Lors du débat sur la réforme des retraites d’octobre 2010, j’avais notamment obtenu l’adoption d’un amendement instituant le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, afin d’évaluer les conséquences du départ à l’étranger sur sa propre retraite et celle de son conjoint et d’obtenir des conseils (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale). Constatant que le décret d’application n’avait pas encore été publié, j’ai, par une question écrite, interrogé le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur le délai prévisible de parution. Je lui ai également demandé de préciser quelles mesures pratiques avaient déjà été prises par les caisses de retraite en vue de fournir cette information aux assurés résidant encore en France ou déjà partis à l’étranger.

Par ailleurs, la Cour de Cassation vient de condamner un employeur qui n’avait pas informé l’un de ses salariés des implications de son expatriation sur sa situation au regard du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale. Elle considère que le fait que le bulletin de paie ne mentionne que des cotisations au titre de la retraite complémentaire ne constitue pas une information suffisante : l’employeur aurait dû préciser expressément à son salarié qu’il ne cotisait plus au régime général et l’informer qu’il avait la possibilité d’adhérer volontairement au régime de base.

Accéder à la justice lorsque de l’on vit à l’étranger n’est pas toujours aisé, que ce soit pour des raisons de coût ou de procédure. Le principe de l’oralité des débats dans un certain nombre de procédures civile oblige normalement les parties à se déplacer pour l’audience ce qui, dans le cas de personnes vivant à l’étranger, peut s’avérer problématique et tend à dissuader le justiciable de saisir les tribunaux. Le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, prévoit certes des possibilités de dispense de présence à l’audience, mais il reste nécessaire de préciser dans quelle mesure le fait de résider à l’étranger constitue un motif légitime pour bénéficier d’une telle dispense.  La possibilité d’utiliser des outils de visioconférence pour éviter de longs et coûteux déplacements mériterait également d’être étudiée. C’est là l’objet de la question écrite que j’ai déposée aujourd’hui.

Autre enjeu pour l’accès à la justice des Français établis hors de France : les modalités d’acquittement du timbre fiscal désormais exigé au titre de la « contribution juridique » pour toute personne adressant une requête aux juridictions françaises (décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011). lire la suite »

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une mesure qui permet de faire valider les acquis de son expérience (au minimum trois ans d’expérience salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification visée) pour obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Cette certification est accordée par un jury, chargé de valider la qualité des expériences mises en avant et leur pertinence pour l’obtention de la certification demandée.

Ce dispositif peut être particulièrement intéressant pour les conjoints d’expatriés, contraints par le départ à l’étranger d’abandonner leur activité professionnelle en France et qui ne trouvent pas forcément aisément de travail dans leur pays d’accueil.

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Question n° 22226 adressée à M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, à publier au JO du 2/02/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger sur l’accès des Français de l’étranger aux dispositifs d’accompagnement pour la constitution d’un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Elle rappelle que la VAE permet l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d’une expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole. Cette certification est accordée par un jury, chargé de valider la qualité des expériences mises en avant et leur pertinence pour l’obtention de la certification demandée. Le processus de VAE étant particulièrement exigeant, il est fortement conseillé de prendre, en amont, l’attache d’un Centre Information Conseil, qui aide le candidat à analyser la pertinence de son projet et à identifier la certification pour laquelle il sera le plus pertinent de déposer une candidature ainsi que les possibilités de financement.

Ces centres étant financés par les conseils régionaux, il ne semble pas exister à l’heure actuelle d’accueil spécifique pour des Français résidant hors du territoire national. Elle aimerait savoir dans quelle mesure les Comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle présents dans 27 pays (au sein des consulats ou externalisés vers les chambres de commerce et d’industrie françaises ou des associations) pourraient être habilités à proposer un tel accompagnement.

Elle suggère par ailleurs la mise en place d’un service d’accueil spécifique d’information et d’orientation des Français de l’étranger en matière de VAE, par exemple au sein de la Maison des Français de l’étranger, qui pourrait également être saisi par téléphone, par courriel. La possibilité d’organiser des entretiens d’accompagnement par visioconférence ne pourrait-elle pas également être étudiée ?

Elle demande enfin s’il ne serait pas pertinent d’étendre aux conjoints d’expatriés le bénéfice des aides au financement de la VAE existantes. Une telle mesure leur permettrait de tirer partie de la période d’expatriation, qui les a souvent contraints à abandonner leur emploi en France avec parfois, dans certains pays, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, pour monter un dossier de VAE, dont la constitution requiert un fort investissement en temps.

Réponse du Ministère chargé des Français de l’étranger, publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 – page 1505 :

La validation des acquis de l’expérience est assurée en France par des organismes en liaison avec les régions. Les Français de l’étranger, même s’il n’existe pas de dispositif spécifique qui leur est destiné, peuvent avoir accès à ces services.

La ministre déléguée chargée des Français de l’étranger a fait de la mobilité internationale un sujet central de son action, considérant que l’expérience à l’étranger des Français est une chance pour notre pays qu’il convient de valoriser au retour en France. Dans cette perspective, l’idée de permettre aux Français de l’étranger de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement pour la constitution d’un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE) est intéressante.

Il est difficile d’envisager l’habilitation des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle qui supposerait que ces organismes disposent de l’expertise appropriée pour apporter aux candidats les conseils utiles à la préparation de leur candidature. Cependant, cette tâche pourrait revenir à la maison des Français de l’étranger, dans le cadre de la mise en place d’une réforme de son périmètre, actuellement à l’étude.

Question n° 22224 adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, à publier dans le JO du 2/02/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’application de l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui institue le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, inscrit à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Alors même que le nombre de Français concernés par cette disposition ne cesse d’augmenter, le décret d’application est toujours en attente de publication. Elle demande dans quels délais cette publication pourrait intervenir.

Elle souhaiterait également savoir quelles mesures pratiques ont été prises par les caisses de retraite pour fournir cette information aux assurés résidant en France ou déjà partis à l’étranger.

Question n° 22223 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à publier au JO du 2/02/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité que l’expatriation soit prise en compte comme motif de dispense de présence à l’audience, lorsque le litige appelle l’oralité de la procédure.

Elle rappelle que le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, a modifié les règles applicables devant les juridictions civiles qui connaissent une procédure orale. La nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article 446-1 du code de procédure civile dispose notamment que « lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience », mais que « le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ». La circulaire du 24 janvier 2011 relative à ce décret stipule aussi que, dès lors qu’une dispense de participation à l’audience est accordée, les échanges entre les parties « interviendront par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats – éventuellement par communication électronique ». Pour des Français résidant à l’étranger, l’obligation de se présenter devant le tribunal constitue une entrave à l’accès à la justice, du fait notamment du coût parfois prohibitif du déplacement pour se rendre en France. Il semblerait donc légitime qu’ils puissent bénéficier des dispositions dérogatoires formulées à l’article 446-1 du code de procédure civile.

Elle demande donc si, selon l’esprit du texte et d’après la jurisprudence, l’établissement hors de France peut être invoqué pour obtenir une dispense de présentation à l’audience.

Elle aimerait également que soit précisé, dans le cas où une telle dispense ne serait pas accordée à un Français établi hors de France, s’il ne serait pas envisageable d’accepter une déposition par visioconférence.

