décembre 2017

Déc 19 2017

Droit au compte bancaire pour les Français de l’étranger

banqueSuite à la récente réponse du gouvernement à ma question écrite de mars 2017 sur l’application du droit au compte bancaire pour les non-résidents, voté suite à l’un de mes amendements en 2011, j’ai souhaité demander des précisions sur les modalités réelles de l’application du « droit au compte », ayant reçu de multiples témoignages faisant état de réelles difficultés à faire valoir ce droit :

Question écrite n° 02629 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances (JO du 21/12/2017) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application du droit au compte pour les Français établis hors de France.

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Déc 18 2017

Assurance chômage et mobilité en Europe

PELa prise en compte par Pôle Emploi des périodes travaillées  dans d’autres pays de l’Union européenne demeure, dans de nombreux cas, problématiques. Dans le prolongement des questions écrite et orale posées ces dernières années, j’ai à nouveau interrogé le gouvernement pour connaître son positionnement et ses ambitions sur ce dossier :

Question écrite n° 02605 adressée à Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 21/12/2017)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l’indemnisation des chômeurs ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne (UE).

Elle rappelle que l’article 51 du traité de Rome sur la libre circulation des travailleurs institue notamment, pour l’ouverture, le calcul et le maintien des droits aux prestations, un système de totalisation des périodes prises en considération par les différentes législations nationales… un Français devant néanmoins, avant de s’inscrire comme demandeur d’emploi, avoir retravaillé en France, pour pouvoir bénéficier de cette « totalisation » et prétendre aux allocations du régime d’assurance chômage français. Un Français ayant travaillé dans un ou plusieurs États de l’UE et revenant en France sans emploi ne pourra donc y bénéficier d’une indemnisation du chômage au titre des périodes cotisées pendant son séjour en Europe tant qu’il n’aura pas retravaillé en France.

Par ailleurs, depuis le 1er mai 2010, en application des dispositions de l’article 62 du règlement n° 883-2004, le calcul de l’allocation chômage est effectué directement par Pôle emploi. Pour déterminer la durée d’indemnisation, Pôle emploi prend en compte la durée d’affiliation correspondant aux périodes de travail accomplies dans l’État membre de l’Union européenne via un formulaire communautaire délivré, sur demande, par l’institution compétente de l’État dans lequel les périodes de travail ont été accomplies. En revanche, le calcul du montant de l’indemnisation est réalisé sur la base des seules rémunérations perçues par l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous la législation de l’État où les prestations sont sollicitées. Ainsi, les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Cette condition de retravailler en France avant de pouvoir être indemnisé et la prise en compte du travail effectué en Europe seulement pour le calcul de la durée de l’indemnisation et non du montant constituent deux barrières importantes à l’unification du marché du travail européen. Elle souhaiterait savoir quelles orientations le Gouvernement entend défendre à l’échelle européenne et quelles mesures il pourrait prendre sur son territoire pour vaincre ces obstacles.

Réponse de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes (JO du 19/04/2018, page 1911) :

Les autorités françaises sont bien conscientes des difficultés liées au mode de calcul du montant des indemnités chômage pour les personnes ayant travaillé dans plusieurs États de l’Union européenne, de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

La proposition de révision du règlement 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui détermine les règles applicables en la matière au sein des États membres de l’Union européenne, a été adoptée par la Commission le 14 décembre 2016. Ce texte, qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs en assurant un traitement équitable aux personnes mobiles et aux contribuables, tout en offrant de meilleurs outils de coopération entre États membres, vise notamment à répondre à ces difficultés. La Commission prévoit en particulier dans sa proposition l’allongement de trois à six mois de la période pendant laquelle les demandeurs d’emploi pourront exporter leurs prestations de chômage.

Le Gouvernement est spécialement mobilisé dans les négociations en cours sur cette proposition pour promouvoir la simplification des procédures de déclaration et de versement des cotisations de chômage.

