• Semaine des Ambassadeurs – Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
• Réception pour le 100e anniversaire des Amitiés Catholiques Françaises dans le monde – Collège des Bernardins
• Entretien avec Cynthia Hajjar, nouvelle présidente de l’UFE de Los Angeles
• Commémoration et hommage inter-religieux rendus au  sacrifice des 5000 indiens morts en 3 jours lors de la bataille de Neuve-Chapelle –  Richebourg 
• Soirée de départ d’Olivier Poivre d’Arvor

Tribune publiée dans le Huffington Post :

A l’occasion de la Conférence des Ambassadeurs, François Hollande a tenté de passer en revue les principaux enjeux actuels de la diplomatie française. Contrairement à l’année dernière, même les Français de l’étranger n’ont pas été oubliés – peut-être parce que 2017 approche ? Malheureusement, sur la plupart des dossiers, du terrorisme au climat, le Président a préférer s’autodécerner un satisfecit quant aux moyens déjà déployés par la France plutôt que tracer une feuille de route aux Ambassadeurs pourtant réunis dans une telle perspective.

En matière de sécurité intérieure, le Président se félicite de l’opération Sentinelle mobilisant des milliers de policiers, gendarmes et soldats… mais ne fait rien pour enrayer l’inexorable baisse des effectifs de douaniers, alors même que ceux-ci ont un rôle de premier plan à jouer, notamment pour lutter contre le trafic international d’armes. Il y a plus d’un an, j’avais alerté Bernard Cazeneuve sur le manque de sécurité du transport ferroviaire sans obtenir de réponse. S’il importe de ne pas céder à la psychose et paralyser notre réseau ferroviaire par des mesures qui renchériraient et allongeraient les trajets en train, cette question ne peut plus être passée sous silence.

De même, sur le plan de la politique étrangère, François Hollande a réitéré sa conviction de l’importance des opérations extérieures pour lutter contre le terrorisme et aider les pays les plus concernés par ce fléau dans leurs efforts. Toutefois, je ne partage par son analyse sur la Syrie, où il s’efforce de réécrire l’Histoire pour légitimer ses positions va-t-en-guerre de l’été 2013. N’y a-t-il pas une contradiction à appeler à une « neutralisation de Bachar-Al-Assad » tout en prônant de « mêler toutes les parties prenantes à la solution » ? Ayant toujours appelé à une stratégie inclusive et à un dialogue impliquant l’ensemble des puissances clés dans la région – y compris, comme en Syrie, Russie ou Iran, lorsque leur régime politique nous déplaît – je me réjouis de noter dans le discours du Président un ton un peu moins guerrier et un peu plus pragmatique quant à nos relations avec la Russie et l’Iran.

Sur la question épineuse de la protection des biens culturels dans les conflits armés, le Président temporise en confiant au président du Louvre une mission….alors que la France pourrait d’ores et déjà avancer en adhérant au protocole au deuxième protocole de 1999 relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, comme je l’ai souligné dans une récente question écrite.

La politique de développement a également été évoquée, présentée notamment comme une solution contre l’afflux d’immigrants. Le Président a annoncé un rapprochement entre l’Agence française du développement et la Caisse des Dépôts, afin que la France se dote – à l’instar de l’Allemagne ou de l’Italie – d’une véritable agence de financement, mieux dotée et davantage liée aux collectivités locales et aux entreprises. Si elle ouvre des perspectives intéressantes, cette mesure ne doit pas faire oublier que, contrairement à ses promesses électorales, François Hollande n’a pas réussi à honorer les engagements internationaux de la France pour le financement du développement, l’aide publique au développement française étant même passée en 2014 en dessous de la moyenne européenne. Attention donc à ce que l’augmentation des capacités de prêt de l’APD ne serve pas à masquer le tarissement de l’aide publique au développement que je dénonçais dans une tribune il y a quelques mois…

L’année diplomatique qui s’ouvre s’annonce dense, espérons que la France sera à la hauteur de ces rendez-vous internationaux – à commencer par la COP21.

