Jan 31 2014
Lors des élections européennes de mai 2014, les Français seront appelés à élire 74 représentants au Parlement européens – soit deux de plus qu’en 2009. Les Français de l’étranger ayant depuis 2011 été rattachés à la circonscription Ile-de-France et gonflant ainsi son importance démographique, c’est probablement cette dernière qui obtiendra les deux sièges supplémentaires. Mais à moins de 5 mois des élections, rien n’a encore été officialisé par le gouvernement.
J’ai profité de la séance de questions cribles pour renouveler ma demande, (déjà formulée en 2009) que ces deux nouveaux sièges permettent au contraire une représentation spécifique des expatriés. Un siège pourrait ainsi être attribué à un représentant des « europatriés », ces expatriés installés dans un autre pays de l’Union européenne, tandis que l’autre siège permettrait une représentation des expatriés hors Europe.
Jan 31 2014
Eurodéputés supplémentaires / PPL / Sénat :
A moins de cinq mois des élections européennes, le gouvernement n’a toujours pas annoncé comment seraient élus les deux eurodéputés supplémentaires obtenus à la suite au Traité de Lisbonne, relève la sénatrice (UMP) des Français de l’étranger Joëlle GARRIAUD-MAYLAM. Dans un communiqué, elle indique que « la rumeur court qu’ils seraient ajoutés à la circonscription Ile-de-France, à laquelle sont depuis 2011 rattachés les Français de l’étranger ». La sénatrice propose au contraire qu’ils permettent une représentation spécifique des expatriés au Parlement européen (1 siège pour les expatriés au sein de l’UE, 1 siège pour ceux hors UE).
Elle a interpellé hier le ministre délégué aux Affaires européennes Thierry REPENTIN en ce sens lors de la séance de questions cribles et déposé une proposition de loi. « Une représentation spécifique des expatriés français ouvrirait la voie, à terme, à la constitution d’une circonscription réellement transnationale, dans laquelle pourraient voter tous les Européens expatriés, quelle que soit leur nationalité », fait valoir Mme GARRIAUD-MAYLAM.
Jan 30 2014
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 1979, l’élection des députés européens est organisée tous les cinq ans au suffrage universel direct, chaque État étant libre de déterminer sa procédure électorale. En France, les sièges d’eurodéputés sont répartis suivant un scrutin de liste proportionnel à un tour. Chaque liste obtient un nombre d’élus en fonction du pourcentage qu’elle a obtenu, les listes ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés étant exclues de la répartition des sièges.
Jusqu’aux élections européennes de 2009, la France disposait de 72 sièges, attribués au sein de huit circonscriptions électorales : Île-de-France (13 sièges), Sud-Est (13 sièges), Nord-Ouest (10 sièges), Sud-Ouest (10 sièges), Ouest (9 sièges), Est (9 sièges), Massif central-Centre (5 sièges) et Outre-mer (3 sièges).
Deux sièges d’eurodéputés supplémentaires ont été attribués à la France, en vertu du protocole du 23 juin 2010 modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
La loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen disposait que ces deux représentants supplémentaires français au Parlement européen étaient, à titre transitoire jusqu’au renouvellement général du Parlement européen de 2014, élus par les membres de l’Assemblée nationale en leur sein.
La loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen permet également aux Français de l’étranger de voter dans la circonscription Ile-de-France, sauf s’ils votent pour les élections européennes dans un autre État membre.
Cette mesure rétablit le droit de vote des expatriés dans les bureaux de vote à l’étranger pour les élections européennes car, suite à la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, les Français vivant hors de l’Union européenne ne pouvaient plus voter que par procuration dans une commune française, tandis que ceux vivant dans un autre Etat de l’Union européenne avaient, en plus, la possibilité de voter pour une liste de leur Etat de résidence.
La loi du 26 mai 2011 constitue donc un premier pas vers une représentation des expatriés au Parlement européen.
Le rattachement à la circonscription Ile-de-France ne permet néanmoins pas de représentation spécifique des Français de l’étranger. De nombreux expatriés n’ont aucune attache en Ile-de-France et les partis risquent de ne pas placer de Français de l’étranger en position éligible lors de la constitution de leur liste. Une représentation des expatriés au Parlement européen serait d’autant plus pertinente que leur mobilité géographique, comme les problèmes spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés, les sensibilisent à la nécessité de politiques européennes globales, transfrontières.
La présente proposition de loi vise donc à ce que les deux sièges supplémentaires obtenus par la France suite au Traité de Lisbonne soient affectés à la représentation des Français de l’étranger, en créant deux circonscriptions : Français établis en Union européenne (1 siège), Français établis hors de l’Union européenne (1 siège).
Les électeurs français résidant dans un autre État de l’Union européenne choisissant de ne pas participer pas au scrutin en France conserveraient la possibilité d’exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen dans leur État de résidence.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
Dans le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, en vertu de l’article 4 de cette loi, la ligne
| Ile-de-France | Ile-de-France et Français établis hors de France |
est remplacée par les lignes
| Ile-de-France | Ile-de-France |
| Français établis hors de France | Français établis dans un Etat tiers de l’Union européenne |
| Français établis hors de l’Union européenne |
Article 2
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du Parlement européen.
Jan 30 2014
Extrait de la séance de questions cribles du 30 janvier 2014 :
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, près de 13 millions de citoyens de l’Union européenne vivaient dans un autre État membre que leur État d’origine. C’est presque deux fois plus que dix ans plus tôt, et c’est plus que la population de certains États membres. L’essor des programmes d’échanges universitaires comme Erasmus et l’ouverture des frontières dans l’espace Schengen ont favorisé ces migrations intra-européennes.
