Ma tribune publiée par Atlantico :

Plus les mots sont forts, plus cruellement le manque de substance se fait ressentir… Lors de l’inauguration du Louvre Abou Dhabi, le Président de la République a prononcé un discours magnifique sur la francophonie. Pourtant, son arrivée au pouvoir n’a pas permis de contrebalancer 5 années de baisse continue des budgets culturels et éducatifs français à l’étranger.

Bien au contraire, sa première « grande » décision a été d’annuler 33 millions d’euros du budget 2017 de l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Etranger (AEFE) ce qui aura pour conséquences inéluctables des centaines de suppressions de postes et une hausse des frais de scolarité dans de nombreux établissements – alors même que le coût de la scolarité dans nos établissements était déjà prohibitif pour beaucoup de familles…

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Rapport d’information n° 120 (2017-2018) corédigé avec Raymond Vall au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

À l’occasion de la réforme de ses actions de coopération, l’État a décidé de rapprocher Canal France International (CFI), opérateur du ministère des affaires étrangères pour la coopération avec les pays en développement dans le domaine des médias et France Médias Monde (FMM), opérateur de la politique audiovisuelle extérieure de la France à travers les chaînes de télévision de France 24, et les radios Radio France Internationale et Monte-Carlo Doualiya.

Le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 conclu entre l’Etat et France Médias Monde fixait le principe de la constitution de ce pôle d’expertise par l’adossement de CFI à FMM et annonçait la rédaction d’un avenant pour en préciser les modalités de financement.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Secrétariat général du Gouvernement a transmis aux assemblées parlementaires, le 9 novembre 2017, ce projet d’avenant, aux fins de recueillir leur avis.

Le présent rapport documente et argumente l’avis rendu par la commission le 29 novembre et transmis au conseil d’administration de France Médias Monde, ainsi qu’aux ministres qui en assurent la tutelle.

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L’Assemblée parlementaire de l’OTAN, très impliquée sur les questions de terrorisme (J’avais déjà rédigé pour elle plusieurs rapports sur le sujet, adoptés à l’unanimité) a organisé un nouveau et important séminaire sur ces questions de terrorisme, de prévention du radicalisme, de crise migratoire sahélienne et sur la situation en Libye. Nous avons d’abord été accueillis à Rome par le Premier Ministre Paolo Gentiloni , la présidente de la Chambre des députés Laura Boldrini, le président du Sénat Pietro Grasso , la ministre de La Défense Roberta Pinotti, le ministre des affaires étrangeres Angelino Alfano et le chef d’état-major des armées Claudio Graziano. De nombreux parlementaires, diplomates et experts venus de 35 pays membres de l’OTAN ou associés étaient également présents.

Le séminaire s’est poursuivi par une visite au quartier général du Commandement Allié des Forces Armées de l’OTAN (JFCNP) à Lego Patria, à une vingtaine de kilomètres de Naples. Une réunion accueillie et dirigée par l’Amiral américain James G. Foggo III, son responsable depuis quelques mois après avoir notamment commandé la 6eme flotte américaine, un amiral francophone et francophile qui me confiait son bonheur d’avoir étudié les sciences politiques à Strasbourg et d’avoir découvert les arcanes du travail parlementaire au sein du Conseil de l’Europe. Notre réunion, sous haute sécurité (photos et téléphones interdits dans l’enceinte du quartier général) s’est bien sûr centrée autour des nouveaux défis auxquels s’attache l’OTAN dans son axe stratégique sud, et notamment en Afrique et au Moyen-Orient. Depuis les sommets du Pays de Galles de 2014 et de Varsovie en 2016, l’OTAN a en effet décidé d’étendre sa zone de compétence au Moyen-Orient et à l’Afrique et c’est ici à Naples que se préparent la plupart des décisions stratégiques et tactiques pour cette région, 61 ans après la création en 1951 du Commandement des forces alliées en Europe du Sud. A côté des directions opérationnelles traditionnelles, vient d’être créé un “hub”, dont le directeur en second est le colonel français Éric Asselin, chargé d’améliorer la réflexion stratégique et la collecte d’informations – notamment par l’écoute d’acteurs non-etatiques – pour améliorer l’efficacité des prises de décisions en appui aux pays de la Région. Plus de 80 de nos compatriotes, travaillent sur ce nouveau site du siège – ouvert en 2012 – à toutes les échelles de commandement, notre responsable national en étant le vice-amiral Gilles Humeau. Beaucoup d’entre eux étaient présents sur le site ce matin pour nous accueillir. L’Amiral Foggo et à ses adjoints les vice-amiraux Jose Enrech (Espagne) et Murray Tynch (Etats-Unis) nous ont présenté en détails  les opérations et responsabilités du JFCNP.

