Lors de crises majeures dans leur pays de résidence, comme le récent séisme en Équateur ou des événements plus anciens comme la révolution égyptienne ou les violences en Côte d’Ivoire, nombre d’expatriés ont tout perdu -ou presque- tant sur le plan personnel que professionnel. Certains rentrent alors en France, d’autres tentent de reconstruire leur vie sur place.

Alors que sur notre territoire national les filets de sécurité et coups de pouce à un nouveau départ sont nombreux, ce n’est pas le cas pour les Français qui prennent des risques en faisant rayonner la France à l’international. En l’état actuel de la législation, ils ne peuvent qu’espérer une hypothétique indemnisation versée par leur État de résidence ou une aide de leur assureur, pour les rares personnes assez prévoyantes pour s’être assurées contre de tels risques.

La création d’un fonds de solidarité m’a toujours semblé à la fois juste d’un point de vue humain et utile au plan économique, en particulier en ce qui concerne les TPE et PME, particulièrement vulnérables en cas de crise majeure.

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Dans un monde fragilisé par la multiplication des facteurs de risques (catastrophes naturelles, pandémies, de conflits géopolitiques, attentats terroristes), la protection et la sécurité des personnes et des biens sont un enjeu majeur pour tout État. Elles font partie de ses missions régaliennes.

Des 2 500 000 Français résidant hors de France, beaucoup vivent dans des pays « à risque » et sont particulièrement vulnérables, parfois même du simple fait d’être Français. Leurs biens personnels, mais aussi, notamment dans le cas des TPE et des PME, leurs investissements professionnels, peuvent être anéantis du jour au lendemain.

Alors que sur le territoire national de nombreux dispositifs permettent une indemnisation et un nouveau départ; à l’étranger, nos compatriotes ne peuvent compter que sur une hypothétique indemnisation de la part de leur État de résidence, le plus souvent inexistante. Comme le rappelle le guide du MAEDI « Être victime à l’étranger », « aucun fonds public en France ne permet, à ce jour, d’indemniser les propriétaires de biens à l’étranger. En droit international la protection des biens ou des personnes incombe aux autorités locales. »

La présence de compatriotes dans le monde entier, et en particulier dans les pays dits « à risque » est pourtant essentielle à notre commerce extérieur et à notre rayonnement politique et culturel. Il importe donc de sécuriser leurs parcours en mettant en place un dispositif d’indemnisation ou, a minima, un fonds de solidarité.

La création en 2008 du Centre de Crise du Ministère des Affaires étrangères, qui coordonne la réponse aux crises à l’étranger impliquant des ressortissants français ou appelant une réponse humanitaire, a constitué un véritable progrès. Mais ce centre n’a pas vocation à aider financièrement les particuliers ou petites entreprises affectés par les crises.

La proposition de loi n° 224 déposée le 4 mars 2008 visant à créer un fonds de solidarité pour les Français établis à l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves n’ayant jamais été mise à l’ordre du jour du Sénat, il nous a semblé nécessaire de déposer une nouvelle proposition de loi avec le même objet.

En dépit à la fois d’un rapport du Conseil économique social et environnemental de 2009 proposant « la mise en place d’un système d’indemnisation des expatriés pour perte de biens » et se déclarant « favorable dans le respect du principe d’équité entre tous les citoyens, à un système d’indemnisation au bénéfice des Français établis hors de France », et d’une réponse du Ministre des Affaires étrangères à la question écrite n° 18110 du 07/04/2011 indiquant que la suggestion de création d’un fonds de garantie au niveau européen retenait son attention et qu’il allait commander une étude de faisabilité, le projet de fonds d’indemnisation ne s’est jamais concrétisé, ni à l’échelle française ni au plan européen. Nous n’avons d’ailleurs jamais vu l’étude de faisabilité annoncée. Si la protection consulaire européenne a fait quelques progrès, avec l’adoption le 31 mars 2015 de la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger (2011/0432 CNS), aucun fonds de soutien n’a été créé et les négociations sur ce dossier semblent au point mort.

