Ma question écrite adressée à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, datée du 28 novembre 2021 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l’utilisation du français dans les institutions européennes.

Elle rappelle que le français est langue officielle et langue de travail des institutions de l’Union européenne, conformément au règlement CE n° 1/1958 du 6 octobre 1958. Et que les représentants français au sein de ces institutions sont chargés de s’assurer qu’il y ait une interprétation dans notre langue, y compris dans les réunions informelles.
Elle tient à souligner qu’à l’heure du Brexit, la question de l’emploi du français dans les instances de l’Union européenne se pose avec encore plus d’acuité qu’avant cette séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il lui paraît en effet très important de renforcer l’ « Europe des langues » en application de la devise « in varietate concordia ». La France porte d’ailleurs depuis très longtemps l’idée d’introduire les notions de plurilinguisme et de l’apprentissage de deux langues étrangères obligatoires. Il lui semble également nécessaire de promouvoir de façon plus systématique des cours de français pour les parlementaires européens, les collaborateurs et le personnel des institutions européennes.

Elle rappelle en outre que ni l’Irlande, ni Malte, qui sont les deux pays membres de l’UE où l’on parle anglais, n’a demandé que l’anglais figure parmi les langues officielles de l’Union.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront concrètement mises en place pour promouvoir et garantir durablement l’apprentissage et l’utilisation du français au sein des institutions européennes.

La crise sanitaire du Covid-19 touche particulièrement les Français de l’étranger. Certains ont tout perdu en quelques semaines. Il est dommage de devoir agir dans l’urgence, mais cette crise sanitaire sans précédent nous oblige à faire aujourd’hui ce qui aurait déjà dû être fait depuis longtemps, pour les Français établis hors de France. C’est pourquoi j’ai proposé d’ouvrir le fonds de solidarité à ceux de nos compatriotes qui ont choisi l’expatriation.

Ci-dessous, copie de la réponse à ma question écrite adressée à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, datée du 2 avril 2020 et également accessible sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français de l’étranger aux aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle que l’article 11 de cette loi permet au Gouvernement d’agir par ordonnances face à la crise sanitaire que constitue l’épidémie de Covid-19. Le premier alinéa de cet article de loi, concernant particulièrement la privation et la limitation d’activité des personnes physiques et morales, a permis la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Elle souligne que les Français de l’étranger ne sont nommément pris en compte que par l’article 13 de la même loi qui dispose que : « Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret ».

Elle s’interroge sur la possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle qu’en l’absence d’un fonds de solidarité spécifique aux Français de l’étranger, demande formulée à maintes reprises par les élus des Français de l’étranger depuis 2005, et réitérée dans plusieurs questions écrites au Sénat (QE 18110 du 7 avril 2011, QE 15482 du 26 mars 2015, QE 21693 du 5 mai 2016) et dans deux propositions de loi, l’une (224) du 4 mars 2008, l’autre (814) du 28 juillet 2016, les Français victimes de crises politiques, environnementales ou sanitaires graves ne bénéficient d’aucune aide de l’État pour remédier dans l’urgence, et même de manière provisoire, aux difficultés rencontrées et frais encourus.

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre des affaires étrangères pourrait obtenir l’élargissement de ce fonds de solidarité aux Français de l’étranger qui doivent eux aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entre eux se voyant contraints de cesser leur activité économique. Des mesures urgentes de soutien, dans le cadre de la solidarité nationale, s’avéreraient indispensables pour leur porter assistance, après bien sûr la prise en compte des éventuelles aides ou avances dont ils pourraient bénéficier dans leur pays de résidence.

Réponse du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 – page 2701

Le dispositif mis en place par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 fait état de la création d’un fonds dont le financement serait partagé entre l’Etat et les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire, afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations, et, notamment, ayant besoin de mesures de soutien à la trésorerie, sur le territoire de la République.

Ouvrir ce fonds de solidarité à nos compatriotes qui ont fait le choix de s’installer à l’étranger se heurterait à plusieurs difficultés :
– ce dispositif d’indemnisation national, qui n’a pas encore été mis en place par décret, est destiné à un tissu d’entreprises françaises sur le territoire national, qui répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement juridique et comptable français. Il renvoie donc à un contexte normé et cadré par la puissance publique. C’est fondamentalement le caractère cohérent et coordonné de l’effort national qui permettra son efficacité ;
– ce dispositif est conçu par le législateur comme réservé aux acteurs économiques nationaux dont les situations spécifiques ont été gravement entamées par la crise sanitaire et les mesures de confinement adressées par le gouvernement ;
– les circonstances d’encadrement de l’épidémie de Covid-19 définies par des Etats étrangers échappent totalement à la compétence de l’Etat et des collectivités territoriales ;
– l’examen des situations variables des Français de l’étranger au regard du contexte des pays de résidence laisse déjà apparaître la difficulté extrême qu’il y aurait à appliquer des critères pertinents à un tel dispositif à l’étranger, en parallèle du territoire national.

Pour autant, conformément à la demande du Président de la République, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien étroit avec le ministère de l’action et des comptes publics, engage tous les moyens nécessaires pour assurer à nos compatriotes qui résident à l’étranger un soutien sanitaire, social et éducatif à la hauteur des difficultés engendrées par la pandémie de Covid-19. Un dispositif médical spécifique inclut des mécanismes de télésuivi et de téléconsultation, une mise à disposition de médicaments et d’oxygène et en dernier ressort, un dispositif d’évacuation sanitaire.

Outre ce volet sanitaire, des moyens supplémentaires pour l’enveloppe d’aides sociales ont été déployés pour répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, qui ne disposent d’aucune aide de la part de leur Etat de résidence, des assureurs ou des structures locales. Enfin, au titre du volet éducatif, pour aider les ressortissants français dont la situation l’exige, l’examen des demandes de bourses scolaires a été prolongé. La baisse des revenus consécutive à la crise sanitaire est prise en compte et certaines familles déjà boursières peuvent bénéficier d’une prise en charge accrue dans les circonstances qui le justifient. Au total, 240 millions d’euros ont été mobilisés pour mettre en œuvre ces trois volets.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, datée du jeudi 9 avril 2020, que vous pouvez également retrouver sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le risque de rupture de continuité pédagogique pour les élèves français de familles défavorisées n’ayant qu’un accès réduit et parfois même inexistant à internet.

Elle lui rappelle que le mardi 10 mars 2020 sur une chaîne d’information, il avait invité les entreprises du numérique à « se mobiliser dans cette crise » leur demandant « qu’elles fassent en sorte de mettre leurs services à disposition, soit de manière gratuite, soit avec des tarifs réduits ».

