaborée suite aux attentats du 11 septembre 2001. Elle est le premier instrument international à aborder la lutte contre le terrorisme sous l’angle préventif. Elle oblige notamment les parties à qualifier d’infractions pénales divers actes susceptibles de conduire à la commission d’infractions terroristes, notamment la provocation publique, le recrutement et l’entraînement, ainsi qu’à renforcer leur coopération.

Le protocole additionnel, signé par la France en octobre 2015, à Riga, fait suite à la Résolution 2178 des Nations Unies « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme ». Il vise à améliorer les mesures de prévention du terrorisme :

– en endiguant le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit, notamment en encourageant les États à modifier leur droit interne pour ériger en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger « dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme », ainsi que la fourniture, la collecte délibérée de fonds ainsi que toute autre activité qui facilite de tels voyages. Ce phénomène des combattants étrangers, auquel j’avais d’ailleurs consacré un de mes rapports pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, constitue une véritable menace.
Sur les 12 000 combattants étrangers en zone irako-syrienne, il y aurait aujourd’hui près de 700 Français, dont environ 300 femmes et mineurs combattants.
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Ma question écrite n° 24983 au Ministre des Affaires étrangères (publication au JO du 9/2/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants français nés en Chine et y résidant, qui voient leur nationalité française niée par les autorités chinoises.

Elle rappelle qu’un enfant est né en Chine d’un parent de nationalité chinoise, est considéré par les autorités chinoises comme ayant la nationalité chinoise. De plus, la double-nationalité est interdite : tout ressortissant chinois qui fait le choix d’une nationalité étrangère perd, en théorie, sa nationalité chinoise.

Des enfants de couples franco-chinois déclarés au consulat et reconnus par les autorités françaises comme possédant notre nationalité se trouvent aujourd’hui confrontés à d’importantes difficultés administratives : la Chine les considère comme chinois et non comme français, même s’ils n’ont jamais fait la moindre démarche pour obtenir la nationalité chinoise. Dès lors, ils ne parviennent plus à faire renouveler leur visa et rencontrent d’importantes difficultés pour s’inscrire à l’école ou voyager.

Alors même qu’ils n’ont jamais opté pour la nationalité chinoise et possèdent la nationalité française, beaucoup ne parviennent pas à faire prononcer la déchéance de cette nationalité chinoise acquise automatiquement, l’administration locale déclarant ne pas connaître la procédure idoine. Le seul moyen pour perdre la nationalité semblerait être de s’établir pour une longue période hors de Chine, ce qui est inenvisageable pour de nombreux familles mixtes ayant construit leur vie en Chine.

Elle demande que la diplomatie française intervienne auprès des autorités chinoises pour clarifier cette situation. Il faudrait notamment rendre effectif le droit des enfants français nés et vivant en Chine à être déchus de leur nationalité chinoise et leur permettre d’obtenir une carte de séjour de longue durée. Il est essentiel que la France se donne les moyens de garantir à ses ressortissants la reconnaissance de leur nationalité par les États tiers.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 16/03/2017, page 1081) :

La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache un individu à un État souverain. Elle est donc une manifestation de l’identité et de la souveraineté de cet État.

Selon un principe coutumier essentiel de droit international public, consacré par la jurisprudence internationale, chaque État a une compétence exclusive pour fixer les règles de sa propre nationalité et déterminer quels sont ses nationaux et reconnaître, ou non, la double nationalité. La Chine ne reconnaît pas la nationalité française à un ressortissant chinois et peut donc, de manière souveraine, refuser à des doubles nationaux le droit de se prévaloir sur son territoire de toute autre nationalité, même plus effective.

La France continuera à défendre autant qu’elle le peut les droits de ses ressortissants ayant la double nationalité. Des démarches sont par exemple entreprises pour permettre aux enfants binationaux de s’inscrire dans les établissements d’enseignement réservés aux étrangers.

Entretien publié le 4 février 2017 par Le Rouge et Le Noir :

Quel est le rôle d’un sénateur représentant les Français établis hors de France ? En quoi se distingue-t-il de celui des autres sénateurs ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Un sénateur représentant les Français établis hors de France est avant tout l’un des 348 sénateurs de la République. En cela, comme ses pairs, il vote et amende la loi et contrôle l’action du gouvernement. En cela, même s’il représente les Français de l’étranger, il a le devoir de s’intéresser aux dossiers nationaux autant que les autres sénateurs. Notre spécificité de représentants des Français établis hors de France est d’abord visible dans notre quotidien : impossible de faire chaque semaine un aller-retour en circonscription… d’autant que, contrairement aux députés qui représentent une zone géographique bien délimitée, les sénateurs des Français de l’étranger représentent nos concitoyens vivant sur tous les continents. Nous avons donc un équilibre subtil à trouver entre l’implication dans le travail parlementaire à Paris et les nécessaires déplacements en circonscription. Ces derniers permettent de connaître les besoins locaux — notamment par l’intermédiaire des élus locaux, les conseillers et délégués consulaires — et de permettre qu’ils soient pris en compte par les autorités françaises. Mais ils peuvent aussi — et, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, j’y tiens beaucoup — contribuer à la diplomatie parlementaire, de par les rencontres formelles et informelles avec les autorités locales. Enfin, je dois dire que les progrès des technologies de l’information sont une véritable aubaine dans l’exercice du mandat des élus des Français de l’étranger.

