Le contrat open bar entre Microsoft et la Défense sous le prisme du Sénat

Le contrat open bar signé entre Microsoft et la Défense continue à questionner les parlementaires. Ceux-ci s’interrogent tant sur son opportunité que sur les conditions de passation de ce marché.

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam vient de questionner le ministre de la Défense quant au renouvellement jusqu’en 2017 du contrat open bar noué avec Microsoft. Ce contrat-cadre a été passé sans appel d’offres ni mise en concurrence préalable, s’étonne la parlementaire UMP. « Davantage de transparence semblerait souhaitable sur ce dossier, notamment par la publication des documents expliquant le choix qui a été fait, tels que la note de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information (DIRISI) pour le comité des achats du ministère » estime-t-elle.

Une dépendance en question

Outre le déficit de transparence, la dépendance de la Défense avec l’éditeur américain inquiète. La sénatrice cite spécialement le rapport d’un groupe d’experts de l’armée selon qui « l’ensemble des produits américains doivent obtenir l’aval de la National security agency (NSA) pour être exporté. La NSA introduit systématiquement des portes dérobées ou « backdoors » dans les produits logiciels. Un système d’information et de communication reposant majoritairement sur des produits américains comme Microsoft serait vulnérable, car susceptible d’être victime d’une intrusion de la NSA dans sa totalité. » Ce rapport date de 2008, soit bien avant l’affaire Prism et les multiples révélations de Snowden sur les liens intimes entre la NSA et les gros éditeurs américains.

Des liens intimes avec la NSA

« Au vu des révélations de ces derniers mois sur la collaboration des entreprises américaines avec les services de renseignements », poursuit-elle, il serait souhaitable « qu’une réflexion soit menée en amont de la prochaine décision de renouvellement, et que le passage aux logiciels libres puisse être envisagé – solution d’ailleurs préconisée par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) qui dans un document de 2008 recommandait « d’utiliser des standards ouverts quand cela est possible lors des tentatives de standardisation d’un service » ».

L’option retenue ? Ne pas recourir aux logiciels libres

Cet accord révélé dans nos colonnes a été une première fois signé en 2009, malgré l’avis négatif de plusieurs experts. Après une demande auprès de la Commission des documents administratifs fin 2013, l’April, association de promotion du libre, a pu consulter une partie des pièces confirmant le renouvellement de cet accord-cadre, pièces qui soulignent « l’option retenue par le ministère de ne pas recourir aux logiciels libres ».Avec pour argument, l’évocation d’un tableau de synthèse présenté par la Direction Interarmées des Réseaux D’Infrastructure et des Systèmes d’Information.

Selon ce tableau présenté au comité des achats, « l’utilisation de logiciels libres serait d’un coût de revient proche de l’utilisation de licences Microsoft. En effet, s’il n’existe pas d’achat de licence au démarrage, les mises à jour ne sont en revanche pas gratuites. D’autres frais sont aussi à prendre en compte comme la formation de personnels de soutien, les logiciels libres nécessitant une plus grande implication des utilisateurs. D’autres matériels doivent aussi être achetés afin de pouvoir permettre l’utilisation de ces logiciels. »

La réponse de l’April

« Faut-il encore rappeler que le logiciel libre présente des avantages pour la pérennité du matériel, que les mises à jour sont tout aussi libres que les logiciels et que le libre ne nécessite pas forcément d’implication particulière de ses utilisateurs ? » lui opposera l’April, qui regrette l’absence de référence aux « problématiques de surveillances ou des portes dérobées présentes dans les logiciels privateurs, alors que cela représente un danger immédiat pour la sécurité nationale. Au contraire, on voit dans ce dossier la volonté de suivre aveuglément un choix pourtant dangereux pour la sécurité nationale et l’indépendance technologique. »

Ce contrat-cadre permet aux organismes du ministère de picorer n’importe quelle licence dans les rayons de l’éditeur. Seulement, il n’offre qu’un simple droit d’usage, non un transfert de propriété. De fait, si à terme la Défense envisageait d’abandonner l’éditeur américain, elle devra soit lever l’option d’achat soit désinstaller des centaines de millions de licences. Par ce contrat, certains craignent du coup un cliquet anti-retour.

