Pour Joëlle Garriaud-Maylam (UMP), « le délit de racolage offre une ressource aux services de police. Pour aider ces femmes, il faut d’abord les identifier ».

A droite depuis septembre, le Sénat a supprimé la pénalisation des clients de prostituées et rétabli le délit de racolage. Dans la nuit de lundi à mardi 31 mars, les Sénateurs ont adopté par 165 voix « pour » et 44 « contre » le texte modifié des députés socialistes visant à renforcer la lutte contre la prostitution. A l’origine, ce texte prévoyait d’abroger le délit de racolage instauré par Nicolas Sarkozy et d’instaurer à la place la pénalisation des clients avec une contravention de 1 500 euros. Désormais, le texte devrait repartir en deuxième lecture à l’Assemblée où les députés auront le dernier mot.

Pour Joëlle Garriaud-Maylam (UMP), « le délit de racolage offre une ressource aux services de police. Pour aider ces femmes, il faut d’abord les identifier ». Et selon le président de la commission spéciale du Sénat Jean-Pierre Vial (UMP), « la pénalisation des clients comportait plus de risques que de bénéfices. Il était dès lors logique de rétablir le délit de racolage ». Ce dernier a été rétabli par 162 sénateurs : 142 UMP et 19 UDI-UC. 161 sénateurs ont en revanche voté contre: 12 centristes, et les membres des groupes socialiste, CRC (Communiste, républicain et citoyen), RDSE (à majorité PRG) et écologiste. A gauche, l’incompréhension est totale. « Il est tout bonnement impensable de rétablir ce délit qui a fait, en douze ans, la preuve de son inutilité en matière de répression des réseaux et de dangerosité à l’égard des personnes prostituées », s’insurge l’écologiste Esther Benbassa.

Si des associations prônant l’abolition de la prostitution (Mouvement du Nid, Fondation Scelles, etc.) soutenaient la pénalisation des clients, des associations de prostituées (Strass, Bus des femmes, etc.) et d’autres leur venant en aide (Act-up, Médecins du Monde) étaient en revanche contre. En effet, elles craignaient que cela ne pousse les prostituées dans la clandestinité et ne les place encore davantage à la merci des rares clients.

Source: Atlantico

Le Sénat a rétabli aujourd’hui, à une voix de majorité, le délit de racolage initialement abrogé par la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la prostitution. 162 sénateurs -142 UMP et 19 UDI-UC- ont voté pour un amendement en ce sens du président de la commission spéciale Jean-Pierre Vial (UMP) à l’occasion de l’examen du texte en première lecture. En revanche 161 ont voté contre: 12 centristes, et les membres des groupes socialiste, CRC (Communiste, républicain et citoyen), RDSE (à majorité PRG) et écologiste.

« Je m’abstiendrai », a dit pour sa part Jean-Pierre Godefroy (PS) qui avait présidé la commission spéciale avant d’en démissionner. « Je ne peux m’engager immédiatement sans savoir ce qu’il adviendra de l’article 16 » qui concerne la pénalisation des clients, autre point fort du texte.

La proposition de loi prévoyait initialement d’abroger le délit de racolage instauré par Nicolas Sarkozy, et d’instaurer en contrepartie la pénalisation des clients. La commission spéciale du Sénat a réintégré le délit de racolage, pourtant décrié par les associations sur le terrain, et a rejeté la sanction des clients. « La loi qui a créé le délit de racolage passif visait à maintenir la tranquillité publique en limitant la visibilité des prostituées et à obtenir des informations sur les réseaux », a souligné Laurence Cohen (CRC). « Mais cette infraction n’a pas conduit à multiplier les arrestations de proxénètes (..). Elle n’a abouti qu’à fragiliser les personnes prostituées ».