Il semble également irréaliste d’espérer la mise en place d’une assurance-indemnisation privée pour les Français de l’étranger. Dès sa création en 1948, le Conseil supérieur des Français de l’étranger s’était préoccupé de la question des dommages de guerre et de la possibilité de couverture des risques afférents. Ce dossier de mise en place d’une assurance-indemnisation pour la perte des biens des expatriés a été repris au début des années 1980, sous l’impulsion notamment des sénateurs des Français établis hors de France Paulette BRISEPIERRE, Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Paul D’ORNANO et Xavier de VILLEPIN. Des années plus tard, à la suite d’un voeu unanime du CSFE, une enquête d’opinion a été réalisée par le Ministère des affaires étrangères, prouvant l’intérêt de nos compatriotes pour une telle protection. Mais, malgré des tentatives réitérées, aucune société d’assurance ne semble avoir voulu aller jusqu’au bout de la mise sur le marché d’un tel produit, même si le nombre de Français s’expatriant croît régulièrement et de façon importante.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de demander à l’État français de se substituer à la responsabilité des autorités du pays dans lequel les pertes sont constatées, mais de soutenir des ressortissants dont la présence à l’étranger est bénéfique à notre Nation. La mise en place d’un fonds public permanent de solidarité pour les Français expatriés victimes de catastrophes naturelles ou troubles géopolitiques graves dans leur pays de résidence traduirait les principes d’égalité et de solidarité de tous les Français devant les charges résultant de catastrophes énoncés dans le préambule de notre Constitution.

Le fonds de solidarité pourrait être alimenté par des dons et legs, par une fraction du produit des successions appréhendées par l’État à titre de déshérence, ainsi que par une fraction du produit de l’établissement des passeports. Ce serait ainsi un témoignage de la solidarité nationale envers ceux de nos compatriotes expatriés victimes de circonstances graves et imprévisibles.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Il est créé un fonds de solidarité pour les Français établis à l’étranger, particuliers ou petites entreprises, privés de tout ou partie de leurs ressources ou ayant perdu tout ou partie de leurs biens à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’une crise politique grave. Ce fonds est notamment destiné à les aider à se réinsérer en France ou dans le pays étranger de résidence.

Article 2

Le fonds, doté de la personnalité morale, est alimenté par des dons, legs et subventions publiques éventuelles, par le produit d’une majoration de 10 % du tarif des passeports et par un prélèvement de 10 % sur le produit des successions en déshérence dans des conditions fixées par la loi de finances. Il est subrogé à concurrence des sommes versées, dans les droits que possèdent les victimes contre toute personne physique ou morale responsable des dommages à indemniser.

Article 3

Un arrêté interministériel détermine les lieux et dates des catastrophes naturelles ou événements politiques graves dont ont été victimes nos compatriotes, ainsi que la nature des dommages résultant de ces événements et donnant droit à indemnisation ou secours.

Article 4

Lorsque, en fin d’exercice, il est constaté un reliquat disponible non utilisé et non susceptible de l’être sur les ressources du fonds, tout ou partie de ce reliquat peut être affecté par fonds de concours au budget de la Mission Action extérieure de l’État afin d’abonder les fonds mis à la disposition des postes diplomatiques au titre de l’action sociale au bénéfice des Français de l’étranger se trouvant dans des situations difficiles.

Article 5

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les attentats de ces deux dernières années se caractérisent par une forme nouvelle d’ultraviolence. Ce n’est plus l’explosion d’une bombe qui tue des anonymes, mais l’assassinat, de sang froid et par des moyens sordides, d’hommes, de femmes et d’enfants que les terroristes se plaisent à mettre en scène. L’image devient un enjeu pour les terroristes. Autant sinon plus que le motif (ou plutôt le prétexte) religieux, la violence débridée que nous constatons en France est recherchée pour elle-même par des jeunes aux sévères failles psychologiques – et elle est  exacerbée par la perspective de sa médiatisation.

Outre cet enjeu de la « glorification » (involontaire mais réelle) des meurtriers se pose bien sûr la question du respect de la vie humaine (victimes ou éventuels otages lors de la médiatisation d’un attentat en cours) lorsque la couverture médiatique du terrorisme verse dans le sensationnalisme et la surenchère dans la course au scoop. Ces travers ont été largement mis en cause suite aux attentats de Nice, et j’ai d’ailleurs participé à la saisine du CSA initiée par Hervé Mariton.