Or il semble qu’aucun progrès n’ait été fait en ce domaine.

Elle souligne que la généralisation du confinement à l’ensemble du territoire national entraîne pourtant un accroissement de la fracture numérique entre les Français pouvant se doter d’un abonnement internet illimité et les personnes les plus défavorisées qui ne peuvent en aucun cas se l’offrir.

Le maintien d’un accès à internet est indispensable pour éviter une rupture d’égalité entre les élèves français, et le décrochage de certains d’entre eux, faute de possibilité de soutien à distance. Outre le maintien de la continuité pédagogique, un meilleur accès internet leur permettrait de garder des relations sociales indispensables en période de confinement et de pouvoir accéder à la lecture ou, plus généralement, à la culture.

Elle tient ainsi à exprimer son soutien à l’appel lancé aux fournisseurs d’accès internet par l’association ATD Quart monde afin que ces fournisseurs fassent un effort, dans l’intérêt général, et jusqu’à la fin du confinement, pour ces familles défavorisées. Les enfants doivent être à même de poursuivre leur éducation malgré leur confinement dans des espaces souvent très réduits et surchargés. Ainsi, une mise à disposition des familles défavorisées d’un volume internet d’au moins 10 Go éviterait aux enfants de décrocher et maintiendrait la continuité pédagogique par un soutien à distance, inenvisageable autrement. Elle leur permettrait également d’avoir accès aux services administratifs. De même l’attribution de cartes pré-payées illimitées, valables en France jusqu’à la fin du confinement, serait d’un grand secours.

Elle insiste donc pour que le secrétaire d’État en charge du numérique pèse de tout son poids auprès des grands fournisseurs d’accès Internet pour que de telles mesures soient mises en place au plus vite et qu’elles subsistent jusqu’à la fin du confinement. Il en va de l’avenir – notamment scolaire – de centaines de milliers de jeunes Français. Elle le remercie également de l’informer des mesures mises en place.

Ci-dessous, copie de ma question écrite à Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, datée du jeudi 2 avril 2020, que vous pouvez également retrouver sur le site du Sénat.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accès des Français de l’étranger aux aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle que l’article 11 de cette loi permet au Gouvernement d’agir par ordonnances face à la crise sanitaire que constitue l’épidémie de Covid-19. Le premier alinéa de cet article de loi, concernant particulièrement la privation et la limitation d’activité des personnes physiques et morales, a permis la publication de l’ordonnance du 25 mars 2020 « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Elle souligne que les Français de l’étranger ne sont nommément pris en compte que par l’article 13 de la même loi qui dispose que : « Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret ».

Elle s’interroge sur la possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier des aides attribuées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 en application de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Elle rappelle qu’en l’absence d’un fonds de solidarité spécifique aux Français de l’étranger, demande formulée à maintes reprises par les élus des Français de l’étranger depuis 2005, et réitérée dans plusieurs questions écrites au Sénat (QE 18110 du 7 avril 2011, QE 15482 du 26 mars 2015, QE 21693 du 5 mai 2016) et dans deux propositions de loi, l’une (224) du 4 mars 2008, l’autre (814) du 28 juillet 2016, les Français victimes de crises politiques, environnementales ou sanitaires graves ne bénéficient d’aucune aide de l’État pour remédier dans l’urgence, et même de manière provisoire, aux difficultés rencontrées et frais encourus.

Elle souhaiterait donc savoir si le ministre des affaires étrangères pourrait obtenir l’élargissement de ce fonds de solidarité aux Français de l’étranger qui doivent eux aussi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entre eux se voyant contraints de cesser leur activité économique. Des mesures urgentes de soutien, dans le cadre de la solidarité nationale, s’avéreraient indispensables pour leur porter assistance, après bien sûr la prise en compte des éventuelles aides ou avances dont ils pourraient bénéficier dans leur pays de résidence.

J’ai attiré l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil. Pour lire la suite…

Question écrite n° 17250 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l’intérêt de créer des commissions bilatérales de médiation parlementaire avec certains États particulièrement concernés par les conflits parentaux entre un Français et un ressortissant du pays d’accueil.

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J’ai demandé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants. Pour lire la suite…

Question écrite n° 17251 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, s’il serait envisageable de réinstaller la commission de médiation parlementaire franco-allemande, afin de concourir à la résolution des litiges graves concernant l’attribution de l’autorité parentale suite à la séparation de couples mixtes et les déplacements illicites d’enfants.

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Question écrite n° 17167 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures prévues pour enrayer la pénurie d’interprètes francophones qui menace plusieurs institutions internationales.

Elle rappelle que, du fait des départs à la retraite, les institutions de l’Union européenne devraient perdre près de la moitié de leurs interprètes francophones dans les dix années à venir. À l’heure actuelle, 75 % des réunions des instances européennes bénéficient de services d’interprétariat en français (pratiquement toutes les réunions en ce qui concerne le Conseil de l’Union, le Parlement européen et la Cour de Justice), ce qui pourrait être difficile à maintenir si le nombre d’interprètes venait à diminuer. La Commission européenne estime qu’elle aura besoin, à elle seule, de recruter environ 200 interprètes de conférence de langue française pour les dix prochaines années. Dans cette perspective, elle a lancé en septembre 2009 une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, à travers le clip « Interpréter pour l’Europe – en français », destiné à un public français, belge et luxembourgeois. Les efforts de sensibilisation ont été poursuivis lors du salon Expolangues de Paris du 3 au 6 février 2011.

Elle note que l’ONU, également confrontée à court terme à une pénurie d’interprètes francophones, a, en mars 2010, signé des mémorandums de coopération avec l’ISIT (Institut de management et de communication interculturels) et l’ESIT (Ecole supérieure d’interprètes et de traducteurs). Ces écoles, aux côtés de 14 autres établissements, auront accès aux discours de l’ONU avec leur enregistrement sonore pour former leurs élèves, accueilleront régulièrement des interprètes de l’ONU pour des sessions de formation et pourront envoyer des stagiaires dans différentes représentations des Nations Unies.

Elle demande, compte tenu de l’importance stratégique de maintenir l’usage du français dans les organisations internationales, quel plan d’action a été prévu par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour faire face à ces enjeux, en appui des efforts déployés par les organisations internationales. Alors que trop de jeunes diplômés peinent à trouver un emploi à la hauteur de leurs compétences, les besoins d’interprètes francophones constituent une niche d’emplois hautement qualifiés à ne pas négliger. Peut-être faudrait-il renforcer des filières d’excellence dans ce domaine et mieux les faire connaître auprès des jeunes Français ?