Question écrite n° 17661 publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 – page 1910 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget si le Gouvernement entend mettre fin à la différence de traitement entre les non-résidents « Schumacker » et les autres, notamment ceux qui résident hors de l’Union européenne et de l’espace économique européen.

Elle rappelle que, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279-93, Schumacker), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent, en revanche, les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

Les « non-résidents Schumacker » sont donc désormais fiscalement traités comme des des contribuables résidant en France et peuvent, à ce titre, déduire de leurs impôts certaines charges, telles que les dons aux œuvres ou les pensions alimentaires, ce qui demeure impossible pour les autres non-résidents.

Elle appelle à mettre fin à cette inégalité de traitement et souhaiterait connaître l’état d’avancement de la réflexion du Gouvernement en ce sens.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget (JO Sénat du 28/01/2016, page 330) :

En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales.

C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l’article 164 A du CGI, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, aux termes duquel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non-résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Sont concernés les contribuables, dits non-résidents « Schumacker », qui sont domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), ou dans un État partie à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Le bénéfice de ces dispositions de la doctrine administrative n’est pas ouvert aux non-résidents établis dans les États autres que ceux cités pour deux raisons. La première est que la transposition en doctrine fiscale des principes posés par l’arrêt « Schumacker » précité découle de l’obligation à laquelle est tenue la France de respecter les principes communautaires, tels qu’ils sont interprétés par la CJUE, et notamment le principe de la libre circulation des personnes et de liberté d’établissement au sein de l’UE et de l’EEE, principe communautaire qui ne trouve pas à s’appliquer pour les résidents des autres États avec lesquels la France n’a pas conclu d’accords équivalents. La seconde que cette jurisprudence est susceptible de s’appliquer à tous les États membres, ce qui implique une réciprocité aux termes de laquelle un Français imposé dans un autre État membre peut, le cas échéant, se prévaloir des principes posés par l’arrêt « Schumacker ».

Rencontre des pilotes de l’affaire Air Cocaïne dans la prison de Higüey en avril 2014

Article publié par Var Matin :

« Les Français font des coupables très pratiques », déplore Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français de l’étranger, au lendemain de la décision du tribunal de Saint-Domingue sur l’affaire Air Cocaïne.

La sénatrice (Les Républicains), qui s’était notamment investie dans l’affaire Florence Cassez, milite depuis longtemps pour un renforcement de la protection consulaire des Français incarcérés à l’étranger, « une affaire de volonté politique ».

Interrogée par Var-Matin sur l’affaire Air Cocaïne au lendemain de la condamnation de quatre Français à 20 ans de prison en République dominicaine, Joëlle Garriaud-Maylam se déclare « totalement convaincue de l’innocence des pilotes ». « Je me suis penchée sur le dossier, je suis allée les voir pour les soutenir, ce sont des gens bien. Je crois en leur sincérité. »

« Le dossier est vide »

« Je ne m’attendais pas à un tel résultat, je suis vraiment scandalisée. Je croyais à un acquittement parce que le dossier est vide. Cela me semble être une parodie de procès », poursuit la sénatrice.

« On cherche des coupables, et les Français font des coupables très pratiques, plutôt que de montrer du doigt les vrais commanditaires dans ce pays où la corruption existe. Ce ne sont pas les pilotes qui ont porté les valises. Que l’on recherche les vrais coupables. »

Joëlle Garriaud-Maylam, qui avait déjà par le passé appelé le ministre des Affaires étrangères « à s’impliquer davantage » dans cette affaire, plaide pour une action diplomatique. « Il faut faire attention dans ce genre de dossier à ne pas heurter les autorités locales, il faut agir avec prudence mais aussi avec force. »

De son côté, le Quai d’Orsay a assuré ce samedi que la France assurait « depuis le début, une protection consulaire active » aux quatre Français.  » Nous continuerons de suivre cette affaire avec la plus grande attention », a déclaré un porte-parole du ministère dans un communiqué.

Ma tribune publiée dans le Huffington Post :

Les Canadiens expatriés vivant depuis plus de cinq ans à l’étranger ne pourront pas voter aux élections fédérales. La Cour d’appel de l’Ontario vient de donner raison au gouvernement fédéral. Cette décision nous rappelle une nouvelle fois combien les droits de citoyenneté des expatriés sont un bien précieux mais fragile.

