Ma tribune publiée par le Huffington Post :

Après Florence Cassez, Serge Atlaoui… et une issue probablement bien plus tragique. Périodiquement, un cas emblématique attire l’attention sur une situation qui concerne plus de 2 200 de nos compatriotes de par le monde. Une demi-douzaine de Français encourent la peine de mort, tandis que des centaines sont emprisonnés dans des conditions dramatiques, loin des lumières médiatiques. Au XXIe siècle, Midnight Express n’est toujours pas relégué au rang de fiction.

Avec un nombre croissant de touristes internationaux et d’expatriés, la France est confrontée de manière de plus en plus aiguë au problème de la protection de ses ressortissants détenus à l’étranger. La justice est indépendante et constitue une prérogative souveraine des États : il est donc hors de question que notre diplomatie s’immisce dans des affaires judiciaires en cours, a fortiori à l’étranger. Néanmoins la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires pose les contours d’une protection consulaire, au titre de laquelle chaque État a la responsabilité de prêter secours et assistance à ses ressortissants lorsqu’ils sont convoqués devant un tribunal étranger ou incarcérés. De l’affirmation de ce principe à son application, il peut y avoir un monde. Au nom de l’intérêt des relations bilatérales ou par manque de moyens humains et financiers, il n’est pas rare que les ambassades et consulats délaissent quelque peu certains justiciables ou prisonniers.

Une interprétation minimaliste de la protection consulaire rend celle-ci purement théorique. Certains États comme les États-Unis ont, eux, une approche plus offensive de la défense de leurs compatriotes. Tout est donc affaire de priorité politique. C’est d’autant plus essentiel qu’un principe cardinal censé régir les relations internationales est la réciprocité.

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A l’heure où nous célébrons le 70e anniversaire de l’octroi du droit de vote aux femmes, je voudrais rappeler la mémoire de Marthe Simard, résistante française du Canada qui, un an avant que les Françaises ne votent, fut la première femme à siéger dans une assemblée parlementaire française, l’Assemblée consultative provisoire d’Alger de 1943.

Marthe Simard a su puiser dans son expérience à l’étranger une inspiration pour le débat politique français, notamment pour réclamer des droits civiques pour les Françaises, les Canadiennes ayant elles obtenu le droit de vote dès 1918.

C’est pourquoi j’ai à cœur de tenter de faire sortir de l’ombre la mémoire de cette grande dame oubliée de la République, dont la photo, confiée par sa famille, orne toujours un des murs de mon bureau après avoir été exposée au Senat.

→ Voir la brochure biographique que je lui ai consacrée à l’occasion du baptême d’une place parisienne à son nom

→ Lire mon intervention lors du colloque sur les femmes résistante du 27 mai 2014 au Sénat

Question écrite n° 16108 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (JO du 30/04/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de remboursement des médicaments prescrits à l’étranger et achetés en France par des assurés affiliés à la sécurité sociale française.

En vertu de l’article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement de médicaments est conditionné par la délivrance d’une prescription médicale par un professionnel de santé. Or l’article L. 4121-1 du code de la santé publique définit le professionnel de santé comme une personne inscrite au conseil de l’ordre des médecins.

S’appuyant sur ces deux articles, le centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE), qui gère les dossiers de sécurité sociale des retraités du régime général vivant à l’étranger, refuse de rembourser les médicaments prescrits par des professionnels de santé établis hors de France, même lorsque l’achat du médicament a lieu en France.

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Depuis un peu plus d’un an, les retraités français à l’étranger (sauf ceux établis dans l’Union Européenne ou l’Espace économique européen et sauf ceux qui sont affiliés à la CFE) bénéficient d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives relatives à leurs soins effectués en France, le CNAREFE.

Attention cependant aux conditions de prise en charge : les médicaments délivrés en France mais prescrits par un médecin étranger ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

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• Déjeuner avec François Barry-Delongchamps, Président délégué de l’UFE – Restaurant du Sénat
• Cocktail en l’honneur de la visite officielle du Ministre des Affaires étrangères de Cuba, M. Bruno Rodriguez Parrilla – Sénat
• Déjeuner avec Alain Ménargues, Conseiller consulaire en Arabie saoudite – Restaurant du Sénat
• Audience du Président d’Ukraine, M. Petro Porochenko – Présidence du Sénat
• Sur le plateau de Public Sénat pour 24H Sénat sur le thème des migrants (à partir de 13′)

Question écrite n° 16030 adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 23/04/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la régression que constituerait la quasi-disparition de l’enseignement du latin et du grec au collège, ainsi que la suppression des filières bi-langues et européennes.

