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Moins de quatre ans après l’élection des conseillers et délégués consulaires « nouvelle formule », le millefeuille électoral créé par la réforme de 2013 est quasi-unanimement décrié. Une nouvelle réforme de la représentation des Français de l’étranger est donc en préparation… et pourrait bien aboutir à un retour à une situation proche de la situation antérieure.

Pour mémoire, avant la dernière réforme, la représentation institutionnelle des Français de l’étranger était assurée par des sénateurs (depuis 1958), des députés (depuis 2012) et des élus de terrain tous appelés à siéger à Paris deux fois par an (les conseillers au CSFE devenus en 2004 conseillers à l’AFE). La réforme de 2013 avait été motivée par un double objectif louable : accroître le nombre d’élus pour renforcer la démocratie de proximité et élargir la base électorale des sénateurs. C’est ce que nous souhaitions tous.

Elle a néanmoins abouti à une usine à gaz dans laquelle sont élus au suffrage universel des « conseillers consulaires » aux attributions mal définies et aux moyens réduits ainsi que des « délégués consulaires » dont le rôle se résume à une fonction de grand électeur, tandis que l’AFE ne rassemble désormais que 18% des élus locaux désignés au suffrage indirect. Ce dispositif aberrant, en plus de priver les élus des moyens d’exercer convenablement leur mandat, a complexifié les relations entre élus et ambassades et consulats et aggravé le manque de compréhension du grand public quant à l’existence et au rôle des élus locaux.

Pour ne pas sans cesse réinventer la roue ou retomber dans les mêmes travers, il importe de conserver la mémoire des réformes précédentes et d’en tirer les leçons… Beaucoup des effets pervers constatés aujourd’hui étaient parfaitement prévisibles et avaient été pointés du doigt lors des débats parlementaires, mais ils avaient été hélas trop vite éludés.

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Telle est l’interrogation de Michel Guerrin, dans le Monde, qui s’interroge sur la portée des récentes annonces gouvernementales en matière de francophonie et sur le fossé qui ne cesse de croître entre ambitions affichées et moyens alloués. Il y cite d’ailleurs la tribune que j’ai récemment publiée dans Le Figaro.

Alors qu’on nous annonce un « grand plan pour la francophonie » pour dans quelques semaines, et qu’une consultation en ligne a été lancée pour le nourrir, force est de constater les déboires budgétaires et institutionnels de notre politique francophone.

C’est un sujet qui me tient à cœur depuis très longtemps, et j’avais été très honorée d’être nommée par Nicolas Sarkozy, il y a plus d’une dizaine d’années déjà, Secrétaire nationale UMP à la francophonie et au développement, puis d’avoir toujours été renouvelée à ce poste par les présidents UMP et LR. Je vais continuer à suivre ce dossier avec beaucoup d’attention, notamment au sein de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et de sa section française, dont je viens d’être élue Secrétaire général.  À titre d’information, la section française de l’Assemblee parlementaire de la Francophonie est la plus importante de toutes les Assemblées  (OTAN, Conseil de l’Europe, Union Interparlementaire, OSCE, Assemblée Méditerranée) puisqu’elle compte en son sein 90 députés et 60 sénateurs.

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Le Monde, samedi 27 janvier 2018, p. 24 (Culture | Chronique, par Michel Guerrin) :

Emmanuel Macron adore exalter la francophonie et faire la promotion de notre langue. A la Foire du livre de Francfort, à Ouagadougou, à Alger ou à Pékin, ou devant les Français de l’étranger. Il prophétise que le français sera demain « la première langue d’Afrique » et « peut-être du monde . Pour y arriver, l’Etat lance une consultation populaire, vendredi 26 janvier, par le biais de la plate-forme ­Monidée­pourlefrançais.fr. Suivra une conférence internationale, les 14 et 15 février, à Paris. Et le président annoncera, en mars, un « grand plan » pour la francophonie.

Mais des mots à la réalité, il y a un gouffre. Déjà, sur les symboles. Macron vante le français, mais il a surtout donné des entretiens en anglais aux télévisions étrangères, et il en rajoute avec ses slogans « Choose France » ou « France is back . Il aurait pu créer un ministère, mais il a préféré nommer l’écrivaine Leïla ­Slimani « M­me Francophonie », sans budget ni bureau.