Mais je suis persuadée qu’il faut aller au-delà du seul traitement médiatique immédiat des attentats et s’interroger sur cette violence extrême qui gangrène notre société. Les médias ont une responsabilité dans la diffusion ou non d’une idéologie de violence et de non respect de la dignité humaine. Certes, toucher à ces questions est délicat tant cela peut prêter le flan à des accusations de censure. C’est pourquoi, plutôt que de légiférer hâtivement sur ces questions, je préfère susciter un large débat : dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence, j’ai fait voter un amendement appelant le CSA à élaborer un code déontologique sur ces questions, en concertation avec tous les médias audiovisuels. Mon amendement a d’ailleurs été discuté ce 27 juillet en session plénière du CSA et des mesures ont déjà été prises par de grandes télévisions (BFM, France 24) et de grands journaux comme Le Monde. Une réunion avec tous les grands médias nationaux a été planifiée par le CSA pour le 13 septembre.

J’ai enfin déposé une proposition de résolution demandant la mise en place d’une commission d’enquête sur le traitement de la violence dans les médias et sur Internet.

En ce domaine, la loi ne peut pas tout, loin de là, et le rôle du législateur est nécessairement limité. Mais il importe d’impulser un débat pour adapter la déontologie des acteurs audiovisuels et Internet aux enjeux de la société d’aujourd’hui.

→ Voir mon amendement, le communiqué du CSA et l’article de La Croix
→ Voir ma proposition de résolution et l’article de NextInPact

Communiqué du CSA :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par de nombreux téléspectateurs de séquences traitant de l’attentat survenu à Nice dans la soirée du 14 juillet 2016. Il a aussi pris connaissance des pétitions, dont l’une de parlementaires, qui lui ont été adressées à cette occasion, relatives à certaines conditions de traitement par les médias audiovisuels d’actes de terrorisme.

Les services du CSA ont visionné et écouté plus de 150 heures de programmes d’information relatifs à cet événement tragique.

S’agissant de certaines images diffusées par France 2 dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016, conformément à la loi*, le directeur général du CSA a saisi le rapporteur indépendant placé auprès du Conseil.

Concernant les autres séquences audiovisuelles, les membres du Conseil, s’ils ont été très sensibles aux réactions suscitées par les comptes rendus et marquent leur préoccupation quant à la diffusion contestable de certains témoignages, s’en rapportent au droit existant pour constater qu’aucun manquement caractérisé aux obligations légales, réglementaires et conventionnelles n’a été relevé.

Le Conseil considère enfin que les sujets dont il a été saisi par voie de pétition, portant notamment sur les conditions de révélation de l’identité de terroristes et de diffusion d’images les représentant, seront abordés lors de l’élaboration sous sa responsabilité du « code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes ». Le principe de ce code a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Il est à noter que ce « code de bonne conduite » a vocation à perdurer au-delà de l’état d’urgence. Son élaboration, aussi rapide que possible, nécessite une concertation avec les médias audiovisuels.

*En application de la loi du 15 novembre 2013, quand l’éditeur fait déjà l’objet d’une mise en demeure, en l’occurrence sur le fondement du respect du principe de  dignité de la personne humaine, le constat d’un éventuel nouveau manquement sur le même fondement donne lieu à une procédure spécifique qui consiste à confier à un rapporteur indépendant la décision d’engagement des poursuites et l’instruction de l’affaire, susceptibles de conduire à un sanction prononcée par le Conseil.

N° 812

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Patrick CHAIZE, Philippe DALLIER, Henri de RAINCOURT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Éric DOLIGÉ, Christophe-André FRASSA, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Marc LAMÉNIE, Jacques LEGENDRE, Mmes Vivette LOPEZ, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jean-François RAPIN, André REICHARDT et Alain VASSELLE,

Sénateur

(Envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis janvier 2015, la France et l’Europe ont payé un lourd tribut au terrorisme, avec des attentats caractérisés par une forme inédite d’ultra-violence. Ce n’est plus l’explosion d’une bombe qui tue des anonymes, mais l’assassinat, de sang-froid et par des moyens sordides, d’hommes, de femmes et d’enfants que le terroriste se plaît à mettre en scène.