À compter de la rentrée 2016, les enseignements optionnels de grec et de latin seraient supprimés au profit d’enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) ne permettant qu’une initiation de façade. Ces EPI relatifs aux langues et civilisations latine et grecque ne seraient probablement mis en place que dans un nombre extrêmement restreint d’établissements, les humanités étant mises en concurrence avec les autres projets d’école, dans la limite d’une enveloppe budgétaire restreinte. Parallèlement, la plupart des classes bi-langues et européennes seraient supprimées. Ce recul serait compensé par un apprentissage légèrement plus précoce de la première langue étrangère (au CP, alors qu’elle est actuellement démarrée au CE1) et de la seconde langue étrangère (en 5e – elle ne l’est actuellement qu’en 4e) mais avec un volume horaire hebdomadaire réduit.

Le remplacement de filières d’excellence par des cours plus largement ouverts mais beaucoup moins approfondis semble être une erreur stratégique. Pour les élèves en réelle difficulté, un recentrage sur les fondamentaux serait plus utile qu’un saupoudrage de notions de langues vivantes ou anciennes. Pour les autres élèves, la suppression de ces filières constitue un véritable gâchis : ils n’auront alors d’autre solution que de quitter l’enseignement public pour s’orienter vers les établissements privés encore en capacité de proposer de véritables enseignements renforcés en langues étrangères ou anciennes, ce qui ira à l’encontre de l’égalitarisme prétendument visé.

Si une telle réforme devait s’appliquer aux collèges français à l’étranger, cela pénaliserait grandement leur attractivité dans un contexte de vive concurrence.

À l’heure où la France ne cesse de s’enfoncer dans les classements internationaux de nos écoles et en termes de maîtrise des langues étrangères, cette réforme semble un véritable contre-sens qui pourrait à terme pénaliser notre influence internationale.

Nos écoles ont longtemps eu une réputation d’excellence à l’étranger. Priver les élèves d’un accès au grec, au latin ou encore à l’allemand – facteur de développement de capacités d’abstraction et de raisonnement – entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas, alors que nous devons apprendre aux élèves le goût de l’effort, de la rigueur et l’envie du dépassement de soi.

L’extinction de l’enseignement des langues anciennes saperait aussi les fondements de la francophonie, non seulement en coupant les francophones de leurs racines linguistiques, mais aussi en les privant d’un accès aux fondements culturels à la base de notre système de droit romain.

Et comment encourager le plurilinguisme dans le monde, facteur de développement de la francophonie, si nous-même ne favorisons pas un véritable apprentissage de plusieurs langues dans notre propre pays ?

Pour que la France conforte et renforce sa place dans le monde, il est essentiel que ses jeunes générations puissent bénéficier d’un véritable apprentissage plurilingue.

Réponse de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
(JO du 18/02/2016, page 700) :

La loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L’objectif du collège est double : renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité, ainsi qu’à l’enseignement des langues vivantes étrangères. L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger.

S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront désormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11% des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne.

La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée.

Elle consolide enfin, s’agissant des classes bi-langues, ces modalités d’apprentissage des langues qui, aujourd’hui, n’ont aucun statut juridique. Cette réforme renforce en effet les classes bi-langues de continuité, qui permettent aux enfants qui ont appris en primaire une autre langue vivante que l’anglais de commencer une deuxième langue vivante dès la sixième, alors que ceux qui apprennent l’anglais en primaire commencent la LV2 en cinquième. Cela contribuera à la redynamisation de la diversité linguistique dans le premier degré.

Par ailleurs, parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur notre pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques.

L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.

Question écrite n° 16024 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 23/04/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’action de la France en faveur d’une meilleure coopération européenne et internationale contre le trafic des êtres humains en Méditerranée.