Prenons les chiffres. Avec 275 millions de locuteurs, le français est la sixième langue parlée dans le monde – derrière le mandarin, l’anglais, l’espagnol, l’arabe et l’hindi. Ce chiffre pourrait tripler d’ici à trente ans. Mais, dans le même temps, le français perd de son influence dans les secteurs-clés – l’université, l’entreprise, les sciences, le tourisme, le sport et la culture. Là, l’anglais écrase tout. Demain, l’enjeu sera l’Afrique, qui absorbe déjà plus de la moitié des locuteurs, et demain peut-être 80 %.

Or, il faut batailler pour que le français reste dans la course. D’autres le font. En dix ans, constate Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice Les Républicains des Français de l’étranger, dans une tribune au FigaroVox du 9 janvier, la Chine a ouvert cinq cents Instituts Confucius dans le monde. D’autres pays investissent dans leur langue. La France ? Les crédits sont rognés depuis quinze ans, y compris pour 2018. Nombre d’Instituts français, chargés de promouvoir notre culture, ont fermé ou furent « ratiboisés . Quant aux enseignants français à l’étranger, nerf de la guerre, il en manque tant ils sont mal payés.

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C’est avec joie et surprise que j’ai appris mon élection au Bureau politique des Républicains.

Issue du mouvement démocrate-chrétien et centriste, européenne convaincue (même si je suis une euro-réaliste, parfaitement consciente de certains errements et défaillances de Bruxelles et de la nécessité de réformes en profondeur), je ne « cadre » pas avec le profil-type de ceux qui étaient attendus au Bureau politique et je suis donc particulièrement reconnaissante à Laurent Wauquiez et son équipe de leur geste d’ouverture.

Comme eux, j’ai chevillé au corps le souci du rassemblement et de l’union, indispensables à la reconstruction. Après une année 2017 catastrophique pour notre mouvement, il est grand temps de panser les blessures, de mettre fin aux attaques mesquines et aux rivalités d’egos, de retrouver le goût du débat d’idées et du travail collectif face aux défis auxquels la France est confrontée, de se retrousser les manches et de travailler enfin tous ensemble à préparer l’avenir.

Article de ZDNet :

L’April réagit ce lundi à un article de Next INpact, titré « Open Bar Microsoft: quand la Défense jugeait le libre plutôt canon ». Revenant sur le fameux et si controversé contrat dit « open bar » de Microsoft avec le ministère de la Défense en France, Next INpact fait plusieurs révélations.

Notamment:

– un rapport du 3 février 2005, signé du contrôleur général des armées Jean Tenneroni, préconisait la migration du ministère vers le logiciel libre. Michèle Alliot-Marie, qui était alors ministre de la Défense, aurait approuvé les conclusions de ce rapport.

– Ce rapport s’interrogeait sur la régularité d’un « contrat global avec Microsoft », signé en 2001.

– Une note de février 2006 du Conseil général des technologies de l’Information (CGTI) évoquait le mouvement d’alors des ministères vers OpenOffice, comme par exemple la décision de l’armée de migrer 90.000 postes vers la suite bureautique libre.

– Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin avait pris position pour le logiciel libre afin de faire des économies, et avait reçu une lettre du PDG d’alors de Microsoft France, Christophe Aulnette. « Cette lettre, publiée par Next INpact reprend l’argumentaire habituel de Microsoft. Mais visiblement, au vu des autres documents publiés par Next INpact, on peut considérer que le gouvernement alors en place ne s’est pas montré très sensible au lobbying de Microsoft », note l’April.

Rôle clé de l’OTAN

Mais l’administration change de cap après l’arrivée au pouvoir en mai 2007 de Nicolas Sarkozy, élu président de la République, et la nomination au ministère de la Défense d’Hervé Morin. L’association libriste rappelle que « concernant la Défense, le Canard enchaîné révélait en 2013 le rôle clé joué par l’OTAN pour imposer Microsoft » et « que la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN a été annoncée par Nicolas Sarkozy en 2007 ».

L’April relève donc que « un rapport d’experts militaires préconisait donc déjà en 2005 de mettre un terme aux accords globaux avec Microsoft, et de migrer vers le logiciel libre. C’est pour le moins étonnant que ce rapport n’ait jamais été mentionné jusqu’à présent; les ministres qui se succèdent depuis 2007 semblent pourtant bien enclins dans leurs réponses aux questions écrites parlementaires à faire valoir les études préalables à l’Open Bar… Un oubli loin d’être anodin », remarque Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l’April.

L’association demande « pour faire toute la lumière sur ce dossier » aux collègues de la sénatrice (LR) Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaire de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, de soutenir sa proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft. La sénatrice a déposé sa proposition en octobre 2017.