Elle souligne que les jeunes Français établis hors de France bénéficient d’un environnement particulièrement favorable au plurilinguisme et pourraient constituer une cible particulièrement pertinente pour des campagnes de sensibilisation à l’intérêt des métiers de l’interprétariat. Elle demande s’il ne pourrait pas être envisagé un dispositif facilitant l’intégration des formations à l’interprétariat pour les jeunes Français ayant réalisé leurs études hors de France.

Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/04/2011, page 1107

Le besoin de renouvellement des interprètes francophones constitue une priorité des institutions internationales en raison des nombreux départs en retraite à venir au cours des prochaines années. En France, deux écoles sont reconnues dans ce domaine : l’École supérieure d’interprètes et de traducteurs (ESIT), composante de l’université Paris 3 et l’ISIT, école privée en management et en communication interculturels, en traduction et en interprétation de conférences. Elles accueillent respectivement 450 et 690 étudiants dans leurs formations. Ces deux écoles ont signé en 2010 une convention avec l’ONU pour favoriser l’accès aux carrières linguistiques des Nations unies. Par ailleurs, plusieurs universités proposent dans leur offre de formation de masters des spécialités en traduction et interprétation. Enfin, les étudiants français établis hors de France peuvent également suivre des formations dans ce domaine au sein des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger.

J’ai interrogé Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures prévues pour enrayer la pénurie d’interprètes francophones qui menace plusieurs institutions internationales. Pour lire la suite…

Question écrite n° 17036 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre de l’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français établis hors de France.

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J’ai interrogé M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la mise en œuvre et les conditions d’indemnisation des victimes du Mediator pour les Français de l’étranger ainsi que sur les démarches à effectuer. Pour lire la suite…

Question écrite n° 16887 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les mesures d’urgences qui pourraient être prises vis-à-vis du Roaccutane et de ses génériques à base d’isotrétinoïne (Curacné – Procuta – Isotrétinoïne – Contracné), suspectés d’être responsables de dizaines de suicides d’adolescents et de nombreux cas de dépressions.

Elle rappelle qu’en février 2009, en réponse à sa question écrite n° 06426, le ministre de la santé lui avait indiqué qu’une étude de l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) était lancée. Un an plus tard, celle-ci est apparemment toujours en cours.
Alors que c’est la santé psychique de nos adolescents – voire leur vie – qui est en jeu, il ne faut pas laisser les intérêts économiques prendre le pas sur le principe de précaution, d’autant plus que les victimes sont essentiellement des jeunes, particulièrement vulnérables.

La notice de ces médicaments, prescrits pour le traitement de l’acné, a été révisée pour indiquer que des dépressions et des tentatives de suicides faisaient partie des effets indésirables signalés. En 2007, un communiqué de presse de l’AFSSAPS rappelait également qu’une vigilance particulière était recommandée chez les patients traités par isotrétinoïne ayant des antécédents psychiatriques et qu’il convenait d’arrêter le traitement en cas de signes évoquant une dépression. En 2009, un second point presse a été émis, ainsi qu’une lettre de l’AFSSAPS aux prescripteurs et pharmaciens envoyée, pour rappeler la dangerosité du médicament. L’AFSSAPS travaille avec l’ Association des victimes du Roaccutane et génériques (A.V.R.G) pour développer d’autres solutions pour prévenir les risques.

Ces médicaments, qui ne se vendent plus aux États-Unis, sont toujours commercialisés en France.

Il est absurde de laisser aux seuls parents la responsabilité d’interdire à leurs enfants la prise d’un médicament aux effets secondaires parfois dévastateurs. Son efficacité dans la guérison de l’acné pousse bien entendu les adolescents à vouloir continuer le traitement, faisant fi de la gravité de ses effets secondaires. Nombre de témoignages indiquent que les adolescents touchés ne réalisent souvent pas eux-mêmes la détérioration de leur état mental et psychique. Un site Internet de vulgarisation médicale aussi consulté que Doctissimo ne mentionne même pas ces effets, pourtant indiqués sur la notice du médicament. Face à un tel déni, la solution semble ne pouvoir être qu’une interdiction totale.

L’annonce d’un projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance pour 2011 constitue un progrès certain. Mais des vies sont en jeu. Il est donc impératif et urgent de prendre des mesures pour éviter de nouveaux drames, alors que, le 12 décembre dernier, un jeune homme de 19 ans sous traitement d’isotrétinoïne a mis fin à ses jours.

Réponse du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé :

L’isotrétinoïne est indiquée dans le traitement des acnés sévères telles que l’acné nodulaire, l’acné conglobata, ou l’acné susceptible d’entraîner des cicatrices définitives résistantes à des cures appropriées de traitement classique comportant des antibiotiques systémiques et un traitement topique. La survenue de troubles psychiatriques sous isotrétinoïne par voie orale fait en France l’objet d’un suivi particulier de pharmacovigilance. Aussi, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice patient ont été modifiés à plusieurs reprises dès 1989 pour ajouter dans la liste des effets indésirables le risque de dépression, de tentatives de suicide et de suicide. L’AFSSAPS a adressé une lettre en 1998 aux prescripteurs. Le courrier leur recommandait une vigilance particulière vis-à-vis des patients présentant des antécédents psychiatriques et préconisait l’arrêt du traitement en cas de signes évocateurs de dépression. En 2008, la notification de nouveaux cas de suicide a conduit à la mise en place d’un groupe de travail multidisciplinaire, pour faire une analyse exhaustive de toutes les données disponibles sur le risque de conduite suicidaire avec isotrétinoïne, étudier la faisabilité et l’intérêt d’une étude épidémiologique, et envisager d’éventuelles recommandations pour les professionnels de santé sur la prévention et la prise en charge des effets indésirables psychiatriques de l’isotrétinoïne. Le groupe a conclu qu’il n’y avait pas lieu de conduire une étude épidémiologique supplémentaire en raison des nombreuses limites quelque soit la méthodologie envisagée et du fait qu’elle avait peu de chances d’apporter des données supplémentaires par rapport à toutes celles déjà réalisées. Il confirme que le signal de pharmacovigilance ne repose que sur les données de notifications signalées de dépressions-conduites suicidaires avec isotrétinoïne, et n’est étayé par aucune des études épidémiologiques publiées. Après une revue détaillée de la méthodologie des études populationnelles sélectionnées, il a été convenu qu’une seconde réunion serait organisée afin de rediscuter de l’intérêt de conduire une étude épidémiologique supplémentaire. Suite à ces réunion de travail, le groupe a convenu que : un outil simple, tel qu’une échelle de sévérité, pour aider le médecin dans sa démarche d’évaluation de l’état psychiatrique actuel du patient, devait être mis en place ; en parallèle, une lettre était adressée aux professionnels de santé pour les informer des données disponibles sur le lien entre isotrétinoïne per-os et la survenue des troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et de les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. En 2009, l’AFSSAPS, en association avec les sociétés savantes de dermatologie, a adressé un courrier aux dermatologues et aux pharmaciens d’officine pour les informer des données disponibles concernant les isotrétinoïne per os et la survenue de troubles psychiatriques, leur rappeler les mises en garde et les précautions d’emploi du RCP, les appeler à la prudence et à la surveillance des troubles psychiatriques chez les patients traités et pour les inciter à adresser, si besoin, les patients vers une consultation de psychiatrie. La lettre annonçait par ailleurs le renforcement du programme de prévention des grossesses avec la mise en place du carnet patiente en raison du caractère tératogène de l’isotrétinoïne, qui est également suivi de près par l’AFSSAPS. Une étude d’acceptabilité de l’utilisation de l’adolescent depression rating scale (ADRS) comme outil d’aide au repérage des symptômes dépressifs dans le cadre de la prise en charge de l’acné sévère chez les adolescents avant et pendant le traitement par isotrétinoïne a été mise en place. L’ADRS est un auto-questionnaire simple et court (en dix items, réponses en vrai ou faux), dont le calcul de score est aisé car immédiat. Cependant, la décision de prescrire ou non l’isotrétinoïne ne devant pas se baser sur le seul score obtenu, une conduite pratique à adopter face aux scores obtenus à cette échelle a été spécifiquement élaborée pour l’étude. Aussi avant de pouvoir recommander l’utilisation de cette échelle, il est important de déterminer si les modalités d’évaluation proposées sont transposables en situation réelle de prise en charge des adolescents acnéiques et si elles suscitent à la fois l’adhésion des patients et des dermatologues. Cette étude a débuté le 10 novembre 2010. D’une durée de huit mois, elle sera menée par cent dermatologues qui suivront chacun au maximum dix patients, de manière prospective et consécutive. Les résultats seront disponibles à la fin de l’année 2011. Par ailleurs, des rencontres régulières ont lieu avec l’Association des victimes du Roaccutane et génériques (AVRG). Lors de ces rencontres, un bilan des vigilances et des propositions d’information et d’action sont échangés. Un nouveau point sur l’ensemble des données sera effectué d’ici à l’été 2011 et donnera lieu à des échanges avec l’association ainsi que des propositions d’action de la part de l’agence (information des dermatologues et/ou modifications des conditions de prescription et de délivrance [CPD]). Les résultats de l’étude ADRS seront disponibles à la fin de l’année 2011 et permettront à l’agence de revoir ou non les CPD de ces médicaments. Enfin, une fiche PGR Public a été mise en ligne sur le site Internet de l’AFSSAPS le 31 janvier 2011, en même temps que trois autres PGR (toxines botuliques, buprénorphine, Arava).

J’ai interrogé M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les mesures d’urgences qui pourraient être prises vis-à-vis du Roaccutane et de ses génériques à base d’isotrétinoïne (Curacné – Procuta – Isotrétinoïne – Contracné), suspectés d’être responsables de dizaines de suicides d’adolescents et de nombreux cas de dépressions. J’ai donc à dessein demandé l’application du principe de précaution avant même l’examen du projet de loi sur la réforme de la pharmacovigilance prévu pour cette année. Pour lire la suite…

Question écrite n° 16295 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l’enfance dans notre pays.

La décision de supprimer il y a quelques mois l’institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à l’adéquation entre les dispositifs institutionnels mis en œuvre par la France et ses obligations internationales au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Depuis le remaniement ministériel, les questions de la famille et de la protection de l’enfance n’apparaissent pas dans les intitulés des ministères. S’il est désormais acté que c’est le ministère des solidarités et de la cohésion sociale qui sera en charge de ces dossiers, il serait utile d’en clarifier l’organisation et de préciser les moyens qui seront affectés à cette mission.

Les enjeux de la protection de l’enfance sont trop importants pour ne pas bénéficier d’une approche attentive au sein d’une structure propre. Le récent rapport de la Défenseur des enfants indique que ce sont près de 2 millions d’enfants qui sont victimes de la précarité en France. Les problèmes d’adoption, de maltraitance, de délinquance, de protection des mineurs isolés – qu’ils soient de nationalité française ou étrangère – sont des questions trop sensibles pour être passées sous silence. Le problème des déplacements ou des retenues illicites d’enfants à l’étranger requiert également une implication accrue de notre gouvernement.

L’incapacité juridique des enfants à revendiquer pour eux-mêmes des droits ou à défendre leurs intérêts vitaux ne doit pas empêcher la mise en place d’une véritable politique transversale de protection de l’enfance. Il serait important que le ministère présente son plan d’action en la matière.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

J’ai interrogé Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l’enfance dans notre pays et fait part de mes inquiétudes concernant la suppression il y a quelques mois de l’institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits. Pour lire la suite…

Question écrite n° 16300 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés liées à la reconnaissance et à l’échange de certains permis de conduire étrangers contre un permis français.

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J’ai souhaité interpeller Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, concernant les difficultés liées à la reconnaissance et à l’échange de certains permis de conduire étrangers contre un permis français. J’ai donc demandé que l’on envisage une harmonisation et une simplification des modalités de reconnaissance des permis étrangers. Pour lire la suite…

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des parents privés de contact avec un ou plusieurs de leurs enfants à la suite d’une séparation conflictuelle avec leur conjoint non français. J’ai également proposé la mise en place d’un soutien psychologique pour faire face à ces situations, parfois dramatiques comme  dans les cas de ces couples franco-japonais, rapportés par Le Figaro. Pour lire la suite…

Question écrite n° 16203 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des parents privés de contact avec un ou plusieurs de leurs enfants à la suite d’une séparation conflictuelle avec leur conjoint non français.

Avec l’accélération des échanges internationaux, le nombre de mariages mixtes s’est accru. En cas de séparation, les conflits parentaux concernant l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale peuvent avoir des conséquences dramatiques pour la relation entre l’enfant et l’un de ses parents. Cela aboutit parfois à l’enlèvement de l’enfant à l’étranger par l’un de ses parents, l’autre parent perdant alors tout contact avec lui. Lorsque le conflit parental survient alors que la famille réside hors de France, il arrive également que le pays de résidence refuse au parent français non seulement le partage de l’autorité parentale mais également le droit de visite, ce qui aboutit également à une séparation totale et durable d’avec l’enfant.

