Oct 31 2017
Article publié par The Register :
A French senator has put down a parliamentary motion demanding an investigation into Microsoft’s framework deal with France’s defence ministry.
Senator Joëlle Garriaud-Maylam tabled the motion, which calls for the creation of a 21-strong investigative committee, earlier in October. It is part of a long-running issue in France over the Microsoft deal.
Oct 30 2017
Extrait de mon interview dans l’émission Sénat 360 de Public Sénat, relative à ma demande de commission d’enquête sur le contrat dit « Open Bar » entre Microsoft et le Ministère des Armées :
Oct 25 2017
Question posée à l’occasion de l’audition du Ministre des Affaires européennes et étrangères, le 24 octobre 2017, par la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat :
Oct 23 2017
La réunion consulaire annuelle de l’ambassade de France au Royaume-Uni a eu lieu le 27 octobre. J’essaie chaque année d’y participer, par fidélité envers les Français de Grande-Bretagne et d’Irlande dont j’ai longtemps été la représente au Conseil Supérieur des Français de l’Etranger (devenu ensuite Assemblée des Français de l’Etranger), mais aussi parce que le Royaume-Uni est l’un des pays où vivent le plus de Français expatriés. Au 31 décembre 2016, 140 224 d’entre eux étaient ainsi inscrits au registre consulaire à Londres, ce qui fait du Royaume-Uni la troisième communauté française au monde, derrière la Suisse et les Etats-Unis.
La réunion consulaire réunit nos 22 consuls honoraires autour des responsables des principaux services de l’ambassade, des consuls généraux de Londres et Edimbourg et des élus consulaires. Elle est très importante pour assurer un bon maillage de services consulaires sur l’ensemble du Royaume-Unis, dans des zones dépourvues de consulat.
La réunion a été présidée par notre nouvel ambassadeur à Londres, l’ancien ministre des affaires européennes Jean-Pierre Jouyet. Si, comme à l’accoutumée, nous avons fait un point sur les attentes des Français et les enjeux de notre présence dans ce pays, c’est bien sûr le Brexit qui a été au centre de nos discussions.
Hasard du calendrier, en fin d’après-midi, j’étais invitée à l’ambassade du Royaume-Uni à Paris pour écouter Boris Johnson, ancien maire de Londres, fervent promoteur du Brexit avant ce fatidique 23 juin 2016 et désormais Ministre des Affaires étrangères de Sa Majesté. En tournée dans quelques capitales européennes, Boris Johnson a expliqué « haut et clair » que le gouvernement britannique n’avait absolument rien contre les Européens, que les 350 000 Français vivant au Royaume-Uni apportaient beaucoup au pays et qu’il souhaitait les y garder…
Oct 23 2017
La Suisse abrite la toute première communauté française à l’étranger au monde, avec environ 200 000 personnes, dont 179 606 inscrites au registre consulaire et 127 371 sur la liste consulaires (chiffres du 31 décembre 2016) .
Le réseau associatif y est dense avec 60 associations regroupées au sein de l’UFS (Union des Français de Suisse) association fondée en septembre 1947 par 22 délégués représentant 60 associations pour assurer une representation et une voix commune à tous les Français de Suisse au Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE) alors en cours de création (Il fut officiellement créé le 7 juillet 1948) L’UFS a ainsi succède à une fédération d’associations fondée à Berne en juin 1879.
Oct 19 2017
Les enjeux de transparence, de sécurité et de souveraineté numérique, de conséquences conséquences pour l’industrie française et européenne du logiciel et d’évitement fiscal autour du contrat entre le Ministère de la Défense et Microsoft ont retenu mon attention de longue date.
Plusieurs questions écrites (en 2014, 2016 et 2017) m’avaient permis d’obtenir des bribes de réponse… insuffisantes à mon sens. J’ai donc décidé de demander la création d’une commission d’enquête parlementaire.
Des dépêches AFP et Reuters se sont fait l’écho de cette démarche, et ont donné lieu à des articles dans plusieurs médias (Les Echos, Challenges, Public Sénat, LCP, BFM, France Soir, L’Express, Libération, Capital,…). J’ai également été interviewée par France Inter.
Il me semble en effet important qu’une commission d’enquête parlementaire puisse faire la lumière sur les liens entre le géant américain Microsoft et le ministère des Armées, à la suite du nouveau renouvellement de l’accord d’exclusivité entre ces deux parties.