Ces expatriés sont un noyau de ce peuple européen que nous appelons de nos vœux et ils pourraient être aussi le fer de lance de l’émergence d’une véritable citoyenneté européenne. Cependant, la représentation politique ne suit pas : pour les élections européennes, ils sont largement condamnés à voter pour une liste locale dans leur pays d’accueil. Les « euro-expatriés » français peuvent également choisir de voter dans la circonscription d’Île-de-France.
Réserver des sièges de députés européens aux euro-expatriés représenterait pourtant un pas énorme vers la constitution de listes transnationales, telles que les ont rêvées les pères fondateurs de l’Europe. Au lieu de rester arc-boutés sur la défense d’intérêts nationaux, ces eurodéputés défendraient une vision politique globale du développement de l’Union européenne.
La France, qui a historiquement joué un rôle pionnier dans la représentation de ses expatriés, ne pourrait-elle pas donner une impulsion en ce sens ? Dans un premier temps, ne pourrait-elle pas décider que les deux nouveaux sièges au Parlement européen qui lui ont été alloués par le traité de Lisbonne soient réservés à la représentation des expatriés ? Un siège pourrait alors être affecté à la représentation des Français expatriés en Europe, l’autre à celle des Français expatriés dans le reste du monde.
Jan 24 2014
Avec la Présidente du Parlement écossais, Tricia Marwick, le Consul général de France en Ecosse Pierre-Alain Coffinier et le député français au parlement écossais Christian Allard
Quelle chance que mon déplacement à Édimbourg pour étudier la question de l’indépendance écossaise à quelques mois du référendum programmé le 18 septembre, coïncide avec le traditionnel Burns’ Supper ! Jamais encore, malgré mes 20 ans de vie à Londres, je ne m’étais trouvée en Écosse à cette date si importante pour la nation écossaise. Depuis plus de 200 ans, les Écossais, même lorsqu’ils vivent à l’autre bout du monde, se réunissent chaque fin janvier afin de célébrer leur célèbre poète national Robert Burns « The Bard » dans des soirées de partage d’émotions, de joie de vivre, de culture, tout ce qui fait l’âme écossaise. C’est donc avec beaucoup de joie que j’ai accepté l’invitation conjointe du Consul général de France en Écosse Pierre-Alain Coffinier et de la Présidente du Parlement écossais, Tricia Marwick à participer au Burns’ Supper du Parlement! Au menu, haggis, bruadar (une délicieuse liqueur de whisky au miel), kilts et cornemuse, chansons, discours empreints d’humour et de poésie… un condensé de culture écossaise, en présence du corps consulaire et d’une vingtaine de députés… dont Christian Allard, un bourguignon arrivé à Glasgow comme expatrié il y a 25 ans et aujourd’hui, bien que n’ayant pas pris la citoyenneté britannique, un des 129 députés au parlement écossais ! Une visite qui m’a permis également d’admirer la magnifique architecture du parlement écossais, construit à Holyrood par le catalan Miralles , des bureaux particulièrement accueillants, modernes et fonctionnels.
Le lendemain la journée était dense, avec un grand nombre de rencontres passionnantes avec plusieurs responsables du Parlement (dont Alex Salmond le charismatique leader du SNP après la séance du « First Minister’s Questions » dans l’hémicycle), du gouvernement écossais, du «Scottish Office » du gouvernement britannique, et de la BBC sur la question de l’éventuelle indépendance de l’Écosse.
Jan 23 2014
Par Philippe Boulland (député (UMP-PPE) au Parlement européen), Joëlle Garriaud-Maylam (sénatrice (UMP) des Français de l’étranger) et Pierre-Yves Le Borgn’ (député (PS) des Français de l’étranger) :
En Europe, 13 % des couples sont binationaux. La libre circulation favorise les rencontres, à commencer par le programme Erasmus, si bien conté dans les films « L’auberge espagnole » et « Les poupées russes ». Mais si l’amour est européen, la rupture ou le divorce, eux, le sont beaucoup moins.
À moins de l’avoir vécu, personne ne peut en effet s’imaginer vers quels drames peuvent mener un divorce transnational. Personne ne peut imaginer qu’en ce début de XXIe siècle, à cause d’un divorce, vous puissiez ne plus voir vos enfants, être jeté en prison, être ruiné, être abandonné.
Jan 23 2014
Si le gouvernement persiste à seulement renforcer la responsabilité des CAF en matière de recouvrement plutôt que de créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, leur engorgement n’en sera qu’accentué. Une tribune de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam.
Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, déjà voté en première lecture par le Sénat, arrive aujourd’hui en débat à l’Assemblée nationale. Une adoption consensuelle serait à portée de main si le gouvernement acceptait les améliorations proposées par l’opposition UMP-UDI, notamment pour régler le problème du non paiement des pensions alimentaires. J’ai ainsi déposé au Sénat dès juillet 2011 une proposition de loi qui vise à la création d’une agence du recouvrement des pensions alimentaires, idée d’ailleurs reprise par Nicolas Sarkozy dans ses propositions pour la campagne présidentielle de 2012. Selon les estimations de la Conférence internationale de La Haye, avec laquelle j’ai beaucoup travaillé sur cette question, une telle création permettrait d’économiser à la France près de 3 milliards d’Euros. Il semble donc étonnant que la ministre n’ait pas repris cette idée – à moins que ce ne soit pour raisons politiques, du fait de l’origine UMP du texte !
Jan 22 2014
Après l’article 20 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) voté fin 2013, c’est le projet de loi sur la géolocalisation qui réactive les débats sur la protection des données personnelles. L’enjeu est de donner un cadre juridique aux pratiques de géolocalisation menées par le biais d’un téléphone ou d’une balise dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête judiciaire.