Déc 15 2017

L’écriture inclusive? Un insupportable contre-sens

styloMa tribune publiée par le Drenche :

Une langue est le produit d’une société et le reflet des rapports sociaux… pas un outil pour les faire évoluer. Il serait trop facile – et totalement contre-productif – de rejeter sur l’orthographe nos propres responsabilités.

Prétendre vouloir aider la cause des femmes en saupoudrant les phrases de « .e. » et de « eur.rice » serait se tromper de combat et s’acquitter à bon compte du devoir de transformation de la société. C’est bien moins l’orthographe que le quotidien, la répartition des tâches dans la famille, les rôles alloués aux hommes et aux femmes dans la publicité ou dans le contenu de nos programmes scolaires qui nourrissent les stéréotypes. Le langage texto, utilisé depuis plus de 10 ans par les jeunes, et faisant fi de tout accord, a-t-il contribué à réduire le sexisme ?

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Déc 14 2017

Financement de l’éducation française à l’étranger

AEFEEn amont de mes interventions en séance et en commission pour alarmer sur les restrictions budgétaires affectant l’AEFE et de la cosignature d’amendements visant à maintenir la dotation budgétaire et à instaurer un rapport au parlement sur cette question, j’avais déposé pendant l’été une question écrite à laquelle le Ministre des Affaires étrangères vient de répondre.

Il y précise les mesures de trésorerie qui seront mise en place pour pallier les coupes budgétaires et maintenir un financement pérenne du réseau… tout en confirmant à mi-mots une hausse des frais de scolarité – indiquant que « l’AEFE va travailler à en limiter l’augmentation » – et des fermetures de postes « qui ne concerneront aucun enseignant en cours d’affectation. »

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Déc 06 2017

Examen au Sénat du projet de loi de finances 2018

hemicycleUne grande partie des budgets 2018 des affaires étrangères ont été débattus lundi 4 décembre. Outre l’audiovisuel extérieur, je suis intervenue sur les crédits de l’aide publique au développement et de l’action extérieure de l’Etat.

Sur l’aide publique au développement, dont les crédits ont été adoptés sans modification par le Sénat, j’ai souligné le décalage entre les apparences (une augmentation de 11% des crédits de la mission) et la réalité : d’une part cette « augmentation » de 100 millions d’euros fait suite à une coupe de 136 millions d’euros pendant l’été, d’autre part ce montant ne nous place absolument pas sur une trajectoire susceptible de nous permettre d’honorer nos engagements internationaux. Devant les Nations Unies, Emmanuel Macron avait dit vouloir porter notre APD à 0,55% du revenu national d’ici 2022 – objectif déjà loin d’être ambitieux alors que 6 partenaires européens ont, eux, atteint l’objectif onusien de 0,7%. Pour ce faire, ce sont 6 milliards d’euros supplémentaires qui seraient nécessaire d’ici la fin du quinquennat. Dès lors, ce n’est pas de 100 millions d’euros par an qu’il faudrait augmenter ce budget… mais de plus d’un milliard ! On est bien loin du compte ! J’ai donc plaidé en faveur d’une adaptation du dispositif de la taxe sur les transactions financières pour dégager de nouvelles ressources et surtout mieux allouer ces ressources au développement. J’ai interrogé le gouvernement sur la part de notre APD consacrée à l’autonomisation des femmes. Enfin, j’ai appelé à une plus forte mobilisation contre l’évasion fiscale, car pour un euro d’aide accordé aux pays du Sud, dix s’en échappent vers des paradis fiscaux…

Sur l’Action extérieure de l’État, j’avais cosigné plusieurs amendements, visant notamment à pallier la suppression de la réserve parlementaire et à abonder le budget de l’AEFE sévèrement entamé par le gouvernement. C’est finalement un amendement de la commission des finances réaffectant 30 millions d’euros à l’AEFE qui a pu être adopté. Quant aux amendements sur le « remplacement » de la réserve, ils ont tous été écartés suite à l’engagement de Jean-Yves Le Drian à ce que 2 millions d’euros (sur un fonds de 25 millions votés dans un amendement gouvernemental à l’Assemblée Nationale) aillent « aux associations » françaises à l’étranger, avec des processus d’attribution bien encadrées, auxquels  participeraient des représentants des conseillers consulaires, de l’AFE et les parlementaires des Français de l’étranger.