Avec le directeur de l’école Alexandre Dumas, le Consul général et la présidente de l’AFNIS

J’ai bien sûr tenu à profiter de ce passage par Naples pour rencontrer le très dynamique Consul général (et directeur de l’Institut français) Jean-Paul Seytre et faire le point sur la situation de nos 3 500 compatriotes inscrits au registre de ce consulat qui a compétence pour tout le Sud de l’Italie et la Sicile. J’ai pu visiter le consulat, l’Institut français et l’école Alexandre Dumas – qui scolarise 250 enfants de la maternelle à la troisième et dont j’ai pu rencontrer le directeur M. Vaquier – tous trois hébergés au “Palais Grenoble” (du nom de l’université à laquelle l’Institut avait été rattaché) bâtiment néo-classique érigé à la fin du 19eme.

Notre communauté est en majorité composée de femmes,  installées à Naples suite à un mariage, mais qui se trouvent parfois confrontées à de grosses difficultés sociales et matérielles, suite à un divorce, à des problèmes de santé ou à la perte d’un emploi. Nos consulats n’ayant plus les moyens d’aider de manière adéquate ces personnes ou ces familles en difficultés, ce sont souvent les associations qui prennent le relais avec beaucoup de dévouement et de générosité. C’est le cas à Naples de l’ AFNIS (association des Français de Naples et d’Italie du sud), présidée par Valérie Paillard. Malgré ces difficultés (9 familles sont aidées actuellement par l’association, et les frais d’écolage restent inaccessibles pour beaucoup de familles moyennes) nos compatriotes sont dans l’ensemble extrêmement heureux dans cette région dont les habitants sont ouverts, chaleureux et sincèrement francophiles. L’enjeu pour le Consulat est de pouvoir répondre efficacement à cette demande de France et de français malgré son statut de PGS (Poste à Gestion Simplifiée) et la réduction des moyens, qui oblige à beaucoup d’ingéniosité. Le programme culturel est riche et varié dans un bâtiment très bien adapté avec un superbe auditorium de 175 places et une belle bibliothèque et médiathèque.

L’Esabac (double bac franco-italien) est très recherché par les familles – comme j’avais déjà pu le constater lors de rencontres avec ces responsables et acteurs, à Milan notamment. Nous devons cependant faire de gros efforts de formation de professeurs réellement francophones , pour répondre aux nouvelles demandes,  suite à la décision aberrante -heureusement abolie aujourd’hui- de Berlusconi d’interdire l’apprentissage du français en deuxième langue pour n’autoriser que l’anglais… La encore ma proposition de loi en vue de la création de postes de VIEF (volontaires internationaux d’enseignement francophone) pourrait être un élément de solution…

Rapport pour avis n° 110 (2017-2018) que j’ai corédigé avec Raymond VALL, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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A l’occasion du débat hier sur l’avenir de l’Institut français, j’ai attiré l’attention du secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne sur des dossiers importants pour notre politique culturelle extérieure : son financement – notamment eu égard aux annonces du projet de loi de finances et à la suppression de la réserve parlementaire – et la nécessité de mettre en œuvre des moyens innovants pour mieux diffuser notre langue à l’international, en particulier par la (re)création d’un réseau de lecteurs francophones.

Une article de Numerama mentionne l’un de mes amendements :

En Europe, le Parlement, la Commission et le Conseil ont trouvé un terrain d’entente pour en finir avec le blocage géographique. Cependant, l’accord conclu en novembre ne porte que sur certains cas de figure.