J’ai voté en faveur de ce projet de loi instituant une base légale à la mise en œuvre d’un outil précieux pour les enquêteurs. J’ai néanmoins émis deux réserves :
• Concernant les « mouchards » susceptibles d’être géolocalisés : la formulation de la loi, évoquant non seulement les téléphones portables et les balises posées sur les véhicules, mais aussi un très vague « tous objets » me paraît trop ouverte et susceptible d’interprétations extensives potentiellement attentatoire à la préservation de la vie privée ;
• Concernant la possibilité de mettre en œuvre des mesures de géolocalisation sans autorisation du juge pendant 15 jours, mais en dehors de situations d’urgence ou de flagrants délits. Mon amendement exigeant l’accord du juge avant toute géolocalisation dans les enquêtes ordinaires n’a pas été adopté par le Sénat, mais celui ramenant ce délai de 15 jours à 8 jours, en faveur duquel j’ai voté, l’a été.
J’ai par ailleurs insisté sur l’importance de la transparence et demandé que des informations précises sur l’ampleur du recours à la géolocalisation et son efficacité puissent être communiquées de manière régulière au Parlement. Si ce troisième amendement n’a pas non plus été adopté, la Ministre de la Justice s’est engagée à fournir ces informations, ainsi que des données relatives à la mise en œuvre de l’article 20 de la LPM, dans le cadre du rapport remis annuellement par l’exécutif à propos de sa politique pénale.
→ Lire mes interventions dans le débat en séance publique et mes amendements
→ Consulter la petite loi (texte transmis à l’Assemblée nationale)
Jan 21 2014
Présenté le mois dernier au Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi de Christiane Taubira sur la géolocalisation était débattu hier en fin d’après-midi au Sénat. Si la Haute assemblée a finalement adopté le texte, elle n’a pas manqué d’apporter plusieurs modifications relativement conséquentes sur ce dernier. Compte-rendu.
Jan 20 2014
Mon intervention dans la discussion générale (extrait du compte-rendu intégral du 20 janvier 2014) :
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi répond à une nécessité et à une urgence. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la ministre.
Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre et du 19 novembre derniers ont créé un vide juridique et privé les enquêteurs de moyens d’enquête précieux pour résoudre des affaires allant de la grande criminalité aux déplacements illicites d’enfants. Il était donc légitime de légiférer dans les meilleurs délais pour leur permettre d’y avoir de nouveau accès.
Cependant, et c’est un principe qui nous est cher ici, au Sénat, rapidité ne doit pas être confondue avec précipitation. Ce projet de loi n’est pas une simple formalité juridique qui devrait rétablir un ordre perturbé par la Cour de cassation. Les enjeux en termes de protection de la vie privée des citoyens sont bien réels.
La Cour de cassation a estimé que la géolocalisation de portables constituait « une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge » et pas sous le seul contrôle du parquet. S’appuyant sur la jurisprudence européenne, elle a estimé également qu’en l’état la géolocalisation violait l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
L’enjeu est d’autant plus important que la géolocalisation est en train de changer d’échelle. Marginale voilà quelques années, elle se systématise. Il y aurait environ 20 000 mesures de géolocalisation par an grâce à la téléphonie, chiffre qui aurait doublé en l’espace de seulement trois ans. La géolocalisation par la réquisition des données des opérateurs téléphoniques est en train de prendre le relais des écoutes judiciaires en bonne et due forme, dont le nombre se trouve, quant à lui, en chute. Le risque de dérive est réel et des garde-fous sont indispensables.
En tant qu’élue responsable, membre de la commission des affaires étrangères et préoccupée des enjeux de sécurité à l’échelle internationale et nationale, bien sûr, je voterai ce texte, qui apporte une indispensable base légale à des pratiques jusqu’à présent trop peu encadrées. Cela étant, je ne voudrais pas qu’il étende de manière inconsidérée et inavouée, subrepticement, le champ légal de la géolocalisation.
Ainsi que le révèle l’étude d’impact, l’enjeu consiste à donner un cadre légal au suivi d’un téléphone portable ou d’une balise installée sur un moyen de transport. Toutefois, le projet de loi va bien plus loin en autorisant le suivi dynamique de n’importe quel objet, y compris les objets connectés, appelés à se diffuser massivement au cours des prochaines années. Au regard de la rapidité des progrès techniques dans ce domaine, je m’inquiète de cette formulation excessivement vague, qui ouvre la porte à une surveillance bien plus étendue que celle dont on nous parle aujourd’hui. Je ne suis pas par principe opposée à l’utilisation de nouveaux objets comme « mouchards », mais si cette possibilité est introduite dans la loi, je souhaite que cela soit fait dans la transparence, à la suite d’un débat public, et surtout pas en catimini !
Un autre point de rédaction m’inquiète : la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de géolocalisation pendant quinze jours sans autorisation préalable d’un juge. Ce qui se justifie pleinement en cas de flagrant délit ou d’urgence avérée n’a pas à être étendu aux enquêtes ordinaires, me semble-t-il. J’ai donc déposé un amendement visant à exclure les enquêtes ordinaires du champ de la géolocalisation sans autorisation judiciaire. L’argument de la prévention ne peut suffire à légitimer l’extension de la géolocalisation extrajudiciaire en l’absence de toute urgence avérée.
Le 6 décembre dernier, le Conseil national du numérique soulignait que la confiance était le socle sur lequel devaient se construire la société et l’économie numériques. Il appelait à l’organisation d’une large concertation sur cette question. Le vote de ce texte selon la procédure accélérée ne doit pas occulter ce débat.