Je reste persuadée que plutôt qu’un fléchage budgétaire (au demeurant 40% inférieur au montant jusqu’alors attribué via les parlementaires des Français de l’étranger) fragile et essentiellement contrôlé par le Ministère des Affaires étrangères, il serait plus avantageux de mettre en place une fondation. D’une part cela permettrait d’utiliser les fonds publics comme effet de levier pour mobiliser des mécènes ; d’autre part cela serait plus adapté à la situation complexe des projets à financer à l’étranger, le « fonds » évoqué par le ministre étant apparemment limité aux seuls projets dépendant du programme 151 (donc sociétés de bienfaisances mais pas alliances françaises, écoles FLAM et autres projets liés au rayonnement culturel, alors même que ceux-ci étaient majoritaires dans les attributions antérieures de réserve) et aux seules associations (au détriment par exemple des lycées français à l’étranger). J’ai donc écrit à Jean-Yves Le Drian pour l’alerter sur ces craintes et obtenir une clarification.

→ Voir mes interventions budgétaires sur l’aide publique au développement et l’action extérieure de l’Etat
→ Voir ma lettre à Jean-Yves Le Drian

Déc 06 2017

Audiovisuel extérieur : budget défendu

Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur le budget l’audiovisuel extérieur avec Raymond Vall, j’ai défendu et obtenu l’adoption d’un amendement rétablissant les 1 900 000 € supprimés par le gouvernement.

Si l’honnêteté intellectuelle m’oblige à convenir que je partage en grande partie le diagnostic très sévère du Chef de l’État sur les multiples dysfonctionnements de l’audiovisuel public français (j’avais notamment publié en 2016 une tribune soulignant l’aberration de la création d’une nouvelle chaîne publique d’information en continu), la situation de l’audiovisuel extérieur doit faire l’objet d’un examen spécifique. Ses opérateurs reçoivent moins de 9% des subventions à l’audiovisuel public français et se montrent, depuis plusieurs années, particulièrement vertueux.

Surtout, alors que toutes les grandes puissances mondiales réalisent des efforts considérables de développement de leurs médias extérieurs afin de renforcer leur influence, il est essentiel que la France consacre des moyens importants à sa politique audiovisuelle extérieure pour ne pas se laisser distancer par ses concurrents. Or, le contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu en avril 2017 avait prévu une augmentation de 8,2 M€ de la dotation à France Médias Monde – dont plus de la moitié devaient permettre de financer son déploiement en espagnol. En limitant l’augmentation des crédits à 6,2 M€, le PLF2018 met le groupe dans une situation difficile et le place de facto devant une alternative guère satisfaisante : soit amputer la diffusion de certains médias (France 24 aux États-Unis et en Scandinavie), soit fermer une rédaction régionale de RFI en Afrique de l’Est, soit présenter un budget en déséquilibre. C’est pourquoi il était essentiel que puisse être voté le maintien des engagements budgétaires du COM. J’espère maintenant que l’Assemblée nationale entérinera cette proposition du Sénat.

Pour tenter d’obtenir le soutien du gouvernement à cet amendement, j’ai écrit à Emmanuel Macron.

Voir mon intervention budgétaire sur l’audiovisuel extérieur
Consulter mon rapport sur le budget de l’audiovisuel extérieur
et ma lettre à Emmanuel Macron

Déc 05 2017

Investigate Europe investigation prompts calls for Microsoft contracts scrutiny in France

Article publié par Investigate Europe le 5 décembre 2017 :

On May 20, Investigate Europe’s French correspondent Leïla Miñano published in national weekly Marianne her piece on how Microsoft locks in the French administration. The article featured a confidential letter, leaked indirectly by a source from the French Defence ministry, showing officials had no inclination to subject public IT contracts to public tender.