Pour Esther Benbassa (écologiste), les conséquences du délit de racolage « sont terribles pour les personnes prostituées: dégradation de leur état de santé, isolement, vulnérabilité accrue liée à la prostitution indoor – en appartement, bar, salon de massage, par internet, etc ». « Il est tout bonnement impensable de rétablir ce délit qui a fait, en douze ans, la preuve de son inutilité en matière de répression des réseaux et de dangerosité à l’égard des personnes prostituées », a-t-elle poursuivi. « Cet amendement marque un véritable coup d’arrêt à une possible amélioration des conditions de vie des personnes prostituées », a estimé Claudine Lepage (PS).

En revanche, pour M. Vial, « les forces de l’ordre doivent avoir les moyens de remonter les réseaux ». « Sans l’établissement de ce délit, nous nous trouverions en état d’apesanteur », a-t-il estimé.

Pour Joëlle Garriaud-Maylam (UMP), « le délit de racolage offre une ressource aux services de police. Pour aider ces femmes, il faut d’abord les identifier ».

Source: Le Figaro

Mon intervention au sujet de l’influence de la France à l’étranger (extrait du compte-rendu intégral):

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans autodénigrement ni optimisme béat, comment évaluer l’influence de la France à l’étranger ? Parts de marché, densité du réseau diplomatique, nombre d’expatriés, attractivité de l’enseignement en français… les indicateurs sont multiples et souvent imprécis.

Une chose est sûre : la diplomatie d’influence nécessite de mobiliser une grande variété d’acteurs économiques, politiques et culturels. Les contraintes budgétaires minent la capacité de la France à fonder son influence sur son seul réseau d’ambassades et de centres culturels.

Ce réseau, historiquement très dense et remarquable, est au régime sec. Il faut donc mieux mobiliser la société civile.

Des dispositifs existent de longue date, tels que le réseau des conseillers du commerce extérieur pour les chefs ou cadres d’entreprise. D’autres se développent, comme le réseau des anciens élèves des lycées français à l’étranger. Surtout, nous devons davantage œuvrer pour que les millions de francophiles et Français établis à l’étranger soient de vrais ambassadeurs de notre pays.

Le temps où la population française à l’étranger était surtout composée de diplomates et d’expatriés envoyés par de grandes entreprises est révolu. De plus en plus de jeunes, d’entrepreneurs, de salariés en contrat local, de binationaux et de seniors gonflent le vivier de notre diaspora. Ingénieurs, architectes, cuisiniers, étudiants, journalistes, chercheurs, artistes, retraités font rayonner la France à l’étranger, mais trop souvent dans un relatif isolement. Il nous faut donc animer des réseaux, voire en créer de nouveaux.

Notre diplomatie s’efforce de mieux tirer parti d’internet et des réseaux sociaux. Bravo ! Mais il faudrait aussi mieux s’appuyer sur les élus de terrain que sont les conseillers et délégués consulaires.

Les Français de l’étranger se sentent citoyens du monde, et c’est heureux. Mais il est dans notre intérêt qu’ils conservent un lien fort avec leurs racines nationales. Plusieurs mesures pourraient renforcer leurs liens civiques à notre nation : pour les jeunes, l’organisation systématique de journées « défense et citoyenneté » à l’étranger ; pour les actifs, une réserve citoyenne à l’étranger ; pour les seniors, un système de volontariat international de coopération technique et d’enseignement du français.

La francophonie constitue un autre levier essentiel. Hélas, notre contribution aux instances francophones décline.

La francophonie est pourtant un levier fondamental pour les grands défis transnationaux liés à la mondialisation comme le terrorisme, les épidémies, l’environnement ou le réchauffement climatique.

La francophonie est aussi un atout pour notre diplomatie économique. Le français est la troisième langue des affaires après l’anglais et le chinois. L’élan peut être encore amplifié par le dynamisme démographique de l’aire francophone, ou s’essouffler, si notre langue cesse d’être vue comme une source d’opportunités et si nous n’aidons pas les pays pauvres à mieux l’enseigner.

Pour finir, je voudrais insister sur ce qui, à mon sens, constitue la clé de voûte de notre influence et de notre crédibilité à l’international : la défense de nos valeurs.