Il ne s’agit pas non plus de se prononcer une fois pour toutes sur les fondements légaux de la géolocalisation. Étant donné l’évolution rapide des technologies de géolocalisation, il faudra probablement compléter à nouveau ce cadre légal. Dans ce contexte, il est indispensable de disposer d’éléments factuels précis quant à l’ampleur du recours à ce dispositif et à son efficacité. Il est donc nécessaire qu’un rapport annuel soit remis au Parlement et c’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé.
Il s’agit non pas de tomber dans la paranoïa, mais d’offrir des garanties procédurales suffisantes pour éviter les dérives en matière de surveillance des données personnelles. Ce débat, engagé à l’occasion de l’examen de la loi de programmation militaire, a été trop rapidement éludé. Ne commettons pas la même erreur une nouvelle fois en votant une loi fourre-tout susceptible d’autoriser à l’avenir des pratiques que nous ne soupçonnons pas aujourd’hui.
L’enjeu est aussi économique. Les entreprises « high-tech » américaines l’ont bien compris, elles qui demandent à Barack Obama une réforme moins cosmétique de la NSA, pour mieux garantir la confidentialité des données et éviter ainsi une perte de crédibilité à l’échelon international. Ne pensez-vous pas qu’il y a en France une contradiction à faire du développement des objets connectés une priorité du redressement productif tout en votant une loi qui placera ces derniers dans une zone de flou juridique ?
Pour beaucoup, les questions de surveillance des données personnelles relèvent encore de la science-fiction et ne suscitent qu’indifférence. Le scandale de la NSA a récemment laissé entrevoir l’ampleur des enjeux. Prenons garde à ne pas accepter un cadre légal trop lâche, qui légaliserait des pratiques douteuses sur le plan du respect de la vie privée. À l’ère du big data, le progrès technologique nous obligera de toute façon à ajuster de nouveau la législation d’ici à quelques années. Au lieu de donner un blanc-seing, dotons le Parlement des outils d’information qui lui permettront de pouvoir rapidement et régulièrement exercer une fonction de contrôle sur les pratiques de géolocalisation.
Débat sur les amendements :
L’amendement n° 1, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet
par les mots :
d’un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les besoins et dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, il peut être procédé à la localisation d’une personne à l’insu de celle-ci au moyen de données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement tend à préciser et à circonscrire le champ des objets susceptibles d’être utilisés dans le cadre de mesures de géolocalisation.
Le texte actuel autorise la géolocalisation « d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ». Cette formulation extrêmement large pourrait ouvrir la voie à une extension considérable du champ de la géolocalisation. De très nombreux objets sont en voie de devenir des objets connectés. Leur développement est d’ailleurs l’une des priorités affichées pour le redressement productif de la France. Au travers d’une connexion Wi-Fi ou de données GPS, ils pourront interagir avec un réseau de communication, ce qui permettra leur localisation.
Or le suivi d’objets connectés, beaucoup plus intrusif pour la vie privée que la géolocalisation via des balises, n’est explicitement prévu ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans l’étude d’impact, qui n’envisagent que la géolocalisation d’un téléphone portable ou d’un dispositif installé sur un véhicule ou un conteneur.
Il ne faut donc pas permettre, à mon sens, que soit introduite subrepticement par la loi une telle extension du champ de la géolocalisation. Il me semble que cela nécessiterait un débat préalable et transparent, ainsi que l’a recommandé le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre 2013 sur les libertés numériques.
Prévoir la possibilité d’une utilisation des objets connectés à des fins de surveillance des personnes revient à ouvrir une boîte de Pandore et à miner la confiance des citoyens envers ces objets, donc à nuire à leur développement. C’est pourquoi je demande l’ajout de cette précision.
[…]
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Madame Garriaud-Maylam, la géolocalisation est utile pour savoir où se trouvent des personnes recherchées à la suite de décisions de justice parce qu’elles sont suspectées, qu’elles présentent des risques pour la société ou qu’elles sont déjà reconnues coupables. Ce ne sont donc pas les objets qui sont visés, mais bien les personnes. La géolocalisation est un outil permettant de déterminer l’endroit où se trouvent des personnes par la pose de balises ou par divers moyens ou techniques, impliquant des objets tels qu’un téléphone portable.
Il est impossible que la loi précise quels objets sont concernés, car les technologies évoluent très vite.
En outre, cette démarche n’est licite que dans le cadre d’une décision de justice et d’une procédure judiciaire. Il s’agit alors d’un moyen de trouver des informations au sujet de personnes présentant des risques, constituant une menace, etc.
Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1.
[…]
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant l’amendement n° 1, je rappelle que la géolocalisation concerne exclusivement la localisation, et en aucune manière le contenu. En conséquence, madame Garriaud-Maylam, vos inquiétudes devraient être levées. Le fait que les garanties procédurales s’appliquent et que le contrôle soit effectué par le magistrat devrait également y contribuer.
J’entends votre préoccupation, mais prendre ces dispositions générales permet d’éviter qu’une évolution technologique permettant d’améliorer la géolocalisation ne nous contraigne à prendre, dans quelque temps, une nouvelle disposition législative.
[…]
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, d’une enquête préliminaire
II.- Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Dans le cadre d’une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La Cour de cassation, suivant en cela la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a estimé que la géolocalisation, « en raison de sa gravité, ne peut être réalisée que sous le contrôle d’un juge ».
Or le présent projet de loi instaure un mécanisme selon lequel cette mesure peut être mise en œuvre pendant un délai de quinze jours, sans aucun contrôle du juge. La rédaction actuelle de l’article 1er ne répond donc pas aux exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme.