Les choix de la gendarmerie française ou du ministère de la Défense italien en faveur du logiciel libre ont montré qu’une autre voie aurait été possible.
Oct 18 2017
Dépêche publiée par Reuters :
PARIS (Reuters) – La sénatrice (Les Républicains) Joëlle Garriaud-Maylam, qui bataille contre le contrat liant la Défense française au groupe américain Microsoft, réclame désormais la création d‘une commission d‘enquête sur cet accord-cadre renouvelé jusqu‘en 2021 “sans appel d‘offres”.
La sénatrice (Les Républicains) Joëlle Garriaud-Maylam, qui bataille contre le contrat liant la Défense française au groupe américain Microsoft, réclame désormais la création d’une commission d’enquête sur cet accord-cadre renouvelé jusqu’en 2021 « sans appel d’offres ». /Photo d’archives/REUTERS/Brian Snyder
Dans une proposition de résolution déposée le 16 octobre, l’élue s‘inquiète notamment du choix du ministère des Armées de centraliser l‘intégralité de son système informatique “auprès d‘une entreprise américaine dont certains logiciels étaient utilisés par la NSA, notamment à des fins d‘espionnage d‘acteurs économiques, industriels et politiques majeurs”.
Elle s’étonne en outre de la décision du ministère de conclure ce contrat-cadre avec Microsoft Irlande plutôt que Microsoft France, alors que le gouvernement se veut exemplaire “face aux pratiques d’évitement fiscal”.
Ce contrat, qui court depuis 2009, a été renouvelé pour la troisième fois en décembre dernier pour la période 2017-2021. Le nouveau contrat est entré en vigueur le 1er juin dernier.
Il organise pour le ministère des Armées, rappelle la sénatrice LR dans l‘exposé des motifs de sa proposition, “l‘acquisition sans appel d‘offres de droits d‘usage sur la quasi-totalité du catalogue de Microsoft – ce qui lui a valu le qualificatif de contrat ‘open bar’”.
Interrogée à ce sujet fin août dernier par Joëlle Garriaud-Maylam, Florence Parly avait refusé de communiquer le montant du contrat, précisant simplement que les conditions financières avaient été “améliorées” par rapport à la période précédente.
LES RISQUES CYBER
Face aux risques en matière de cybersécurité – la cyberattaque mondiale de mai dernier procédait d‘un logiciel malveillant, “Wannacry”, prospérant sur des systèmes Windows – la ministre avait estimé qu‘il n’était ni “réaliste ni indispensable de construire des systèmes d‘information uniquement sur la base de matériels et de logiciels entièrement maîtrisés de façon souveraine”.
Elle avait mis en avant, notamment, des “mesures organisationnelles (…) permettant de contenir les risques”.
Florence Parly avait toutefois promis pour 2018 “une feuille de route (…) indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre”.
La gendarmerie française s‘est déjà convertie au logiciel libre.
Dans sa proposition de résolution, Joëlle Garriaud-Maylam s‘interroge sur “le manque de transparence” autour de la procédure d‘attribution du contrat mais aussi “autour d‘un choix touchant à des enjeux éminemment politiques tels que la sécurité nationale, la souveraineté numérique”.
La sénatrice souhaiterait qu‘une commission d‘enquête “élabore des préconisations pour renforcer la souveraineté numérique de la défense française et pour assurer une utilisation au plus juste des deniers publics.”
La Revue stratégique 2017, que Florence Parly a communiquée à Emmanuel Macron vendredi dernier, met en exergue le défi sécuritaire numérique en soulignant que “la suprématie des Etats-Unis dans toutes les dimensions de l‘espace numérique (…) offre un contraste saisissant avec la situation des Européens”. Elle déplore que les Européens “demeurent fortement dépendants de l‘extérieur” et que leurs investissements “peinent à atteindre une taille critique”.
Oct 18 2017
Communiqué de presse, le 18 octobre 2017.
Quelques jours après la confirmation du renouvellement du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense pour encore quatre années, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam a déposé le lundi 16 octobre 2017 une « proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft ». Depuis le 24 octobre 2016, prenant acte des révélations de l’émission Cash Investigation, l’April appelle à la création de cette commission. L’association de défense du logiciel libre salue donc la proposition salutaire de la parlementaire et appelle l’ensemble de ses collègues à la soutenir.