C’est un sujet qui fait partie des contradictions de l’Union européenne : comment le Vieux Continent peut-il espérer bâtir un marché unique couvrant tous les pays membres si des mesures de blocage géographique persistent entre les États ? Ce problème, identifié de longue date, est toutefois en passe d’être solutionné, en tout cas pour certaines situations auxquelles les Européens étaient confrontés.

En effet, un accord politique tripartite a été conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission de l’Union pour mettre « fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne » au sein de l’UE. Il s’agissait, selon les intervenants, « d’un des dossiers prioritaires pour 2017 », et cela même si l’accord est arrivé en toute fin d’année.

Concrètement, la population européenne va pouvoir effectuer ses achats dans l’État de son choix, indépendamment de sa position géographique. Il est également précisé que cet accord interdit toute forme de « discrimination en matière d’accès aux biens et aux services », sauf dans des cas très précis couvrant les obligations nationales en matière de TVA ou des contraintes juridiques spéciales.

Sont concernés trois types de vente :

– La vente de biens sans livraison physique ;
– La vente de services fournis par voie électronique ;
– La vente de services fournis dans un lieu physique précis.

Dans les exemples que donnent les signataires pour illustrer concrètement ces cas de figure sont mentionnés l’acquisition d’un réfrigérateur à l’étranger qu’il faut aller chercher soi-même, l’achat d’une prestation d’hébergement pour un site web dans un autre pays et le paiement d’un voyage pour un parc d’attraction depuis le site de son choix, sans que le client ne soit redirigé vers un site web de son pays.

Mettre fin au blocage géographique injustifié

« Pour les citoyens, cela signifie qu’ils pourront acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l’étranger comme ils le font dans leur propre pays. Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur », commente le communiqué de presse.

Il était toutefois précisé que ces nouvelles règles n’entreront en vigueur directement que neuf mois après leur publication au Journal officiel. La raison ? il s’agit d’accorder un délai suffisant pour que les entreprises, notamment les plus modestes, puissent s’adapter à cette nouvelle donne.

Les contenus culturels absents

En revanche, les contenus culturels couverts par les droits d’auteur sont notoirement absents de l’accord européen. Faut-il s’en étonner ? Lorsque la Commission a lancé en mai 2016 une étude sur le blocage géographique des consommateurs en ligne, il a été décidé de ne pas inclure dans la réglementation contre le blocage ou le filtrage géographique les services de contenus protégés par le droit d’auteur.

Quelques mois plus tôt, lors d’une consultation sur le sujet, Bruxelles rappelait que son enquête concernait « par exemple les cas où les clients se voient facturer des prix différents ou proposer une gamme différente de produits selon l’endroit où ils vivent, mais elle ne [portait] pas sur le contenu protégé par le droit d’auteur ni sur les pratiques en matière d’octroi de licence sur le contenu ».

Les choses évoluent malgré tout. Ce printemps, le Parlement a voté pour la levée des restrictions géographiques qui empêchent de visionner le contenu de services en ligne payants (comme Netflix) et lors de séjours au sein de l’Union. Les services de rediffusion pourront eux aussi être visionnés, à condition que les chaînes en fassent la démarche.

Dans le cadre du débat sur la loi pour une République numérique, ce sujet a aussi été mis en lumière mais dans un autre cas de figure : celui des internautes français qui ne vivent pas en France mais qui veulent accéder aux mêmes contenus que leurs concitoyens. À cette occasion, un amendement présenté par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam avait été adopté contre l’avis du gouvernement.

Extrait du compte-rendu intégral du 21 novembre 2017 :

Monsieur le secrétaire d’État, j’éprouve bien sûr les inquiétudes exprimées par mes collègues quant au sous-financement chronique que subit l’Institut français. J’ajoute que, au titre du projet de loi de finances pour 2018, la subvention aux alliances françaises chute de 11,3 %.

Cet assèchement budgétaire est encore aggravé par la suppression de la réserve parlementaire, qu’il me semble indispensable de remplacer par un fonds de dotation spécifiquement dévolu à la présence française à l’étranger. Je rappelle que, via la réserve parlementaire, quelque 425 000 euros ont été attribués l’an dernier aux alliances françaises !