According to the letter, an IT contract originally signed in 2009 by the Defence Ministry with Microsoft was renewed for the third time on the 21st of May 2017 for the next 4 years (2017-2021).

Another internal document Investigate Europe brought to light in France revealed that this last contract, named “Windows III”, was signed for 120 million EUR.

The French public procurement register, “les “journaux officiels”, did not feature Microsoft-related contracts that amount to the contract’s value.

We asked the French Defence Ministry to clarify why and how the firm was contracted outside the competition a public procurement process brings. Defence officials preferred not to comment.

IE investigations prompts contracting scrutiny

Two days after Marianne released our story, Les Republicains senator Joelle Garriaud-Maylam, a French right wing politician, picked up on Investigate Europe’s reporting and filed a written question to the Defence minister, asking details about how Microsoft services have been solicited.

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Déc 05 2017

Fonds pour le Rayonnement français… une idée qui fait son chemin

réserveLa suppression de la réserve parlementaire pourrait, indirectement, participer à l’avènement d’une demande ancienne de fonds en faveur des Français de l’étranger.

Dès 2005, j’avais suggéré la création d’un fonds d’indemnisation français ou européen pour les expatriés victimes de crises majeures à l’étranger – idée concrétisée en 2008 par une proposition de loi, aujourd’hui caduque, que j’ai actualisée et redéposée en 2016. En réponse à ma question écrite d’avril 2011, Alain Juppé, alors Ministre des Affaires étrangères, avait affirmé son intérêt pour cette idée et indiqué demander une étude de faisabilité. Une relance auprès de Laurent Fabius en 2015 n’avait pas permis de débloquer le dossier. J’avais donc déposé une nouvelle question écrite à l’attention de Jean-Marc Ayrault et écrit au Président Hollande, espérant remobiliser la diplomatie française pour négocier avec l’Europe l’avènement d’un tel fonds.

En parallèle, je travaille de longue date sur la question du rayonnement français, avec notamment en 2009 la création du Prix du Rayonnement, bénéficiant chaque année du haut-patronage présidentiel. Cette année, lors de la remise des Prix, le 4 octobre, nous avons annoncé le lancement imminent d’une Fondation pour le Rayonnement Français, pour laquelle il ne nous manque que quelques mécènes avant une ouverture officielle.

La suppression de la réserve parlementaire a fait se rejoindre ces deux problématiques.

Ainsi, dès juillet 2016, alors que la réserve parlementaire était confrontée à des critiques croissantes et que l’on pouvait donc anticiper sa suppression,  j’écrivais à Gérard Larcher pour lui suggérer la création d’une Fondation du Sénat pour la Présence et le Rayonnement Français à l’étranger, avec deux axes essentiels de travail : la solidarité en faveur des Français victimes de crises majeures à l’étranger et le soutien à l’enseignement français à l’étranger. Si cette initiative n’avait pu, à l’époque, déboucher sur la création d’une telle Fondation, elle avait néanmoins contribué à ce qu’une part importante de la réserve institutionnelle du Sénat soit fléchée vers des projets à l’étranger.

Lorsque le projet de suppression de la dotation d’action parlementaire s’est précisé, j’ai proposé la création d’un fonds pour les Français de l’étranger, par une question écrite en juin 2017 puis par un amendement hélas déclaré irrecevable en juillet 2017  au prétexte qu’il aurait créé une charge nouvelle pour le budget de l’État. Finalement, le 2 octobre 2017, j’ai déposé une proposition de loi, cosignée par une vingtaine de collègues. Je me réjouis que celle-ci aille dans le sens d’un avis adopté par l’AFE quelques jours plus tard, le 6 octobre. Je salue également l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale. Dans la même perspective de faire progresser notre projet commun, j’ai  cosigné l’amendement déposé tout récemment par Jacky Deromedi tendant à dégager au sein de la loi de finances 2018 un budget pour financer un mécanisme de substitution à la réserve parlementaire. Celui-ci a finalement été rejeté, le gouvernement ayant fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement visant à abonder le fonds pour le développement de la vie associative de 25 millions d’euros, dont 2 millions d’euros seraient affectés au programme 151 du ministère des affaires étrangères à destination des associations à l’étranger. Les décisions d’attribution reviendront au ministère des affaires étrangères après instruction décentralisée exercée par les conseils consulaires et consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger et des parlementaires des Français de l’étranger. Reste que seules les structures associatives bénéficieraient de ce fonds, à l’exclusion, par exemple, les écoles françaises à l’étranger. J’ai donc écrit à Jean-Yves Le Drian pour l’alerter sur les potentielles faiblesses du dispositif retenu, afin que celles-ci puissent être corrigées.