PROPOSITION DE RÉSOLUTIONArticle uniqueEn application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres tendant à analyser les conditions de passation et de renouvellement de l’accord cadre entre le ministère de la Défense et Microsoft et à formuler des propositions pour renforcer la souveraineté numérique et la cybersécurité de la France.
La sénatrice Garriaud-Maylam est à l’origine de plusieurs questions écrites interrogeant la régularité et l’opportunité politique du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense (voir ici la dernière en date). Les réponses évasives qui lui ont systématiquement été adressées n’avaient qu’un seul but : chercher à donner du sens à une décision absurde.
Souveraineté informatique, respect du code des marchés publics, coût du contrat ou évitement fiscal, l’exposé des motifs de la proposition revient sur les enjeux et les zones d’ombres de l’accord passé entre la Défense et Microsoft. Une commission d’enquête, à la convocation de laquelle personne ne peut se soustraire, dans laquelle les auditions se font sous serment, dont les capacités de contrôle sont étendues, permettra enfin de faire toute la lumière sur les conditions de la signature et du renouvellement du contrat « Open Bar » ainsi que le rôle tenu par les différents acteurs de ce dossier.
« La Grande muette refuse toute transparence et n’accepte aucune critique au sujet de son addiction aux produits Microsoft. La création d’une commission d’enquête permettra au Parlement de d’exercer sa mission de garant des politiques publiques et de faire la lumière sur les relations opaques et préoccupantes qui existent entre Microsoft et l’État français » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l’April.
« Nous saluons la démarche de la sénatrice qui rappelle ici un des rôles essentiels du Parlement : le contrôle de l’action gouvernementale. Nous appelons l’ensemble des membres du groupe « Les Républicains » et plus généralement l’ensemble des sénateurs et sénatrices à soutenir cette proposition nécessaire et salutaire » a ajouté Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques à l’April.
Pour plus d’informations, dont un bref historique des conditions de conclusion du contrat « Open Bar », vous pouvez consulter cette page dédiée au dossier.
Source : https://www.april.org/node/21476
Oct 18 2017
N° 27
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2017 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
relative à la création d’une commission d’enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft,
PRÉSENTÉE
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
Sénateur
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En décembre 2016, c’est dans la plus grande discrétion que l’accord-cadre liant le ministère des Armées et Microsoft a été renouvelé pour la période 2017-2021. L’information, qui n’a filtré que par la presse, n’a fait l’objet d’aucune communication officielle du ministère. Des réponses évasives ont été apportées à la question écrite n° 25871, aucune réponse n’étant par exemple apportée à la demande de rendre public le périmètre exact de cet accord et le montant du contrat.
Ce contrat-cadre, initialement passé pour la période 2009-2013 et renouvelé pour 2013-2017 et 2017-2021, sans publicité ni mise en concurrence préalables, organise pour le ministère l’acquisition sans appel d’offre de droits d’usage sur la quasi-totalité du catalogue de Microsoft – ce qui lui a valu le qualificatif de contrat « open bar ».
Le groupe de neuf experts mandatés pour analyser la valeur du projet d’accord avait conclu en 2008 que « compte tenu des risques élevés et du surcoût par rapport à la situation actuelle, le groupe de travail déconseille la contractualisation sous forme de contrat global [le contrat open bar proposé par Microsoft] sauf à le limiter au périmètre de la bureautique ». C’est pourtant la solution qui fut retenue.
Cet accord portant sur un montant important (inconnu, mais probablement supérieur à 100 millions d’euros puisque le contrat s’élevait à 120 millions d’euros pour la période 2013-2017) soulève un ensemble de questions :
· sur la régularité d’un recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables et le respect des obligations procédurales afférentes ;
· sur la réalité des « importantes économies » par ce contrat « open bar » vantées par le ministère, en comparaison avec un contrat avec Microsoft plus encadré ou un recours à d’autres solutions de logiciels propriétaires ou libres ;
· sur le manque de transparence et de débat public – hors secret défense et secret en matière industrielle et commerciale – autour d’un choix touchant à des enjeux éminemment politiques tels que la sécurité nationale, la souveraineté numérique ou encore la lutte contre les positions monopolistiques dans l’industrie informatique ;
· sur les enjeux en matière de souveraineté numérique et de cybersécurité du choix d’une centralisation de l’intégralité du système informatique du ministère des Armées auprès d’une entreprise américaine dont certains logiciels étaient utilisés par la NSA, notamment à des fins d’espionnage d’acteurs économiques, industriels et politiques majeurs ;
· sur la volonté d’exemplarité des administrations françaises face aux pratiques d’évitement fiscal, alors que le contrat-cadre a été conclu avec Microsoft Irlande plutôt que Microsoft France, particulièrement alors que le gouvernement souligne sa volonté de mieux imposer les « GAFAM » ;
· sur l’opportunité de recourir à une entreprise extra-européenne en position dominante, pour laquelle elle a déjà été condamnée pour abus, plutôt que de soutenir les entreprises françaises et européennes du logiciel et de valoriser leur savoir-faire.