Je suis frappée par le décalage entre notre morosité hexagonale et l’image positive de la France à l’étranger.

• Réunion du groupe UMP du Sénat avec Nicolas Sarkozy
• Réunion avec le Ministre Laurent Fabius sur la situation des Chrétiens d’Orient pour préparer la réunion du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 27 mars
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Audition de M. Bruno Tertrais, maître de recherche pour la recherche stratégique, sur l’Iran
• Déjeuner du groupe interparlementaire France-Egypte avec S.E.M. Ehab Badawy, Ambassadeur d’Egypte en France – Résidence de l’Ambassadeur
• Auditions de responsables des ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères pour mon rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord France-Etats-Unis relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
• Intervention en séance publique: débat sur l’influence de la France à l’étranger
• Réunion de travail des Sénateurs Français de l’étranger
• Cérémonie de remise des insignes d’Officier de l’Ordre national du Mérite à Madame Michèle Ramis, Ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité – Musée du quai Branly
• Réunion de travail pour le Grand Prix du Rayonnement Français 2016

• Séance de travail UMP « L’engagement républicain et le sentiment d’appartenance à la Nation » – Académie française
• Réunion de travail sur le terrorisme et le renseignement – UMP
• 22e session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE)
• Colloque « L’Arctique, sentinelle avancée du réchauffement climatique » – Maison des Océans de l’Institut océanographique, Fondation Albert Ier Prince de Monaco
• Intervention à l’AFE: Indemnisation des Français spoliés
• 3ème Trophées des Français de l’étranger – Ministère des Affaires étrangères et du Développement international
• Dîner autour de Marc Trévidic, juge au pôle antiterrorisme »La France face au terrorisme »
• Petit-déjeuner débat avec M. ZHAI Jun, Ambassadeur de la République Populaire de Chine en France
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: Auditions du Général Grégoire de Saint-Quentin, commandant du COS (Commandement des opérations spéciales) et de M. Jean-Baptiste Mattéi, ambassadeur, Représentant permanent de la France à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord
• Intervention à l’AFE en commission « Finances, budget et fiscalité » sur le projet de loi de finances 2015
• Défilé et cocktail à la Résidence de l’Ambassadeur de Turquie àl’occasion de la « Fashion Show Automne/Hiver’15 d’Atil Kutoglu »
• Cocktail des Sénateurs UMP/UDI des Français de l’étranger pour les conseillers AFE, conseillers consulaires et délégués consulaires

Question écrite n° 15500 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 26/03/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international si la diplomatie française prévoit de prendre officiellement position en faveur d’une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) contre Daech (ou « État Islamique »), suite aux crimes contre l’humanité commis par cette organisation, notamment à l’encontre des minorités chrétiennes d’Irak et de Syrie.

Elle rappelle qu’en juillet 2014, dans une lettre à François Hollande cosignée par plusieurs dizaines d’autres parlementaires, elle avait demandé à ce que la France initie une telle saisine. Cette requête est toujours sans réponse à ce jour.

En vertu de l’article 13 du statut de la CPI, il existe trois modes de saisine de la Cour : par un État Partie, par le Conseil de sécurité de l’ONU (Organisation des Nations unies), par le procureur de la CPI lui-même. La saisine par le Conseil de sécurité de l’ONU est peu probable en raison du droit de veto des membres de cette instance.

Si la France, en tant qu’État Partie, ne dépose pas de demande de saisine, ne pourrait-elle pas a minima soutenir l’initiative de la Coordination des chrétiens d’Orient en danger (CHREDO) qui, en septembre 2014, a demandé procureur de la CPI d’ouvrir une enquête ? La saisine de la CPI permettrait d’une part d’obtenir pour les victimes la reconnaissance d’un crime contre l’humanité et, d’autre part, faciliterait la mobilisation de la communauté internationale, afin de mettre un terme aux exactions perpétrées par Daech, notamment en luttant contre ses réseaux de financement et en poursuivant les auteurs de ces crimes.