Alors que l’Union européenne semble concentrer ses efforts sur le renforcement des opérations de contrôle et de sauvetage en mer et sur la surveillance de ses frontières, elle souligne la nécessité d’une action plus précoce, hors territoire de l’Union européenne, afin notamment d’éviter le départ des navires affrétés par les trafiquants de migrants clandestins. En étroite collaboration avec les autorités locales, le repérage de ces navires avant leur appareillage, y compris par des moyens satellitaires, devrait permettre des opérations de police pour empêcher leur départ. Cela pourrait passer par un élargissement des missions de Frontex, sous réserve d’un renforcement de ses moyens, aujourd’hui très insuffisants, comme cela a été démontré pour Triton. De telles actions auraient de surcroît un intérêt dissuasif.

Plus en amont, une action plus approfondie sur les flux financiers en rapport avec ce trafic d’êtres humains est également indispensable et nécessite davantage de coopération avec l’ensemble des pays concernés.

Si l’Europe ne veut pas se condamner à repêcher un nombre croissant de cadavres en Méditerranée, il est urgent de renforcer la coopération policière avec les pays d’origine et de transit.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 25/08/2016, page 3560) :

La France a la conviction que seule une réponse européenne permettra de faire face de façon efficace et digne, en se fondant sur les principes de solidarité et de responsabilité, à l’afflux massif de réfugiés.

Il s’agit d’abord de renforcer la surveillance des frontières extérieures communes et de secourir les migrants. A ce titre, la France a contribué activement au triplement des moyens des opérations Triton et Poséidon, coordonnées par l’agence FRONTEX, décidé à cette fin par le Conseil européen extraordinaire du 23 avril 2015.

Il s’agit aussi de manifester notre solidarité avec les pays de première entrée des migrants. La France s’est ainsi engagée à accueillir des réfugiés dans le cadre des mécanismes dits de « réinstallations » (depuis les pays tiers) et de « relocalisation » (depuis un autre Etat membre de l’UE : Grèce ou Italie).

La France soutient également la mise en place par les pays de première entrée de centres d’accueil (« hotspots ») à la frontière, simultanément au lancement du programme de relocalisation. Ces centres doivent permettre d’enregistrer systématiquement les nouveaux arrivants, de distinguer les migrants éligibles à l’asile, de ceux qui, ne l’étant pas, devront être éloignés vers leur pays d’origine, et de procéder aux vérifications de sécurité.

Par ailleurs, la France entend poursuivre et renforcer la lutte contre les filières de l’immigration irrégulière, filières de la traite des êtres humains, qui doivent être combattues avec détermination. Tel est l’objectif de l’opération EUNAVFOR Med lancée le 22 juin 2015.

La France se félicite en outre du lancement le 27 mai dernier par la Commission européenne d’un Plan d’action de lutte contre les trafics de migrants pour la période 2015-2020 qui prévoit notamment l’établissement d’une liste de navires suspects, l’utilisation de plateformes spécialisées pour améliorer la coopération et l’échange de renseignements avec les établissements financiers, la coopération avec les fournisseurs de services internet pour contribuer à la détection et la suppression de contenus mis en ligne par des passeurs.

Il faut mettre en œuvre des projets sur le terrain permettant d’aider les pays d’origine et de transit, comme le Niger, à mieux gérer les flux de migrants. Six mois après le sommet de la Valette UE-Afrique (novembre 2015), 50 projets ont été adoptés dans le cadre du fonds fiduciaire européen pour la stabilité et les migrations pour un montant de 750 M€ dans la région du Sahel, le Bassin du Lac Tchad et la Corne de l’Afrique. S’agissant des pays de transit, l’UE a développé une coopération efficace avec la Turquie (accord du 18 mars dernier) qui a permis une limitation très importante des flux migratoires et des réfugiés et a porté un coup important aux filières mafieuses.

• Réunion sur les Sociétés de Projet des commissaires des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de l’UMP
• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Petit-déjeuner des parlementaires avec Hervé Mariton – Questure de l’Assemblée nationale
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
• Entretien avec Jean-Louis Gibault, délégué consulaire de Belgique
• Commission Exécutive de l’UMP
• Soirée culturelle « L’héritage de Korkut et le monde turcique » – UNESCO
• Commission des affaires européennes
• Forum interparlementaire France-Maroc – Sénat & Assemblée nationale
• Séance publique: projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n° 48, 2014-2015)
• Entretien avec Jean-Claude Trentinella, directeur de l’Alliance française d’Adélaïde (Australie)

Question n° 15857 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 16/04/2015):

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés de reconnaissance du baccalauréat français en Suisse.