Alors que des administrations sensibles telles que la gendarmerie nationale française ou le ministère de la défense italien sont déjà passées avec succès au logiciel libre, et tandis que le scandale Snowden ou les récents ravages du rançongiciel WannaCry, qui n’a affecté que les ordinateurs fonctionnant sous Windows, ont mis en lumière les menaces liées à la dépendance à l’écosystème Microsoft, les implications des choix informatiques retenus par le ministère des Armées ne se limitent pas à des aspects techniques et financiers et doivent s’inscrire dans une procédure décisionnelle administrativement et stratégiquement responsable.
L’article 16 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique dispose que les administrations françaises « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information. Elles encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information. Elles encouragent la migration de l’ensemble des composants de ces systèmes d’information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018. »
Après avoir examiné les conditions de passation et de renouvellement des accords cadres 2009-2013, 2013-2017 et 2017-2021, et l’état de dépendance technologique de l’Armée à Microsoft découlant de ces choix, la commission d’enquête s’attachera à élaborer des préconisations pour renforcer la souveraineté numérique de la défense française et pour assurer une utilisation au plus juste des deniers publics.
En réponse à la question écrite n° 25871, la ministre des Armées a annoncé la préparation d’ « une feuille de route pour le ministère des armées, indiquant à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre, sera[it] établie courant 2018 ». L’avis d’une commission d’enquête parlementaire s’avèrerait particulièrement utile pour nourrir celle-ci.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres tendant à analyser les conditions de passation et de renouvellement de l’accord cadre entre le ministère de la Défense et Microsoft et à formuler des propositions pour renforcer la souveraineté numérique et la cybersécurité de la France.
Oct 18 2017
Article de Numerama :
Une commission d’enquête parlementaire pourrait voir le jour au sujet des contrats très secrets passés entre Microsoft et le ministère des armées. C’est en tout cas le souhait d’une sénatrice qui a déposé une proposition en ce sens.
Les contrats passés entre Microsoft et le ministère des armées feront-ils l’objet d’une commission d’enquête parlementaire ? C’est en tout cas ce que souhaite Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France et membre du parti Les Républicains, puisque l’intéressée a fait enregistrer au Sénat une proposition de résolution en ce sens.
Oct 18 2017
Suite à ma réélection, j’ai été invitée par TV5 Monde pour réagir à l’actualité française et donner mon point de vue sur la politique d’Emmanuel Macron.
La vidéo de l’entretien et l’article qui l’accompagne sont consultables sur : http://information.tv5monde.com/info/les-reformes-sont-indispensables-la-france-joelle-garriaud-maylam-197894
Oct 11 2017
Question écrite n° 01623 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires (JO du 19/10/2017) :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation faite des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant les expatriés.
Elle rappelle qu’elle avait, au moment des débats relatifs à cette loi, présenté des amendements visant à assimiler l’habitation en France des expatriés à leur résidence principale et à exonérer les Français de l’étranger louant cette habitation pour de courtes périodes des démarches de changement d’usage. La ministre et le rapporteur s’étaient alors engagés à ce que l’article 1er de la loi puisse être interprété de manière à assimiler le logement en France des expatriés à une « résidence principale », en mettant en avant que la résidence à l’étranger découlait d’une « obligation professionnelle ». La formulation de la loi est en effet ambiguë, évoquant « l’obligation professionnelle » pour des expatriés non explicitement contraints par un employeur à une mobilité internationale, comme, par exemple, les entrepreneurs ou des salariés en contrat local ayant quitté la France de leur propre chef.
Alors que certaines municipalités, comme Paris, adoptent des réglementations de plus en plus contraignantes au sujet des locations de courte durée, elle souhaiterait que puisse être réalisée une étude de la situation administrative, juridique et fiscale des Français de l’étranger louant à court terme leur logement en France.