Dans le contexte critique que connaît actuellement le Moyen-Orient, il est urgent que la France prenne ses responsabilités et accroisse son soutien aux chrétiens d’Orient.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 30/04/2015, page 1000):

La France condamne fermement les violences et les exactions à l’encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. C’est notamment le cas des Chrétiens d’Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l’Histoire. La montée en puissance de Daech depuis l’été 2014 menace aujourd’hui la stabilité de la région et sa diversité culturelle. Cette organisation terroriste est engagée dans une tentative d’éradication ethnique et religieuse, comme l’illustre l’exode des Chrétiens d’Orient, dont la présence millénaire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du régime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l’extrémisme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d’Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». À l’occasion de ce débat inédit, la France a proposé l’élaboration par les Nations unies d’une Charte d’action autour de quatre volets : l’accompagnement humanitaire d’abord, pour répondre à l’urgence et permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l’impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. À cet égard, la France appelle tous les États à adhérer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l’a souligné lors de la réunion du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour pénale internationale. Il convient de rappeler que la France a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d’une soixantaine d’États, qui s’est cependant vu opposer les vétos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les États sur le territoire desquels les membres de Daech ont perpétré des crises ou dont ils ont la nationalité, à poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur compétence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu’État partie au Statut de Rome, la France continuera de répondre aux demandes de coopération de la Cour en conformité avec les stipulations du Statut de Rome.

Voici une version actualisée de ma note sur les consuls honoraires :

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Question écrite n° 15482 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 26/03/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’état d’avancement des négociations autour de la mise en place d’un dispositif européen de protection consulaire.

Elle rappelle que la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger (2011/0432 CNS) est aujourd’hui bloquée, avec des conséquences sur le niveau de sécurité des ressortissants européens établis ou de passage hors de l’Union européenne (UE). Cette directive doit également clarifier les implications budgétaires de la mobilisation du réseau consulaire d’un État membre de l’UE en faveur de ressortissants d’autres États membres.

Par ailleurs, elle souhaiterait connaître l’état des négociations quant à la mise en place d’un fonds européen d’indemnisation des expatriés en cas de catastrophe naturelle ou de crise politique majeure, proposition qu’elle avait émise dès décembre 2004 à l’occasion du débat sur la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et formalisée dans la proposition de loi n° 224 (2007-2008) du 4 mars 2008. En réponse à sa question écrite n° 18110 du 7 avril 2011, le ministère avait réaffirmé son intérêt pour cette idée et avoir indiqué demander une étude de faisabilité.

Dans un monde où les crises s’intensifient et où la sécurité des expatriés est de plus en plus souvent mise à l’épreuve, il importe de renforcer les dispositifs européens en faveur des victimes. Cela aurait de surcroît un effet positif sur le sentiment d’appartenance à la citoyenneté européenne telle qu’instituée par le traité de Maastricht de 1992.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 06/04/2017, page 1361) :

Après plus de trois années de négociation, la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE a été adoptée le 20 avril 2015. La France s’est fortement engagée au cours de la négociation de ce texte qui constitue une avancée réelle. Son principe fondamental est que dans les États tiers, les ressortissants des États membres de l’UE qui n’ont pas de représentation diplomatique ou consulaire bénéficient de la protection consulaire des représentations des États membres présents, dans les mêmes conditions que les nationaux dont une représentation est présente. Sans prétendre à l’exhaustivité, la directive détaille les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens non représentés peuvent bénéficier de l’assistance des autorités consulaires d’un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation.

Afin de donner véritablement corps à ce droit, le texte met en place un cadre européen de coopération en matière de protection consulaire, qui précise notamment :
– ce que recouvre la notion de citoyen de l’Union d’un État membre non représenté ;
– qui doit prêter assistance au citoyen de l’Union d’un Etat membre non représenté et comment coordonner l’assistance avec l’État membre d’origine du citoyen en question ;
– comment les autorités présentes dans un pays tiers déterminé doivent coordonner leur action dans l’optique d’un « partage du fardeau » et en quoi consiste le rôle de l’UE.