L’accès à la justice est un facteur essentiel d’appartenance à la communauté nationale. Aussi est-il essentiel de veiller à ce que nos compatriotes expatriés n’en soient pas privés pour de simples motifs procéduraux.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée au JO du 15/11/2012, page 2610 :

En matière de procédure orale, l’alinéa deux de l’article 446-1 du code de procédure civile pose comme principe général que si une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et moyens par écrit, sans se présenter à l’audience. À cet égard, l’article 446-2 du même code autorise les juridictions devant lesquelles la procédure est orale à dispenser les parties de comparaître aux éventuelles audiences successives destinées à la mise en état de l’affaire. De même, devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce, les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d’une comparution. Cette réforme de la procédure orale issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a pour objectif de ménager une place aux écritures des parties et d’assouplir les conditions de comparution devant les juridictions concernées. Elle apporte un cadre sécurisant aux échanges écrits et une souplesse destinés à éviter aux parties des déplacements multiples, voire les dispensant de tout déplacement pour des demandes simples.

Cependant et sauf à remettre en cause le caractère oral de la procédure, ces dispositions ne sauraient permettre de dispenser d’une manière générale une catégorie particulière de plaideur de comparaître. En effet, outre que la juridiction peut estimer nécessaire d’ordonner la comparution personnelle des parties, une absence de comparution ne permet pas de procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi et destinées à résoudre le litige à l’amiable.

Les règles actuelles ne constituent pas, pour les Français expatriés, une entrave caractérisée à l’accès à la justice. En effet, devant les juridictions où la procédure est orale, ces règles de représentation sont souples. Devant le tribunal d’instance par exemple, les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint, concubin ou pacsé, leurs parents ou alliés en ligne directe et en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les personnes exclusivement attachées à leur service personnel. Devant le tribunal de commerce, cette représentation peut être assurée par toute personne. Les expatriés peuvent également se faire représenter par un avocat et suivant le montant de leurs ressources demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

S’agissant de l’utilisation de la visioconférence, l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire permet le recours à ce dispositif devant le juge civil mais le législateur n’a pas étendu l’application de cette disposition en dehors du territoire national. Sensible à l’obstacle que cela peut représenter pour l’accès à la justice des personnes expatriées, la garde des sceaux a demandé aux services de la Chancellerie d’étudier la possiblité d’une extension de la visio-conférence hors du territoire national en tenant compte des exigences du principe de la publicité des débats et des contraintes techniques inhérentes à ce dispositif.

Il y a une dizaine d’années, alors que j’étais vice-présidente du Conseil Supérieur des Français de l’Etranger (CSFE), j’avais proposé l’édition d’un timbre – ou d’une série de timbres – honorant la présence française à l’étranger. Du fait de la multiplicité des demandes et parce que ce projet de timbre « ne se rattachait pas à un événement particulier », le Ministre en charge des Postes à l’époque m’avait dit ne pouvoir le retenir. Notre Secrétaire d’Etat aux français de l’étranger nous ayant annoncé le mois dernier sa volonté de consacrer 2014, « année des Français de l’étranger », il m’a semblé opportun de profiter de cette annonce pour relancer ce projet de timbre.

J’ai donc proposé au Ministre de tutelle de La Poste, Eric Besson, l’édition d’une série philatélique sur la présence française à l’étranger, célébrant ses réussites en matière d’enseignement, de coopération, de protection sociale ou d’innovations institutionnelles (l’AFE, Assemblée des Français de l’Etranger, par exemple ) et qui viendrait opportunément compléter les manifestations et commémorations qu’il nous restera à imaginer, tant sur le territoire national qu’à l’étranger, pour célébrer 2014.

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• Réunion du groupe UMP du Sénat autour de Michel Mercier
• Déjeuner parlementaire au siège de l’UMP
• A la commission des affaires étrangères, échange de vues avec une délégation de parlementaires de la commission des affaires étrangères du Parlement norvégien conduite par sa présidente, Madame Ine Eriksen Søreide.
• En commission puis en hémicycle : débat sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
• Réunion des parlementaires centristes de l’UMP
• Dîner de travail avec Claude Guéant
• Bureau politique de l’UMP
• Réunion de la commission des Affaires étrangères au sujet des dernières initiatives de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN
• Réunion de la délégation du Sénat à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN
• Réunion du groupe d’amitié France-Japon
• Déjeuner de travail avec Jean-Paul Delevoye, Président du Conseil Economique, Social et Environnemental
• Audition par les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes de Madame Anne Dorte RIGGELSEN, ambassadeur du Danemark, sur les priorités de la présidence danoise de l’Union européenne
• Débat de la commission des affaires européennes sur la mise en place d’une taxation sur les transactions financières
• Réunion du groupe d’amitié France-Caraïbes
• Déjeuner de travail avec Marie-Christine Saragosse, directrice générale de TV5 Monde.
• Question d’actualité au gouvernement

Alors Ministre de l’Economie, Christine Lagarde avait estimé que l’un des meilleurs conseils que l’on puisse donner à un jeune entrepreneur était… d’apprendre le chinois. Depuis 2005, le chinois est en effet devenue la 5e langue enseignée dans le secondaire en France, par près de 400 professeurs et dans plus de 500 établissements. En l’espace de seulement 7 ans, le nombre d’élèves est passé de 9 000 à près de 30 000. Le chinois est devenu la cinquième langue étrangère la plus enseignée en France, devant le portugais et le russe. Ce mouvement nécessite d’être accompagné par la formation d’un nombre croissant de professeurs.

En juillet, j’avais interrogé le Ministre de l’Education nationale sur la suspension du CAPES externe et de l’agrégation de chinois pour l’année 2012, inquiète des conséquences d’une telle mesure sur le développement de l’offre publique française d’enseignement du chinois en France, notamment face à la concurrence des Instituts Confucius.

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• Déplacement en Espagne à l’occasion des vœux de Nicolas Sarkozy aux Français de l’étranger
• Bureau politique de l’UMP
• Intervention en hémicycle sur la proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers
• Table-ronde sur la régulation financière (organisée conjointement par les commissions des affaires européennes et des finances)

Intervention en séance publique du 18 janvier 2012 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du séjour des étudiants étrangers diplômés dans notre pays est un enjeu qui me préoccupe depuis longtemps. Je vous avais d’ailleurs interpellé, monsieur le ministre, en commission des affaires étrangères, sur la fameuse circulaire du 31 mai 2011.

Je note avec satisfaction de nombreux points positifs dans la circulaire du 12 janvier dernier, qui introduit plus de flexibilité et facilite l’obtention d’une autorisation de travail pour les étrangers ayant achevé avec succès leurs études en France.

Je salue aussi le fait que cette circulaire insiste sur l’indispensable prise en compte de la fréquentation d’un établissement français à l’étranger comme critère facilitant l’obtention du changement de statut.

Représentant les Français établis hors de France et ayant étudié et travaillé dans plusieurs pays étrangers, je crois être bien placée pour apprécier la grande fertilité des échanges internationaux d’étudiants et l’intérêt de faciliter une première expérience professionnelle à l’étranger, tant pour les étudiants, à titre individuel, que pour les pays d’envoi et d’accueil, et tant pour les universités que pour les entreprises.

Si je me refuse pourtant à voter cette proposition de résolution, c’est d’abord parce qu’elle prévoit de « favoriser l’emploi de ces mêmes étudiants étrangers » sur le territoire, ce qui ne me semble pas être un objectif valable en soi. J’étais voilà quelques jours à Dakar, et les autorités sénégalaises m’ont alertée sur le grave manque de médecins dans ce pays, alors même que de nombreux médecins sénégalais exercent en France. En 2006 déjà, le président Wade soulignait qu’il était inacceptable que le Sénégal finance des bourses à des étudiants pour étudier la médecine ou l’informatique pendant plusieurs années et que ceux-ci exercent ensuite à l’étranger. Il proposait alors que l’étudiant ait à rembourser cette forme de « pantouflage ». Mes chers collègues, il est de notre responsabilité de garder en tête ce handicap pour certains pays d’origine, même s’il faut bien sûr se garder de généraliser.