Bien que la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils du déplacement international d’enfant, le règlement européen du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis), ainsi que de multiples conventions bilatérales et multilatérales, constituent des instruments de droit international visant à régler ces conflits, de nombreux cas difficiles subsistent. Les disparités entre législations nationales et les divergences dans les pratiques judiciaires, souvent enracinées dans des conceptions culturelles différentes de la famille et de l’enfant, expliquent un nombre particulièrement élevé de conflits non résolus avec les ressortissants de quelques pays – notamment le Japon, l’Allemagne, les États-Unis et les pays du Maghreb. Ces situations ont des conséquences dramatiques non seulement pour les enfants, privés de l’un de leurs parents et d’accès à l’une de leurs deux langues et cultures, mais aussi pour le parent auquel l’enfant est soustrait.

Elle souhaiterait savoir si, en complément des efforts en cours en matière de coopération judiciaire et des discussions diplomatiques visant à résoudre ces conflits au cas par cas, il serait envisageable de mettre à la disposition des familles concernées une cellule de soutien psychologique. Les procédures permettant aux parents de tenter de reprendre contact avec leur enfant étant souvent, hélas, particulièrement longues et lourdes sur le plan administratif, il apparaît indispensable d’épauler les parents confrontés à une séparation durable d’avec leur enfant. Le suicide récent de plusieurs pères ainsi privés d’accès à leurs enfants témoigne de l’urgence à accorder davantage d’attention et d’appui à ces parents en grande souffrance.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 – page 1025

La situation des parents français privés de lien avec leur enfant suite à un conflit avec leur ex-conjoint étranger préoccupe le ministère des affaires étrangères et européennes au sein duquel a été créée la sous-direction de la protection des droits des personnes qui traite plus particulièrement de cette problématique. Avec la plupart des pays, la France est liée soit par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour d’un mineur déplacé illicitement dans l’État de résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, soit par une convention bilatérale (Algérie, Maroc, Égypte, Liban…). Dans l’espace communautaire, la Convention de La Haye est complétée par le règlement (CE) n° 2201-2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit « Bruxelles 2 bis ».

Si, dans la majorité des cas, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale au sein du ministère de la justice et des libertés est l’interlocuteur privilégié des autorités centrales étrangères dans la mise en oeuvre pratique de ces instruments conventionnels, le ministère des affaires étrangères et européennes, par le biais de ses représentations diplomatiques et consulaires, mène une action de terrain, fondée sur la protection consulaire, consacrée par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Ce rôle naturel d’assistance et de protection des ressortissants français a notamment permis de localiser certains mineurs, de mener des médiations dans le pays où l’enfant avait été déplacé, permettant ainsi d’aboutir à la conclusion, entre les parents en conflit, de conventions fixant les modalités d’exercice des droits parentaux. Tant à l’étranger qu’à Paris, les familles sont soutenues et orientées. Parfois même, l’intervention de la Défenseure des enfants est sollicitée.

Les compétences d’un psychologue constitueraient une aide utile au bureau de la protection des mineurs et de la famille, au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes, en complétant les moyens de soutien technique et de réconfort apportés aux familles. Il convient de rechercher le mode de financement d’un tel recrutement dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Question écrite n° 15866 publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression de la subvention annuelle du ministère des affaires étrangères au Conseil franco-britannique, d’un montant de 70 000 euros.

Alors qu’un sommet franco-britannique se tient ce 2 novembre en présence du Président de la République, elle s’interroge sur les raisons de cette suppression qui compromet gravement l’avenir et la poursuite des activités de cette organisation.

Elle rappelle que le Conseil franco-britannique, créé en 1972 au moment de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, est constitué de deux branches égales, l’une en France, l’autre en Grande-Bretagne, et a pour mission de renforcer les liens entre nos deux pays. Chaque année, ce Conseil organise des colloques qui permettent de confronter les approches de différents problèmes par nos deux pays et de suggérer des solutions communes. A titre d’exemple, parmi les questions débattues : les retraites, la régulation de l’audiovisuel, le traitement de l’immigration, la situation du livre, les rapports avec l’Afrique, le financement des dépenses de santé ou encore la protection de la vie privée. Un certain nombre d’ouvrages et de rapports ont été publiés à la suite de ces colloques.

Elle rappelle enfin que la section britannique du Conseil franco-britannique n’a subi, elle, aucune diminution de sa subvention.

En cette année de commémoration de l’appel du 18 juin 1940, et à un moment où plus que jamais l’entente doit se renforcer entre nos deux pays, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette subvention pourrait à nouveau être attribuée au Conseil franco-britannique.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 :

Comme le rappelle l’honorable parlementaire, le Conseil franco-britannique est né au moment de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, d’une initiative commune du président Georges Pompidou et du Premier ministre Edward Heath. Sa création a été officialisée par un communiqué publié en mai 1972, à l’issue de la visite d’État de la reine Élisabeth II. Le Conseil franco-britannique est organisé en deux sections, l’une française et l’autre britannique. La section britannique a le statut de « Charity » au Royaume-Uni. La section française a le statut d’association loi 1901 et dépend en grande partie de subventions pour son financement. L’objet du Conseil franco-britannique est de contribuer à une meilleure compréhension entre les deux pays au moyen de rencontres de personnalités ou de spécialistes universitaires.

Les rencontres organisées par le Conseil franco-britannique se tiennent alternativement en France et au Royaume-Uni et ne sont pas ouvertes au public.Elles donnent cependant lieu à des rapports qui sont, eux, mis en ligne et téléchargeables, dans le domaine des relations internationales, de la défense, de l’Union européenne, de l’économie, de la société et de l’environnement.

Le ministère des affaires étrangères verse à la section française du Conseil franco-britannique une subvention annuelle qui s’est élevée à 70 000 € en 2010. Le dossier de demande de subvention pour 2011 est à l’étude.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suppression de la subvention annuelle du ministère des affaires étrangères au Conseil franco-britannique, d’un montant de 70 000 euros. Rappelant que la section britannique du Conseil n’a subi, elle, aucune diminution de ses fonds alloués, j’ai souhaité savoir dans quelle mesure cette subvention pourrait à nouveau être attribuée au Conseil franco-britannique. Pour lire la suite…

Question écrite n° 15780 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle, régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vise à assurer le droit pour chacun d’accéder à la justice, en permettant à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires et des frais de justice. Cette aide, accordée sans condition de nationalité (pourvu que l’étranger concerné soit en situation régulière sur le territoire français), peut également bénéficier aux Français de l’étranger dans le cas exclusif où la procédure se déroule en France.

Le versement de l’aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. Pour 2010, le plafond de ressources mensuelles était de 915 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et de 1 372 € pour accéder à l’aide juridictionnelle partielle.