Très tôt, le rapporteur de la Commission des Marchés Publics de l’État avait pourtant critiqué ce dispositif. Cependant, la CMPE avait ignoré son avis en mettant en balance risques et opportunités. Elle pointait certes « le coût de renouvellement du contrat, dans la mesure où Microsoft pourrait se trouver en position de force pour négocier » ou encore « le coût de l’abandon de la technologie Microsoft pour une autre, si cela devenait nécessaire à l’issue du contrat » et « l’accoutumance des utilisateurs à l’ergonomie des produits de Microsoft » mais ces quelques points noirs furent minorés par les avantages liés notamment à l’expertise du géant américain, sa capacité à mettre à niveau les systèmes d’information ou ses services d’aides.

Mediapart s’était aussi penché sur ce document le 12 décembre dernier. Nos confrères citaient alors les propos d’un des acteurs du dossier. « Une chose est sûre, c’est que les experts n’ont pas été assez écoutés. Je suis un militaire. Et je dois dire que je ne suis pas très fier de mon pays. J’aurais pu accepter beaucoup de choses, mais à partir du moment où on m’explique pourquoi. Là, nous n’avons jamais eu de réponse. La devise pour laquelle nous nous battons, et pour laquelle certains d’entre nous ont versé leur sang, c’est « Liberté, égalité, fraternité ». Dans ce dossier, nous avons bradé notre liberté, nous avons trahi notre pays. Et encore aujourd’hui, je suis incapable de vous dire pourquoi… »

La sénatrice n’a pas soulevé un autre point sur la question de la fiscalité, puisque ce contrat a été passé avec Microsoft Irlande.

Une fenêtre sous le képi

On rappellera la réponse apportée sur ces questions par le contre-amiral Arnaud Coustillière à l’Assemblée nationale. Sur le choix Microsoft, « les grands éditeurs de logiciels, dont les produits ont tendance à devenir des normes, ne sont pas forcément moins bons en matière de sécurité de leurs produits que les développeurs de logiciels libres ».

Pour lui, les éditeurs de solutions propriétaires « ont en effet tout intérêt à faire évoluer leur produit commercial et à en assurer la fiabilité dans la durée. Inversement, le logiciel libre est développé par une communauté, parfois à géométrie variable. En tout état de cause, le débat entre logiciel commercial et logiciel libre tourne parfois à la » guerre de religion » ».

Quant aux problèmes de sécurité, ce choix « ne présente pas un risque de sécurité supérieur par rapport à l’utilisation de logiciels libres ». Sous son képi, celui-ci assure que « dans ce dernier cas, il aurait fallu développer une capacité forte de suivi et de contrôle pour se garantir effectivement contre les risques éventuels. En la matière, il convient d’adopter une approche mesurée et pragmatique, tenant compte à la fois du coût, des risques et de contraintes opérationnelles, dont notamment le lien avec l’OTAN. » Autre chose, « ce débat sur les logiciels libres a permis d’engager une baisse tendancielle des prix pratiqués par les grands éditeurs de logiciels et, parallèlement, à une décroissance du recours aux logiciels libres ».

Une analyse qui avait agacé Frédéric Couchet, de l’April. « Il n’y a rien à ajouter sur l’état de dépendance de la Défénse avec Microsoft et l’OTAN. Ils ne voient le libre que comme un seul levier de pression sur le prix des logiciels privateurs. »

Marc Rees
Journaliste, rédacteur en chef

Source: Pcinpact

• Sur le plateau de France24: « L’Ukraine après Ianoukovitch: une transition politique délicate« 
• Réunion du groupe UMP du Sénat avec François Fillon pour examiner la situation politique
• Comité stratégique avec Jean-François Copé
• Entretien avec le président de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le sénateur Jean-Louis Carrère
• Dîner annuel de la Table Française – Salon de l’Agriculture
• Entretien avec Michèle Tabarot
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: audition du Général Pierre de Villiers, Chef d’Etat major des Armées
• Entretien avec Madame Meryem Zouggar
• Petit-déjeuner débat « La Russie dans le monde en 2014 »  par la Fondation Concorde et l’Observatoire franco-russe – Cercle de l’Union Interalliée
• Réunion du bureau UDIL
• Conseil d’administration extraordinaire de l’AEFE : « Lycée Franco-mexicain »
• Assemblée générale et Conseil d’administration de l’UFE Monde

La sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam, co-présidente du cercle Cybersécurité du Sénat, a interpellé le Ministre de la Défense sur le renouvellement de l’accord-cadre dit « open-bar » entre le Ministère de la Défense et Microsoft.