La plupart des terroristes ayant sévi ces derniers mois en Europe semblent moins mus par des causes religieuses que par le besoin d’assouvir une soif de violence, qui rencontre, dans un parcours délinquant, le radicalisme islamique. Comme le souligne le politologue Olivier ROY, il s’agit d’une islamisation de l’ultra-violence au moins autant que d’une radicalisation de l’islamisme. Les premiers éléments de l’enquête sur l’auteur de l’attentat de Nice révèlent par exemple un profil psychologique davantage marqué par la violence que par l’islamisme.

Les images, vidéos, bandes sonores et textes diffusés par les médias véhiculent des messages susceptibles de modifier la conception de la valeur de la vie humaine et d’altérer la notion de respect envers l’Autre. Certaines applications, certains jeux vidéos mais aussi des émissions de télévision banalisent les atteintes à la dignité de la personne et assimilent la violence à un acte ludique.

Le blocage administratif des sites internet faisant l’apologie du terrorisme, instauré par la loi contre le terrorisme de novembre 2014, a été facilité par la loi de prorogation de l’état d’urgence de novembre 2015. Par ailleurs, l’article 18 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a constitué en délits pénaux :

– Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme

– Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie – cette disposition n’étant pas applicable applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.

Mais il manque un cadre plus général de prévention de la diffusion d’une culture de la violence.

Le traitement médiatique pendant et après des attaques terroristes suscite aussi interrogations et réserves, la liberté d’informer et la nécessité de rendre compte de la réalité des exactions étant mise en balance avec le respect dû aux victimes et la volonté de ne pas abonder involontairement dans le sens des terroristes en leur offrant la médiatisation qu’ils recherchent.

Il faut aller plus loin qu’une analyse étroite des publications des médias traditionnels ou internet en relation avec le djihadisme et/ou le salafisme. Une véritable culture de la violence se construit depuis des décennies. Outre le terrorisme islamique, la montée d’une violence débridée est constatée dans de nombreuses autres sphères – on pense notamment à l’assassinat d’Ilan HALIMI par le « gang des barbares » en 2006, ou à celui de Clément MÉRIC par des skinheads en 2013, ou encore à de multiples sordides faits divers.

L’enjeu est aussi transnational. Dès 2005, un rapport « Médias et terrorisme » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tout en réaffirmant que le fait de combattre le terrorisme ne doit pas servir de prétexte à une restriction des libertés et droits fondamentaux, invitait les professionnels des médias à élaborer un code de conduite et recommandait une meilleure coopération internationale entre autorités judiciaires et de police pour empêcher la diffusion par des terroristes d’images et de messages illégaux sur l’Internet.

Le débat ne peut se réduire à celui de la censure et de l’ordre moral contre la liberté d’expression. Combattre la banalisation de la violence est une urgence éducative et civique. La survie de nos valeurs républicaine et de notre modèle de société en dépend.

L’audiovisuel et la culture sont des leviers majeurs pour promouvoir nos valeurs communes, dans toute leur modernité. Plutôt que de flatter les bas instincts de domination et de contrainte et l’émotion malsaine des téléspectateurs ou des internautes (notamment parmi les jeunes), les médias peuvent créer une nouvelle culture du respect d’autrui et de la résilience.

Il ne s’agit bien sûr pas de prétendre mettre les médias au pas mais de redéfinir les limites minimales au sein desquelles ils peuvent exercer leur liberté de divertir et d’informer. Ces dernières années ont porté de véritables révolutions en matière d’information – notamment avec l’émergence d’Internet et des médias sociaux. Il est donc logique que de nouveaux codes de conduite soient établis et il est nécessaire que cela fasse l’objet d’un large débat.

La commission d’enquête aura pour objectif de défricher les termes d’une telle réflexion et d’élaborer des préconisations pertinentes.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres. Celle-ci s’attachera à la fois à évaluer le rôle de la télévision, des médias en ligne et des réseaux sociaux dans la banalisation de la violence extrême et à formuler des propositions, dans le respect de la liberté d’expression et du droit d’informer, pour prévenir des phénomènes mimétiques de radicalisation et d’ultraviolence.