Se passer de l’approbation préalable d’un juge peut être acceptable de manière dérogatoire dans le cadre des enquêtes de flagrance ou en cas d’urgence, mais ne l’est pas lorsqu’il s’agit d’enquêtes préliminaires ordinaires.
Dans ce dernier cas, afin de respecter les libertés individuelles telles que définies par la Convention européenne des droits de l’homme, il importe que l’intervention du juge ait lieu dès la mise en œuvre de la géolocalisation et non au terme du délai de quinze jours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour une raison très simple : vos propos, madame Garriaud-Maylam, ne sont pas conformes aux conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme.
En effet, dans l’arrêt Uzun, cette institution a demandé l’approbation du dispositif par un juge du siège à un certain stade de la procédure. Elle a validé le délai d’un mois retenu en Allemagne, à la suite d’une modification législative.
Cela étant, d’une part, le présent projet de loi prévoit un délai de quinze jours sans saisine du juge, ce qui est totalement compatible avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, sans préjudice de l’amendement que nous présentera dans quelques minutes M. Requier, qui vise à abaisser ce délai à huit jours.
D’autre part, ce texte introduit une autre disposition, à la demande non pas de la Cour européenne des droits de l’homme, mais de la Cour de cassation : à l’origine du dispositif, l’intervention du procureur de la République pour une enquête préliminaire et celle du juge d’instruction pour une information judiciaire.
Ces deux mesures – l’intervention du juge d’instruction ou du procureur de la République dès la mise en œuvre du dispositif et celle du juge des libertés et de la détention dès le quinzième jour – vont donc au-delà de ce que demande la Cour européenne des droits de l’homme.
C’est pourquoi, je le répète, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur le débat relatif à la qualité des magistrats du ministère public et sur leur appartenance à l’autorité judiciaire. En filigrane, se pose la question de savoir s’il faut déposséder le procureur de la République de la possibilité d’ordonner une géolocalisation.
On peut faire tous les procès que l’on veut aux magistrats du ministère public, mais je vous rappelle que vous avez adopté la loi visant à prohiber les instructions individuelles et qui a été promulguée le 25 juillet 2013. Non seulement je me suis engagée, dès ma prise de fonctions, à ne pas donner d’instructions individuelles – et je n’en donne pas ! –, mais cela est maintenant interdit par la loi.
Ensuite, un débat sur la réforme constitutionnelle a été engagé dans cette enceinte même, afin d’inscrire dans la Constitution que les gardes des sceaux respectent l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la nomination de ces magistrats. Vous avez raison, monsieur Reichardt, de rappeler que mes prédécesseurs suivaient cette pratique, mais ils ne le faisaient pas tous – seulement les derniers ! L’appréciation conventionnelle, dont je rappelle qu’elle est différente de l’appréciation constitutionnelle, n’aura bientôt plus lieu d’être.
Conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel considère l’unité de corps : les magistrats du ministère public appartiennent à l’autorité judiciaire. La jurisprudence conventionnelle apprécie les choses différemment, notamment dans l’arrêt Medvedyev. Cela dit, ce fut avant la loi du 25 juillet 2013 et avant la réforme judiciaire, qui, vous le savez – le Président de la République s’y est engagé –, vous sera prochainement soumise.
Les magistrats du ministère public sont des magistrats à part entière et sont donc garants, comme les autres, même si leur champ d’intervention est plus restreint que celui des magistrats du siège – notre droit est ainsi fait –, des libertés individuelles. C’est pourquoi nous n’avons aucune raison de penser qu’ils ne peuvent pas autoriser un acte tel que la géolocalisation.
À cet égard, je rappelle que la procédure de géolocalisation a lieu, dans 93 % ou 95 % des cas, dans le cadre des enquêtes préliminaires, qui ne donnent pas nécessairement lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Par conséquent, les magistrats du ministère public me semblent parfaitement fondés à ordonner une telle mesure.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’entends vos explications, madame le garde des sceaux. Mais je tiens à rappeler que la Cour de cassation a bien insisté, dans ses deux arrêts, sur le fait que la géolocalisation des téléphones portables constitue une ingérence dans la vie privée, dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge …
[…]
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours à la géolocalisation par les services d’enquête. Ce rapport décrit notamment les moyens déployés et fournit des éléments chiffrés sur le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications et sur l’efficacité de la géolocalisation dans la résolution des enquêtes.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je l’ai indiqué tout à l’heure au cours de la discussion générale, l’évolution rapide des technologies susceptibles de permettre une géolocalisation pourrait nécessiter un réajustement périodique du cadre juridique. Dans cette perspective, il est indispensable que le Parlement dispose régulièrement de données précises – nombre de requêtes formulées auprès des opérateurs téléphoniques et de balises posées, efficacité du recours à ces mesures pour faire aboutir des enquêtes – quant au fonctionnement concret de ce dispositif.
Un tel rapport pourrait d’ailleurs être utilement étendu aux autres mesures de surveillance des données personnelles prévues dans le cadre de l’article 20 de la loi de programmation militaire promulguée le 19 décembre dernier par François Hollande. À propos de cet article, la CNIL a considéré que l’extension « réalisée dans le cadre du régime administratif du recueil des données de connexion, risque d’entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. »
Un rapport global au Parlement sur la mise en œuvre de la loi qui résultera de nos présents travaux et de l’article 20 de la loi de programmation militaire semble donc nécessaire.