L’article 4 alinéa 5 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que «pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d’État après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger ». Toutefois, d’après l’article 1er du décret d’application n° 93-192 du 8 février 1993, les plafonds prévus par l’article 4 de la loi susvisée s’appliquent également aux Français établis hors de France.

Elle regrette que ce décret d’application annule, de fait, la disposition prévue par l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 semblant instaurer un barème spécifique pour les Français de l’étranger. Elle souligne que les importantes variations internationales en matière de niveau de vie, le coût des déplacements vers la France et celui des frais de justice légitimeraient une adaptation, en fonction du pays de résidence, du plafond de ressources, qui pourrait être déterminé par les commissions locales pour la protection sociale, en concertation avec les chefs de poste diplomatiques et consulaires. Elle lui demande s’il serait envisageable d’adopter une telle mesure d’ajustement, qui représenterait un réel progrès pour de nombreux Français de l’étranger.

Par ailleurs, elle l’interroge sur la pertinence du maintien de la condition de territorialité de la procédure pour limiter l’accès à l’aide juridictionnelle. Cette disposition limite les possibilités d’accès à la justice de nos compatriotes impliqués dans des procédures judiciaires à l’étranger, notamment en matière de déplacements illicites d’enfants. Consciente des difficultés budgétaires que pourrait soulever la suppression pure et simple de cette clause de territorialité, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient permettre de garantir le respect du droit de nos compatriotes expatriés à accéder à la justice. Elle souhaiterait par exemple savoir dans quelle mesure il serait possible à des concitoyens aux ressources modestes d’obtenir dans tous les pays de résidence une consultation gratuite ou peu onéreuse avec un avocat avec lequel notre réseau diplomatique et consulaire entretiendrait des relations privilégiées, ou de consulter gratuitement un avocat français par téléphone ou Internet. Elle s’interroge aussi sur la possibilité pour les consulats d’accorder une aide financière à des Français aux ressources modestes impliqués dans des procédures judiciaires à l’étranger, afin de les aider à couvrir partiellement leurs frais de justice.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés, publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 – page 410

Le décret n° 93-192 du 8 février 1993 fixant les plafonds de ressources applicables aux Français établis hors de France a été arrêté en se fondant sur les travaux préparatoires de la commission permanente pour la protection sociale des Français à l’étranger recommandant le 12 juin 1992 de conserver les mêmes plafonds de ressources. Ses dispositions permettent ainsi de respecter le principe de non discrimination entre nationaux.

Néanmoins, dans certaines hypothèses, il importe que la condition de ressources soit appréciée avec souplesse afin de garantir aux ressortissants français un accès effectif aux juridictions de leur pays. Ainsi, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources si leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Il s’agit d’une question de fait soumise à l’appréciation du bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent au vu des éléments et informations produits par le demandeur à l’aide.

En ce qui concerne la possibilité d’être assisté d’un avocat à l’occasion d’une procédure devant les juridictions étrangères, plusieurs conventions bilatérales et accords multilatéraux conclus par la France permettent aux ressortissants français de bénéficier d’une aide judiciaire devant les tribunaux des États signataires, qu’il s’agisse de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire conclu le 27 janvier 1977 dans le cadre du Conseil de l’Europe ou de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice conclue dans le cadre de la Convention de La Haye de droit international privé.

La clause d’assimilation aux nationaux prévue dans ces différents instruments permet aux Français résidant à l’étranger de saisir directement l’autorité compétente pour statuer sur leurs demandes d’aide juridictionnelle, notamment en matière de déplacements illicites d’enfants. Par ailleurs, dans le cadre de l’Union européenne, la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003, visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières, a établi des règles minimales relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. À ce titre, les États membres de l’Union ne peuvent refuser l’aide judiciaire aux justiciables dont les ressources dépasseraient les seuils pour bénéficier de cette aide dès lors que ces derniers apportent la preuve qu’ils ne peuvent faire face aux frais de justice en raison de la différence du coût de la vie entre l’État où il réside et l’État dans lequel l’aide judiciaire est réclamée. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux ressortissants français engagés dans un litige transfrontalier européen.

S’agissant enfin de la possibilité d’offrir aux citoyens français résidant à l’étranger une consultation juridique, celle-ci est expressément prévue par les dispositions de l’article 59 de la loi relative à l’aide juridique. Sa mise en oeuvre relève, en l’absence de lien avec un autre département, de la compétence du conseil départemental de l’accès au droit de Paris. Aussi, en l’état des dispositifs existants, il n’est pas envisagé de modifier les dispositions du décret n° 93-192 du 8 février 1993.

J’ai interrogé Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d’accès des Français de l’étranger à l’aide juridictionnelle et demandé la mise en place de mesures d’ajustement, compte tenu des importantes variations internationales en matière de niveau de vie, de coût de déplacements vers la France et de frais de justice. Pour lire la suite…

Question écrite n° 15463 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la menace que pourrait constituer pour les industries françaises et pour la souveraineté technologique nationale l’achat de drones américains.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a placé la fonction « connaissance et anticipation » au premier rang des priorités stratégiques. Elle rappelle également que, dans ce contexte, le Livre blanc préconise de concentrer les efforts dans le domaine aérien sur les drones, aéronefs pilotés à distance, permettant de disposer des informations nécessaires à la prise de décision. Il s’agit là d’un des marchés les plus dynamiques en aéronautique (les achats de drones devraient passer de 4,9 milliards de dollars par an actuellement à 11,5 milliards en 2020).

Alors que l’éventualité de l’achat à l’américain Predator est évoquée, elle rappelle qu’un tel achat serait vu comme un échec pour l’industrie française et comme une forme de renoncement à l’indépendance nationale. Surtout, un tel achat constituerait un renoncement à l’indépendance stratégique de la France, s’agissant de la fonction « connaissance et anticipation » qui pourrait avoir des conséquences sur la capacité de la France à maîtriser les technologies de développement des drones, pourtant vitales pour notre pays.

Elle souhaiterait donc savoir ce que compte tenter le Gouvernement pour favoriser une solution française ou européenne, et pour rééquilibrer le rapport de force avec les Etats-Unis dont la domination est écrasante dans ce domaine (à eux seuls, les États-Unis représentent actuellement 60% des achats de drones mondiaux).

Elle souhaiterait aussi savoir quelle est la stratégie de la France pour maintenir nos capacités d’ingénierie dans les domaines d’excellence technologique, et pour renforcer l’autonomie européenne en matière d’armement.

Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010

Les systèmes de drones aériens s’inscrivent dans un ensemble global et cohérent de moyens mis en oeuvre pour répondre aux besoins des forces armées. Ces systèmes sont complémentaires dans leurs effets et dans leurs modes d’action. S’agissant des drones de surveillance et de reconnaissance, utilisés pour les missions de renseignement, la France a fait le choix d’investir dans trois segments : les drones de théâtre de moyenne altitude et longue endurance (MALE), qui sont employés prioritairement au niveau du commandement des opérations ; les drones tactiques, employés en appui direct des opérations aéroterrestres ou aéromaritimes pour des missions de reconnaissance et d’acquisition ; les minidrones, employés au profit des forces engagées au contact, qui sont capables de déceler et localiser en temps réel une présence ennemie ou une attitude hostile sur un axe ou des points précis. Les ressources destinées à assurer la satisfaction de nos besoins en drones tactiques et de type MALE ont été prévues dans la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les forces armées françaises sont actuellement équipées du système intérimaire de drone MALE (SIDM-Harfang), élaboré par Cassidian (groupe EADS), du système de drone tactique intérimaire (SDTI), fourni par l’entreprise Sagem Défense Sécurité, du drone tactique CL 289, ainsi que du minidrone DRAC (« drone de reconnaissance au contact »), acquis également auprès d’EADS (avec en sous-traitance la PME française Survey Copter). Les systèmes SIDM-Harfang et SDTI ont été acquis, à l’origine, dans une logique transitoire, afin d’offrir une première capacité aux armées et de disposer ainsi d’une première expérience pour permettre de mieux spécifier les systèmes plus pérennes qui leur succéderont. Le ministère de la défense n’a pas arrêté à ce jour les modalités d’acquisition des futures capacités pérennes, tant pour ce qui concerne les drones MALE que les drones tactiques (projets SDT/SDAM). Tout en privilégiant pour la capacité MALE une solution française ou européenne, le ministère de la défense n’écarte pas a priori de recourir de façon intermédiaire à des drones immédiatement disponibles. C’est le sens des démarches en cours auprès du gouvernement américain pour examiner les transferts de technologie que les Américains seraient prêts à effectuer. Le budget de recherche et technologie (R&T) pour 2010 permet de poursuivre les travaux engagés. Pour les drones de surveillance et de reconnaissance, les briques technologiques critiques sont d’ores et déjà développées (insertion des drones dans la circulation aérienne générale, liaisons de données, appontage automatique…). La France a suscité de multiples coopérations sur ces thèmes. Concernant les drones de combat, plusieurs projets sont menés en coopération européenne, le plus important d’entre eux étant le démonstrateur technologique Neuron. D’autres coopérations ambitieuses sont en cours de négociation. Les priorités de R&T définies dans l’enveloppe de la LPM visent à la fois à construire des coopérations européennes fructueuses et à soutenir les compétences nationales en aéronautique de combat et dans les domaines sensibles comme celui des systèmes de mission.

Question écrite n° 14911 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération de la TVA dont bénéficient les Français établis à l’étranger pour certains de leurs achats effectués en France.

L’article 262 du code général des impôts dispose en effet que l’achat de biens emportés dans les bagages personnels d’un voyageur qui n’est pas établi en France est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a. le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d’une prohibition de sortie ;

c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;

d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

La procédure actuelle consiste à se faire délivrer lors de l’achat un bordereau de détaxe qui permet d’obtenir le remboursement de la TVA avant de franchir la frontière, lors de la présentation en douane. L’arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République précise qu’ « est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €. »

Or, bien que la vente en détaxe soit une obligation légale pour l’ensemble des vendeurs, certains commerçants présentent des difficultés pour vendre en détaxe, en exigeant par exemple de l’acheteur de revenir le lendemain pour se faire délivrer le bordereau de détaxe ou en prétendant ne pas posséder de tels bordereaux. De surcroît, certains commerçants recourent, pour délivrer ce bordereau, à un intermédiaire et font supporter des frais de commission à l’acheteur, ce qui équivaut à un remboursement partiel. Dans ce dernier cas, outre le problème de la perte financière pour l’acheteur, se pose celui de la compréhension à l’étranger du document de détaxe, puisque le montant de la « tax refund » ne correspond pas au montant de la TVA indiqué sur la facture.

Elle souhaiterait donc qu’il lui indique quelles dispositions pourraient être adoptées afin de garantir le respect de l’article 262 du code général des impôts, et de mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives telles que celles mentionnées ci-dessus.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011

L’article 262-1-2° du code général des impôts (CGI) assimile à des exportations et par conséquent exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne (CE) par un acheteur qui n’est pas établi en France, ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation. Les livraisons de biens à des touristes de passage en France qui emportent dans leurs bagages personnels les marchandises lors de leur retour à l’étranger, constituent un cas particulier d’application des dispositions précitées. Ce dispositif plus connu sous le nom de régime des bordereaux de vente en détaxe permet aux vendeurs de choisir entre appliquer directement l’exonération de taxe lors de la vente ou consentir une vente toutes taxes comprises avec engagement de rembourser la taxe à réception de l’exemplaire du bordereau visé au point de sortie de la CE. En effet, l’exonération n’est acquise chez le vendeur que lorsqu’il est en possession de l’exemplaire du bordereau visé par les services douaniers au point de sortie de la CE. En l’absence de ce document le vendeur reste redevable de la TVA. La plupart des vendeurs ont choisi ce second système dans la mesure où il leur offre plus de garanties que le client renverra effectivement le bordereau visé par le service des douanes afin d’obtenir le remboursement de la taxe. Il est fréquent dans ce dernier cas que les vendeurs prélèvent une partie de la TVA à rembourser afin de payer les frais de virement bancaire occasionnés par les opérations de remboursement. Le fait pour certains vendeurs de pouvoir recourir à un intermédiaire est destiné à permettre aux clients d’une galerie commerciale de regrouper auprès de l’intermédiaire leurs différents achats pour une valeur égale ou supérieure au seuil alors que les achats effectués individuellement auprès de magasins distincts sont chacun inférieur au seuil de 175 ¬. Il s’agit donc d’une mesure favorable tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs. L’intermédiaire dans ce cas se charge en général de la gestion de toute la procédure du bordereau, de l’émission du document jusqu’à sa récupération et au remboursement de la taxe. Les frais prélevés sur le montant de TVA à rembourser correspondent à la rémunération de l’intermédiaire et au paiement des frais liés aux remboursements. Dans tous les cas de la procédure de vente par bordereau de détaxe, le bordereau indique le montant de la réduction du prix dont il a été convenu librement entre les parties et qui peut tenir compte des frais inhérents à la vente tels que les commissions versées à des intermédiaires chargés de la procédure de détaxe. Le montant indiqué sur le bordereau correspond à l’engagement du vendeur d’effectuer le remboursement lors du retour du bordereau visé par le service des douanes. Le caractère total ou partiel du montant de la ristourne accordée résulte uniquement de la relation commerciale existant entre le vendeur et l’acheteur, relation dans laquelle l’État n’a pas à intervenir.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’exonération de la TVA dont bénéficient les Français établis à l’étranger pour certains de leurs achats effectués en France. Pour lire la suite…

Question écrite n° 14380 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Elle rappelle que la question écrite est l’un des instruments essentiels du contrôle parlementaire de l’activité du Gouvernement. Le ministre auquel la question est adressée dispose en principe d’un délai d’un mois, éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire, pour répondre. Les réponses transmises par le Secrétariat général du Gouvernement sont ensuite publiées au Journal officiel. Les questions auxquelles il n’a pas été apporté de réponse peuvent être à nouveau déposées.