Elle a déploré le manque de transparence ayant présidé à la conclusion de ce contrat, signé avec Microsoft Irlande plutôt qu’avec la filiale française de la multinationale, sans appel d’offres ni procédure de mise en concurrence préalable, et dont le montant exact n’a pas été dévoilé.

Elle l’a interrogé également sur les risques que cet accord fait peser sur la souveraineté nationale alors que, dans un rapport de 2008, un groupe d’experts de l’armée mettait déjà en garde contre le fait que « l’ensemble des produits américains doivent obtenir l’aval de la NSA pour être exporté. La NSA introduit systématiquement des portes dérobées ou « backdoors » dans les produits logiciels. Un système SIC reposant majoritairement sur des produits américains comme Microsoft serait vulnérable car susceptible d’être victime d’une intrusion de la NSA dans sa totalité. ». Au vu des révélations de ces derniers mois sur la collaboration des entreprises américaines avec les services de renseignements, elle souhaiterait qu’une réflexion soit menée en amont de la prochaine décision de renouvellement, et que le passage aux logiciels libres puisse être envisagé.

-> Voir ma question écrite sur le contrat d’exclusivité entre Microsoft et le Ministère de la Défense

Question écrite n° 10694 adressée à M. le ministre de la défense (JO du 27/02/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de la défense sur le renouvellement jusqu’en 2017 de son contrat-cadre avec Microsoft – dit « contrat open-bar ».

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Extrait du compte-rendu de la réunion de la commission des affaires européennes du 20 février 2014 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le 21 février dernier, je me suis rendue en Ecosse, à l’invitation de notre consul général Pierre-Alain Coffinier, à l’occasion de l’anniversaire du poète Robert Burns, chantre de la nation écossaise. J’y ai assisté au dîner, donné par la présidente du parlement écossais, Tricia Marwick, et j’ai rencontré la communauté française, forte de plus 5 000 personnes, ainsi que les responsables politiques et gouvernementaux écossais et britannique pour évoquer les enjeux et les conséquences du référendum relatif à l’indépendance de l’Ecosse.

Plus de 4 millions d’électeurs écossais de plus de 16 ans, ainsi que plus de 80 000 étrangers européens et 400 000 britanniques résidant en Ecosse sont appelés aux urnes le 18 septembre prochain pour décider de leur maintien ou non au sein du Royaume-Uni ; en revanche, les 800 000 Ecossais n’habitant pas dans leur nation ne pourront se prononcer. En cas de vote positif, l’Ecosse déclarerait formellement son indépendance en mars 2016. La question posée est simple: « Should Scotland become an independent country ? » D’autres propositions avaient été faites, mais la commission électorale les a jugées de nature à influencer les électeurs.

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• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Déjeuner du groupe UMP du Sénat
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: audition du Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius et audition du Ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian sur la Centrafrique
• Présentation de l’organisation de Bpifrance aux parlementaires français de l’étranger – Hôtel de Pomereu
• Bureau politique de l’UMP
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: audition d’Arnaud Danjean, président de la Sous-commission Défense et Sécurité du Parlement européen
• Déjeuner avec François Thual
• Sur le plateau de France24English: Débat sur l’Ukraine (Partie 1 – Partie 2)
• Commission des affaires européennes: compte-rendu de mon déplacement à Edimbourg
• Question d’actualité au gouvernement: situation en Ukraine
• Sur le plateau de Public Sénat: « 24H Sénat« 
• Entretien avec l’ex-parlementaire ukrainien, Andriy Shkil et Volodymyr Poselsky, Président de l’association « Ukraine en France »
• Légion d’honneur de l’Ambassadeur au Cap Vert Philippe Barbry – Conseil d’Etat