Oct 10 2017
La tenue d’une session plénière de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN au Parlement roumain m’a donné l’occasion de me rendre en Roumanie du 6 au 9 octobre, pays où j’avais déjà eu l’occasion d’effectuer des déplacements en 2010, dans le cadre d’une mission sur les mineurs isolés et les trafics d’enfants et en 2011 déjà pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.
La délégation française – que j’ai eu l’honneur de présider – était composée de trois sénateurs, Jean-Marie Bockel (UDI, Haut-Rhin) Gilbert Roger (PS, Seine St-Denis) et moi-même, et de 11 députés dont 2 LR Claude Goasguen (Paris) et Jean-Luc Reitzer(Haut-Rhin), 1 UDI Jean-Christophe Lagarde (Seine-Saint-Denis) et 7 En Marche (Philippe Folliot, vice-président de la délégation, Anissa Khedher (Rhône) Sonia Krimi (Manche) Jean-Charles Larsonneur (Finistère) Philippe Michel-Kleisbauer (Var) Natalia Pouzyreff (Yvelines) Joaquim Pueyo (Orne).
Nous avons été reçus par l’Ambassadrice Michèle Ramis qui nous a présenté les enjeux de défense en Roumanie, en compagnie d’éminents parlementaires et spécialistes de Défense roumains. Les trois conseillers consulaires élus des Français de Roumanie, Dana Gruia Dufaut, Christian Lemaître et Benoit Mayrand, ont également été conviés à cette rencontre.
Parmi les débats principaux de cette session, la sécurité dans les Balkans et en Mer Noire, mais aussi les nouvelles menaces. J’ai pour ma part présenté à la Commission sur la dimension civile de la sécurité un rapport sur les aspects humanitaires de la guerre en Syrie et Iraq, qui a été adopté à l’unanimité. J’ai également été élue Présidente de cette Commission, dont j’étais jusqu’alors Rapporteur général. Nous avons eu la possibilité d’échanger notamment avec le Président de la Roumanie Klaus Iohannis et les présidents du Sénat Câlin Popescu-Tariceanu et de l’Assemblée nationale Liviu Dragnea. J’ai aussi pu interroger le Secrétaire général de l’OTAN sur les moyens de renforcer le partenariat stratégique de l’Europe : des progrès ont été réalisés depuis les sommets du pays de Galles en 2014 et de Varsovie en juillet 2016, notamment en matière de cyber défense, avec la coordination entre l’agence européenne Frontex et le commandement maritime OTAN pour répondre à la crise migratoire en Mer Egée, dans la lutte contre les menaces hybrides, l’intégration d’unités des États membres de l’UE dans des exercices de l’OTAN… mais il reste encore beaucoup à faire, en particulier pour partager le fardeau financier de la défense collective de l’Alliance…
Entre deux sessions intenses à l’Assemblée parlementaire OTAN, j’ai réussi à m’échapper deux petites heures le dimanche pour aller à la rencontre des membres de l’UFE Roumanie, à l’occasion de leur traditionnel brunch de rentrée. Un moment très sympathique et chaleureux, en présence des conseillers consulaires Christian Lemaitre et Benoit Mayrand, au cours duquel j’ai pu dire à nos compatriotes combien je restais à leur écoute et combien le développement de notre présence en Roumanie, notamment économique, était important.
La France compte environ 4000 ressortissants inscrits au registre consulaire en Roumanie et la Chambre française de commerce, d’industrie et d’Agriculture en Roumanie (CCIFER) regroupe plus de 400 membres. Notre pays rayonne aussi à travers le Collège Juridique franco-roumain d’études européenne, fondé en 1994, fruit d’un partenariat scientifique d’excellence entre la Faculté de Droit de l’Université de Bucarest et un consortium d’universités françaises emmenées par Paris I Panthéon Sorbonne, qui délivre des diplômes français et par l’ Association Franco-Roumaine de Juristes (AFRJ) qui fait vivre les liens entre professionnels du droit de nos deux pays. Il faut dire que la Roumanie jouit d’une tradition forte d’enseignement du français dans son système éducatif : au niveau du collège et du lycée, 85,58% des élèves étudient le français ; une quarantaine de sections bilingues pour le français existent dans le secondaire et un baccalauréat bilingue à mention francophone existe depuis 2006. L’Institut français joue un rôle important pour accompagner ces partenaires et soutenir l’apprentissage du français du pré-primaire à l’enseignement supérieur.