De nouveaux critères d’admission à l’enseignement supérieur suisse ont été édictés par Swissuniversities, l’association qui regroupe les établissements d’enseignement supérieur de Suisse. Ces recommandations imposent aux étudiants d’avoir suivi six branches fondamentales, dont les mathématiques et le français, au cours des dernières années d’études. Or les élèves du baccalauréat de la série ES ne suivent pas de cours de français la dernière année, et ceux de la série L, hors option mathématiques, ne suivent pas de cours de mathématiques. Force est de constater que ces recommandations, bien que n’ayant pas caractère obligatoire, sont suivies par la plupart des universités helvètes et pénalisent de futurs bacheliers en les empêchant d’accéder à des études supérieures en Suisse. Ainsi depuis la rentrée 2013, la plupart des établissements d’enseignement supérieur suisses ne reconnaissent plus le baccalauréat de la série L. La réciprocité prévue par la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne ne semble pas effective.

Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour pallier cette situation préjudiciable aux titulaires du baccalauréat français.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 03/12/2015, page 3213) :

Le gouvernement français soutient fermement le baccalauréat français en Suisse. Cette position a été réitérée à l’occasion de la visite d’État des 15 et 16 avril 2015 au cours de laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rencontré M. Schneider-Ammann, conseiller fédéral en charge de l’économie, de la formation et de la recherche et a rappelé que la non-reconnaissance du baccalauréat français par certaines universités suisses constituait un frein d’une part, au principe de confiance inscrit dans la convention de reconnaissance de Lisbonne et, d’autre part, à la mobilité étudiante, objectif pourtant fixé par les deux pays.

L’ambassade de France en Suisse ne compte pas ses efforts pour relayer la défense du baccalauréat auprès des autorités suisses et des établissements universitaires de la Confédération afin qu’ils mettent en place des dispositifs intermédiaires. Tel est le cas par exemple de l’université de Neuchâtel qui accepte désormais les bacheliers ES en leur demandant de suivre un module de formation complémentaire au cours du cursus, sanctionné par un examen.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international continue d’assurer un suivi attentif du dossier et reste mobilisé pour permettre un règlement du problème.

Déplacement en Turquie (Istanbul)

Déplacement en Irak (Erbil)

Depuis plusieurs années, la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam tente de sensibiliser le gouvernement à l’intérêt des nouvelles technologies dans la diffusion du livre. En mai 2013, elle avait interrogé le ministère de l’Économie et des Finances sur les conditions de diffusion des livres numériques pour les Français à l’étranger. Le combat n’en était qu’à ses premiers pas.

À cette époque, la sénatrice incitait le gouvernement à « une politique volontariste » sur ce point « afin de capitaliser sur les nouvelles technologies pour faciliter la diffusion de notre littérature française contemporaine à l’étranger ». Mais à ce moment, GfK comptabilisait 300.000 lecteurs ebook vendus en France, et 0,6 % du marché du livre (données 2012). La question restait entière, et Benoît Hamon alors à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation donnait des gages de bonne volonté, évoquant une dimension « économique incontestable ». Et déplorait surtout la possible existence de restrictions « qui seraient injustifiées ». lire la suite »

Très engagée en faveur des Chrétiens d’Orient, en faveur desquels j’avais lancé un appel parlementaire en 2014 cosigné notamment par Laurent Wauquiez, Jean-Pierre Raffarin et Michèle Alliot-Marie et fléché des fonds au titre de la réserve parlementaire, j’ai tenu à aller à leur rencontre à Erbil, au Kurdistan irakien.

J’y ai été accueillie par le Consul général Alain Guépratte. Avec le Père dominicain Hani Daniel, lui-même réfugié de Qaraqosh, nous avons passé une journée auprès des réfugiés. Entassés à parfois quinze par chambre dans des camps de fortune, ils dépendent lourdement du soutien apporté par les ONG françaises qui leur viennent en aide. Quelle émotion, aussi, d’écouter la superbe chorale des réfugiés chrétiens !