La directive clarifie également les aspects budgétaires en mettant en place un mécanisme financier robuste qui comprend notamment la garantie de remboursement par l’État assisté des dépenses supportées par l’État prêtant assistance.

Sur l’indemnisation des victimes, sujet auquel la France est particulièrement attachée comme en témoigne les moyens importants qui ont été consacrés aux victimes du terrorisme au cours des derniers mois, la possibilité d’une prise en charge européenne des victimes de crises ou de catastrophes naturelles n’est pas prise en compte par le texte. En outre, il existe de fortes différences entre les systèmes d’indemnisation des États membres.

Toutefois, la publication par la Commission du rapport de mise en œuvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l’occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets.

Lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger, j’ai été auditionnée par la Commission de la sécurité au sujet de ma proposition de loi de 2008 sur la création d’un fonds d’indemnisation pour les expatriés victimes d’une catastrophe naturelle ou d’une crise politique majeure. J’avais, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un tel fonds pour venir en aide à ceux de nos compatriotes perdant tous leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place.

Outre son intérêt matériel pour les expatriés, l’instauration d’un tel dispositif à l’échelle européenne contribuerait à donner corps au principe encore trop théorique de « citoyenneté européenne » tel qu’instauré par le traité de Maastricht.

Notant la lenteur de concrétisation d’une telle mesure j’avais, en 2011, interrogé le Ministre des Affaires étrangères. Alain Juppé m’avait indiqué que la création d’un fonds de garantie au niveau européen était intéressante et qu’il allait commander une étude de faisabilité. Depuis, 4 ans ont passé, et le projet semble au point mort. Il faut dire qu’une directive sur la protection consulaire européenne est elle aussi bloquée par la difficulté des États membres à se mettre d’accord.

J’ai donc déposé une nouvelle question écrite pour accélérer la progression de ce dossier crucial, sur ces deux volets distincts mais liés de l’indemnisation des victimes et de la protection consulaire européenne d’urgence.

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Question écrite n° 15489 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 26/03/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’accès des expatriés à des informations préventives en matière de protection de leurs droits.

Elle indique que si un « Guide des victimes » a récemment été publié et récapitule un certain nombre de conseils et de démarches, sa présentation favorise une utilisation a posteriori, en cas de difficulté avérée, et n’insiste pas suffisamment sur les conseils préventifs. Pourtant, dans nombre de situations, qu’il s’agisse de déplacements illicites d’enfants, de conflits d’autorité parentale, de violences conjugales, de mariages forcés, d’escroqueries ou de discrimination à l’héritage du fait de l’application de la charia, la bonne connaissance du droit et l’application d’un certain nombre de conseils peut permettre d’éviter le pire.

Il importe donc que le réseau consulaire puisse largement diffuser ces conseils, sous la forme d’un petit guide pratique dont une partie rappellerait les règles générales tandis que l’autre pourrait fournir des préconisations adaptées à chaque pays, rédigées en lien avec des avocats et notaires spécialistes de chaque zone.

Ce document pourrait être diffusé via les sites internets du ministère et des consulats, ainsi que par les réseaux sociaux et notamment la page « Pégase » de la Maison des Français de l’étranger. Pour en faciliter l’accès aux personnes n’utilisant par internet, il pourrait également, sous réserve des contraintes budgétaires, être mis à disposition en version imprimée dans les consulats.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 22/06/2017, page 2030) :

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères partage sa volonté de diffuser des informations utiles pour prévenir, dans la mesure du possible, des situations très douloureuses sur un plan humain.