Enfin, parce que ces sujets me semble mériter davantage qu’une bataille d’amendements ou de questions écrites, j’ai demandé au Président Larcher – et obtenu le soutien du Président de la Commission des Affaires étrangères Christian Cambon – la création d’un groupe d’études sur l’image et le rayonnement de la France, susceptible d’établir une vision stratégique et de formuler des propositions concrètes et pragmatiques. Je sais que le Président du Sénat souhaite limiter le nombre de délégations et groupes d’études, comme cela m’avait été dit lorsque j’avais suggéré il y a plusieurs années d’en faire un sur les Français de l’étranger et un autre sur la protection des enfants (puisqu’il y a une Délégation aux droits des femmes – dont je suis vice-présidente – alors que les femmes, ne serait-ce que parce qu’elles sont électrices, ont évidemment la possibilité de mieux se défendre que des enfants…) mais je garde espoir, car cela me semblerait extrêmement utile pour améliorer l’image de la France. À suivre…

Déc 04 2017

Budget 2018 de l’Action extérieure de l’Etat

Extrait du compte-rendu intégral du 4 décembre 2017 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce PLF est le tout premier depuis l’élection d’Emmanuel Macron, mais ceux qui s’attendaient à y trouver une traduction budgétaire de la vision internationale esquissée, non sans talent, au gré des déplacements présidentiels ou devant l’Assemblée des Français de l’étranger en seront pour leurs frais.

Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est, peu ou prou, une copie de celui du dernier PLF de François Hollande, marquant une stabilisation au point bas des crédits d’un ministère qui a été bien plus que la plupart des autres mis à contribution, ces dernières années, pour réduire la dépense publique. À titre d’exemple, les crédits du programme 185 avaient diminué de 9,2 % au cours du quinquennat Hollande. Plutôt que de redresser la barre, le Gouvernement a décidé, durant l’été, une annulation en gestion de 60 millions d’euros, aux effets particulièrement désastreux pour l’AEFE.

Sur l’ensemble des crédits de la mission, 160 millions d’euros ont été gelés en juillet. Si l’on tient compte de cela et des évolutions de périmètre, c’est un budget non pas stable mais sensiblement en baisse qui nous est proposé, et les projections pour 2019 et 2020 ne sont guère rassurantes…

On a l’impression d’être en présence d’un budget d’attente, se bornant à prolonger une situation pourtant difficilement soutenable à bien des égards, sans offrir de nouvelle impulsion. Pour passer des belles paroles aux résultats, il manque une feuille de route, une vraie stratégie de développement de notre politique d’influence.

Notre réseau ne fonctionne pas en vase clos. C’est par sa capacité à engager et à animer des partenariats culturels, scientifiques ou universitaires avec des acteurs locaux qu’il fait grandir notre influence. Cela nécessite évidemment des crédits.

Un grand plan de promotion du français et du plurilinguisme a été annoncé, mais, dans le même temps, les subventions aux Alliances françaises diminuent de 11 %. Certes, ce réseau est autofinancé à 96 %, mais c’est justement ce type de modèle qu’il nous faut encourager : investir dans des structures qui, à partir de 1 euro public, seront capables de lever des fonds privés et de vendre des prestations de grande qualité.