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Dans l’Affaire de Ruyter (du nom d’un salarié d’une entreprise néerlandaise affilié au régime de protection sociale néerlandais), la France avait été condamnée car elle assujettissait aux prélèvements sociaux finançant le régime général de la sécurité sociale (CSG et CRDS) des ressortissants européens ainsi que des Français établis dans d’autres États d’Europe ne bénéficiant pas de cette dernière. Cette décision avait ouvert la voie au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus pour les Français établis dans l’UE ou l’EEE ou en Suisse, mais Bercy avait refusé le remboursement pour tous les Français résidant en dehors de cette aire.

La Cour de justice de l’Union européenne a donc été amenée à se prononcer sur le cas particulier de ces derniers à l’occasion de l’Affaire Jahin, du nom d’un contribuable français établi en Chine. Cette fois, l’État français a obtenu gain de cause, la justice européenne ayant décidé que les Français résidant en dehors de l’Espace économique européen et de Suisse pouvaient, eux, être soumis au règlement des contributions sociales perçues sur leurs revenus en France.

Cette différence de traitement entre non-résidents fiscaux selon leur lieu de vie (dans ou hors EEE) et alors qu’aucun d’entre eux ne bénéficient de la sécurité sociale française ressemble pourtant bel et bien à une rupture d’égalité devant l’impôt et donc à une discrimination…

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Article de Next InPact :

Depuis des années, le ministère de la Défense renouvelle régulièrement son contrat « Open Bar »  avec Microsoft Irlande. Autres temps, autres mœurs. Au milieu des années 2000, le libre a failli tomber dans les bras de la Grande Muette. En témoigne une série de pièces que Next INpact révèle.

Octobre 2017. La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR) réclame bec et ongles le lancement d’une commission d’enquête sur le renouvellement du contrat Open Bar entre l’éditeur et le ministère régalien. Signé pour la période 2009-2013, le document a été reconduit pour 2013-2017 et récemment pour la période 2017-2021 sans le moindre marché public.

Face à elle, la ministre des Armées Florence Parly s’est enchantée des solutions made in Redmond, sources d’« importantes économies », de « gestion centralisée » et d’un « nombre réduit de configurations ».

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En tant à la fois qu’ancienne représentante élue des Français de Grande-Bretagne et d’Irlande au CSFE – Conseil supérieur des Français de l’étranger- (pendant les 16 années qui ont précédé mon entrée au Sénat !) et  comme membre du Conseil Franco-Britannique, j’ai été invitée à la réception offerte par Theresa May et Emmanuel Macron pour la clôture du Sommet Franco-Britannique. J’ai notamment pu y avoir un échange avec Theresa May (ovationnée par nos compatriotes lorsqu’elle leur dit, en français, « je veux que vous restiez » ) et revoir nombre d’élus consulaires et de vieux amis, dont Michel Escoffier, président de la Fondation éponyme (qui vient d’ouvrir le musée d’art culinaire à Villeneuve-Loubet) et le célèbre Chef Raymond Blanc que j’avais interviewé il y a près de 20 ans pour Trait d’Union, le magazine que je publiais alors à titre entièrement bénévole pour la communauté française de Grande-Bretagne.

En marge de cette réunion, j’ai bien sûr eu l’occasion de discuter avec des élus et enseignants (et notamment Roch Miambanzila qui combine les deux responsabilités) de la situation tendue au sein du lycée Charles de Gaulle, suite à l’annonce des économies drastiques demandées à l’AEFE et les suppressions de postes qui en découleront.

Ce Sommet Franco-Britannique – le 35e sommet bilatéral entre nos deux gouvernement – s’est tenu dans des conditions particulières, du fait des négociations en cours sur le Brexit. Quelle que soit l’option qui sera finalement retenue, il est essentiel que la France et le Royaume-Uni parviennent à préserver la qualité de leur relation bilatérale, notamment en matière de défense, où celle-ci a fait d’importants progrès depuis le traité de Lancaster House en 2010. Preuve de l’importance accordée à cette rencontre, Emmanuel Macron s’était fait accompagner de sept ministres et secrétaires d’État (Défense, Intérieur, Affaires étrangères, Affaires européennes, Culture, Environnement, Bercy) ! Outre ce domaine prioritaire qu’est la défense, nos coopérations en matière économique, scientifique, universitaire et culturelle devront être protégées et développées dans ce nouveau contexte.

Tous ces sujets seront bien sûr au coeur du colloque sur le Brexit que je suis en train d’organiser pour le Conseil Franco-Britannique, première institution de dialogue de haut niveau entre nos deux pays, créée il y a 45ans par le Président Georges Pompidou et le Premier ministre Edward Health.