Comme le souligne le Conseil national du numérique dans son avis du 6 décembre dernier, « la numérisation de la société, de la vie économique, et de la vie publique, ne doit pas être entravée par des incertitudes quant à la protection de la vie privée des individus et des collectifs. Il est indispensable de trouver un équilibre entre une protection globale et une protection individuelle. La confiance est le socle sur lequel construire la société et l’économie numériques. »
Cette confiance ne peut se construire que sur le fondement d’informations concrètes et régulières. Il me paraît normal et légitime que le Parlement soit régulièrement informé en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez fait état d’un communiqué de la CNIL, que j’ai lu avec grand intérêt. Alors que l’article 20 de la loi de programmation militaire a été débattu dans les conditions que vous savez au Sénat, la séance publique ayant donné lieu à des comptes rendus parfaitement publics et au vote d’articles également publics, un mois plus tard, l’ASIC, l’Association des services internet communautaires, qui comprend notamment les majors de l’internet, s’est manifestée dans un communiqué. La CNIL s’est alors avisée qu’elle n’avait pas été entendue par le Gouvernement un mois et demi auparavant. En revanche, elle avait été entendue par moi-même, rapporteur pour avis de ce texte.
Par conséquent, dans un contexte de déclarations un peu tardives, suivies d’un communiqué, la CNIL a, selon moi, pesé ses termes et pris le temps de la réflexion, ce dont je la félicite.
Par ailleurs, si j’apprécie au plus haut point la grande vigilance des représentants de l’ASIC, notamment des majors du web mondial qui en font partie, sur les différents articles que nous votons, il me semblerait intéressant qu’une même vigilance s’applique au préalable aux États-Unis d’Amérique et à la NSA, auxquels ils ont fourni – ils ont fini par l’avouer – quelques millions de données, mais je suis peut-être en deçà de la vérité. Dans le fond, avant de faire preuve de vigilance en l’espèce, il serait sans doute utile d’exercer cette vertu pour ce qui concerne l’affaire PRISM. Je dis cela de manière à être totalement fidèle à la vérité.
Par ailleurs, je n’ignore pas qu’un certain nombre de nos concitoyens, défenseurs des droits de l’homme, soutiennent aussi les libertés publiques. Ils ont bien raison. Nous-mêmes poursuivons le même objectif et demeurons attentifs.
Bien entendu, afin d’être tout à fait précis, je tiens à redire à la CNIL et à sa présidente que nous sommes très heureux de travailler, en toute confiance, avec cette grande institution, qui fait un travail considérable.
Au demeurant, sur d’autres sujets importants – je pense notamment au PNR – l’ensemble des CNIL européennes mènent un travail qui justifiera des dialogues futurs.
Pour en revenir, ma chère collègue, au rapport que vous demandez par le biais de votre amendement, vous savez que la commission des lois, dont la composante écologique est très large, est attachée aux forêts françaises. À cet égard, elle s’en tient à une jurisprudence de modération quant à la demande de rapports, qui fait partie des artefacts de la vie parlementaire. En effet, quel que soit le texte examiné, on se demande toujours à quel instant sera soumis l’amendement dont l’objet est de prévoir un rapport. Or cet instant est arrivé ! Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir ainsi rempli cette obligation.
Sur le fond, je vous rappelle qu’il existe désormais une commission chargée du contrôle de l’application des lois, qui est à l’origine de nombreux rapports. Par ailleurs, la commission des lois, tout comme les autres commissions, veille particulièrement à l’application des lois. Sur ce sujet, nous serons doublement ou triplement vigilants.
À mes yeux, cette vigilance est nécessaire. Elle me paraît préférable à une demande perpétuelle de rapports, qui ne sont, selon les circonstances, ni toujours faits ni toujours lus.
C’est la raison pour laquelle j’ai le regret de vous informer, ma chère collègue, que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, tout en s’engageant fermement et publiquement à étudier de très près la suite qui sera donnée à ce texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, qui justifie votre demande de rapport. Simplement, je vous le rappelle, dans le cadre de la loi du 25 juillet 2013, nous avons modifié l’article 30 du code de procédure pénale. L’exécutif est désormais tenu par la loi de présenter au pouvoir législatif un rapport annuel sur les orientations et l’application de la politique pénale. Ainsi les éléments que vous souhaitez connaître seront-ils présents dans ce rapport.
Par l’amendement n° 2, vous demandez un rapport sur un acte de procédure. Or d’autres actes de procédure, tels la sonorisation ou les interceptions téléphoniques, c’est-à-dire les écoutes, qui impliquent une intrusion, me paraissent plus attentatoires aux libertés que la géolocalisation.
Tous ces éléments seront contenus dans le rapport annuel que le Gouvernement est dorénavant tenu de présenter au Parlement. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je n’ai absolument pas été convaincue par la réponse de M. le président de la commission des lois. Il évoque les forêts, auxquelles je suis moi-même extrêmement attachée ! Bien que je n’aie pas l’habitude de demander des rapports, j’ai souvent entendu M. Sueur invoquer cet argument. Pourtant, à l’époque d’internet, les rapports peuvent être numériques. Ils peuvent même n’être diffusés que sur l’intranet, si on veut les réserver à la seule lecture des membres du Sénat. Ainsi, pardonnez-moi, cher ami, mais votre argument n’est pas recevable et me déçoit de votre part.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Vous avez raison, ma chère collègue ! Je dois renouveler mon argumentaire !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En revanche, j’ai été sensible aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Ainsi, dans la mesure où ces informations figureront dans le rapport en question, j’accepte de retirer mon amendement.
Je tiens également à le préciser, à la suite de l’intervention de M. le président de la commission des lois, la commission des lois n’est pas seule à se pencher sur ces questions juridiques. Comme vous le savez, je suis membre de la commission des affaires étrangères et m’intéresse beaucoup à ces sujets.