Il existe aujourd’hui une véritable inquiétude des opérateurs quant à leur capacité de continuer à se développer à moyen et long termes. À l’heure où la concurrence fait rage, en matière tant d’audiovisuel extérieur que d’éducation internationale, nous ne pouvons nous contenter de laisser vivoter nos réseaux. Il faut insuffler un nouvel élan.

Pour ne pas répéter ce qui a déjà été excellemment dit par plusieurs de mes collègues, dont je partage l’essentiel du point de vue, je me bornerai à rappeler la teneur de deux propositions de loi que j’ai déposées et qui pourraient faire l’objet d’un débat parlementaire ou de discussions avec les ministres concernés.

Il s’agit d’abord d’un projet de création d’une fondation pour le rayonnement français à l’étranger. C’est un projet déjà ancien. Je remarque que les engagements ministériels de pallier la suppression de la réserve parlementaire, qui avait abondé l’année dernière les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » à hauteur de de 3,5 millions d’euros, renouvelés encore tout récemment par Jean-Baptiste Lemoyne en réponse à mon intervention lors du débat sur l’Institut français, n’ont pas encore trouvé de traduction budgétaire dans le PLF.

J’ai donc cosigné un amendement en ce sens, mais nous ne pouvons plus continuer de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Il semblerait plus judicieux de créer une fondation, de manière à permettre à l’État d’y investir une somme minimale destinée à servir d’amorce pour lever d’autres fonds, d’origine privée.

Il existe aussi un moyen peu coûteux de renforcer l’enseignement du français et en français à l’étranger, tout en ouvrant des perspectives internationales à des jeunes ou moins jeunes. Le volontariat international en entreprise connaît un succès impressionnant ; pourquoi ne pas en imaginer une déclinaison dédiée à l’enseignement francophone ? Financée par les structures d’accueil et pilotée par notre réseau culturel, elle ne pèserait pas dans le budget de l’État, augmenterait notre exposition internationale et constituerait une belle opportunité pour des Français qui sont, ne l’oublions pas, nos premiers ambassadeurs.

Je conclurai en évoquant la situation de nos compatriotes à l’étranger. Là encore, le budget est marqué par la stagnation : pas de traduction des engagements présidentiels en matière de modernisation des services consulaires, blocage du Gouvernement sur la question de la CSG et de la CRDS indûment payées par les expatriés, malgré une condamnation européenne, pas d’évolution non plus sur la reconnaissance de la résidence unique en France.

Si je me réjouis de l’annonce de la création d’une mission parlementaire sur ces sujets, il ne faudrait pas que cette annonce soit, encore une fois, prétexte à l’inertie. Monsieur le ministre, je vous confiance pour avancer sur ces dossiers. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Déc 04 2017

Budget 2018 de l’Aide publique au Développement

Extrait du compte-rendu intégral du 4 décembre 2017 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, par les temps qui courent, voir une augmentation de 11 % sur un programme budgétaire n’est pas monnaie courante !

C’est bien pourtant ce que représente la hausse de 100 millions d’euros budgétisée pour le programme 209. Sommes-nous en train de nous positionner sur une trajectoire nous permettant d’atteindre le jalon international de 0,7 % du revenu national brut consacré à la solidarité internationale ? Pas du tout, hélas !

Un décryptage des chiffres s’impose, pour ne pas persister dans l’insincérité budgétaire.

Alors qu’Emmanuel Macron présente son premier projet de loi de finances, rappelons-nous le précédent quinquennat : François Hollande avait fait de l’augmentation de l’aide publique au développement une promesse de campagne. C’est pourtant durant son quinquennat que l’aide de la France a le plus baissé, tombant même en dessous de la moyenne des pays du comité d’aide au développement de l’OCDE.

M. Antoine Lefèvre. Nous sommes tombés bien bas, en effet !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’APD représente aujourd’hui 0,38 % de notre revenu national brut, alors qu’elle « pesait » encore 0,50 % en 2010. Laisserons-nous l’histoire se répéter ?