L’une des pistes envisagées est le rapprochement entre l’Institut français et le réseau des 840 alliances françaises, grâce à la création d’un groupement d’intérêt économique, ou GIE. C’est une solution que j’approuve.

Créer des synergies et développer des complémentarités est toujours une bonne idée – c’était déjà le but lors de la création de l’Institut français –, mais il faut aussi veiller à éviter la présence concomitante d’un institut français et d’une alliance française dans une même ville. Cette situation, qui s’observe encore trop souvent, entraîne des rivalités, en particulier dans la course aux financements extérieurs. L’enseignement français était traditionnellement réservé aux alliances ; mais beaucoup d’instituts français essayent désormais de s’approprier cette compétence du fait des contraintes d’autofinancement.

Pour les instituts français qui souhaiteraient poursuivre une mission d’enseignement en lien avec les alliances françaises, j’attire votre attention sur une synergie possible et concrète : la création d’un volontariat international d’enseignement francophone, ou VIEF. Force est de constater la disparition progressive des postes de lecteurs français à l’étranger. Cette évolution a pénalisé notre présence, tant dans les universités locales que dans nos écoles. Il faut trouver des solutions.

Ce VIEF serait une formidable occasion de séjour à l’étranger pour nos jeunes, au terme d’une brève formation pédagogique. De plus, il permettrait à des retraités de déployer leurs compétences en vivant une compétence internationale. Aussi, il s’agirait là, à mon sens, d’une proposition concrète susceptible de combler un tant soit peu le terrible sous-financement observé.

La Ministre de la Culture a annoncé la création d’un tirage spécial du loto dont les recettes financeraient la préservation du patrimoine français. Par une question écrite, je l’ai félicitée pour cette initiative tout en demandant à garantir qu’une fraction de ces recettes irait à la conservation et à la valorisation du patrimoine français à l’étranger :

Question écrite n° 02193 adressée à Mme la ministre de la culture  (JO du 23/11/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de soutenir également le patrimoine français à l’étranger.

Elle la félicite pour son annonce d’un tirage spécial du loto et de la création d’un jeu de grattage dont les recettes iraient à la préservation des monuments.

Elle demande qu’une fraction des recettes ainsi engendrées puisse être consacrée à la préservation du patrimoine français à l’étranger.

Elle rappelle que les coupes budgétaires rendent de plus en plus difficile d’entretenir certains joyaux de ce patrimoine (ambassades, instituts culturels, cimetières civils, etc.) et poussent à les vendre ou à cesser de les entretenir.

Compte tenu de l’importance qu’ils représentent pour la diffusion de la francophonie et l’entretien de l’image de la France à l’international, elle souligne qu’il est urgent de trouver des recettes complémentaires et qu’une contribution au titre du loto nouvellement créé constituerait un levier opportun et précieux.

Réponse de Mme la ministre de la culture (JO du 08/02/2018, page 546) :

L’article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. Cette consultation permet de prendre en compte la valeur patrimoniale des implantations françaises à l’étranger dans le cadre de la gestion du parc immobilier de l’État.

Par ailleurs, chaque ministère affectataire de ces biens a la charge de leur conservation et de leur mise en valeur. Le ministère de la culture n’est fondé à intervenir financièrement, en ce qui concerne ces édifices, que pour ceux qui lui sont confiés ou à ses établissements publics, comme la villa Médicis, siège de l’Académie de France à Rome, ou qui ne relèvent pas d’une administration spécifique, comme les pieux établissements de France à Rome et à Lorette.

L’article 90 de la loi n°  2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit qu’une fraction du prélèvement réalisé au profit de l’État sur les ressources misées par les joueurs dans le cadre de jeux de loterie est affectée à la Fondation du patrimoine pour le financement d’opérations liées à la restauration du patrimoine. En concertation avec les services du ministère de la culture, l’utilisation de cette nouvelle ressource permettra de contribuer au financement d’opérations de restauration du patrimoine appartenant à des personnes privées ou à des collectivités territoriales ou affecté au centre des monuments nationaux, protégé ou non au titre des monuments historiques, en métropole et en outre-mer. Il n’est toutefois pas envisagé, à ce stade, d’étendre le bénéfice de ce prélèvement aux immeubles patrimoniaux français de l’État à l’étranger.

Dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern, d’autres pistes de financement innovant du patrimoine seront examinées, certaines pourraient, le cas échéant, concerner le patrimoine culturel français situé à l’étranger qui contribue au rayonnement de la France dans le monde.

Alors que le gouvernement envisage de proposer des listes transnationales pour les élections de 2019, j’ai déposé une question écrite pour demander que cette réforme soit – enfin – l’occasion de mettre en place une représentation spécifique des expatriés.

Question écrite n° 02190 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 23/11/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l’intérêt de profiter des changements induits par le Brexit pour introduire une représentation des expatriés au Parlement européen.

Elle rappelle qu’une telle représentation parachèverait la représentation institutionnelle des Français de l’étranger, dont des élus siègent au Sénat depuis les débuts de la Ve République et à l’Assemblée nationale suite à la révision constitutionnelle de 2008.

Elle rappelle qu’alors que l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne avait permis, en 2010, la création de deux sièges d’eurodéputés supplémentaires pour la France, elle avait déjà proposé que ces sièges soient consacrés à la représentation des expatriés. Finalement ces deux sièges ont été alloués à la circonscription Île-de-France, les expatriés étant désormais, pour les élections européennes, rattachés à cette circonscription.

Elle soutient le projet de liste transnationale proposé par le Gouvernement – projet qu’elle a de longue date appelé de ses vœux – mais suggère que cette liste transnationale soit élue par les ressortissants expatriés de tous les pays membres.

Réponse de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 01/02/2018, page 423) :

Le Gouvernement est attaché à ce que tous les Français puissent participer aux élections européennes, quel que soit leur lieu de résidence. Depuis 2011, les Français établis hors de France peuvent voter dans leur consulat pour les élections européennes. Les Français établis dans un État membre de l’Union européenne ont également la possibilité alternative de voter dans un bureau de vote et pour une liste de leur lieu de résidence, selon les conditions du droit local.

La mise en place d’une circonscription unique en France pour les élections européennes de 2019 mettra fin au rattachement des Français établis hors de France à la circonscription d’Île-de-France. Mais les Français de l’étranger pourront continuer à participer au scrutin dans leur consulat dans les mêmes conditions que lors des dernières élections européennes en 2014. La mise en place d’une circonscription unique permettra également de faciliter la recherche d’un mandataire à qui remettre une procuration de vote en France, pour les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale d’une commune en France.

La création d’une circonscription européenne dans laquelle des députés seraient élus sur la base de listes transnationales vise à renforcer le caractère européen des élections européennes, en contribuant au développement d’un espace public proprement européen. Il est donc essentiel pour le gouvernement que tous les citoyens européens qui peuvent voter aux élections européennes puissent également choisir une liste transnationale.

Compte-rendu de la visite de notre délégation dans le Arab Times du 15 novembre 2017 :

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Dans la presse locale, deux articles publiés par Al Nahar :

Le gouvernement a (enfin… après près de 9 mois) répondu à ma question écrite sur le droit au compte bancaire pour les non-résidents, voté suite à l’un de mes amendements en 2011.

Il apporte d’utiles précisions sur l’encadrement légal de la faculté des banques à clore le compte d’un Français de l’étranger et annonce des évolutions réglementaires.

Ma question écrite n° 25283 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 02/03/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit au compte bancaire pour les Français établis hors de France, tel qu’établi à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Elle rappelle que, suite à l’un de ses amendements à l’article 52 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».

Il semblerait néanmoins que cette mesure ne permette pas de maintenir ouvert un compte menacé de fermeture, mais autorise simplement le particulier concerné à saisir la Banque de France pour que celle-ci désigne d’office un établissement bancaire placé dans l’obligation d’ouvrir un compte. En vertu du principe de liberté contractuelle, rien n’interdit en effet à une banque de fermer unilatéralement le compte bancaire d’un non-résident, sans avoir à motiver sa décision, en respectant simplement un préavis de deux mois. Cette situation est quelque peu paradoxale.