Un autre élément positif de la circulaire du 31 mai 2011, repris à l’identique par celle du 12 janvier 2012, est l’obligation que l’emploi proposé par l’entreprise soit en adéquation avec le parcours du jeune diplômé et que l’obtention du titre de séjour soit conditionnée par la réussite aux examens. Bien sûr, il faut conserver une certaine souplesse dans l’appréciation du lien entre le domaine étudié et l’emploi, mais cette mesure était indispensable pour limiter les abus, tant de la part des étudiants que de la part d’employeurs indélicats. D’ailleurs, de nombreux pays, dont les États-Unis, mettent déjà en œuvre de telles mesures.

En outre, s’il est légitime de permettre aux étudiants étrangers de bénéficier d’une première expérience professionnelle en France susceptible de renforcer les acquis de leur formation et de valoriser leur diplôme, cela ne doit pas déboucher automatiquement sur une installation permanente dans notre pays. Au-delà de cette première expérience professionnelle, il est normal que les salariés souhaitant rester en France passent par une procédure de visa classique.

Au Canada, pays réputé pour son ouverture aux étudiants étrangers, l’autorisation ne peut excéder la durée des études et ne dépasse jamais trois ans. Aux États-Unis, la limite est de un an, pouvant être prolongée d’un an et demi dans certaines filières. En Allemagne, un projet de loi vient de faire passer de 90 jours à un an la durée pendant laquelle les étrangers ont accès au marché du travail à l’issue de leur diplôme.

Je soutiens pleinement la volonté du Gouvernement de mieux encadrer le séjour des étudiants étrangers, mais j’estime indispensable et urgent que nous travaillions ensemble à améliorer l’interface entre ces étudiants et notre administration. Une augmentation du coût du titre de séjour n’est pas un handicap majeur en termes de compétitivité internationale, comme le prouve le succès des universités anglo-saxonnes souvent très onéreuses. Les étudiants à haut potentiel, cette future élite internationale, que les meilleurs établissements du monde se disputent âprement, sont prêts à investir dans des études en France ; d’ailleurs, pour les plus modestes d’entre eux, des bourses existent. Mais encore faut-il que la qualité de l’enseignement et de l’accueil soit au rendez-vous !

Ainsi est-il impératif de simplifier les procédures et d’éviter à ces étudiants de perdre un temps précieux dans d’interminables files d’attente. Nous voulons, nous devons attirer les meilleurs ; c’est la mission de CampusFrance. Mais la rapidité de l’exécution des formalités administratives et l’atmosphère dans laquelle celles-ci se déroulent sont des facteurs essentiels de succès dans un secteur stratégique et très concurrentiel. Les conséquences sont directes, non seulement sur l’attractivité de nos universités, mais aussi sur l’état d’esprit dans lequel, de retour dans leur pays, les anciens étudiants vont ou non devenir des relais de la France. Ne gâchons pas ces potentiels vecteurs d’influence en laissant s’installer le désarroi, la déception, voire la rancœur. La dématérialisation d’une partie des formalités permettrait des progrès certains sur ce plan.

Avec plus de 280 000 étudiants étrangers accueillis en 2010 notamment grâce au dynamisme de CampusFrance, la France reste la quatrième destination d’accueil de la mobilité étudiante internationale derrière trois pays anglo-saxons ; mais elle est désormais talonnée par l’Allemagne, qui, voilà quelques semaines, a justement présenté un projet de loi visant à simplifier l’accès à l’emploi pour les étrangers qualifiés.

En ces temps de développement du partenariat franco-allemand, mais aussi face à la nécessité absolue de renforcer notre image, notre attractivité et notre compétitivité, j’ai toute confiance en nos ministres Claude Guéant et Laurent Wauquiez pour poursuivre avec vigilance leur travail sur ce dossier stratégique, en l’envisageant dans toute sa complexité, de la question du titre de séjour à celle de l’accès au logement, sans oublier la simplification des procédures administratives et l’intérêt pour notre pays d’attirer les meilleurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Réponse du Ministre :

M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat qui nous réunit aujourd’hui constitue un bon exemple des progrès importants réalisés depuis cinq ans dans le fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Il y a cinq ans, madame Khiari, vous n’auriez pas pu présenter cette proposition de résolution, tout simplement parce que la Constitution ne prévoyait pas la possibilité d’un tel débat.

En 2008, sur l’impulsion du Président de la République, une ambitieuse révision constitutionnelle a permis la mise en place des résolutions, prévues à l’article 34-1 de la Constitution. C’est cette réforme qui rend possible notre débat d’aujourd’hui.

Je suis, pour ma part, très heureux d’avoir l’occasion de présenter à la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur la question de l’accès des étrangers récemment diplômés au marché du travail français, et de dissiper ainsi les malentendus qui ont pu naître récemment à ce sujet.

Pour que le débat soit parfaitement clair, il convient tout d’abord de rappeler qu’il concerne non pas les étudiants étrangers, contrairement à ce qu’indique le titre de la proposition de résolution, mais bien les ressortissants étrangers qui ont obtenu leur diplôme et donc achevé leurs études.

Quel est le sens de la politique du Gouvernement ?

Cette politique consiste à donner à notre pays toutes les chances de se développer, malgré la crise. Protéger l’emploi existant et redonner du travail aux chômeurs, français ou étrangers : tels sont nos objectifs. La limitation du flux de l’immigration professionnelle concourt donc à leur accomplissement.

Mais la politique du Gouvernement vise, dans le même temps, à donner à nos entreprises, surtout celles qui sont exposées à la concurrence internationale, des cadres performants, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’il existe un besoin avéré de cadres étrangers hautement qualifiés susceptibles d’apporter leur talent à notre pays, dans le respect de ses lois ; Mme Giudicelli a eu raison de le rappeler.

La France subissant une crise des plus graves, nous devons prendre en compte les réalités de notre marché du travail. Notre pays compte plus de 2,8 millions de demandeurs d’emploi et, vous le savez, ce nombre a malheureusement tendance à augmenter.

On ne peut pas non plus oublier que 24 % des étrangers non communautaires sont au chômage et que notre population active continuera d’augmenter durablement d’environ 110 000 personnes par an, selon l’INSEE.

Le défi qui nous est lancé est donc d’abord de réussir à former, valoriser et insérer sur le marché du travail la main d’œuvre déjà présente sur notre territoire. Notre devoir est de permettre aux demandeurs déjà présents en France, qu’ils soient français ou étrangers, de trouver un emploi.

La circulaire du 31 mai 2011, que Xavier Bertrand et moi-même avons signée conjointement, s’inscrit dans ce contexte. Elle traite, je le rappelle, de l’immigration professionnelle en général, que le Gouvernement entend réduire.

Cette circulaire, beaucoup la commentent, mais peu l’ont vraiment lue. À vrai dire, à entendre tout à l’heure certaine interventions, je me demandais si nous faisions référence au même document. Je remercie M. François-Noël Buffet d’avoir rétabli quelques vérités très simples à son sujet.

Ce texte se limite à rappeler le droit en vigueur. Il vise principalement à renforcer les contrôles administratifs dans le cadre de la procédure d’introduction des travailleurs étrangers. Je signale d’ailleurs que ces contrôles permettent aussi de mieux lutter contre les abus commis par certains employeurs peu scrupuleux.