Emmanuel Macron s’est engagé, y compris devant l’Assemblée générale des Nations unies, à porter l’APD à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022 – cet objectif est déjà loin d’être ambitieux, alors que six de nos partenaires européens ont, eux, atteint l’objectif onusien de 0,7 %.

Or le premier budget qu’il présente ne place pas clairement la France sur une trajectoire permettant d’atteindre cet objectif. Six milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires d’ici la fin du quinquennat ; ce n’est donc pas de 100 millions d’euros par an qu’il faudrait augmenter ce budget, mais de plus d’un milliard. (M. le ministre le conteste.)

On est donc très loin du compte ! De surcroît, cette hausse de 100 millions d’euros qui nous est annoncée est trompeuse, car elle intervient alors que le budget de l’aide au développement a été coupé de 136 millions d’euros durant l’été ! La hausse des crédits pour 2018 est ainsi inférieure au montant annulé en 2017…

Le projet de budget triennal 2018-2020 est trop modeste pour rétablir la trajectoire ; il serait nécessaire, pour que nous tenions nos engagements, de doubler notre APD entre 2018 et 2020. N’est-ce pas irréaliste ? Monsieur le ministre, il me semblerait utile que soit publiée une feuille de route dans laquelle serait anticipée, sur cinq ans, une montée en puissance qui pourrait permettre à la France de tenir ses engagements.

La taxe sur les transactions financières est un levier important. Dans le contexte du Brexit, je comprends qu’il faille ménager l’attractivité de la place de Paris. Mais augmenter le taux de taxation de la TTF de 0,3 à 0,5 % ne ferait que placer la France à égalité avec le Royaume-Uni ! Par ailleurs, augmenter la fraction des recettes de cette taxe allouées à l’APD ne nuirait en rien à la finance française, et aurait un impact significatif sur le financement du développement.

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en matière de montée en puissance de la TTF comme levier pour financer notre APD.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je me contenterai de poser encore deux questions.

D’abord, s’agissant de l’autonomisation des femmes dans le pilotage de notre aide au développement – des engagements, là encore, ont été pris –, 28 % de cette aide, en 2016, intégrait le genre. Il faudrait que ce taux passe à 50 % !

Enfin, concernant les mesures contre l’évasion fiscale, on sait que pour 1 euro d’aide accordé aux pays du Sud, dix euros s’en échappent vers des paradis fiscaux. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)

Déc 04 2017

Budget 2018 de l’Audiovisuel extérieur

Extrait du compte-rendu intégral du 4 décembre 2017 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour France Médias Monde et TV5 Monde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la masse des ressources publiques à répartir entre les sociétés nationales de programme baisse de 1 % par rapport à 2017. Dès lors, on pourrait presque se réjouir de voir progresser légèrement les montants alloués aux opérateurs de l’audiovisuel extérieur. Mais, en réalité, il ne faut pas s’arrêter à la simple arithmétique et il faut observer la situation de ces médias. C’est ce que je vais m’efforcer de faire s’agissant, tout d’abord, de France Médias Monde.

Sans doute, la société ne voit-elle pas ses crédits diminuer, mais augmenter de 6,2 millions d’euros, dont 4,4 millions d’euros sont destinés au financement, en année pleine, du programme en espagnol lancé en septembre, conformément aux dispositions du contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État en avril dernier. Cependant ce montant, c’est là que le bât blesse, est inférieur de 1,9 million d’euros au montant inscrit pour le financement de ce contrat en 2018. Or l’entreprise ne dispose pas de véritables marges de manœuvre.

Côté ressources, elle est financée à plus de 95 % par des ressources publiques, et les ressources publicitaires, nous l’avions écrit dans nos précédents rapports, sont surestimées. Les prévisions pour 2018, comme celles pour 2017 d’ailleurs, laissent un besoin à financer de l’ordre de 0,6 million à 0,7 million d’euros par an. Nous avions avancé trois pistes pour les rendre plus dynamiques : l’alignement dans le cahier des charges des dispositions concernant la publicité de RFI et MCD sur celles de Radio France, l’extension de la diffusion de France 24 et de RFI sur le territoire national, enfin la capacité pour France 24 de rapatrier en interne la régie confiée actuellement à France Télévisions Publicité ou de la confier à une autre structure. J’aimerais savoir, madame la ministre, où nous en sommes sur ces trois dossiers.