→ Voir la proposition de résolution sur le site du Sénat

Article de NextInpact :

Comme pour les événements tragiques du 13 novembre 2015, le récent attentat de Nice a conduit certains internautes à diffuser des images difficilement soutenables. Face à « la montée d’une violence débridée », une sénatrice demande l’instauration d’une commission d’enquête parlementaire sur l’apologie de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet.

« Les images, vidéos, bandes sonores et textes diffusés par les médias véhiculent des messages susceptibles de modifier la conception de la valeur de la vie humaine et d’altérer la notion de respect envers l’Autre. Certaines applications, certains jeux vidéo mais aussi des émissions de télévision banalisent les atteintes à la dignité de la personne et assimilent la violence à un acte ludique. » Le ton emprunté par Joëlle Garriaud-Maylam se veut grave, un peu plus de dix jours après les actes sanglants de Mohamed Lahouaiej Bouhlel. « Combattre la banalisation de la violence est une urgence éducative et civique. La survie de nos valeurs républicaines et de notre modèle de société en dépend. »

L’élue Les Républicains a manifestement en tête les images macabres ayant circulé – notamment sur les réseaux sociaux – peu après les événements tragiques de ces derniers mois, à l’image de cette photo de personnes décédées, gisant au sol suite aux attentats du Bataclan. Sur YouTube, de nombreuses vidéos sont également disponibles en lien avec le drame de Nice (camion qui fonce sur la foule, piétons qui filment des victimes sur la Promenade des Anglais…).

Joëlle Garriaud-Maylam ne pense toutefois pas qu’à ces attaques terroristes. « Une véritable culture de la violence se construit depuis des décennies, constate-t-elle. Outre le terrorisme islamique, la montée d’une violence débridée est constatée dans de nombreuses autres sphères – on pense notamment à l’assassinat d’Ilan Halimi par le « gang des barbares » en 2006, ou à celui de Clément Méric par des skinheads en 2013, ou encore à de multiples sordides faits divers. »

L’élue déplore la montée en puissance d’une culture de l’ultraviolence

Au travers d’une proposition de résolution déposée jeudi 21 juillet, la sénatrice demande à ce qu’une commission d’enquête soit instaurée afin d’évaluer « le rôle de la télévision, des médias en ligne et des réseaux sociaux dans la banalisation de la violence extrême ». Ses 21 membres pourraient mener à cet effet différentes auditions et/ou exiger la communication de certains documents. Ils seraient surtout chargés de « formuler des propositions pour, dans le respect de la liberté d’expression et du droit d’informer, éviter que cela ne nourrisse et n’accentue des phénomènes de radicalisation ».

Joëlle Garriaud-Maylam a d’ores et déjà quelques pistes derrière la tête… « Plutôt que de flatter les bas instincts de domination et de contrainte et l’émotion malsaine des téléspectateurs ou des internautes (notamment parmi les jeunes), les médias peuvent créer une nouvelle culture du respect d’autrui et de la résilience » avance la parlementaire. « Il ne s’agit bien sûr pas de prétendre mettre les médias aux pas mais de redéfinir les limites au sein desquelles ils peuvent exercer leur liberté de divertir et d’informer, assure-t-elle. Ces dernières années ont porté de véritables révolutions en matière d’information – notamment avec l’émergence d’Internet et des médias sociaux. Il est donc logique que de nouveaux codes de conduite soient établis et il est nécessaire que cela fasse l’objet d’un large débat. » Encore faut-il que les sénateurs adoptent sa proposition de résolution, ce qui n’arrivera désormais pas avant la rentrée de septembre (dans le meilleur des cas).

Restera surtout à voir quel sera l’avis des parlementaires sur ce texte, sachant que la récente loi prorogeant l’état d’urgence contient (suite à l’adoption d’un amendement de Joëlle Garriaud-Maylam) un article en vertu duquel le Conseil supérieur de l’audiovisuel se voit chargé d’élaborer « un code de bonne conduite » spécifiquement relatif à « la couverture audiovisuelle d’actes terroristes ». Si jamais cette commission d’enquête sénatoriale voyait le jour, ses travaux pourraient durer jusqu’à six mois.

• Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense par la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées à l’Assemblée nationale
• Audition  du Général Gaëtan Poncelin de Raucourt, Directeur du projet Réserve du ministère de la Défense par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »
• Audition de M. Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports par la Commission spéciale chargée d’examiner la projet de loi »Egalité et citoyenneté »

Article publié par La Croix :

Alors que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) se prononcera la semaine prochaine sur les suites à donner au traitement médiatique de l’attaque de Nice, le texte de prorogation de l’état d’urgence, publié vendredi 22 juillet au Journal officiel, inscrit dans la loi la création d’un « code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes ».

Les contours de la nouvelle mission du gendarme des médias sont encore très flous. De même, les modalités d’élaboration du texte demeurent inconnues. Le CSA devrait cependant être fidèle à sa méthode de consultation des chaînes pour rédiger cette charte déontologique. Informé cette semaine de la création d’un code de bonne conduite, le conseil, pris de court, n’a pas encore commencé son travail. La valeur de ce texte sera a priori indicative, la loi restant par ailleurs inchangée.

421 signalements après l’attentat de Nice

L’article 20 du prolongement de l’état d’urgence se borne en effet à ajouter un alinéa à la loi Léotard de 1986. Ce texte, qui sert déjà de base légale au CSA, affirme notamment que ce dernier « veille au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». C’est en vertu de cette mission que le CSA a déjà émis plusieurs rappels à la prudence après chaque nouvel épisode terroriste.

Si certaines chaînes, comme BFMTV, ont déjà largement amendé leurs pratiques – BFM avait été vivement critiqué pour avoir révélé en direct la présence d’otages au sous-sol de l’Hyper casher de la porte de Vincennes –, d’autres télévisions ne semblaient pas en avoir fait autant le soir du 14 juillet.

Le CSA a ainsi reçu 421 signalements pour cette soirée, dont beaucoup concernaient l’interview d’un mari à côté du corps de son épouse, diffusée par France 2. Bien qu’aucun calendrier ne soit fixé à ce jour, la rédaction de la charte de bonne conduite devrait débuter à la rentrée prochaine.

Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 20 juillet 2016 :

L’amendement n° 14, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’attache à prévenir les dérives en matière de diffusion de contenus violents, qui pourraient porter atteinte au respect de la dignité humaine ou inciter à la haine ou à la violence dans la communication audiovisuelle, en particulier dans le traitement médiatique consécutif à un attentat. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, les amendements nos 15 et 16 étant étroitement liés à l’amendement n° 14, je les présenterai en même temps.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 16 et 15.

L’amendement n° 16, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité » sont supprimés.

L’amendement n° 15, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes. »

Veuillez poursuive, madame Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le but de ces trois amendements est d’éviter que ne se reproduisent les dérives que nous avons pu constater lors du traitement audiovisuel d’attentats terroristes comme celui de Nice, le 14 juillet dernier.

Dérives en termes d’atteintes à la dignité humaine, avec la diffusion sur une chaîne publique des images terriblement choquantes et impudiques de la douleur indicible et glaçante de certaines victimes.

Dérives en termes d’incitation indirecte à la violence par des images répétitives entraînant une certaine glorification des terroristes, et donc de possibles nouvelles vocations.

Dérives, enfin, avec la diffusion d’informations pouvant gêner le travail des policiers : nous l’avons vu lors de la prise d’otages de l’Hyper Cacher de la porte de Vincennes.

Il existe aujourd’hui, nous le savons, avec le nombre croissant de chaînes d’information en continu une certaine surenchère, une course aux images et au sensationnel. Il semble donc indispensable d’accroître le rôle et la responsabilité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, en matière de prévention et de contrôle de ce traitement des attentats terroristes avec, notamment, l’élaboration d’un code de bonne conduite adressé à l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Après un débat, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement n° 15. En revanche, elle a estimé que les amendements nos 14 et 16 étaient assez éloignés de l’objet du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je remercie M. le rapporteur et je retire les deux amendements sur lesquels il a rendu un avis défavorable.

En revanche, il me paraît très important d’adopter l’amendement n° 15, relatif à l’élaboration d’un code de bonne conduite qui nous permettra d’avancer sur cette question. Ce serait déjà un bon premier pas.