Cette circulaire n’avait donc pas pour objet principal la situation des étrangers récemment diplômés. Elle n’aborde du reste ce sujet qu’à titre subsidiaire, pour rappeler et non pas pour réduire, j’insiste sur ce point, les droits ouverts par la loi au bénéfice des diplômés étrangers. Vous en conviendrez du reste aisément, mesdames, messieurs les sénateurs, une circulaire ne peut modifier la loi.

Elle rappelle ainsi l’existence de l’article L.311-11 du CESEDA, qui donne aux étrangers titulaires d’un diplôme de niveau au moins égal au master la possibilité d’obtenir une autorisation provisoire de séjour leur permettant de travailler, suivie d’un titre de séjour annuel leur permettant également de travailler.

Dans ce dispositif, cela est très clairement souligné dans la circulaire, la situation de l’emploi n’est pas opposable aux demandeurs.

Toutefois, des élus et des responsables universitaires m’ont signalé un certain nombre de cas de jeunes diplômés de haut niveau n’ayant pas obtenu le titre de séjour leur permettant de travailler dans notre pays. S’est alors créé un malentendu, qui n’a fait que s’amplifier au cours des semaines. II fallait y couper court, et c’est ce à quoi Laurent Wauquiez, Xavier Bertrand et moi-même nous sommes employés.

Quel est donc ce malentendu dans l’application des nouvelles instructions ?

Tout d’abord, cela a été souligné tout à l’heure, la France n’a jamais accueilli autant d’étudiants étrangers qu’aujourd’hui. Le Gouvernement entend conforter la tradition française d’accueil des étudiants étrangers, tradition qui bénéficie non seulement au rayonnement de notre culture, mais aussi à la compétitivité de nos entreprises. Cette politique d’accueil est du reste cohérente avec l’effort réalisé pour développer nos universités et renforcer leurs moyens et leur attractivité.

Je rappelle que le budget des universités a augmenté en moyenne de 23 % depuis 2007, voire, pour certaines d’entre elles, de 50 %.

En 2010 et en 2011, le nombre d’étudiants étrangers accueillis chaque année dans notre pays s’est maintenu autour de 60 000. Ils n’étaient que 50 000 en 2007 et 2008.

Monsieur Leconte, l’évaluation que vous faites de la situation est inexacte ; le flux d’accueil d’étudiants étrangers n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui.

Le Gouvernement mène une politique ambitieuse qui vise à attirer les meilleurs étudiants du monde, en privilégiant les niveaux master et doctorat et en favorisant ce qu’on appelle les « mobilités encadrées », c’est-à-dire les accords entre établissements d’enseignement supérieur dans les différents pays.

Autre malentendu : le nombre de changements de statut, c’est-à-dire le nombre des étudiants étrangers autorisés à basculer dans le régime de l’immigration professionnelle, a augmenté de 18 % en 2011 : 7 192 d’entre eux exactement ont obtenu un changement de statut contre 6 118 en 2010, ce qui, à l’évidence, montre que le Gouvernement applique la loi.

J’invite d’ailleurs la majorité sénatoriale à ne pas caricaturer la situation de la France. De ce point de vue, les comparaisons internationales sont riches d’enseignements.

Comme l’a rappelé Mme Garriaud-Maylam, et contrairement à ce qui est affirmé trop souvent avec légèreté, ni le Canada ni les États-Unis ne facilitent les changements de statut.

Aussi, monsieur Buffet, vous avez raison de dire que la majorité sénatoriale fait preuve d’une particulière mauvaise foi lorsqu’elle sous-entend que le Gouvernement aurait délibérément pris pour cible les étudiants étrangers pour faire baisser les chiffres de l’immigration.

Au contraire, les chiffres démontrent que c’est la politique inverse que nous mettons en œuvre. Les données que je viens de citer montrent bien que nous ne faisons aucune politique du chiffre.

Malgré cela, il ne faut pas se voiler la face : l’actualité des dernières semaines a montré que des difficultés subsistaient. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, j’ai pris des dispositions spécifiques pour dissiper définitivement les malentendus.

Une circulaire complémentaire portant spécifiquement sur la situation des diplômés étrangers hautement qualifiés a été diffusée jeudi dernier auprès des préfets.

Cette instruction donne les orientations suivantes.

Il y a deux dispositifs susceptibles de régir la situation d’étrangers récemment diplômés : l’un qui permet d’éviter que l’on oppose la situation de l’emploi ; l’autre concerne ce qu’on appelle les changements de statut.

Les préfets sont d’abord invités à mettre en œuvre un dispositif dédié aux étudiants de niveau au moins égal au master : je veux parler de l’article L. 311–11 du CESEDA, que j’ai déjà évoqué, et dont l’effet est loin d’être marginal puisqu’il a concerné, en 2011, 15 000 personnes.

La nouvelle circulaire rappelle, conformément à la loi, qu’il s’agit d’un dispositif de plein droit lorsque les conditions légales sont remplies. Par exemple, le salaire ne peut être inférieur à 1,5 SMIC.

Les demandeurs qui le souhaitent pourront présenter une attestation de soutien établie conjointement, d’une part, par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur, d’autre part, par le chef d’entreprise. C’était une demande du président de la conférence des grandes écoles et du président de la conférence des présidents d’université et nous l’avons acceptée.

Du reste, madame Procaccia, il me semble que cette formule répond à la suggestion que vous avez faite, même si vous me permettrez d’ajouter qu’il est difficile de laisser au seul employeur le soin d’appliquer la loi.

J’ajoute que la France a conclu avec certains États des accords bilatéraux prévoyant des dispositifs parfois plus favorables que le droit commun. Bien sûr, les préfets appliqueront ces dispositifs spécifiques aux ressortissants des pays concernés.

J’en viens maintenant au second dispositif.

Pour les changements de statut de droit commun, les préfets sont invités à faire en sorte que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse au détriment ni de l’attractivité du système d’enseignement supérieur de notre pays ni des besoins de certaines de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau. Nous devons donc nous assurer que leur introduction sur le marché du travail a un sens.

Ainsi, la nouvelle circulaire précise explicitement que la connaissance approfondie d’un pays, d’une civilisation ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché. Cela sera pris en compte dans l’appréciation des demandes de changement de statut.

Ce sera notamment le cas lorsque l’entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine du ressortissant étranger ; lorsque la formation de l’étudiant a été soutenue par l’entreprise qui souhaite procéder à son recrutement – la question des bourses d’étude a été évoquée tout à l’heure – ; lorsque le niveau des études suivies et les résultats obtenus attestent la réalité d’un parcours d’excellence ; lorsque le parcours de l’étudiant s’inscrit dans une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d’origine et un établissement français ; enfin, lorsque l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires dans un établissement français à l’étranger, avant de poursuivre un cursus universitaire en France.

Ces différents critères permettront de guider l’administration dans l’examen individuel des dossiers. J’entends qu’on critique ces critères en tant qu’ils laisseraient la place à une forme d’arbitraire, mais le dispositif a toujours fonctionné sur le fondement d’un examen individuel des dossiers, qui, passé au filtre de critères objectifs, est justement une garantie contre des décisions aveugles.

Ces critères, si on lit bien la circulaire, ne sont pas limitatifs.

La nouvelle instruction envoyée jeudi dernier se veut donc un complément à la circulaire du 31 mai. Pour répondre à une question qui m’a été posée, j’indique que c’est cette dernière instruction qui s’applique désormais, et non plus la circulaire du 31 mai, qui, du reste, ne portait pas sur l’emploi des étrangers diplômés.