Face à l’escalade de la violence en Ukraine, le gouvernement français s’est enfin décidé à réagir ! En prolongement de mon déplacement à Kiev au début du mois, j’avais à plusieurs reprises appelé le Ministère des Affaires étrangères à intervenir pour éviter le pourrissement de la situation en Ukraine. Mardi 18 février, alors que les morts ne jonchaient pas encore la place Maïdan, j’avais saisi l’occasion d’une audition de Laurent Fabius par la Commission des Affaires étrangères du Sénat pour lui demander si des sanctions ciblées contre les hauts dirigeants corrompus était envisagées. Sa réponse avait alors été on ne peut plus évasive. La nuit suivante, la situation devenait incontrôlable à Kiev et les troubles s’étendaient même à d’autres villes ukrainiennes. Jeudi 20 février, j’ai profité des questions d’actualité au gouvernement pour interpeller le Premier Ministre sur cette réaction tardive de la France et sur l’échec des tentatives de médiation menées par Catherine Ashton. J’ai également souligné la nécessité d’un trilogue constructif de l’Ukraine et de l’Europe avec la Russie, acteur majeur de cette crise, et jusqu’ici trop stigmatisé. Pour éviter une guerre civile désastreuse, il est indispensable que le Président ukrainien accepte au plus vite un retour à la Constitution de 2004 récemment modifiée, ainsi que la tenue de nouvelles élections.

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M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour le groupe UMP.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le temps s’accélère en Ukraine. La violence s’étend à tout le territoire et la répression policière, déjà féroce, pourrait être reprise en main par les forces armées. Le président Obama lui-même s’en est inquiété ce matin.

Il y a une semaine, j’étais sur la place Maïdan, impressionnée par la dignité des manifestants, par leur rejet de la corruption qui gangrène leur pays, par leur détermination à refuser des lois liberticides, par leur courage face aux intimidations. La « révolution orange » de 2004 n’avait, elle, fait aucune victime ; les effusions de sang des dernières heures en sont d’autant plus intolérables.

J’ai rencontré la plupart des leaders de l’opposition : tous manifestaient leur déception devant la passivité de l’Union européenne, leur crainte de voir la situation dégénérer, leur demande de sanctions personnelles et ciblées contre les oligarques corrompus, par exemple le gel de leurs avoirs bancaires à l’étranger et le refus de leur délivrer des visas, ainsi qu’à leurs familles.

La menace d’engrenage était évidente, mais une sortie de crise pacifique semblait encore possible, à condition de retourner aux garanties constitutionnelles de 2004 et d’organiser de nouvelles élections.

Je me réjouis que la France ait aujourd’hui accepté de soutenir l’idée de ces sanctions personnelles et ciblées. Mais pourquoi donc avoir attendu que les morts jonchent la place Maïdan pour réagir ?

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En ce mardi 18 février, j’ai participé à une réunion de présentation et de premier bilan d’activité de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), tout particulièrement axée sur l’action de ce groupe à l’international. Cette réunion, destinée spécifiquement aux parlementaires Français de l’étranger, était  organisée par Alain Renck, directeur Export et Jean-Baptiste Marin-Lamellet, responsable des relations institutionnelles. Y ont également participé le député Pouriah Amirshahi, et le collaborateur parlementaire de Frederic Lefebvre.

Créée en 2012 par le regroupement des services d’Oséo, de la CDC Entreprises et du FSI et FSI Régions, Bpifrance a pour mission de soutenir le financement des entreprises – notamment les PME – et leur développement à l’international. Dépourvue de licence bancaire propre, Bpifrance agit la plupart du temps en partenariat avec les acteurs privés, en financement comme en investissement. Elle doit accompagner les entreprises de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres. Son activité se décline en 6 métiers : Garantie, Crédit, Fonds de fonds, Fonds PME, Innovation, ETI-Grandes entreprises.

Pour 2013, Bpifrance a permis d’orienter vers les entreprises 10 milliards d’euros de financement, 8 milliards d’euros de prêts bancaires garantis, 1 milliard d’euros d’investissement en capital.

Bpifrance est forte de 37 implantations régionales, auprès desquelles sont détachés des chargés d’affaires d’Ubifrance. Ils accompagnent de façon personnalisée les entreprises, à partir de leurs besoins spécifiques et en appui de leur stratégie entrepreneuriale. D’abord pour déterminer les marchés porteurs, ensuite pour les explorer, y tenter une première expérience et, enfin, implanter durablement l’entreprise.

Avec mon collègue député, nous avons insisté sur l’importance que la BPI ne soutienne pas seulement les entreprises françaises souhaitant exporter, mais aussi  les très nombreuses petites entreprises françaises créées à l’étranger qui, elles, ont jusqu’à présent peu bénéficié d’accompagnement..