Le site France Diplomatie et notamment ses rubriques Conseils aux voyageurs et Services aux citoyens-Conseils aux familles publient des conseils pour prévenir notamment les déplacements illicites d’enfants ou les mariages forcés. Il semble pertinent de retenir ce canal d’information dématérialisé, facilement actualisable et accessible à partir de points d’entrée (sites institutionnels, associations) pour toucher les publics, hétérogènes, concernés.

Des campagnes ciblées de prévention sur le mariage forcé ou les déplacements d’enfants sont conçues, à titre préventif, pour atteindre les publics susceptibles d’être concernés par ces thématiques, en particulier avant les vacances scolaires.

©senat/Sonia Kerlidou

L’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie du 16 au 20 mars 2015. Depuis la réforme de juillet 2013, les parlementaires n’en sont plus membres, la nouvelle AFE étant exclusivement composée de 90 représentants des 442 conseillers consulaires élus par leurs pairs. Une structure à double niveau dont la seule justification est celle de la restriction des dépenses, mais qui limite les moyens d’information et d’action des 90% de conseillers consulaires ne participant pas à l’AFE. Un gros chantier doit être engagé pour renforcer les moyens du mandat de ces derniers.

J’ai été auditionnée par la commission de la sécurité suite à ma proposition de loi de 2008 sur la création d’un fonds d’indemnisation pour les Français de l’étranger victimes d’une catastrophe naturelle ou d’une crise politique majeure. J’avais en effet, dès le projet de loi de finances 2005, suggéré la mise en place, à l’échelle européenne, d’un tel fonds pour venir en aide aux expatriés perdant leurs biens à l’occasion de telles crises, qu’ils soient rapatriés ou aient à reconstruire leur vie sur place.

• Entretien avec le Ministre du Sénégal Diéne FARBA SARR
• Déjeuner-débat avec Edgar Morin sur le thème « Enseigner à vivre: manifeste pour changer l’éducation »
• Groupe interparlementaire France-Caraïbes: entretien avec Son Excellence Monsieur Héctor Igarza,  Ambassadeur de la République de Cuba en France
• Réunion de la Section française de l’Assemblée Parlementaire Francophone (APF) – Assemblée nationale
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: désignation de rapporteurs notamment sur le projet de loi n° 48 (2014-2015) autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
• Déjeuner avec Jean-Yves Empereur, directeur du CNRS , Alexandrie – Restaurant du Sénat
• Commission des affaires européennes: audition de M. Valdis DOMBROVSKIS, vice-président de la Commission européenne en charge de l’euro et du dialogue social, sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil sur le déficit public de la France
• Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes:  auditions sur la santé des femmes
• Commission des affaires européennes: communication sur la coopération policière en Europe présentée conjointement avec le Sénateur Michel  Delebarre
• Entretien avec Olivier Durand, Président de l’Association pour la reconnaissance du vote blanc
• AG UFE Monde

Après la suspension du procès Air Cocaïne en République dominicaine, des voix s’élèvent pour réclamer une intervention diplomatique de la France.​

Annoncé pour septembre 2014, repoussé à décembre avant d’être finalement renvoyé au 9 mars 2015, le procès du volet dominicain de l’affaire Air Cocaïne a été suspendu quelques heures après son ouverture.

Quatre Français assignés à résidence sur le territoire dominicain attendent d’être jugés deux ans après l’arraisonnement, à Punta Cana, d’un jet de la compagnie SN-THS à destination de Saint-Tropez. Les autorités avaient alors annoncé la saisie de 682 kg de cocaïne.