Elle constate que, dans les faits, le délai de réponse aux questions parlementaires est souvent extrêmement long. En 2009, sur 4 704 questions écrites déposées, seules 2 535 ont obtenu une réponse dans l’année. Attendre plusieurs mois une réponse, et parfois même avoir à la redéposer, nuit grandement à l’efficacité de cette procédure.

De surcroît, davantage de transparence serait nécessaire dans le processus de traitement de ces questions. Ainsi, elle s’étonne de constater qu’alors qu’une question sur la réhabilitation des cimetières civils français en Algérie (question n° 10818, JO du 5 novembre 2009) était restée sans réponse plus de huit mois, une autre question posée sur ce même sujet en mai 2010, (question n° 13385, JO du 6 mai 2010) ait obtenu une réponse le 1er juillet 2010, avant celle posée en novembre ! Une solution ne serait-elle pas d’ailleurs de refuser l’enregistrement de questions déjà posées, ce qui permettrait de désengorger les services chargés de répondre à ces questions parlementaires ? De même, que penser du fait qu’un courrier adressé à un ministre et reprenant les éléments d’une question écrite donnée puisse avoir une réponse favorable peu de temps après que la question écrite ait reçu elle une réponse négative ?

Elle souhaiterait donc connaître l’état d’avancement de la révision en profondeur de la procédure de dépôt et de traitement des questions des parlementaires mentionnée par le secrétaire d’État en réponse à sa question n° 3162 du 24 janvier 2008. C’est aussi une question de crédibilité pour les parlementaires comme pour le Gouvernement.

Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010

Le ministre chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de l’honorable parlementaire concernant les délais et l’ordre de traitement des réponses aux questions écrites. Compte tenu du nombre de questions à traiter – plus de 100 000 depuis le début de la XIIIe législature – et des procédures nécessaires à leur réalisation et à leur publication, des situations telles que celles décrites dans la question peuvent en effet se produire. Afin de remédier à ces difficultés, le Premier ministre a écrit aux présidents des assemblées au printemps 2008 pour leur proposer la constitution d’un groupe de travail conjoint aux services des assemblées et aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement et direction des Journaux officiels). Ce groupe, qui s’est réuni à de très nombreuses reprises, a permis de définir les besoins respectifs du Parlement et du Gouvernement pour aboutir à la rédaction d’un cahier des charges. Ce nouvel outil Gouvernemental de dématérialisation des procédures de traitement des questions écrites sera mis en place à l’horizon 2011. Ce système comportera quatre fonctions principales : la gestion sous forme dématérialisée de la transmission des réponses aux assemblées et en amont des étapes internes au Gouvernement ; une fonction éditoriale destinée à garantir une complète fluidification de la chaîne de traitement ; une fonction documentaire destinée aux ministères ; une fonction d’aide au pilotage afin d’établir un ensemble de statistiques sur le flux et le traitement des questions. Il devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire. Concernant les pistes de réflexion pertinentes évoquées par l’honorable parlementaire dans la question, le ministre tient également à lui indiquer que seules les assemblées sont compétentes pour préciser les règles applicables aux questions écrites posées par les parlementaires. Par ailleurs, le ministre chargé des relations avec le Parlement ne manquera pas de rappeler à l’ensemble des membres du Gouvernement la nécessité de veiller aux conditions de transmission des réponses aux questions écrites des parlementaires.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des réponses aux questions écrites qui demeurent des instruments essentiels du contrôle parlementaire de l’activité du Gouvernement. Pour lire la suite…

Question écrite n° 14231 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par certains enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour bénéficier de bourses scolaires, suite à la séparation de leurs parents et au retour en France du parent français.

Le dépôt du dossier de bourse scolaire présuppose en effet l’inscription de l’enfant sur le registre des Français de l’étranger. Dans la majorité des cas, les mineurs sont inscrits sur la fiche de leurs parents. Lorsque, à la suite d’un divorce ou d’une séparation, le parent français quitte le pays, laissant son enfant français dans le pays, aux côtés du parent étranger, le mineur doit être inscrit de manière indépendante au registre des Français de l’étranger.

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l’inscription « des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard ». De surcroît, la circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que l’inscription d’un mineur français dont un parent (ou les deux) est étranger peut être faite au registre des Français établis hors de France soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à son égard, soit à l’initiative du chef de poste consulaire.

Il apparaît néanmoins que certains postes refusent l’inscription au registre consulaire de ces enfants, qui sont alors placés dans l’impossibilité de déposer leur dossier de bourse. Cette situation fragilise encore des familles déjà déstabilisées par la séparation du couple parental, et pénalise injustement le conjoint demeuré seul avec ses enfants.

Elle souhaiterait donc qu’une information spécifique, rappelant les devoirs des postes en la matière, soit communiquée à l’ensemble du réseau consulaire.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 2, que « tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent ». Il précise, en son article 12, que l’inscription « de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée en même temps ou séparément ». Il stipule que l’inscription « d’enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard » ou « être effectuée à l’initiative du chef de poste consulaire ». La circulaire n° 2004-100/FAE/SFE/AC du 7 octobre 2004 prise pour l’application de ce décret précise que « l’inscription d’un enfant mineur de nationalité française de parents étrangers est effectuée : soit à la demande de toute personne exerçant l’autorité parentale à leur égard », au sens du droit français ou du droit local ; soit « à l’initiative du chef de poste consulaire » à titre discrétionnaire. Compte tenu de l’existence de ces textes, l’inscription au registre des Français établis hors de France d’enfants mineurs de parents étrangers ne devrait poser aucun problème. Toutefois, afin d’éviter que les difficultés que vous mentionnez ne se reproduisent, le ministère des affaires étrangères et européennes ne manquera pas de rappeler régulièrement ces dispositions à l’ensemble de nos postes diplomatiques et consulaires.