C’est aussi avec beaucoup de plaisir que j’ai pu visiter le Lycée français Anna de Noailles, aux côtés de son proviseur proviseur Carole Soulagnes et du Conseiller de coopération éducative Michel Monsauret, vieil ami de Londres, où il avait été la remarquable cheville ouvrière du développement de nos programmes d’enseignement et de la création d’un nouveau lycée. Un Lycée français avait été ouvert à Bucarest dès 1940, mais fermé huit ans plus tard par le régime communiste. Rouvert en 1965 pour les seuls enfants de diplomates, il a été conventionné par l’AEFE en 1990, après la chute de Ceausescu. Inauguré en juillet 2013 par les Premiers ministres français et roumain, l’actuel lycée accueille 1110 élèves dont 43% de Français, mais aurait déjà besoin de s’agrandir tant la demande est forte.
Enfin, j’ai eu le plaisir d’une rencontre fortuite avec le sociologue Dominique Wolton, directeur de recherche au CNRS, grand spécialiste de francophonie et membre du jury du Prix du Rayonnement que j’ai créé, justement absent de la remise des prix 2017 quelques jours plus tôt du fait de sa mission en Roumanie.
Oct 09 2017
Rapport général adopté à l’unanimité par la commission sur la dimension civile de la sécurité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN lors de sa session à Bucarest du 6 au 9 octobre 2017 :
La guerre qui fait rage depuis six ans en Syrie est la pire catastrophe anthropique depuis le début du XXIe siècle.
Le bilan s’élève déjà à plus de 400 000 morts et quelque 1,5 million de blessés.
Des millions de personnes, dont bon nombre de femmes et d’enfants, ont été déplacées, détenues de façon arbitraire, victimes d’actes de torture, d’enlèvements, de viols ou ont été privées de nourriture, d’eau, de logement adéquat, d’aide médicale et d’éducation. En cinq ans, les Syriens ont vu leur espérance de vie passer de 71 ans à 55,4 ans. Elle est désormais plus basse qu’en Afghanistan ou en Libye (Sparrow, 2017).
Le conflit syrien, qui s’est étendu à l’Iraq en 2014, et particulièrement le siège d’Alep et les affrontements de Mossoul, dont nous avons pu voir les images l’année dernière, ainsi que les attaques chimiques en avril 2017 sur les villes syriennes de Ghouta (2013) et de Khan Sheikhoun (2017), ont atteint un niveau encore jamais observé de brutalité. Suite à ces exactions, qui ont heurté la conscience du monde entier, de nombreuses enquêtes ont été dépêchées sur les violations du droit des conflits armés et des droits humains.
Oct 04 2017
Article du Petit Journal :
Le spationaute Thomas Pesquet a reçu le Grand Prix du Rayonnement ce mercredi 4 octobre, dans les salons du Quai d’Orsay, en présence de la Secrétaire générale de l’Organisation Internationale de la Francophonie Mickaelle Jean, des ministres Jean-Yves le Drian et Christophe Castaner, du Président de l’Assemblée nationale François de Rugy, d’élus (parlementaires, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, conseillers et délégués consulaires) d’Ambassadeurs et de centaines de personnalités internationales.
Le palmarès de cette édition compte également :
– Bernard Arnault, président de LVMH (prix du rayonnement économique)
– ATD Quart Monde (prix du rayonnement humanitaire) remis à Claire Hédon, présidente France
– La Fondation Alliance Française (prix du rayonnement francophone) remis à Jérôme Clément, son président
– Isabelle Huppert, actrice (prix du rayonnement culturel)
– « La baguette de tradition » (prix du Rayonnement gastronomique) remis à Dominique Anract, président de la confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française
– Catherine Pégard, présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (prix du rayonnement touristique)
Fondé par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, placé sous le Haut Patronage du Président de la République et bénéficiant d’un jury prestigieux, le Prix du Rayonnement français récompense depuis 2009 des personnalités qui, dans des domaines aussi divers que l’économie, la gastronomie, l’humanitaire, le tourisme, l’environnement et la francophonie, font rayonner la France dans le monde. Il souligne la nécessaire pluralité des acteurs de la politique d’influence française au XXIe siècle : institutions diplomatiques et culturelles, mais aussi réseaux économiques, sphère universitaire, chercheurs, ONG, fondations, opérateurs du tourisme et de la gastronomie, qui exportent nos savoir-faire, notre esprit d’entreprise, notre responsabilité sociale et environnementale…
A l’occasion de la cérémonie de remise des prix a été annoncée la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger, pour soutenir et fédérer des initiatives développant notre influence internationale.