Le syndicat national des pilotes de lignes (SNPL – France Alpa) a publié un communiqué dans lequel il demande « au gouvernement français une intervention immédiate ». L’organisation syndicale qui avait appelé au boycott de la République dominicaine en février 2014, « se réserve le droit d’entreprendre toutes actions nécessaires pour qu’enfin [les deux pilotes du vol incriminé] bénéficient d’un procès juste et équitable. »

Sur un front plus politique, la sénatrice des Français établis à l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam a déposé une question écrite à l’attention du ministre des Affaires étrangères. Elle l’appelle à une prise de contact avec les autorités dominicaines et suggère même une demande d’extradition. « Une telle initiative ne constituerait pas une ingérence (…), mais soulignerait que l’accès à la justice est un droit fondamental de l’homme. »

Dans un courrier adressé aux parents du passager du vol avant l’ouverture du procès avorté, le cabinet de Laurent Fabius rappelait que le ministre avait « appelé publiquement » à ce que les ressortissants français soient jugés « dans les meilleurs délais et le strict respect de leurs droits ».

Et le chef de cabinet de poursuivre : « Chaque fois fois que cela a semblé nécessaire, [les services du ministère] ont relayé ce message auprès des autorités dominicaines (…) Ils ne manqueront pas de le renouveller si nécessaire. »

Source: Var-matin

Question écrite n° 15239 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international  (publication au Journal Officiel du 12 mars 2015) :

Air Cocaïne : scandale diplomatique en vue ?

Justice, lundi 9 mars 2015

Par Marc Leplongeon

Le procès des quatre Français jugés pour trafic de drogue en République dominicaine est à nouveau suspendu. Laurent Fabius doit-il agir ?

Est-on en train d’assister au début d’un scandale diplomatique ? Pascal Fauret, Bruno Odos, Nicolas Pisapia et Alain Castany ont passé plus d’un an dans les prisons dominicaines. Le 19 mars 2013, l’agence anti-drogue dominicaine, la DNCD, les interpellait sur le tarmac de l’aéroport de Punta Cana. Et affirmait avoir trouvé à bord du Falcon 50 près de 700 kilos de cocaïne, malgré une enquête viciée et complètement bâclée, comme le révèle Le Point.fr.

Le début d’un enfer. Aussitôt après l’opération, les quatre Français ont été traînés dans des cellules de 40 personnes, avec des toilettes sans eau et pour se laver un simple tuyau. Ils ont ensuite été déplacés dans une cellule plus petite, sans savoir s’il faisait jour ou nuit, et obligés d’écoper lorsqu’il pleuvait. Après de multiples reports et incidents de procédures, les Français ont finalement rejoint une plus grande prison. « Normale », cette fois-ci, dirons-nous. Et ont patienté 15 mois en détention provisoire – alors que la durée maximale est d’un an – avant d’être mis sous contrôle judiciaire, avec interdiction de sortir du territoire. Loin de leurs proches et de leurs familles, Odos, Fauret, Pisapia et Castany patientent depuis lors en attente de leur procès. Qui vient d’être une nouvelle fois suspendu sine die : le procureur Milciades Guzmán ayant demandé une récusation du tribunal pour défaut d’impartialité… On aura tout vu !

La diplomatie, jusque-là frileuse, doit-elle intervenir ? Ou a-t-elle encore en mémoire le fiasco de l’affaire Cassez, qui avait vu les relations entre la France et le Mexique se ternir pendant des mois ? Une ingérence de la France dans ce dossier sera forcément mal vue en République dominicaine. Mais hormis quelques parlementaires, comme la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam ou le député EELV Sergio Coronado, la France n’a pas encore vraiment fait entendre sa voix. Que l’on croie les quatre Français coupables ou innocents importe peu, mais la justice leur doit, depuis tout ce temps, un procès. Est-ce de la responsabilité de la France et de Laurent Fabius de le réclamer ?

LISEZ la lettre adressée par le ministère des Affaires étrangères à la famille de Nicolas Pisapia le 27 février 2015.

MARS 8, 2015 PAR GWENDAL GAUTHIER

La plus ancienne association des Français de l’étranger, l’UFE (Union des Français de l’Etranger) vient de se restructurer en Floride, avec un nouveau président (Xavier Capdevielle) et des responsables dans 6 villes. Chef d’entreprise à Miami, Xavier Capdevielle est ancien président de la Facc, chambre de commerce franco-américaine et l’actuel vice-président du conseil consulaire français à Miami. lire la suite »

Question écrite n° 15138 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire (JO du 05/03/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le cas des 43 523 personnes décédées dans les camps nazis durant la Seconde Guerre mondiale dont les actes de décès n’auraient pas encore été rédigés selon les termes de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.