S’il est bien sûr légitime que les banques renforcent leurs outils de lutte contre la fraude et fassent usage de leur liberté contractuelle, il semblerait néanmoins important de leur rappeler que l’immense majorité des Français de l’étranger détenant un compte bancaire en France ne sont ni des fraudeurs, ni des criminels, ni des exilés fiscaux, mais ont besoin d’un tel compte pour de multiples raisons (régler ses impôts, percevoir une retraite, payer une scolarité ou une pension alimentaire, etc.). Il serait donc bon de les appeler à davantage de discernement dans leur politique de clôture des comptes.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 16/11/2017, page 3578) :

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France, lors de la résiliation de la convention de compte de dépôt par un établissement de crédit.

Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident.

Dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours.

S’agissant de la clôture d’un compte de dépôt ouvert au titre de la procédure du droit au compte, un établissement de crédit qui résilie une convention de compte doit notifier et motiver par écrit cette décision et l’adresser gratuitement au client. Toutefois, cette décision de résiliation peut dans certains cas ne faire l’objet d’aucune motivation, si la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier).

Un préavis de deux mois minimum doit être respecté, sauf pour le client qui aurait délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme aurait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou pour le client qui aurait fourni des informations inexactes (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier).

En application de l’ordonnance n°  2016-1808 du 22 décembre 2016, portant modification de l’article L. 312-1 et entrée en vigueur en juin 2017, les cas de résiliation du compte ouvert au titre de la procédure du droit au compte ont été précisément circonscrits (IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier). La Banque de France est informée de cette résiliation. Il peut être précisé que l’attention des établissements bancaires a été attirée en 2016 sur l’importance du respect de la réglementation en matière de pratiques discriminatoires et les sanctions qui y sont associée. Une rubrique dédiée a été intégrée au sein du Guide de bonne conduite à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières et publiée sur le site internet de la direction générale du Trésor (www.tresor.economie.gouv.fr).

Il convient enfin de souligner que dans le cadre de la transposition en cours de la directive n°  2015/849 du 20 mai 2015 dite « 4ème directive anti-blanchiment », le Gouvernement prévoit de moderniser les dispositions permettant la vérification d’identité à distance des clients pour tenir compte, notamment, des nouvelles méthodes d’identification numérique prévues par la réglementation européenne.

Mon arrivée au Koweït a été marquée par les secousses d’un séisme de magnitude 7.3 dont l’épicentre était à la frontière irano-irakienne et qui y a fait plus de 300 victimes. Pour ma part plus de peur que de mal, mais des impressions fortes, depuis ma chambre d’hôtel au 27e étage…

Mon séjour au Koweït s’est organisé autour d’un séminaire de la commission sur la dimension civile de la sécurité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN que je préside, avec des débats passionnants sur la sécurité des pays du Golfe et la manière de résoudre au mieux les tensions et conflits en cours. Ce séminaire se tenait au parlement koweïtien en présence du Ministre des Affaires étrangères Cheikh Sabah Khaled Al Hamad Al Sabah, du Premier ministre adjoint et ministre de la Défense Cheikh Mohammad Khaled Al-Hammad Al-Sabah, du Président du parlement Marsouq Al-Ghanim et de plusieurs députés.

Bien que le Koweït soit reconnu comme l’un des pays du Golfe les plus libéraux et ouverts en matière d’égalité femmes-hommes (les femmes n’ayant par exemple pas d’obligation de porter le voile et beaucoup occupant des positions très importantes dans les affaires et la haute administration), sur les 50 députés que compte le Parlement ne figure qu’une seule femme. Il faut dire que les femmes n’ont le droit de vote que depuis 2005…. et qu’il n’y a aucune femme parmi les 15 ministres. J’ai rappelé à nos amis koweitiens, très fiers à juste titre de leur Parlement, qu’une démocratie se mesurait aussi par la place qu’elle laissait aux femmes… nous avons d’ailleurs eu une très intéressante session avec des représentants de la société civile et d’ONG, et notamment Ghada Al Ghanim, membre du conseil d’administration de la Société culturelle et sociale des femmes Koweït, Alanoud Alsharekh, à l’origine de la campagne « Abolish » et Salah AlGhazali, président de la Kuwait Transparency Society.