Préalablement, plusieurs cas individuels problématiques ayant donné lieu à une décision de rejet ont été réexaminés. Au total, 674 dossiers nous ont été soumis, et non 900, comme j’ai pu le lire. Parmi eux, 402 ont d’ores et déjà reçu une suite favorable.

Je veux répondre à une autre préoccupation exprimée au cours de ce débat : bien sûr, les nouvelles demandes de réexamen seront étudiées prioritairement. La nouvelle circulaire précise explicitement que l’exécution des mesures d’éloignement est évidemment suspendue pendant la durée du réexamen.

Cette circulaire complémentaire lève définitivement le malentendu. Son élaboration a donné lieu à des échanges fructueux avec le président de la conférence des grandes écoles, le président de la conférence des présidents d’université et le président de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs. Tous trois ont d’ailleurs mené une concertation avec les représentants des étudiants.

Si j’en juge par leurs réactions positives, je crois pouvoir dire que les trois présidents considèrent que toutes les difficultés ont été levées. Ainsi, Louis Vogel, président de la conférence des présidents d’université, a indiqué publiquement que « la nouvelle circulaire répond point par point à toutes les propositions présentées par les trois conférences ».

Je le répète, cette circulaire lève les malentendus, mais elle ne constitue en aucun cas un renoncement aux principes essentiels de la maîtrise de l’immigration. Le fait d’être autorisé à venir en France pour y faire des études ne donne pas un droit général et automatique à s’implanter durablement dans notre pays. Il existe à cet égard des textes spécifiques que j’ai rappelés tout à l’heure. Dans ce domaine, nous ne faisons qu’appliquer la loi.

Les services de l’État continueront, bien sûr, de vérifier que le recours à l’immigration professionnelle ne couvre pas des pratiques de « dumping social ». Le recrutement d’un ressortissant étranger ne peut pas et ne doit pas être un procédé visant à servir des salaires inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les conditions de rémunération continueront donc d’être examinées par l’administration, de même que celle-ci continuera de s’assurer que le droit du travail est respecté dans les entreprises.

Madame Benbassa, vous avez lu tout à l’heure le mail que vous avez reçu d’un employeur de Toulouse. Selon les éléments qui m’ont été transmis entre-temps, je puis vous indiquer qu’un refus a effectivement été opposé à cette personne, et ce pour deux raisons : d’une part, cette entreprise de transport ne respecte pas le droit du travail ; d’autre part, elle ne dispose plus de la licence lui permettant d’exercer son activité. (Rires sur les travées de l’UMP.)

De même, je précise que les grands principes qui gouvernent notre politique d’accueil des étudiants étrangers restent inchangés. La France souhaite accueillir les meilleurs étudiants pour les former, au bénéfice du rayonnement de notre pays et de nos établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit d’une politique sélective ; elle restera sélective.

Enfin, le Gouvernement attache une grande importance à la politique de développement solidaire avec les pays d’origine. L’accueil d’étudiants étrangers et de jeunes diplômés étrangers ne doit pas avoir pour effet de priver ces pays de la classe de cadres dont ils ont besoin. Les pays en développement, j’y insiste, ne peuvent pas se permettre une fuite des cerveaux.

Je persiste et je signe : j’ai toujours du mal à admettre comme normal qu’il y ait davantage de médecins béninois en France qu’au Bénin (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) et que les hôpitaux de ce pays se voient contraints de laisser certains services fermés parce que trop de leurs médecins formés sur place ont choisi d’exercer à Paris. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Ce serait faire preuve de légèreté que de considérer avec aussi peu d’intérêt les besoins de ces pays ! Mme Garriaud-Maylam a eu raison d’y insister. Précisément, le Sénégal, dont le cas a été évoqué, a été obligé de réduire la durée des études de médecine afin de pouvoir disposer d’un plus grand nombre de médecins. Cette mesure n’aura certainement pas une incidence favorable sur la qualité de la médecine de ce pays, à laquelle les Sénégalais ont droit comme tout le monde.

La circulaire du 31 mai concernait non pas les diplômés étrangers, mais l’immigration professionnelle en général. En ce qui concerne les diplômés, elle ne faisait que rappeler les dispositions favorables dont ils bénéficient. Cela dit, il est possible que leur situation ait été examinée de manière plus rigoureuse que par le passé, dans le contexte d’une plus grande sélectivité de l’immigration professionnelle.

Un malentendu s’est créé, c’est vrai. La nouvelle circulaire porte spécifiquement sur les droits particuliers dont bénéficient les diplômés étrangers. Elle explicite la politique du Gouvernement à leur égard.

Le malentendu étant levé, la proposition de résolution de Mme Khiari est devenue, aux yeux du Gouvernement, sans objet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

-> Consulter le texte intégral du débat

Depuis la circulaire du 31 mai dernier sur l’immigration professionnelle, qui avait eu des conséquences graves sur la possibilité pour les étudiants étrangers ayant achevé leurs études en France de prolonger leur séjour pour y acquérir une première expérience professionnelle, la polémique faisait rage. J’avais moi-même appelé Claude Guéant à un assouplissement de ces directives lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat.

Une circulaire portant spécifiquement sur les facilités accordées aux étudiants de niveau supérieur ou égal au master pour obtenir une autorisation de travail, diffusée le 12 janvier, a largement permis de rectifier le tir. Si la proposition de résolution déposée par Bariza Khiari (PS) a, dès lors, perdu de sa pertinence, elle a tout de même eu le mérite de permettre l’organisation d’un débat sur un thème capital, tant pour le rayonnement économique et culturel de la France que pour l’attractivité de ses université et le dynamisme de ses entreprises à l’international.

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L’émission peut-être visualisée à l’adresse suivante : http://www.france5.fr/c-dans-l-air/international/ces-femmes-quon-veut-abattre-35271

Au printemps 2007, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, s’était rendu à Madrid pour des entretiens avec Mariano Rajoy, alors Secrétaire général du parti populaire espagnol, mais aussi pour y rencontrer, dans le cadre de sa campagne présidentielle, la communauté française établie dans ce pays, lors d’un grand meeting de 2000 personnes. Cinq ans plus tard, le voilà de retour à Madrid. Mariano Rajoy est devenu Premier Ministre, Claude Guéant, ministre de l’intérieur, l’accompagne et il reçoit des mains du roi Juan Carlos la plus haute distinction espagnole, le collier de l’Ordre de la Toison d’Or pour son action dans la lutte contre le terrorisme. S’il n’a pas encore déclaré sa candidature à un nouveau mandat de Président de la République, les français d’Espagne sont tout aussi nombreux à l’ovationner lors d’une réception à l’ambassade où il présente ses vœux aux Français de l’étranger.

Dans son discours, il a notamment annoncé la mise en place d’un “véritable service public d’accompagnement de l’expatriation et de la réinsertion, afin qu’une personne ou une famille puisse aborder ces changements, importants dans une vie, sans subir un traumatisme” et souligné sa détermination à faire regrouper en un seul service “l’ensemble des démarches demandées par les administrations” : des mesures que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger appelaient depuis longtemps de leurs vœux.

-> Lire l’intégralité du discours sur le site de l’Élysée

Au printemps 2007, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, s’était rendu à Madrid pour des entretiens avec Mariano Rajoy, alors Secrétaire général du parti populaire espagnol, mais aussi pour y rencontrer, dans le cadre de sa campagne présidentielle, la communauté française établie dans ce pays, lors d’un grand meeting de 2000 personnes. Cinq ans plus tard, le voilà de retour à Madrid. Mariano Rajoy est devenu Premier Ministre, Claude Guéant, ministre de l’intérieur, l’accompagne et il reçoit des mains du roi Juan Carlos la plus haute distinction espagnole, le collier de l’Ordre de la Toison d’Or pour son action dans la lutte contre le terrorisme. S’il n’a pas encore déclaré sa candidature à un nouveau mandat de Président de la République, les français d’Espagne sont tout aussi nombreux à l’ovationner lors d’une réception à l’ambassade où il présente ses vœux aux Français de l’étranger.