M. le président. Les amendements nos 14 et 16 sont retirés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n° 15.

M. Jean-Claude Requier. Je comprends bien l’argumentation de ma collègue. Cependant, je me pose une question : le CSA a une influence sur les chaînes publiques, mais qu’en est-il des chaînes privées ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. Je signale que nos collègues députés ont publié aujourd’hui un rapport sur un sujet connexe.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je veux rassurer notre collègue Jean-Claude Requier : tel qu’il est rédigé, cet amendement s’applique à l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel et non pas seulement aux chaînes publiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Compte-rendu de la séance réalisé par le Projet Arcadie :

• Minute de silence et hommage dans l’hémicycle aux victimes de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016
• Réunion des parlementaires LR au siège des Républicains
• Auditions par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » de Mme Ericka Bareight, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité réelle et M. Jacques Toubon, Défenseur des droits
• Réunion du groupe LR du sénat
• Projet de loi prorogeant l’état d’urgence
• Réception à l’Ambassade de la République de Cuba pour le 63e anniversaire de l’Assaut aux casernes Moncada et Carlos Manuel de Céspedes

Suite à l’attentat de Nice, Bernard Cazeneuve et François Hollande ont appelé des volontaires à s’engager dans la réserve opérationnelle – sujet déjà évoqué après les attentats de 2015, mais sans grande évolution depuis. Membre du petit groupe de travail qui a rédigé tout récemment un rapport sur la création d’une garde nationale, je salue le nouveau volontarisme – hélas un peu tardif – car je suis depuis toujours persuadée de la nécessité que les citoyens s’impliquent en faveur de la résilience de la Nation.

Dès 2010 j’avais rédigé un rapport sur l’utilisation des réserves en cas de crise majeure qui avait donné lieu à une loi sur le même sujet, votée en 2011. Malgré mes nombreuses relances, dont la dernière en janvier 2015 lors d’une question d’actualité à Bernard Cazeneuve, les décrets d’application n’ont été publiés qu’en mai 2015. Il y a donc longtemps eu une certaine réticence à s’intéresser aux réserves. Car la revitalisation de ce dispositif ne va pas de soi. En témoigne la tentative ratée du Ministère de l’Éducation nationale de s’approprier la réserve citoyenne.

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Arrivée à Séoul en provenance de Shanghaï le 12 juillet en fin d’après-midi, j’ai été accueillie à l’aéroport par le Premier Conseiller de l’Ambassade Etienne Rolland-Piegue, un excellent spécialiste de l’Asie. A peine le temps de déposer ma valise, et ma visite en Corée du Sud commençait par un dîner de travail à la Résidence de France avec  l’Ambassadeur Fabien Pedone (ancien Conseiller à l’ambassade à Londres que j’ai eu beaucoup de plaisir à revoir) et ses chefs de service, Madame Pascale Buch, Chef du service économique ; Monsieur Anthony Chaumuzeau, Chef du Service de coopération et d’action culturelle ; Madame Myriam Saint-Pierre, Chef du service de presse ; le colonel Langella, Attaché militaire ; Madame Valérie Pozzo du Borgo, deuxième Conseiller et Monsieur Pierre Bianconi, Consul pour faire le tour des problématiques de notre présence en Corée du Sud, des relations bilatérales dans un contexte régional difficile, marqué par les tensions avec le régime de Kim Jong-un et le tir deux semaines plus tôt de puissants missiles nord-coréens de moyenne portée, probablementdes Musudan, capables de menacer les bases américaines dans le Pacifique.

En cette Année France-Corée, 130 ans après l’ouverture des relations diplomatiques entre nos deux pays par la signature d’un traité d’amitié et de commerce, le bilan et les perspectives de notre relation bilatérale sont excellents. La Corée n’a d’ailleurs jamais oublié les plus de 3400 volontaires français venus la défendre entre 1950 et 1953 au sein des forces onusiennes et les 270 soldats français morts pour elle. Et ce même si l’alliance militaire avec les Etats-Unis, conclue en 1953, reste le pilier de la politique étrangère coréenne.

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Ce déplacement entre le 3 et le 12 juillet 2016 s’est articulé autour d’une mission du groupe d’amitié France- Chine, à Pékin, Shenzhen, Pekin et Hong-Kong du 4 au 9 juillet, à l’invitation de l’Assemblée nationale populaire de Chine, que j’ai complétée par des journées de rencontres plus axées sur notre présence française dans ce pays à Pekin, Hong-Kong et Shanghaï.