En matière de politique étrangère, le pays a fait le choix d’une politique mettant en avant des considérations de bon voisinage, de modération et de médiation. L’Emir du Koweït est ainsi très actif dans le processus de médiation de la crise opposant le Qatar à plusieurs autres pays de la région (Arabie Saoudite, Bahreïn, EAU, Egypte) et s’efforce d’apaiser les relations avec l’Iran…

Sur les grands sujets régionaux (Syrie, Daech, Egypte), le Koweït se distingue par son implication humanitaire. Le pays a ainsi fait partie des principaux donateurs pour le Yémen. Dans le cadre de notre séminaire de l’AP-OTAN, nous avons rencontré les responsables du Red Crescent du Koweit et du KRCS (centre de direction des situations de catastrophe et d’urgence), remarquables structures d’aide humanitaire créées respectivement en 1965 et 2012, opérant dans de nombreux pays du monde, avec une expertise plus particulière en matière de prévention et de gestion du suivi des séismes et autres catastrophes naturelles ou liées aux guerres, tout en aidant sur le territoire koweïtien les personnes les plus vulnérables (5000 familles aidées en 2017). Elles s’intègrent parfaitement dans la stratégie humanitaire du Koweit qui l’a fait ainsi devenir un des principaux donateurs pour le Yémen, avec notamment la promesse récente d’une aide de 100 M$ pour ce pays.

J’ai saisi l’occasion de ce passage au Koweït pour y rencontrer les chercheurs du CEFAS (Centre français d’archéologie et de sciences sociales) rattaché au CNRS et ayant pour zone de compétence l’ensemble de la péninsule arabique. Ce centre initialement basé au Yémen, a dû en être rapatrié suite à la terrible guerre qui y sévit. Parmi les travaux en cours, des fouilles sur l’île de Failaka, juste en face de la capitale koweïtienne, où l’on a retrouvé en particulier, sur le site d’Al-Qusur, les traces d’un monastère chrétien et de ses deux églises

Comme déjà noté aux Emirats lors de l’inauguration du Louvre Abu Dhabi, la culture est devenue un enjeu majeur dans tous les pays du Golfe et d’impressionnantes initiatives s’y concrétisent. A Koweit, c’est un gigantesque centre culturel, le plus grand du Moyen-Orient, qui a ouvert ses portes Il y a un an (après seulement 22 mois dédiés à la conception et construction) en plein centre-ville sur un espace de 214 000 mètres carrés (la superficie de trente terrains de football !) avec une salle d’opéra de 1800 places, ainsi qu’un centre musical, un centre de conférence et une bibliothèque de documents historiques sous le nom de l’ancien émir Cheikh Jaber al-Amad, mais parfois aussi surnommé « diamants du désert » en référence à la forme des bâtiments brillant de mille feux. Sans compter un gigantesque lustre, le plus grand du monde, d’un poids de 25 tonnes. Avec plusieurs autres auditoriums et salles de théâtre, ce sont 5 700 personnes qui peuvent être accueillies chaque jour dans cet ensemble pharaonique.

Enfin, réunion bilan avec l’Ambassadeur Christian Nakhlé, excellent spécialiste de la Région et son équipe (et notamment  le Colonel Patrick Piquier, attaché de défense, le conseiller économique Philippe Galli, la conseillère Véronique Bertrand-Galli, et le Consul Hicham Baba Ahmed) sur les tensions et enjeux géostratégiques au sein du GCC depuis mon dernier passage au Koweit Il y a deux ans -où j’avais assisté à l’ouverture officielle du Parlement-, et bien sûr sur notre présence française. 1200 Français sont inscrits au registre, avec un magnifique lycée homologué par l’AEFE accueillant plus de 400 élèves dont 15% de Koweïtiens -que je n’ai hélas pas eu le temps de revoir cette fois-ci- et une excellente conseillère consulaire en résidence dans le pays, Brigitte Allemand. Quel plaisir, après en avoir visité le chantier il y a deux ans, de découvrir les magnifiques bureaux de notre ambassade, au 40eme étage de la plus haute tour du pays, bureaux que nous partageons avec l’ambassade d’Allemagne !