Mais ce sont bien sûr les responsables politiques kurdes qui ont le rôle le plus critique pour parvenir au plus vite à une sortie de crise. Je m’en suis entretenue avec le président du Parlement du Kurdistan, Youssif Muhamad Sadiq, avec l’archevêque de Mossoul Mgr Bashar Warda et avec l’évêque syriaque de Qarakosh Mgr Petros Mouché.

J’ai également eu la joie de partager un dîner typiquement kurde au domicile de l’ancien président du Parlement du Kurdistan, Adnan Mufti, avec plusieurs hautes personnalités kurdes, le Consul général de France Alain Guépratte et son prédécesseur le docteur Frédéric Tissot, venu à Erbil pour l’inauguration de la radio Al-Salam, à laquelle j’ai donné une interview – la toute première d’un responsable politique.

Erbil abrite aussi une école française, un remarquable établissement géré par la Mission Laïque française et dirigé par Bertrand Malifarges, entouré d’une équipe aussi dévouée que dynamique. Créée en 2009 à la demande du gouvernement régional du Kurdistan irakien, cette petite école accueille 164 élèves d’une vingtaine de nationalités différentes, de la maternelle au collège et jouit d’une réputation d’excellence méritée. Au cours d’un échange avec les enseignants, mais aussi quelques élèves, j’ai pu vérifier l’administration de ces enfants envers les Peshmergas, ces soldats kurdes qui luttent contre Daesh, alors que Mossoul n’est qu’à 60 km de la ville.

Successions internationales, donation-partage, légalisation d’un acte, fiscalité, mariage…

une série de fiches pratiques élaborées par les Notaires de France pour la sécurité juridique des Français de l’étranger est téléchargeable sur :

http://www.notaires.fr/fr/fiche-pratique/2 

• Réunion européenne sur le terrorisme – Salle Clemenceau
• Déjeuner à la Présidence du Sénat
• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes
• Petit-déjeuner du Bureau de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: présentation de mon rapport sur le projet de loi n° 48 (2014-2015) autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: audition de M. Nicolas Hulot sur la COP 21
• Déjeuner de travail du groupe interparlementaire France-Inde, en présence de S.E. Shri. Arun Kumar Singh, Ambassadeur d’Inde en France – Salons de la Présidence
• Déjeuner avec Daniel Janicot, Président, et David Fajolles, Secrétaire général de la Commission nationale française pour l’ UNESCO

Question écrite n° 15738 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication (JO du 09/04/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre de la culture et de la communication un point d’étape sur les discussions en cours à l’échelle française et à celle de l’Europe afin de permettre aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises.

La numérisation des livres constitue une opportunité commerciale et une chance pour la francophonie. Pourtant, la plupart des distributeurs français soit exigent une carte bleue française soit limitent les possibilités d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France.

La vente à l’étranger d’œuvres numériques est freinée par des clauses de territorialité des droits d’auteur, prévues dans les contrats de mandats signés avec les éditeurs. De plus, la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique dispose que le régime du prix unique est valable uniquement pour les acheteurs situés en France : les conditions dans lesquelles un distributeur peut vendre des livres numériques à des non-résidents français relèvent donc de sa propre stratégie commerciale.

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Tribune – La plus ancienne institution culturelle kurde d’Europe, créée en février 1983, avec le soutien du Président et du gouvernement français, risque de bientôt disparaître, faute de budget !

En trente-deux ans d’activité, l’Institut kurde est devenu une référence en Europe. Dans le domaine des droits de l’homme, l’Institut kurde a joué un rôle décisif dans l’information de l’opinion publique occidentale sur la situation de ce peuple sans Etat, privé de représentation politique reconnue. L’Institut kurde a également beaucoup oeuvré pour l’intégration laïque et républicaine des Kurdes de France.