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La réponse du Ministre des Affaires étrangères à ma question écrite sur la position de la France dans les négociations sur le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques vient d’être publiée au Journal Officiel.

Face à mes inquiétudes quant à l’éventualité que la France signe un protocole contenant des clauses moins contraignantes que celles qu’elle s’est engagée à respecter aux termes de la Convention d’Oslo sur l’interdiction des armes à sous-munitions, le Ministre a souligné que la France s’était montrée vigilante sur la compatibilité des deux textes. Il a aussi réitéré son engagement à ce que notre pays poursuive « ses efforts afin de susciter une prise de producteurs de bombes à sous-munitions » et « rechercher l’universalisation de la convention d’Oslo ».

-> Lire ma question et la réponse du Ministre

A peine reconduite dans mes fonctions de présidente déléguée du groupe d’amitié France – Afrique de l’Ouest, présidente pour le Sénégal, j’ai tenu à me rendre à Dakar pour continuer mon travail de suivi des enjeux politiques, sociaux, culturels et économiques de notre présence dans ce pays, mais aussi pour y rencontrer, ce que je n’avais pas eu l’occasion de faire dans mes précédents déplacements dans ce pays (voir le compte rendu de ma visite du 28 octobre au 1^er novembre 2010) , le Président Abdoulaye Wade à quelques mois de la fin de son mandat présidentiel avant d’ y rencontrer les acteurs de la vie économique et culturelle, tisser de nouveaux liens, et enrichir les relations du pays qui a vu naître Léopold Sédar SENGHOR.

Au programme de mon déplacement: un point avec l’Ambassadeur Nicolas Normand sur l’actualité des dossiers de notre relation bilatérale, avec le Conseiller culturel M. Jean-Luc Le Bras et le Service de coopération et d’action culturelle de l’Ambassade (SCAC), une réunion de travail avec la mission « audiovisuel extérieur » de passage au Sénégal sous la direction de l’Ambassadeur Louis de Broissia, une réunion avec le Consul général, M. Alain Jouret et un entretien avec le Commandant des Eléments Français du Sénégal, le Général de Saint-Quentin.

Actions de coopération culturelle

Au cours d’un petit déjeuner à la résidence avec l’Ambassadeur Nicolas Normand, le Conseiller culturel M. Jean-Luc Le Bras et son adjoint ont  fait le point sur  les actions menées par leur service dans le pays. L’action culturelle et de coopération de la France au Sénégal est dense et multiforme en raison des relations privilégiées existant entre les deux pays. Partenaire majeur du Sénégal, la France demeure le premier donateur d’Aide Publique au Développement (APD) avec un peu plus de 148 millions d’euros. La contribution du pays à l’enveloppe du Fond Européen de Développement (FED) Sénégal s’élève à 21 millions d’euros (Source : Union européenne).

Parmi les actions de coopération du SCAC, l’animation du réseau culturel sénégambien (Instituts français de Dakar et de Saint-Louis et des Alliances françaises de Kaolack, Ziguinchor et Banjul), la promotion de la francophonie, l’enseignement du français, l’appui à l’enseignement supérieur et la recherche constituent des secteurs privilégiés de l’aide française.

Du fait de notre histoire partagée, la promotion de la diversité culturelle et du français figurent naturellement en tête des priorités du SCAC. Certes le Sénégal, pays de Léopold Sédar Senghor,  est un pays francophone, mais un certain recul de la pratique de notre langue commune, dû à la fois aux  progrès de la « wolofisation », allant bien au-delà des 45% de la population sénégalaise que constitue l’ethnie wolof, mais aussi des autres langues « nationales » de la région comme le peul ou le sérère et à la détérioration, voire parfois à l’inexistence de l’enseignement en milieu rural est préoccupant. Aujourd’hui le français de serait parlé que par 20 à 30 % de la population.  Nous ne pouvons bien sûr nous substituer à l’Etat sénégalais dans ses obligations d’enseignement à ses nationaux, mais il nous faut renforcer notre action en faveur du développement de la langue française, dans une démarche d’apprentissage et d’amélioration de la pratique, permettant par là même un accès à la culture et à la pensée françaises. Il nous faut également faciliter l’accès d’élèves sénégalais et de nationalités tierces aux programmes français d’enseignement primaire et secondaire. Notre réseau compte actuellement, outre le prestigieux Lycée (voir le compte-rendu de ma visite en 2010) 10 établissements qui accueillent au total plus de 6 000 élèves, dont 30 % de Sénégalais et 16 % d’autres nationalités. Les échanges fructueux qui en découlent sont une chance exceptionnelle pour les enfants qui y ont accès, favorisant  une diversité culturelle riche en créations et en découvertes. Je voudrais à ce sujet  saluer l’implication des parents d’élèves dans leur soutien aux établissements existant et leurs initiatives en vue de la création d’autres écoles quand elles n’existent pas, comme à Saly, où j’avais eu le plaisir de soutenir par une dotation de ma réserve parlementaire (tout comme à St Louis, Dakar et Ziguinchor). La politique culturelle ici poursuivie vise à les favoriser et à les mettre en valeur, dans la cohabitation des langues maternelles et du français.

Les « Eléments français du Sénégal »

Changement d’ambiance et de décor pour mon entretien avec le Général Grégoire de SAINT-QUENTIN, Commandant des Eléments Français au Sénégal (EFS) au Quartier Frédéric Gelle.  Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au Sénat, j’avais suivi avec beaucoup d’attention – et dois-je l’avouer, une certaine inquiétude, le départ à l’été 2011 de la majorité des 1200 hommes des Forces françaises du Cap-Vert (FFCP) en poste à Dakar depuis 1974 sein de la 23^ème brigade d’infanterie de la marine (BIMA) et la fermeture de leur base de Bel-Air, 40 hectares au cœur de Dakar. Certes le Président Sarkozy avait indiqué dès 2008 que « la France n’a pas la vocation de maintenir indéfiniment des troupes en Afrique », mais le Président Wade avait annoncé sa volonté, en marge des célébrations du cinquantenaire de l’indépendance du Sénégal.  de « recouvrer sa souveraineté » sur les bases françaises dans le pays, jugeant la présence de militaires français au Sénégal « de plus en plus incongrue », le Sénégal n’ayant jamais connu de coup d’Etat.  Après la restitution au Sénégal du magnifique hôpital militaire, créé en 1880 et  ancien fleuron de notre cooperation française après le départ de son directeur le Médecin- Général  Kloetsch en 2009, ce départ massif inquiétait aussi la population française, qui considérait cette présence comme un facteur essentiel de sécurité, mais aussi comme une source de progrès économique, la base faisant vivre plusieurs milliers de  sénégalais. C’est toute une page de notre histoire qui se tourne, notre présence militaire dans ce pays remontant à plus de 200  ans,  lorsque Saint-Louis du Sénégal était la capitale de l’Afrique occidentale française (AOF). Désormais c’est au Gabon, à Libreville que l’on trouvera notre principale implantation à l’Ouest du continent africain (voir le compte-rendu de ma visite aux Forces françaises du Gabon)

Le 1^er août 2011, les Forces Françaises du Cap-Vert (FFCV) ont donc été dissoutes pour devenir  les Eléments français au Sénégal (EFS). Ces EFS comptent actuellement 450 hommes, dont 300 soldats français et 150  Sénégalais en contrat local. En accord avec les autorités sénégalaises, la France conserve à Dakar un « pôle opérationnel de coopération à vocation régionale ». Les EFS disposent néanmoins de la capacité d’accueillir, de soutenir voire de commander une force projetée. S’inscrivant ainsi dans une politique de prévention, les EFS demeurent un point d’appui matérialisé par le maintien d’un noyau de poste de commandement interarmées (PCIA) et d’escales navale et aéronautique.