Notre relation bilatérale est solide, les koweïtiens étant encore aujourd’hui reconnaissants à la France pour notre implication dans la libération de leur pays en 1991 et pour la fermeté dont notre diplomatie fait preuve pour faire appliquer par l’Irak les résolutions de l’ONU sur la reconnaissance de la frontière, le paiement d’indemnités, la restitution d’archives ou encore le retour de restes de soldats koweïtiens. L’image de la France au Koweït passe aussi par la vitalité de notre langue. Le français a été introduit comme LV2 dans les collèges publics et la Garde Nationale l’a même intégré au cursus de formation de ses officiers.

La réunion au Koweït de la Commission pour la dimension civile de la sécurité que je préside à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN m’a fourni l’occasion de me rendre dans le Golfe. J’avais prévu de longue date de retourner aux Émirats arabes unis, afin de faire un point sur les différents dossiers concernant notre communauté française (22 502 personnes enregistrées au registre consulaire) et nos positions – notamment en matière de défense – dans ce pays en pleine expansion. Les hasards du calendrier ont voulu que mes dates de visite coïncidaient avec l’ouverture du Louvre Abu Dhabi et son inauguration par le Président Emmanuel Macron…

J’ai donc eu l’honneur et le plaisir d’être conviée à cette cérémonie d’ouverture. Ce musée, dont la conception architecturale a été confiée à Jean Nouvel, est une éblouissante réussite, véritable vaisseau dont la blancheur immaculée se fond dans les bleus de la mer et du ciel, combinant l’image d’un orient traditionnel par ce rappel des villages de casbah et la modernité du tout… C’est un honneur pour la France d’avoir pu participer à cette formidable aventure qui véhicule un message extrêmement fort de tolérance et de progrès par la culture.

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Question écrite n° 01844 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé (JO du 02/11/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE), pour l’instant réservé aux retraités français résidant hors de l’Union européenne.

En réponse à sa question orale du 11 octobre 2016, il lui avait été indiqué qu’avec l’entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie (PUMA), l’assurance maladie réfléchissait à ouvrir le service du CNAREFE aux retraités français résidant au sein de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou en Suisse.

Un an plus tard, elle souhaiterait savoir si une décision a été prise et, le cas échéant, laquelle.

Réponse du Ministre ministre de l’Europe et des affaires étrangères à ma question écrite n° 25938 du 08/06/2017 :

Question :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreux Français de l’étranger ayant souhaité voter par correspondance lors du premier tour des élections législatives.

Dans de nombreuses circonscriptions, le matériel pour le vote par correspondance n’est pas arrivé à temps, alors même que ce moyen de vote avait – tardivement – été recommandé pour ceux résidant loin des consulats, suite à la suspension du vote par correspondance électronique. Ainsi, seuls 9 bulletins auraient été reçus par correspondance dans l’intégralité de la seconde circonscription, 24 bulletins pour la 9e circonscription, 20 bulletins pour la très vaste 10e circonscription. À titre d’exemple, aucun vote par correspondance n’aurait été comptabilisé en Australie, alors même que l’immensité du pays et l’excellent fonctionnement de son service postal auraient rendu ce mode de vote particulièrement pertinent.

Elle demande à ce qu’un bilan précis soit établi, pays par pays, afin d’expliciter les causes d’un tel phénomène et d’en tirer les leçons pour les prochaines échéances électorales.

Question écrite n° 01477 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 05/10/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés organisationnelles liées à la tenue de conseils consulaires dans des circonscriptions vastes.

En effet, certains conseillers consulaires sont appelés à participer à des conseils consulaires dans des villes très éloignées les unes des autres voire établies dans plusieurs pays.

Elle suggère de développer la possibilité de conseils consulaires en vidéo-conférence ou de permettre la tenue de réunions du conseil consulaire dans des consulats honoraires. Une telle mesure aurait non seulement un impact sur la réduction des coûts et de l’empreinte écologique, mais serait également bénéfique dans une perspective de développement des services de proximité aux Français.

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