Elle indique qu’au 6 janvier 2015, seulement 71 977 des 115 500 personnes non rentrées des camps nazis auraient fait l’objet d’un acte décès, soit moins des deux tiers.

Bien consciente de la difficulté d’établir de tels actes, elle demande néanmoins que l’État se donne les moyens d’achever rapidement cette mission indispensable au devoir de mémoire.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire  (JO du 16/04/2015, page 874):

 Instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, la mention « Mort en déportation » est portée en marge de l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article L. 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), y est décédée. La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert dans un camp. L’attribution de la mention « Mort en déportation » suppose donc l’existence d’un acte de décès ou d’un jugement déclaratif de décès. Aussi est-il impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d’état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n’existent pas, lorsque le décès est constaté, l’officier d’état civil habilité de la direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) peut dresser l’acte de décès de la victime. Il peut également le faire pour les personnes parties en convois et exterminées à l’arrivée au camp, en stricte application de la loi du 15 mai 1985. Cette procédure implique toutefois que les dossiers contiennent les documents d’état civil nécessaires relatifs à la naissance. Lorsque le décès n’est pas constaté, et que le déporté n’a pas fait partie d’un convoi, il appartenait jusqu’alors au procureur de la République près le tribunal de grande instance concerné de rendre un jugement déclaratif de décès. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a constitué une indéniable avancée au regard du traitement des dossiers en cause. Son article 53 permet, en effet, aujourd’hui, au fonctionnaire habilité de traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et de présomption de décès et de dresser lui-même les actes de décès pour ces personnes, conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. S’appuyant sur ces dispositions, l’administration a ainsi pu traiter près de 1 500 dossiers qui, dans le dispositif antérieur, auraient dû faire l’objet de décisions judiciaires individuelles. Cependant, il est indispensable, pour apposer la mention « Mort en déportation », de disposer des pièces officielles de l’état civil, ce qui, concrètement, se traduit par de nombreux courriers à destination des mairies, notamment pour savoir s’il existe un jugement déclaratif de décès dont les services n’auraient pas eu connaissance. Certaines investigations sont longues et difficiles, en particulier lorsqu’il s’agit de rechercher l’acte de naissance d’une personne née à l’étranger, émigrée en France avant la guerre par exemple. Dans ces conditions, une instruction doit être menée pour chaque demande d’attribution de la mention, lorsque toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ne sont pas réunies. À cet égard, l’administration s’attache à rechercher les informations contenues dans les documents d’archives. Ce travail d’investigation se fait en étroite collaboration avec le service historique de la défense, dans un souci d’exactitude des renseignements. Depuis 2010, l’action menée par l’ONAC-VG a entraîné une accélération du processus d’attribution de la mention « Mort en déportation ». En effet, le travail intensif et systématique d’exploitation des archives de la déportation a permis l’établissement de plus de 10 000 actes de décès et la publication de 87 arrêtés collectifs au Journal officiel de la République française, ce qui a donné lieu à l’attribution de plus de 17 000 mentions. Aujourd’hui, ce sont au total plus de 75 000 mentions « Mort en déportation » qui ont été délivrées. Considérant que les diverses estimations ont fait état de 100 000 dossiers environ à traiter, il reste un peu plus de 20 000 dossiers à exploiter. En effet, il faut rappeler que tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis pour l’application de la loi du 15 mai 1985, comme, par exemple, les travailleurs requis qui n’ont pas été déportés dans un camp visé par l’article L. 272 du CPMIVG, les déportés de droit commun ou les travailleurs volontaires, et en admettant même que les conditions soient réunies, certains dossiers sont inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction, telles les pièces d’état civil.