En vertu des principes de souveraineté et de réciprocité, entraînants des réticences, voire un refus de laisser des élections étrangères être organisées sur leur territoire, de nombreux états conditionnent les droits civiques à la résidence sur le sol national. C’est d’ailleurs cet argument qui vient d’être réitéré par les juges canadiens, qui affirment que « le contrat social au Canada fait en sorte que ses citoyens sont soumis aux lois canadiennes et qu’ils ont voix au chapitre pour les faire adopter par l’intermédiaire de leurs élus » et voudraient faire croire, par un syllogisme biaisé , que les expatriés seraient peu concernés par les lois nationales et n’auraient donc pas à participer aux élections fédérales.

La mondialisation n’a guère ébranlé l’inertie des architectures politiques. Malgré l’accroissement de la mobilité internationale des citoyens et le développement de nouvelles technologies permettant aux expatriés de demeurer informés et actifs dans la sphère politique de leur pays d’origine, une vision restrictive de la citoyenneté perdure. C’est en vain que l’un des juges canadiens a rappelé que certaines lois nationales (notamment en matière fiscale) affectaient aussi les expatriés, que les diplomates et militaires canadiens pouvaient, eux, conserver leur droit de vote quelle que soit la durée de leur séjour à l’étranger… et qu’il semblait absurde de supprimer le droit de vote aux expatriés tout en le maintenant aux meurtriers en série.

Ce nouvel épisode fait écho à un vent de contestation de la citoyenneté expatriée.

Au plan mondial, la France a longtemps fait figure de pionnière et d’exception en matière de représentation de ses ressortissants établis à l’étranger.

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Question n° 17646 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (Journal Officiel du 20 août 2015):

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures de remboursement des prélèvements sociaux – contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) – sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français-non résidents. Elle rappelle que le Conseil d’État a, dans un arrêt n° 334551 du 27 juillet 2015, confirmé la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 (affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter), aux termes de laquelle un ressortissant de l’Union européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États membres. Elle lui demande donc de préciser les termes de la réponse publiée au Journal officiel le 30 juillet 2015 (p. 1828) à sa question écrite n° 16202 portant sur les conséquences de l’arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d’État relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française. La réponse indique, en effet, que « dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le Gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires.» ; Le Conseil d’État s’étant à présent définitivement prononcé sur cette question et le Gouvernement ayant rappelé son attachement au respect des conventions internationales et du droit communautaire, elle souhaiterait donc connaître les dispositions juridiques et pratiques envisagées pour les contribuables français non-résidents ayant dû s’acquitter des prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers, les modalités de remboursement des prélèvements indus et les délais envisagés.

Question n° 17645 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (Journal Officiel du 20 août 2015):

Par une question écrite j’ai tenu à appeler l’attention du Ministre sur l’intérêt de donner aux conseillers consulaires des possibilités d’accès à l’extranet du ministère.

-> Voir ma question écrite

Après de longs mois d’attente, le Conseil d’Etat a enfin statué sur le fond, confirmant le jugement rendu en février par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Des contribuables n’étant pas affiliés au régime français de Sécurité sociale ne peuvent être assujettis à la CSG et la CRDS, car ils ne bénéficient pas des prestations sociales financées par ces cotisations. Le gouvernement ne peut tergiverser plus longtemps.

Suite à l’arrêt de la CJUE, j’avais, par une question écrite, demandé quelles conséquences le gouvernement tirerait de cette décision européenne, sous quel délai et selon quelles modalités pourrait intervenir le remboursement des cotisations indûment prélevées. Le gouvernement a joué la montre jusqu’au bout, indiquant dans sa réponse attendre la décision du Conseil d’Etat… c’est désormais chose faite.

J’ai donc déposé une nouvelle question écrite afin d’obtenir un éclaircissement pour que tous les contribuables lésés disposent d’informations transparentes sur les moyens d’obtenir un remboursement.

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