En raison de sa contribution à l’intégration républicaine des populations kurdes, et au rayonnement culturel de la France dans le monde kurde, le gouvernement de Pierre Bérégovoy a accordé à l’Institut le statut de fondation reconnue d’utilité publique. Plus tard, le gouvernement Jospin, après un audit financier et d’activité approfondi, a décidé d’un financement public annuel de près de 600 000 euros. Progressivement réduite à partir de 2002, cette subvention fut supprimée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

L’Institut kurde a alors pu survivre grâce à l’effort exceptionnel du gouvernement régional du Kurdistan. Mais depuis janvier 2014, ce gouvernement, privé de sa dotation financière par Bagdad, submergé par l’afflux de 1,5 million de réfugiés et de déplacés, confronté aux attaques de Daech, n’est plus en mesure de venir à l’aide de l’Institut kurde. Les appels au secours lancés auprès des autorités françaises n’ont, pour le moment, pas abouti.

Pour assurer sa survie, l’Institut kurde avait sollicité une subvention annuelle de 650 000 euros (moins de 4% de la subvention française à l’Institut du monde arabe). Faute d’une décision rapide des autorités françaises, l’Institut kurde risque de voir cesser toutes ses activités au moment même où le monde entier salue le courage des Kurdes en Syrie et en Irak. Ce serait un paradoxe incompréhensible, choquant et absurde.

Les signataires demandent aux autorités françaises d’aider l’Institut kurde de Paris à poursuivre ses missions plus nécessaires que jamais et de pérenniser son existence.

Autres signataires : Pouria Amirshahi Député Michèle André Sénatrice, présidente de la commission des finances du Sénat Christian Bataille Député Esther Benbassa Sénatrice Michel Billout Sénateur Patrick Bloche Député, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationaleSergio Coronado Député Bertrand Delanoë Maire honoraire de Paris Cécile Duflot Ancienne ministre, députée Joëlle Garriaud-Maylam, Sénatrice, Jean-Marc Germain Député, secrétaire international du Parti socialiste Jean Glavany Député Jean-Pierre Godefroy Sénateur Paul Molac Député Aymeri de MontesquiouSénateur Jean-Christophe Lagarde Député, maire de Drancy Jean Lassalle Député François Loncle Ancien ministre, député Jean-Vincent Placé Sénateur, président du groupe Europe Ecologie-les Verts (EE-LV) au Sénat Jean-Luc Reitzer Député Pierre Serne Vice-président du conseil régional d’Ile-de-France.

Source: Libération

Avec mon collègue l’ancien ministre Michel Delebarre, Sénateur du Nord, j’ai présenté devant la commission des affaires européennes du Sénat une communication sur la coopération policière européenne contre le terrorisme, qui a abouti à la rédaction d’une proposition de résolution européenne tendant à l’adoption d’un Acte pour la sécurité intérieure de l’Union européenne, adoptée en séance publique le 1er avril.

Si la coopération policière constitue un enjeu crucial dans la lutte contre le terrorisme, la sécurité nationale relève de la seule responsabilité de chaque État membre. A l’heure actuelle, malgré la création d’outils communautaires tels que l’agence Europol, beaucoup d’échanges entre services de police des États membres s’organisent sur un mode bilatéral.

Renforcer ces outils est essentiel et urgent. Parmi les menaces les plus pressantes auxquelles la coopération policière européennes doit apporter des réponses : la cybercriminalité, la montée en puissance de l’« Internet caché » (fournissant des solutions d’anonymisation et de chiffrement, et lieu de trafics illégaux comme les drogues, les médicaments, les armes mais aussi les documents d’identité ou les contenus pédopornographiques) et la lutte antiterroriste, au sujet de laquelle Europol publie chaque année un rapport. La France serait l’un des pays européens les plus exposés au risque terroriste. En 2013, 225 personnes y ont été arrêtées pour cause d’activités terroristes (sur un total européen de 537).

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Rapport législatif n° 386 (2014-2015), fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er avril 2015.

La lutte contre le terrorisme, tout comme celle engagée contre la grande criminalité, s’est globalisée et rend nécessaire l’intensification de la coopération de part et d’autre de l’Atlantique.

Cet accord vise principalement à faciliter des échanges d’informations concernant les profils ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales), afin d’identifier des membres des réseaux terroristes et criminels.

Toutefois si la sécurité collective a un prix, elle ne peut pas être assurée au préjudice de la protection des droits et libertés individuelles. En conséquence, cet instrument offre des garanties en matière de protection des données personnelles.

→ Télécharger le rapport