Oct 02 2017
N° 3
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2017 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger,
PRÉSENTÉE
Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
Sénateur
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que les crédits consacrés au service public en faveur des Français de l’étranger ne cessent de se réduire et que nos réseaux culturels internationaux n’ont plus guère de marge de manoeuvre, la suppression de la dotation d’action parlementaire – dite « réserve parlementaire » constitue une régression supplémentaire. Même si le mode de gouvernance de cette dernière était critiqué, parfois à juste titre, et ce malgré les incontestables progrès en matière de transparence, sa disparition laisse un vide d’autant plus important qu’elle palliait très utilement nombre d’insuffisances de financement, notamment pour nos écoles et autres institutions françaises à l’étranger. Ce manque sera ressenti très durement par les initiatives associatives françaises à l’étranger, en matière d’éducation, d’entraide ou de rayonnement économique et culturel, qui ne reçoivent quasiment plus de subventions de l’État.
Diverses initiatives de création de fonds – et notamment deux propositions de loi tendant à créer un fonds de solidarité pour les Français victimes de catastrophes naturelles et de crises politiques majeures à l’étranger – n’ont jusqu’ici pu aboutir, essentiellement pour des raisons budgétaires.
Un amendement au projet de loi de moralisation de la vie public tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger avait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, obligeant à passer par le truchement d’une proposition de loi plutôt que par voie d’amendement.
La présente proposition de loi vise à remédier à ces écueils budgétaires et institutionnels en créant un fonds amorcé par un financement public – prenant la suite de la réserve parlementaire – mais ouvrant la possibilité de financements privés, de type mécénat ou donations.
La création d’un fonds spécifique permettrait aussi de mieux en structurer les contours et règles de gouvernance tout en répondant au légitime besoin de transparence.
Oct 01 2017
Dimanche 24 septembre, 171 sièges des 348 sièges du Sénat étaient à renouveler. Parmi eux, 6 des 12 sièges des représentants des Français à l’étranger.
Sans surprise, la majorité de droite est sortie renforcée (avec 171 élus contre 142 avant le scrutin), suite à la contre-performance de La République en Marche auprès des grands électeurs (24 sénateurs, contre 29 avant l’élection). L’état de grâce n’aura donc pas duré pour Emmanuel Macron, notre Haute Assemblée étant confortée dans son rôle d’équilibrage des institutions. Le Président Gérard Larcher devrait sans problème être réélu à la tête du Sénat.
Chez les Français de l’étranger, j’ai eu l’honneur d’être réélue, de même que les socialistes Hélène Conway et Jean-Yves Leconte. On compte également trois nouveaux entrants : Ronan Le Gleut, Jean-Pierre Bansard et sa colistière et collaboratrice dans le privé Evelyne Renaud-Garabedian. Parmi les sortants, Christiane Kammermann et Jean-Pierre Cantegrit se représentaient pas et Louis Duvernois n’a pas été réélu.
Heureuse de la confiance qui m’a à nouveau été témoignée, je suis pourtant amère de ce résultat, pas à la hauteur de la qualité et de l’énergie déployée avec mes colistiers Olivier Piton, Fabienne Blineau, Hervé Sérol, Linda Chevalier, Gérard Signoret, Lusine Bardon et Benjamin Devos. Des pertes de sièges étaient, hélas, prévisibles, au vu du nombre de listes dissidentes – en tout 10 listes étaient en lice. Mais il y a surtout des interrogations sur la manière dont cette campagne électorale a été menée, comme l’a courageusement souligné au micro de Public Sénat Jean-Yves Leconte. Il reviendra peut-être au Conseil constitutionnel de trancher.
En attendant, loin des polémiques, je me suis immédiatement remise à mes dossiers, au service des Français de l’étranger et du rayonnement de notre pays dans le monde.
⇒ Voir les résultats détaillés sur le site du Ministère de l’Intérieur
32ème Conférences parlementaires de la Mer Baltique Fête nationale depuis Londres Sommet de l’OTAN à Vilnius, Lituanie Un week-end à Riga, en Lettonie Déplacement au Liban 