L’une de leurs missions est de conduire des actions de coopération militaire opérationnelle bilatérale et régionale dans le cadre de l’appui à l’  « Architecture africaine de paix et de sécurité » et de soutien aux missions de maintien de la paix dans la région. Ces forces prépositionnées permettent notamment  de participer, à travers des actions de coopération, à la mise en place de forces africaines autonomes, dans un cadre régional comme dans le cadre de l’Union africaine ; de remplir les engagements de la France vis-à-vis des Etats hôtes, mais également dans les cadres européen et onusien, notamment pour le maintien de la paix ; de contribuer à la prévention des crises et d’assurer la prévention et l’évacuation éventuelle des ressortissants français établis dans les pays de la zone ; de contribuer à la préservation des espaces essentiels à l’activité économique et à la liberté des échanges.

Audiovisuel extérieur

Décidément, les rencontres s’enchaînent mais ne se ressemblent pas. Je jongle ainsi entre des dossiers très divers (protection sociale, accès au droit, éducation, droit international de la famille, sécurité et situations de crise, etc.) mais toujours dans un seul but : porter la voix de nos compatriotes vivant à l’étranger. Retour donc à la résidence de l’Ambassade avec au menu, après un apéritif et un déjeuner en compagnie de différents invités sénégalais, une réunion de travail avec la mission « Audiovisuel extérieur », sujet qui me passionne d’autant plus que je suis, avec mon collègue PS Yves Rome, rapporteur budgétaire sur ce dossier pour la Commission des Affaires étrangères (voir mon rapport).

Cet après-midi de travail m’a permis de revoir avec un immense plaisir mon ancien collègue au Sénat, Louis de BROISSIA, aujourd’hui Ambassadeur pour l’audiovisuel extérieur. Le passage de la France à la TNT a été une réussite grâce au GIP France Télévision Numérique (GIP FTN). La mission du GIP FTN était d’informer et d’aider les téléspectateurs durant le passage à la télévision tout numérique. Cette expérience française intéresse de nombreux pays africains qui doivent passer au numérique d’ici 2015. Le Sénégal est ainsi désireux d’entrer de plain-pied dans l’ère du numérique.

Initiée par Canal France International (CFI), agence de coopération médias, filiale du groupe France Télévisions, opérateur du Ministère français des affaires étrangères et européennes (MAEE) pour le développement des médias du Sud, cette mission est axée sur les enjeux de la télévision numérique terrestre. Leur rôle, après l’établissement d’un état des lieux, est de présenter des recommandations  sur l’appui que la coopération française pourrait apporter dans ce domaine au Sénégal.

Méconnu du grand public, CFI est pourtant depuis 20 ans l’opérateur de la coopération française en faveur des médias des pays d’Afrique, de la Méditerranée, des Balkans, du Caucase et de l’Asie. Filiale du groupe France Télévisions, CFI est subventionné par le MAEE pour animer un réseau de partenaires du secteur des médias. Fort de son expérience passée de chaîne, CFI est à même de proposer des réponses adaptées aux besoins des opérateurs médias des pays du Sud, quelle que soit leur contrainte et la langue de travail. Sous la coordination de son directeur général, Etienne FIATTE, présent à cette réunion et que je me suis promis de revoir à Paris, CFI accompagne la réflexion et les choix stratégiques de ses partenaires dans leur mutation vers les nouveaux médias numériques. Les actions de CFI contribuent à structurer les chaînes, à organiser les rédactions, à faciliter les productions originales et à affronter la concurrence. Au cas par cas, CFI analyse les besoins de ses partenaires et définit les priorités d’action avant d’identifier les experts adaptés dans son réseau de 800 professionnels des médias français et étrangers.

En Afrique, et grâce à un dispositif technique unique, pour une centaine d’opérateurs africains, CFI utilise un système de transmission par satellite pour offrir quotidiennement 20 minutes d’information internationale et panafricaine, favoriser la circulation des programmes africains dans lesquels CFI investit 1 million d’euros chaque année, et mettre à disposition des compétitions sportives et des manifestations culturelles d’envergure.

Au Sénégal, CFI peut s’appuyer sur l’efficace attaché audiovisuel régional, M. Etienne ROUGERIE. Un partenariat avec la RTS (Radio Télévision du Sénégal) a été initié en 1996. En 2011, la RTS a bénéficié d’ateliers de formation à la production. Ainsi, CFI, en partenariat avec POM Films s’associe à la prochaine édition de la biennale africaine de la photographie en organisant une formation à la réalisation de portrait, destinée à 9 reporters/réalisateurs africains, dont un représentant de la télévision sénégalaise. En 2011, l’expertise de CFI a notamment porté sur le management. A le demande de la Direction générale de la chaîne publique sénégalaise, CFI  a organisé en septembre dernier une formation pour une équipe de journalistes et de réalisateurs afin d’améliorer la qualité du JT.

Passionnant à maints égards, ce temps de travail a permis des échanges fructueux et de qualité entre les différents interlocuteurs français et sénégalais présents, qui m’ont tous impressionnée par la qualité de leur engagement. Je tiens à remercier Madame Nancy NGOM, Présidente du Conseil National de la Régulation Audiovisuelle (CNRA), Lawrence ATIASSE, Messieurs Ndongo DIAO, Directeur Général de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), Mamadou YANDE TOURE, Directeur de Cabinet du Ministre de la communication, Malik NDIAYE, Président du Conseil National Numérique, Lawrence ATIASSE, Directeur Général de l’Union Africaine de Radiodiffusion, Mamadou BAAL, Consultant CFI et membre de la commission nationale numérique, Sylain ANICHNI, consultant indépendant, sans oublier Etienne ROUGERIE, Etienne FIATTE et Louis de BROISSIA, pour leurs contributions à cette excellente réunion sur un sujet d’une grande actualité.

Réunion avec le Consul général, M. Alain Jouret

M. Alain Jouret ayant été nommé récemment à la tête du magnifique Consulat général de Dakar, c’est la première fois que je le rencontre. Outre l’occasion de constater la qualité des travaux d’aménagement de ce Consulat, initiés par ses prédécesseurs, c’est pour moi un moyen de faire le point sur l’évolution de notre présence française dans ce pays de  12,9 millions d’habitants.

25 000 de nos compatriotes, soit la plus grande communauté française au Sud du Sahara avec celle de Madagascar en majorité vivent au Sénégal (cette communauté française du Sénégal représente 53% des Français inscrits au registre des Français établis hors de France dans cette zone en 2011, soit une hausse de 2 % par rapport à l’année précédente ; la moitié des inscrits étant des binationaux). L’immense majorité y est très bien intégrée, dynamique et solidaire.  Elle est représentée à l’AFE par quatre conseillers, Hassan Bahsoun et Richard Alvarez (ADFE) , Jean-Charles Pretet et Gérard Sénac, tous deux UFE, Gérard Sénac succédant à François Chappelet. Qu’il me soit permis de remercier ici François Chappelet pour ses années d’un travail important à l’AFE, et saluer son désintéressement puisqu’il a  souhaité favoriser un certain  renouvellement à l’AFE en se retirant  au profit de son suivant de liste. Qu’il me soit permis aussi de souhaiter la bienvenue à l’AFE à Gérard Sénac, personnalité emblématique et très respectée au Sénégal, président de Effiage, société de grands travaux qui a par exemple restauré le magnifique pont Faidherbe à St Louis, construit par les Français en 1897.