R&N : Les Français établis hors de France ne sont plus assujettis à l’impôt en France. Est-il justifié qu’ils participent, par le truchement de représentants élus au Parlement, — et même en cas d’absence prolongée, — à l’élaboration de la loi et notamment de la loi de finances ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Il est inexact d’écrire que les Français de l’étranger ne paient plus d’impôts en France, puisqu’ils continuent à s’en acquitter sur tous leurs revenus de source française. Par ailleurs, ce lien entre impôt et droits civiques me semble assez dangereux — voulons-nous un retour au suffrage censitaire ? La France a été un pays pionnier dans l’octroi de droits civiques à ses expatriés et de nombreuses nations nous ont ensuite emboîté le pas, dont certaines tout récemment, dans les années 2000. Dans un monde de plus en plus mobile, il est essentiel de préserver le lien entre une Nation et ses expatriés, d’autant que nombre d’entre eux continuent à chérir leurs racines et reviennent un jour dans l’hexagone. Les expatriés sont nos meilleurs ambassadeurs dans le monde, tant sur le plan économique que culturel. Par ailleurs, le regard qu’ils portent sur nos institutions et notre fonctionnement politique, de par son décentrement, peut être particulièrement précieux pour la France.

R&N : Quel regard avez-vous personnellement porté sur le résultat du référendum britannique sur le Brexit ? Et sur l’opportunité d’y recourir ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Ancienne élue des Français du Royaume-Uni et d’Irlande, j’ai suivi avec beaucoup d’attention la campagne. Je suis par ailleurs membre du groupe de travail du Sénat sur le suivi des conséquences du Brexit. Cette consultation comportait un risque énorme et l’Europe a hélas été la victime collatérale du mécontentement populaire. Au passage, cette élection montre l’importance de la citoyenneté des expatriés : seul un million de voix a scellé le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne… et l’issue du scrutin aurait sans doute été différente si les Européens résidant en Grande-Bretagne et les Britanniques installés dans des pays tiers de l’Union européenne, tous concernés en premier chef par la défense des acquis communautaires, avaient été autorisés à voter. Cela étant, il n’est plus temps de se morfondre sur le résultat. Il faut d’urgence anticiper et pallier les conséquences du Brexit pour les citoyens, les entreprises et l’Europe.

R&N : La France est-elle à l’abri d’un mouvement identique au Brexit ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Nul pays n’est à l’abri du populisme et du repli nationaliste. L’élection surprise de Donald Trump aux États-Unis en est une preuve supplémentaire. L’Europe prête facilement le flan à la critique avec ses institutions technocratiques, son opacité, sa tendance à se mêler de dossiers « locaux » et sa difficulté à s’entendre sur les vrais sujets. Nous n’avons pas tiré toutes les leçons du « non » français de 2005 à la Constitution européenne. Si nous ne voulons pas que les Français se détournent durablement du magnifique projet de paix et de liberté qu’a incarné l’Union européenne à ses débuts, il faut d’urgence la réformer.

R&N : Vous rencontrez régulièrement lors de vos déplacement des élus et des diplomates étrangers. De fait, un sénateur représentant les Français établis hors de France a-t-il une certaine importance diplomatique ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Effectivement, lors de tous mes déplacements, qu’il s’agisse de rencontrer les Français de l’étranger ou de participer aux travaux d’organisations internationales ou à des colloques, je veille toujours à favoriser le contact avec mes homologues étrangers ou avec des membres du gouvernement. Mais moins en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France — il est essentiel de respecter la souveraineté des États étrangers et à ce titre nous nous contentons de représenter les Français du pays, sans prétendre nous immiscer dans la politique locale — qu’en tant que membre de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, ou bien au titre de mon mandat de représentante du Sénat à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Sans aller jusqu’à évoquer une « importance diplomatique », je dirais que nous contribuons, modestement et discrètement, à la richesse et à la diversité de notre écosystème diplomatique.

R&N : Vous étiez présente à Rome le 16 octobre dernier pour la canonisation de sept saints dont deux Français. Pourquoi avoir choisi de vous y rendre ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Le Pape a une véritable importance géopolitique et je tenais à utiliser cette occasion pour l’alerter sur la situation en Haïti — qui venait d’être frappée par une nouvelle catastrophe naturelle — et la nécessité qu’il y programme un déplacement. Par ailleurs, en tant que fondatrice du Prix du Rayonnement français, je suis particulièrement attentive à la mise en valeur à l’international des parcours de Français « modèles ». Très attachée a la laïcité, je suis néanmoins convaincue que notre monde a, plus que jamais, besoin de repères spirituels et moraux pour relever les défis de notre temps et le Pape François est l’un des tout premiers d’entre eux.

R&N : De manière plus générale, que pensez-vous de l’état des relations entre le Saint Siège et les différents représentants de la France ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Je salue la nomination récente d’un Ambassadeur auprès du Saint-Siège, qui me semble en mesure de clore l’inutile récent épisode de tensions.

R&N : Votre engagement en faveur des chrétiens d’Orient est-il entendu par le gouvernement français actuel ? Pensez-vous que l’arrivée d’un gouvernement de droite en 2017 fasse évoluer la situation ?

Joëlle Garriaud-Maylam : Force est de constater que le gouvernement français actuel n’a pas démontré de réel empressement à venir en aide aux Chrétiens d’Orient, malgré l’appel parlementaire que j’avais lancé en 2014. L’asile aux réfugiés chrétiens demeure accordé au compte-goutte. Et l’action diplomatique pour favoriser le maintien des Chrétiens d’Orient sur leurs terres est peu tangible. Anecdote révélatrice : en réponse à ma question écrite appelant la France à s’engager pour que la Cour Pénale Internationale soit saisie des crimes perpétrés par Daech en Irak et en Syrie, notamment à l’encontre des minorités chrétiennes, Laurent Fabius a suggéré une saisine de la CPI… contre Bachar Al Assad ! Une manière de répondre à côté révélatrice — hélas — du faible niveau de priorité accordé à ce dossier. Un gouvernement de droite — et François Fillon a déjà évoqué la question au cours de sa campagne — aurait forcément un positionnement différent.