→ Pour plus d’informations, voir le site internet de bpifrance

Une centaine de postes consulaires devaient être dotés dès avril 2013 de la fameuse valise « Itinera » permettant le recueil des données biométriques des ressortissants français souhaitant renouveler leur passeport et ne pouvant se rendre au consulat en raison de l’éloignement. En septembre 2013, devant l’AFE, il avait été annoncé que seulement 40 postes en avaient été dotés, du fait d’un certain nombre de « bugs », (problèmes techniques de transmission des données, valises défectueuses…). Six mois plus tard, la marge de progression est maigre : dans sa réponse à ma question écrite, la ministre des Français de l’étranger indique que 43 postes ont été dotés.

Outre le retard dans le déploiement du dispositif, de nombreuses difficultés ont été constatées. Les restrictions budgétaires ont empêché de financer les tournées, clouant au sol les précieuses valises. La Cour des Comptes s’étonne également que certains aient reçu une valise « alors qu’ils n’en auront guère l’utilité, notamment là où la communauté française est concentrée dans l’immédiate proximité du consulat ».

Face aux aléas de la valise Itinera, il devient urgent d’étoffer l’éventail des formalités accessibles par télé-administration, mais aussi de décentraliser la réception des demandes de passeport et de simplifier la procédure de remise de ces derniers. Doter les consuls honoraires d’un dispositif de recueil des données biométriques constituerait ainsi un progrès considérable, d’autant moins utopique que déjà expérimenté par d’autres pays.

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Question écrite n° 10581 adressée à M. le ministre des affaires étrangères (Journal Officiel du 20/02/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le blocage persistant des adoptions françaises au Mali.

Elle rappelle que l’arrêt des adoptions au Mali est intervenu suite à l’entrée en vigueur, en juillet 2012, de la loi n° 2011-087, adoptée le 30 décembre 2011 par l’Assemblée nationale malienne, portant code des personnes et de la famille, dont l’article 540 prévoit que seuls les couples ou les personnes célibataires de nationalité malienne seront désormais autorisés à adopter un enfant malien.Le Mali a pourtant ratifié la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui valide l’adoption internationale et stipule, dès son préambule, que l’enfant doit en priorité être placé en famille plutôt qu’en institution.

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Question écrite n° 10571 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale (Journal Officiel du 20/02/2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la fermeture du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) d’arabe, malgré une demande forte d’enseignants dans le second degré.

Elle rappelle que l’arabe, cinquième langue la plus parlée au monde (environ 250 millions de locuteurs), est l’une des six langues officielles de l’ONU. Cette langue est essentielle pour dynamiser nos échanges économiques et culturels avec le monde arabe. Deuxième langue la plus parlée en France, avec quatre millions de locuteurs, l’arabe a été reconnu « langue de France » en 1999, par la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : l’enjeu sociétal est donc évident.

La rareté des cours d’arabe dans le secondaire est particulièrement alarmante.

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• Déplacement en Ukraine
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: audition du professeur Eric Frécon, sur la géopolitique de l’Asie du Sud-Est: situation en mer de Chine méridionale et géostratégie des détroits
• Déjeuner avec l’Ambassadrice de Géorgie en France, S.E.Madame Siradzé-Delaunay – Restaurant du Sénat
• Intervention en séance publique: proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical

Question  écrite n° 10545 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Journal Officiel du 20 février 2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux difficultés pour régler les cotisations santé ou retraite rencontrées par les Français de l’étranger dont les revenus sont en monnaie locale.

La législation bancaire ne permet pas à la caisse des Français de l’étranger (CFE) et aux autres organismes similaires, tels que la CRE ou l’IRCAFEX, de prélever de cotisation sur un compte bancaire étranger.

Les assurés sont donc dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire en euros, à partir duquel les cotisations peuvent être réglées en ligne.

Cette exigence, coûteuse pour tous ceux dont l’ensemble des revenus est en monnaie étrangère, pénalise particulièrement les Français vivant dans des pays dont la monnaie locale n’est pas convertible.

La mise en place, à partir du 1er février 2014, de la norme SEPA, si elle devrait faciliter le prélèvement des cotisations sur des comptes bancaires d’autres États membres de l’Union européenne, ne modifiera nullement la donne pour tous les Français établis hors d’Europe.