Après la réception officielle, un dîner amical a rassemblé quelques uns d’entre nous dans une pizzeria de Kensington, avec notamment le président de la French Tech, les correspondants à Londres de grands journaux français, le chanteur Laurent Voulzy (qui vit à Brighton depuis 12 ans) et le député de Bayeux dont la célèbre tapisserie représentant l’invasion de l’Angleterre par Guillaume le Conquérant sera prêtée dans quelques années à la Grande-Bretagne.

Communiqué de presse :

La sénatrice LR des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam s’alarme du devenir du réseau des Alliances Françaises, dont le Président de la Fondation Jérôme Clément et plusieurs administrateurs (Alain Juppé, Jean-Hervé Lorenzi, Michel Lucas, Jean-Claude Meyer, Francis Morel) viennent de démissionner en réaction au désengagement financier de l’Etat.

Au-delà des tensions entre la Fondation Alliance Française et l’Alliance française d’Ile-de-France (qui refuse d’honorer son engagement de paiement d’un loyer), les démissionnaires tirent les leçons des difficultés à défendre auprès du gouvernement leur vision stratégique du rôle de l’Alliance française dans le rayonnement international de notre pays.

Né en 1883, le réseau des Alliances françaises a été le pionnier mondial de la diplomatie culturelle et comprend aujourd’hui 834 Alliances dans 132 pays. Dans un contexte d’intense concurrence internationale en matière de « soft power », la France se doit d’améliorer la coordination entre les acteurs institutionnels de son rayonnement et s’engager pour non seulement pérenniser leur existence mais aussi en favoriser un développement offensif.

Question écrite n° 02794 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 18/01/2018 )

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations, parues dans la presse, selon lesquelles serait envisagée la suppression de treize des trente cours d’appel de la France métropolitaine.

Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement de ce projet et les motifs qui justifieraient une diminution aussi drastique de juridictions. Elle souligne que l’existence de cours d’appel au plus près des justiciables est un élément essentiel pour l’accès au droit, avec des conséquences importantes pour l’économie locale et l’emploi.

Si une telle réforme du réseau judiciaire devait avoir lieu, éloignant de facto le justiciable de sa juridiction, il serait indispensable qu’elle s’accompagne de facilités accrues pour participer à des audiences par visioconférence – faculté aujourd’hui en partie prévue par la loi mais trop peu appliquée.

Tribune parue sur Figaro :

2018 marquera le 10e anniversaire de l’inscription de la francophonie dans notre Constitution, dont l’article 87 dispose que la France participe à la solidarité avec les pays francophones. Mais Joëlle Garriaud-Maylam s’interroge : «sommes-nous à la hauteur de cet engagement constitutionnel ?»

Ces dix dernières années, la Chine a ouvert cinq cents Instituts Confucius de par le monde – dont une quinzaine en France – dans lesquels le mandarin est enseigné par des milliers de volontaires envoyés par Pékin. De très nombreux États, comme l’Allemagne, l’Italie, la Russie et même les pays du Golfe, ont eux aussi massivement investi dans la politique culturelle et linguistique. Et nous?

Lors du dernier quinquennat, la gauche a diminué de 9,2% les crédits du programme 185 qui finance notre rayonnement culturel… mais plutôt que de redresser la barre, le gouvernement a décidé cet été une annulation en gestion de 60 millions d’euros du programme «Diplomatie culturelle et d’influence». Cette coupe budgétaire a eu un effet désastreux pour les écoles françaises à l’étranger. Certes le président Emmanuel Macron annonce un grand plan de promotion du français et du plurilinguisme, mais dans le même temps, les Alliances françaises voient leurs subventions diminuer de 11% et ne peuvent même plus compter sur la réserve parlementaire qui les aidait grandement, elle aussi supprimée par le président Macron.

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Il y a bien des années que je réclame un recours à la visioconférence par les tribunaux. Ceci est particulièrement important pour les justiciables – notamment parmi les Français établis hors de France – n’ayant pas toujours les moyens de se déplacer à des centaines, voire des milliers de kilomètres du tribunal où se juge leur dossier.

Cette possibilité, déjà énoncée à l’article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire, n’est pour l’instant mise en œuvre que sur le territoire français. Son application pour les Français établis hors de France (par exemple à partir d’une salle d’un consulat) constituerait pourtant un réel progrès, en évitant aux expatriés les longs et coûteux déplacements engendrés par l’obligation de comparution personnelle aux audiences les concernant.

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