Je retire donc mon amendement, en vous remerciant, madame la garde des sceaux, de la précision apportée, que je considère comme un engagement de transparence à l’égard de la représentation nationale.
Jan 17 2014
Comme l’année dernière, dans un souci de transparence, je publie sur mon blog la liste des organismes se partageant l’enveloppe de 130 000 € attribuée au titre de ma réserve parlementaire :
Jan 16 2014
Quel plaisir de retrouver Barcelone pour répondre à l’invitation de l’UFE Catalogne, mais aussi visiter le Lycée, y retrouver un proviseur très dynamique, Joëlle Emorine que j’avais déjà rencontrée lorsqu’elle était proviseur du lycée d’Ottawa, et faire un point avec le Consul général Edouard Beslay et son adjointe Nathalie Pradère (rencontrée elle à Montréal !) sur les spécificités de notre présence française (36 000 inscrits au registre consulaire, et sans doute encore près de 30 000 non inscrits) ainsi que sur le climat politique en Catalogne.
Un déjeuner de travail avec le Consul général m’a également permis d’évoquer les désirs d’indépendance de la Catalogne, en lien avec le rapport qui m’a été confié par la Commission des Affaires européennes sur le référendum écossais.
Barcelone est une des villes que je préfère au monde, et depuis longtemps. En 1979, de retour de Yale où j’avais étudié avec une bourse de la Fondation Rotary, j’avais eu l’honneur que l’on me demande de m’adresser par un discours à la toute première assemblée du Rotary d’Espagne international en Catalogne (réouvert avec le retour de la démocratie en Espagne, 4 ans après la mort du Général Franco) Et cette ville m’avait déjà marquée par son effervescence, son ouverture, sa soif de débats..
Cette fois-ci c’était un grand plaisir que de retrouver tant de vieux amis (et d’en faire de nouveaux !) lors de la soirée organisée par Laurence O’Neill du BcnClub et Pierre-Olivier Bousquet de l’UFE, avec Jean-François Berte, Raphaël Chambat et beaucoup d’autres…
Jan 15 2014
Le principal syndicat de pilotes français réclame une justice digne de ce nom pour ses deux collègues incarcérés depuis 300 jours après la découverte de drogue dans les bagages d’un passager qu’ils transportaient pour le compte d’une compagnie privée à bord d’un Falcon 50.
Le SNPL, principal syndicat de pilotes en France, pourrait mettre à exécution dans les prochaines semaines sa menace d’appeler au boycott de la desserte de la République dominicaine, où se rendent chaque année 260 000 touristes français. Il dénonce l’emprisonnement arbitraire de deux pilotes, salariés d’une compagnie de vols à la demande, arrêtés le 20 mars à l’aéroport de Punta Cana, après la découverte de 700 kilos de cocaïne dans les bagages de leur passager.
Depuis 300 jours, les deux hommes n’ont jamais pu faire valoir leur droit à une défense : 12 audiences ont été reportées, six juges nommés puis récusés. Une nouvelle audience préliminaire a été programmée pour le 4 février. Après avoir été reçu au Quai d’Orsay, juste avant Noël, le SNPL a alerté les parlementaires et saisi la Fédération internationale des associations de pilote, qui s’est fendue d’un courrier aux autorités dominicaines le 8 janvier.
De son côté, Jean Faure, ancien sénateur-maire d’Autrans (d’où est originaire l’un des deux pilotes, Bruno) a alerté Jean Pierre Bel, le président du Sénat, qui a entretenu Laurent Fabius de l’affaire, hier midi au cours d’un déjeuner.
Deux sénatrices se sont également mobilisées : Joelle Garriaud Maylam (UMP) avait posé une question écrite au ministre des affaires étrangères et Isabelle Pasquet (PCF) vient d’envoyer un courrier à la garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Source : L’Express
Jan 15 2014
→ Lire l’article de Paris Match du 16 au 22 janvier 2014 (p.82-83) mentionnant mon action en faveur des parents français confrontés à des difficultés pour garder un lien avec leur enfant suite à un divorce international
Jan 14 2014
C’est le tweet d’une campagne très provoc qui nous a fait découvrir le collectif Abandon de famille-Tolérance Zéro ! et sa cofondatrice Stéphanie Lamy. En 2004, elle se sépare du père de sa fille. Dix ans plus tard, elle n’a toujours pas touché la pension alimentaire fixée par le juge des affaires familiales au moment de la séparation.
Pour faire changer les mentalités et la loi, la cofondatrice du collectif lance « Contribuable, ce père vous dit merci », une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux.
Sur l’image, un homme flouté. Il est écrit qu’il a abandonné trois enfants depuis 74 mois. Le « père indigne » sur la photo, c’est « l’ex-conjoint d’une des membres du collectif », nous confie Stéphanie.
Joëlle Garriaud-Maylam est sénatrice des Français établis hors de France et vice-présidente du groupe UMP du Sénat. Dans une tribune publiée en mai 2013 sur le site du Huffington post, elle assure que « les impayés de pensions alimentaires pèsent trois milliards d’euros par ans au budget de l’Etat ».
Ce chiffre, Joëlle Garriaud-Maylam le martèle depuis 2011. Elle a fait du sujet sa priorité. Elle a même proposé de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires. Reprise l’année suivante par Nicols Sarkozy, alors en pleine campagne présidentielle, la proposition n’est jamais devenue loi.
Jan 14 2014
Question écrite n° 10064 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 16/01/2014) :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d’accès à la carte vitale des retraités français à l’étranger.
Elle rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit). C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte vitale. Si elle se réjouit de la création du centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE), guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, elle s’interroge sur le non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne.
Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte vitale.