Elle lui demande donc d’engager une réflexion sur les moyens de faciliter l’accès des Français établis hors d’Europe aux dispositifs de protection sociale français, en leur permettant de régler leurs cotisations à partir d’un compte bancaire étranger.

Question écrite n° 10530 adressée  à M. le ministre de l’intérieur (Journal Officiel du 20 février 2014) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français de l’étranger pour obtenir un duplicata de leur permis de conduire français, en cas de vol ou de perte.

Elle rappelle que l’article R. 225-2 du code de la route conditionne la remise d’un duplicata par les autorités préfectorales à une domiciliation en France.

En application de cet article, les Français établis hors de France dont le permis serait volé ou perdu seraient contraints de repasser l’examen du permis de conduire.

Cette impossibilité d’obtenir un duplicata du permis français est d’autant plus problématique que certains pays n’autorisent pas l’échange de permis et ne reconnaissent pas le permis international, ne laissant d’autre choix aux Français y vivant que d’utiliser leur permis de conduire français.

En réponse à la question écrite n° 00350 de M. le sénateur Christian Cointat (Journal officiel du 13 décembre 2012 p. 2909), il avait été indiqué que le principe d’un aménagement de cette disposition en matière de délivrance de duplicata faisait consensus.

Des difficultés d’ordre juridique et technique avaient été identifiées et une modification de l’article R. 225-2 annoncée, dès lors que ces obstacles pourraient être levés.

Plus d’un an plus tard, elle souhaiterait, en conséquence, connaître l’état d’avancement de ce dossier.

À l’heure de la simplification des procédures administratives et de la téléadministration, un tel blocage paraît particulièrement anachronique.

Place Maïdan, Kiev

C’est à l’invitation de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN que je me suis rendue à Kiev les 9 et 10 février, pour y participer à un séminaire au Parlement sur la crise qui secoue depuis le 21 novembre dernier le pays. Avec la présidente de la délégation italienne Federica Mogherini, nous avons souligné l’urgence de parvenir à une solution politique et notre inquiétude face à un possible pourrissement de la situation. L’attentisme de l’Union européenne, qui semble se désintéresser du pays, a été largement commenté.

Sur la place Maïdan, d’impressionnantes barricades de bois et de sacs de neige compressée derrière les véhicules de police incendiés. Partout des campements de fortune, des tentes mises en place par les régions, les églises, des groupements divers. Une population de jeunes et de moins jeunes qui se relaient toute la nuit, par des températures pouvant descendre, comme la semaine dernière, jusqu’à moins 23 degrés. Tous sont soudés par l’espérance du changement, de la fin de la corruption, de l’arrivée de l’Europe et le rejet de Poutine. Un orchestre joue toute la nuit, depuis des mois, des musiques ukrainiennes sur lesquelles des centaines, des milliers de gens dansent toutes les nuits, pour se réchauffer mais aussi pour partager une certaine liesse ambiante et l’espoir du lendemain. Le service d’ordre est vigilant, l’organisation parfaite. Une atmosphère joviale, bon enfant, avec des drapeaux ukrainiens et européens qui claquent au vent, et des caricatures qui fleurissent partout. Mais les traces des affrontements récents, si violents, sont toujours là et des gerbes ont été confectionnées à la mémoire des victimes… Nous sommes sur une poudrière, et une étincelle pourrait tout faire basculer tragiquement.

Hryhoriy Nemyria, ancien ministre des affaires étrangères de Yulia Timoshenko et Evguenia, fille de Yullia

Mes rencontres avec différents responsables de l’opposition (dont l’ancienne Premier Ministre Ioulia Tymochenko et Piotr Poroshenko, richissime homme d’affaires rentré la veille de Sotchi, où, nous a-t-il dit, il avait eu de très bons contacts avec les autorités russes en vue de sa candidature à la présidentielle ukrainienne) m’ont confortée dans l’idée que le gel des avoirs détenus en Europe par les hauts dirigeants corrompus – éventuellement accompagné de la publication de ces actifs – ainsi que des interdictions de visas contre eux et leurs familles sont indispensables. Non seulement parce que la lutte contre la corruption généralisée est le principal moteur de la contestation, mais aussi parce que cela permettrait d’instituer un minimum de pression sur ceux qui tirent les ficelles de la répression. Déplorable illustration de cette corruption qui gangrène jusqu’au sommet de l’État, le directeur de la filiale ukrainienne de BNP Paribas a récemment dû adresser une lettre ouverte au président Ianoukovitch pour lui demander d’intervenir auprès de deux de ces proches qui refusaient de rembourser des prêts d’un montant de 73 millions d’euros ! Outre cette épineuse question de la corruption, mes interlocuteurs ukrainiens estiment également que le retour à la paix civile ne peut se faire que par l’organisation de nouvelles élections et le retour aux garanties constitutionnelles de 2004.