6 consuls honoraires à Kanel, Kaolack, Saly, Tambacounda, Thiès et Zinguinchor (le consulat général de Saint-Louis étant définitivement fermé depuis le 24 juillet 2010) représentent le Consulat général dans ces régions auprès des autorités locales, et contribuent ainsi efficacement à la protection et l’assistance de nos compatriotes.

Rencontre avec le Président Abdoulaye Wade

En ce tout début d’année 2012, quelques incertitudes planaient encore quant à une nouvelle candidature du Président sortant Abdoulaye Wade. Le  « vieux lion africain », 86 ans, avait en effet annoncé au début de son deuxième mandat qu’il n’en briguerait pas un troisième. Mais mes doutes allaient très vite se dissiper entièrement, dès mon arrivée au Palais présidentiel,  devant la noria de ministres et courtisans dans l’ «antichambre » du bureau du Président, mais surtout devant la détermination conquérante de Wade.

Comme beaucoup d’hommes politiques, Wade a du mal à accepter l’éventualité de la fin de son mandat. Certes il a 86 ans (beaucoup plus encore, murmurent ses opposants) mais il se sent jeune et plein d’énergie. Certes il avait annoncé qu’il ne briguerait pas un troisième mandat, mais il m’assure qu’il ne s’agissait là que de paroles de circonstances et l’on ne saurait lui reprocher d’avoir changé d’avis. Certes il reconnait qu’il a des opposants « en ville », mais il se rassure en affirmant que partout ailleurs dans le pays, l’immense majorité de la population l’aime et votera pour lui. C’est une leçon qu’il a apprise de Léopold Sédar Senghor, me confie-t-il, le fait que les élections se jouent dans les villages, et qu’il faut s’y rendre régulièrement. Ce qu’il n’a cessé de faire depuis le début de son élection à la Présidence, il y a 12 ans. Il est confiant, face à la multitude de candidatures annoncées, persuadé qu’il gagnera dès le premier tour, le 26 février prochain.

Et puis m’assure-t-il, il se retirera à mi-mandat pour laisser la place à quelqu’un de plus jeune, après l’avoir formé. Bien évidemment, ce type de propos, si souvent entendu dans des circonstances similaires, ne me semble guère convaincant.  Mais, dans ce cas, le Président  pense sans aucun doute à son fils Karim,  plutôt impopulaire au Sénégal (il aurait joué un rôle important dans la défaite aux municipales de mars 2009,  de la liste conduite par Pape Diop, président du Sénat et maire sortant, sur la liste duquel il se trouvait et auquel il aurait aimé succéder). Son visage s’éclaire  d’ailleurs en me vantant qualités politiques et les réussites de Karim, « malgré sa jeunesse » (il est né en 1968)  en tant que ministre d’Etat de la coopération et des transports.

L’homme est éminemment sympathique, chaleureux, presque touchant dans sa manière d’essayer de me convaincre des progrès accomplis dans son pays. Lorsque je l’interroge sur l’insuffisance alimentaire vécue l’été précédent par le Sénégal (le déficit vivrier est drastique dans certaines régions du pays, une situation liée au déficit pluviométrique et au manque d’accompagnement des populations à mettre en place des stocks de sécurité alimentaire) et la nécessité de réformes urgentes en ce domaine il me rétorque, avec force chiffres assénés avec une conviction un peu alarmante parce qu’elle semble non feinte,  que le pays se porte très bien et qu’il a justement été un des seuls pays africains à assurer pleinement son alimentation, sans la moindre restriction.

Je ne saurais me prononcer sur le résultat de l’élection. La France se doit d’être neutre face à cette élection. Je me dois de l’être aussi, et m’efforcerai, lors de l’interview télévisée qui suivra immédiatement mon audience, de ne donner aucun signe de soutien éventuel  et de m’en tenir à un exercice de cette  « langue de bois » que je réprouve d’ordinaire.. J’espère surtout que le choix démocratique du peuple Sénégalais pourra s’exprimer en toute liberté, sans recours à cette violence que tout le monde craint ici.

Cette rencontre, la première pour moi avec le Président Wade, aura en tout cas été passionnante,  le moyen de réaffirmer l’intangibilité des liens d’amitié entre nos deux peuples, la force de notre Histoire partagée et la nécessité de travailler ensemble à un progrès commun.

A peine reconduite dans mes fonctions de présidente déléguée du groupe d’amitié France – Afrique de l’Ouest, présidente pour le Sénégal, j’ai tenu à me rendre à Dakar pour continuer mon travail de suivi des enjeux politiques, sociaux, culturels et économiques de notre présence dans ce pays, mais aussi pour y rencontrer, ce que je n’avais pas eu l’occasion de faire dans mes précédents déplacements dans ce pays (voir le compte rendu de ma visite du 28 octobre au 1^er novembre 2010) , le Président Abdoulaye Wade à quelques mois de la fin de son mandat présidentiel avant d’ y rencontrer les acteurs de la vie économique et culturelle, tisser de nouveaux liens, et enrichir les relations du pays qui a vu naître Léopold Sédar SENGHOR.

Au programme de mon déplacement: un point avec l’Ambassadeur Nicolas Normand sur l’actualité des dossiers de notre relation bilatérale, avec le Conseiller culturel M. Jean-Luc Le Bras et le Service de coopération et d’action culturelle de l’Ambassade (SCAC), une réunion de travail avec la mission « audiovisuel extérieur » de passage au Sénégal sous la direction de l’Ambassadeur Louis de Broissia, une réunion avec le Consul général, M. Alain Jouret et un entretien avec le Commandant des Eléments Français du Sénégal, le Général de Saint-Quentin.

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• Déplacement au Sénégal
• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Audition de Serge Lasvignes, secrétaire général du gouvernement, par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois
• Audition de M. Bruno Vieillefosse, délégué pour le regroupement des états-majors et des services centraux de la défense, par la commission des affaires étrangères et de la défense
• Bureau politique de l’UMP
• Réunion des membres UMP du bureau de la commission des affaires étrangères et de la défense
• Vœux de Nicolas Sarkozy aux parlementaires
• Réunion de la commission des affaires européennes sur la politique énergétique de l’Union
• Réunion du bureau de la délégation aux droits des femmes
• Questions au gouvernement

• Bureau politique de l’UMP
• Déplacement au Sénégal

En une vingtaine de fiches thématiques, les Notaires de France proposent un point précis sur les spécificités de la situation des expatriés en matière de mariage, de fiscalité, de donation, d’actes testamentaires, d’authentification de documents et autres formalités relevant, en France, de la compétence des notaires.

Un guide synthétique et précis, particulièrement utile.

-> Consulter les fiches du « Guide des Français de l’étranger » sur le site des Notaires de France

« Que vos paroles soient sincères et fidèles ; que vos actions soient honorables et dignes. »
(Confucius, Les Entretiens – VIe siècle av. J-C)

En ces premiers jours de janvier 2012, je voudrais souhaiter sincèrement à chacun et chacune d’entre vous une excellente nouvelle année. Puisse 2012, malgré un contexte d’incertitudes morales et économiques, faire progresser notre monde vers davantage de paix, de fraternité et de justice. Puisse la France continuer à rayonner dans le monde. Que le bon sens, l’éthique et la confiance guident nos pas, et nous préservent de la démagogie et du populisme.

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