Cette mission, présidée par le président du groupe d’amitié Didier Guillaume, avait été largement préparée en amont avec les autorités chinoises, et l’Ambassadeur de Chine en France nous avait notamment invités à un dîner de travail dans sa Résidence à quelques jours du départ. La Chine attache en effet beaucoup d’importance à ce groupe d’amitié parlementaire et nous recevons d’ailleurs fréquemment au Sénat des délégations de députés ou d’hommes d’affaires chinois pour des réunions de travail, souvent très fructueuses.

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Avec 175 Parlementaires de 24 Parlements nationaux et du Parlement européen, venant de courants politiques variés et de 31 pays, j’ai cosigné cette tribune, initiée par l’EGAM, pour la prévention des génocides et crimes de masse et contre le négationnisme, publiée dans de nombreux journaux internationaux dont Le Soir :

Syrie, Irak, Darfour, Burundi,… L’insupportable liste des crimes de masse qui sont commis sous nos yeux, et dont certaines pourraient se développer en génocides, est longue.

Par ailleurs, notre continent connaît une poussée de négationnisme, au niveau de partis politiques comme d’une certaine culture populaire, sous différentes formes : déni voire inversion des faits, relativisme, confusion, concurrence des victimes,… Or, comme nous l’enseigne le Prix Nobel de la Paix Elie Wiesel : « le tueur tue toujours deux fois, la seconde par le silence » : le négationnisme est la continuation du génocide.

Ainsi, s’engager pour la prévention des génocides et des crimes de masse et contre le négationnisme constitue un seul et même mouvement.

Il s’agit de préserver une valeur fondamentale, la vie, et d’un engagement qui transcende les appartenances communautaires ou nationales et les clivages partisans. Il nous concerne tous.

Les parlementaires ont des possibilités d’action, donc une responsabilité particulière. Cette responsabilité nous oblige.

C’est pourquoi, venus de différents horizons et par-delà les désaccords qui parfois nous opposent, nous nous engageons ensemble, au nom d’une humanité partagée, pour la prévention des génocides et des crimes de masse et la lutte contre le négationnisme.

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Question écrite n° 22794 adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 21/07/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les lycéens français de l’étranger pour intégrer un cursus de médecine en France.

Elle rappelle que 100 places seulement ont cette année été réservées pour les élèves des lycées français de l’étranger pour les poursuites d’études en première année communes aux études de santé (PACES) à Paris intra-muros. Ce nombre a diminué de moitié par rapport à l’année précédente. Il s’avère d’autant plus insuffisant que les places sont accessibles à l’ensemble des bacheliers issus des lycées français à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française. L’ensemble des candidats sont départagés par un tirage au sort, qui ne rend pas justice aux efforts déjà consentis par les meilleurs élèves.

Dans un contexte d’intense compétition internationale en matière d’enseignement supérieur et alors que la France a besoin de former de nouveaux médecins, il est regrettable de pousser des élèves à très fort potentiel vers les universités étrangères.

Elle demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à ce qui apparaît comme une discrimination à l’encontre des bacheliers français de l’étranger.

Réponse de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (JO du 08/03/2018, page 1088) :

L’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que le premier cycle universitaire est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et que tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, cette faculté s’exerce dans le cadre des capacités d’accueil arrêtées par l’établissement. Il précise que « […] lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. […] ».

La circulaire n°  2017-077 du 24 avril 2017, prise en application de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, définissait les modalités d’inscription des candidats lorsque les capacités d’accueil en licence ou en PACES étaient insuffisantes au regard du nombre de candidatures. Ainsi, priorité était donnée aux candidats de l’académie d’obtention du baccalauréat et/ou de résidence, puis en fonction de l’ordre des vœux des candidats, puis en tenant compte de la situation de famille des candidats. Si l’application de ces trois critères ne suffisait pas à départager les candidats, un tirage au sort entre les candidats ayant les mêmes priorités d’inscription était effectué. Si le tirage au sort était l’une des possibilités envisagées pour arrêter un choix entre des candidats ayant le même vœu, il apparaissait donc en dernier recours.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur.

Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire.

Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant.

L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

Déplacement en Chine et en Corée du Sud

Déplacement en Chine