Côté charges, France Médias Monde a mené une politique drastique de baisse des charges de fonctionnement et a réalisé, il n’y a pas si longtemps, deux plans de départs volontaires pour amincir son pôle radio et financer le lancement de France 24. Elle s’est aussi organisée pour engager un dialogue social sur l’évolution des métiers de journalistes et de technicien, permettant ainsi de vrais gains de productivité. Elle devra absorber cette année les conséquences de l’accord passé par les entreprises de l’audiovisuel et les syndicats sur la prise en compte de l’ancienneté des pigistes, qui n’entrait pas dans les hypothèses du COM. La poursuite des économies devant d’ores et déjà permettre de financer les développements inclus dans le COM, il n’est guère possible d’aller plus loin.

La seule solution, sauf à accepter une exécution déficitaire, pourrait être de toucher à la diffusion de France 24 à l’échéance de certains contrats, notamment à New York et Los Angeles, ou de fermer une rédaction régionale de RFI en Afrique. Ce n’est pas acceptable au moment où nos concurrents traditionnels, mais aussi des émergents et des groupes non étatiques – parfois terroristes – engagent des moyens importants au service de stratégies d’influence, dont le principal souci n’est pas toujours la défense des valeurs démocratiques et une éthique de l’information respectueuse de la vérité des faits et de la liberté d’expression des opinions.

La seule alternative, et nous partageons en ce sens l’analyse du rapporteur spécial de la commission de finances, consiste à rétablir les crédits de France Médias Monde au niveau inscrit dans le COM. Nous défendrons un amendement de la commission des affaires étrangères en ce sens.

Déc 04 2017

LA SÉNATRICE JOELLE GARRIAUD-MAYLAM – Ses nouvelles fonctions aux EAU

Entretien publié dans le Petit Journal Dubai du 2 décembre 2017 :

Rencontre avec la Sénatrice Joelle Garriaud-Maylam, qui vient d’être élue Présidente déléguée du groupe d’amitié France-Pays du Golfe, et présidente pour les Émirats Arabes Unis. Chargée également de la Francophonie et des français établis hors de France, et récemment de passage à Dubaï à l’occasion de l’ouverture du Louvre Abu Dhabi et de l’inauguration du premier cours de français au sein des nouveaux locaux de l’Alliance Française à Knowledge Park.

Lepetitjournal.com/dubaï : Vous défendez depuis toujours la cause de la langue française et de la francophonie avec ardeur, quel est votre vision de son avenir aux Emirats ?

Sénatrice Joelle Garriaud-Maylam: La réinsertion de l’enseignement du français dans les écoles émiriennes publiques dont elle a été supprimée est un projet enthousiasmant,  mais il ne faut surtout pas le voir comme une idée chimérique mais au contraire comme une nécessité– la perception trop courante du français comme langue  d’un passé exclusivement littéraire est insupportable. Sortons de ces clichés qui font dire par exemple aux chinois que le premier mot qui leur vient à l’esprit lorsqu’on évoque la France c’est  celui de « romantique » !

Le français est une langue moderne, c’est une langue utile, une langue de progrès, c’est la langue de l’Union Européenne à Bruxelles – en tout cas il faut qu’elle le redevienne !

Sa pratique contribue à l’élaboration d’une pensée structurée et originale et elle vaut la peine de se donner les moyens et la volonté de renforcer sa présence. C’est aussi un atout pour l’économie, l’entreprise et le commerce, c’est la langue d’une tradition juridique protectrice et fiable et je suis persuadée que les Emiratis sauront vite voir l’intérêt pour eux d’apprendre une langue présente sur les cinq continents, et notamment sur ce gigantesque marché potentiel qu’est l’Afrique.

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