Bien que ce volet de politique étrangère soit au centre de mon déplacement en Ukraine, j’ai évidemment saisi cette occasion pour rencontrer la communauté française (928 inscrits au registre consulaire), notamment à l’occasion d’une réception organisée par l’Ambassadeur. J’ai également visité le Lycée français Anne de Kiev, seul établissement scolaire français en Ukraine homologué par le ministère français de l’éducation nationale. Egalement reconnu par les autorités ukrainiennes, l’établissement est victime de son succès et se trouve désormais trop à l’étroit : un déménagement dans des locaux plus spacieux est actuellement à l’étude.

→ Visionner « Le Supplément du 09/02 – Le combat de Cédric Laurent »

→ Voir l’article de La Provence :

La tribune pendant mon discours, avec de gauche à droite les présidents ou ex-présidents des Républiques de Mongolie, Bulgarie, Roumanie, Slovénie, Estonie, Albanie, Bosnie – et au centre le président de la Fondation Marmara

La Fondation Marmara – la plus importante des fondations turques – organise chaque année depuis 17 ans à Istanbul un sommet économique eurasien auquel participent nombre de présidents, ex-présidents, ministres et parlementaires d’Asie et d’Europe.

Seule française invitée cette année, il m’a été demandé d’intervenir en faisant le « keynote speech » d’une après-midi consacrée à la coopération internationale en matière de lutte contre les trafics d’êtres humains.

Ce sujet, enjeu essentiel du XXIe siècle, m’intéresse au plus au point. D’une part parce que j’ai toujours été passionnée par les migrations internationales. D’autre part, parce qu’en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères du Sénat sur l’accord franco-roumain sur la protection des mineurs roumains isolés, j’ai été appelée à étudier ce sujet en profondeur, sur le terrain.

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La tribune pendant mon discours, avec de gauche à droite les présidents ou ex-présidents des Républiques de Mongolie, Bulgarie, Roumanie, Slovénie, Estonie, Albanie, Bosnie - et au centre le président de la Fondation Marmara

La Fondation Marmara – la plus importante des fondations turques – organise chaque année depuis 17 ans à Istanbul un sommet économique eurasien auquel participent nombre de présidents, ex-présidents, ministres et parlementaires d’Asie et d’Europe.

Seule française invitée cette année, il m’a été demandé d’intervenir en faisant le « keynote speech » d’une après-midi consacrée à la coopération internationale en matière de lutte contre les trafics d’êtres humains.

Ce sujet, enjeu essentiel du XXIe siècle, m’intéresse au plus au point. D’une part parce que j’ai toujours été passionnée par les migrations internationales. D’autre part, parce qu’en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères du Sénat sur l’accord franco-roumain sur la protection des mineurs roumains isolés, j’ai été appelée à étudier ce sujet en profondeur, sur le terrain.

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• Déplacement en Turquie
• Sur le plateau de Canal +: Le Supplément politique – reportage consacré à l’affaire Cédric Laurent  (divorces binationaux)

Le Figaro et vous, vendredi 7 février 2014, p. 36 :

Peu après la visite de Hollande en Turquie, Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français de l’étranger, est la seule Française invitée à participer au Sommet économique eurasien, organisé chaque année à Istanbul.

À cette occasion, elle compte demander au pays hôte de ratifier la convention du Conseil de l’Europe de 2005 sur le trafic des êtres humains.

→ Télécharger l’article du Nouvel Observateur du 6 février 2014, p.68-69

Si en 2009, les deux sièges supplémentaires avaient été attribués exceptionnellement par les membres de l’Assemblée nationale en leur sein, ils iront en 2014 à la région Ile-de-France. La conséquence d’une attribution des sièges proportionnelle à la population de chaque circonscription… mais aussi du rattachement à cette « région électorale » de la population des Français de l’étranger.

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