Jan 10 2014
Peu de sénateurs présents en séance de nuit ce jeudi mais grande effervescence sur Internet et sur les réseaux sociaux pour écouter la discussion d’une proposition de loi sur la vente à distance de livres, visant à interdire aux sites de vente par Internet de pratiquer la gratuité des frais de port et à limiter les possibilités de remises sur internet. Cette loi « anti-Amazon » est censée remédier à la concurrence déloyale que les plateformes de vente en ligne – au tout premier rang desquelles Amazon – exerceraient au détriment des libraires indépendants.
Bien que membre de la Commission des Affaires étrangères, non saisie du texte, j’avais tenu, en tant qu’ardent défenseur de la francophonie et du rayonnement de notre culture à l’étranger à présenter un amendement « d’appel » et à intervenir en séance publique pour faire part de mes doutes quant à l’efficacité d’une telle mesure.
Jan 09 2014
Le Sénat débattait hier de la loi sur la Vente à distance de livres, visant « à rétablir une juste concurrence » entre les libraires, les vrais, et les plateformes internet, soulignait la ministre de la Culture. La proposition de loi, adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, vise l’interdiction de fournir le service de livraison à domicile à titre gratuit, lorsque le livre est commandé sur un site de vente en ligne. De la sorte, les sociétés de e-commerce ne pourront, s’agissant du livre, ni proposer une remise de 5 % sur le prix fixé par l’éditeur, ni offrir les frais de port.
Jan 09 2014
En moins de deux heures et demi, l’affaire fut pliée. Le Sénat a en effet adopté cette nuit et à l’unanimité la proposition de loi concernant la vente des livres sur Internet, également appelée loi « Anti-Amazon ». Les parlementaires ont complété le texte qui leur arrivait de l’Assemblée nationale, en interdisant la gratuité des frais de port en cas de décote. Compte-rendu.
Jan 08 2014
Mon intervention dans la discussion générale du débat sur la Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres :
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, je suis, bien sûr, très favorable à la protection de notre riche réseau de librairies indépendantes et, plus encore, au développement de ces établissements, dont je connais les difficultés. Pourtant, je ne crois pas que la stigmatisation, voire la diabolisation de la vente de livres par Internet soit une solution à leur déclin, bien au contraire.
« Mon ennemi, c’est la finance », disait le candidat François Hollande… Aujourd’hui, je ne voudrais pas que notre ennemi soit Amazon !
N’oublions pas que les principaux concurrents des libraires traditionnels sont encore les grandes surfaces, et pas vraiment les plateformes internet. En outre, si concurrence déloyale par Amazon il y a, c’est davantage en raison des stratégies d’optimisation fiscale dont bénéficie en toute légalité cette plateforme que du fait de sa capacité à offrir les frais de port à ses clients.
Je doute que l’augmentation marginale du prix des livres vendus par Internet se traduise par un envol des ventes en librairies. De nombreux consommateurs continueront à commander en ligne, et cette loi nuira davantage à leur pouvoir d’achat qu’aux marges d’Amazon.
Surtout, dans nombre de situations, la vente en ligne est, non pas concurrente, mais complémentaire de celle des libraires. Elle permet de faire venir ou revenir aux biens culturels des personnes qui en sont éloignées ; je pense à celles qui vivent dans des quartiers ou villages dépourvus de librairie ou, simplement, aux personnes à mobilité réduite. En effet, mes chers collègues, plus on lit, et plus on a envie de lire ! L’achat d’un livre sur Internet peut donc donner envie d’aller ensuite en librairie.
Sénatrice des Français de l’étranger et défendant depuis toujours la francophonie, je pense aussi à tous ceux qui vivent dans des régions du monde où Internet est le seul moyen de se procurer des livres français. Réciproquement, en France, les plateformes internet sont souvent le meilleur canal pour acheter des ouvrages d’importation.
La vente à distance de livres, qu’il s’agisse d’ouvrages imprimés ou numériques, est une tendance de fond qu’il me semble relativement vain de vouloir contrer, et ce sans compter qu’elle ne profite pas qu’à des entreprises étrangères ou exilées fiscales : elle est tout aussi bénéfique à des groupes français comme la FNAC.
L’enjeu est plutôt de travailler à une meilleure complémentarité entre la vente en librairie, la vente à distance de livres imprimés et celle de livres numériques.
Jan 06 2014
Depuis le 1er janvier 2014, le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par des retraités français résidant à l’étranger (hors de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse) est géré par un guichet unique : le Centre National des Retraités Français de l’étranger (CNAREFE).
L’inscription à ce centre peut être réalisée via le site Internet de la sécurité sociale : https://www.ameli-rfe.fr/. Elle permet de bénéficier, à l’instar des assurés vivant en France, d’un compte ameli permettant de suivre sur internet ses remboursements et de réaliser certaines démarches en ligne. Le formulaire permet également de demander une carte vitale, dont la présentation chez les professionnels de la santé en France permet de simplifier les formalités de remboursement voire d’éviter les avances de frais.
Le CNAREFE est joignable par téléphone (+33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h heures françaises) ou par courrier (Assurance maladie CNAREFE, 77605 Marne-la-Vallée Cedex 3, France).
NB : Cette nouveauté ne concerne ni les retraités français résidant au sein de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni les pensionnés affiliés à la CFE, dont les dossiers demeurent gérés par la CPAM d’Indre-et-Loire.
→ Plus d’informations sur le CNAREFE
→ Plus d’informations sur la Carte Vitale
32ème Conférences parlementaires de la Mer Baltique Fête nationale depuis Londres Sommet de l’OTAN à Vilnius, Lituanie Un week-end à Riga, en Lettonie Déplacement au Liban 
